Pour repenser laide juridique
Synthèse du Rapport
de recherche Laccès des femmes à laide juridique en matière matrimoniale
sur le territoire de la Montérégie. Lexpérience des femmes, le point de vue
des avocats (№ ISBN 2-9807657-0-8), rédigé par Nathalie Riopel.
Rédaction, contact : Brigitte Verdière
Chargée de projet
InformElle
3757, Mackay, Saint-Hubert,
Québec, J4T 2P6
Tel : (450) 443-3442
droitpourelle@informelle.osbl.ca
En avril 2002, InformElle a publié une étude sur Laccès
des femmes à laide juridique en matière matrimoniale sur le territoire de la
Montérégie. Réalisée par Nathalie Riopel, létude se base sur une batterie
dentretiens avec des femmes ayant recouru à laide juridique, et avec des avocates
et des avocats exerçant dans ce cadre, cette étude avait pour but de déterminer
ladéquation du système aux besoins des femmes. Au Québec aucune étude ne sétait
jusquà présent intéressée à ce sujet. Cest une synthèse de cette recherche
que nous vous présentons dans le document ci-joint.
Même
sil nexiste pas de statistiques sexo-spécifiques sur le recours à laide juridique,
lon sait, par la pratique, que les femmes y font plus appel que les hommes.
En effet, indique Statistique Canada, les femmes disposent de revenus inférieurs
de quelque 27 % à ceux perçus par les hommes. Elles constituent 56 % des Canadiennes
et des Canadiens à faible revenu. Les femmes, occupent plus massivement des
emplois à temps partiel, à durée déterminée, sur appel, etc. Quand elles sont
seules, particulièrement avec des enfants à charge, leur situation saggrave.
Toujours selon Statistique Canada, 56 % des mères seules vivent avec un montant
inférieur aux seuils de faible revenu.
Les données recueillies par les bénévoles dInformElle
confirment ce profil. Les « clientes types » de laide juridique sont
âgées de 30 à 50 ans. Elles ont généralement des enfants à charge, ont un niveau
scolaire qui ne dépasse pas le secondaire V et disposent de revenus annuels
tournant autour des 10 000 $ à 12 000 $, provenant souvent de lassistance emploi.
Une séparation ou un divorce entraîne une chute importante de leur niveau de
vie.
Elles recourent à
laide juridique essentiellement pour des questions de droit matrimonial :
divorce, pension alimentaire, garde des enfants, droits daccès...
Plusieurs ont connu la violence conjugale et ont un déficit
important en information sur leurs droits. Leurs besoins ne sont toutefois
pas que juridiques : ils sont psychologiques, matériels, reliés à
la santé.
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InformElle est un organisme sans
but lucratif qui offre des services dinformation juridique en droit de
la famille via une permanence téléphonique, des ateliers, des conférences
et des cours dauto-divorce et dauto-procédure en pension alimentaire.
Lorganisme propose également des services de médiation familiale. Son
but est de promouvoir lautonomie et légalité des femmes et de sensibiliser
les milieux juridiques aux réalités féminines. InformElle fête
ses 25 ans dexistence en 2003.
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La recherche Laccès des femmes à laide juridique en matière
matrimoniale sur le territoire de la Montérégie qualitative et régionale.
Elle se base sur 20 entretiens avec des femmes rencontrées individuellement
et en groupe, et sur 7 rencontres avec des avocates et des avocats exerçant,
soit dans des bureaux de laide juridique, à titre de salariées et de salariés
du gouvernement, soit dans la pratique privée, à mandat.
Les femmes interrogées ont une moyenne de 42 ans. La plupart
sont québécoises, mariées avec des enfants à charge. Elles ont recouru à laide
juridique essentiellement pour des demandes en divorce, avec requête pour garde
denfant et pension alimentaire pour les enfants, pour elles-mêmes, et des droits
daccès. Toutes ces requêtes avaient été contestées par leur ex-conjoint. Elles
étaient majoritairement suivies par une professionnelle ou un professionnel
du privé. Un tiers avait déjà fait appel à laide juridique précédemment. La
moitié a eu recours aux services des maisons dhébergement pour femmes victimes
de violence où lauteure de létude les a rencontrées.
La situation des Montérégiennes est similaire à celle observée
au niveau de la province, même si le salaire annuel moyen est un peu supérieur
à celui dautres régions. Les femmes gagnent 62,8 % du revenu masculin et elles
représentent 54,2 % des prestataires de la sécurité du revenu. La situation
des femmes est très contrastée selon leur lieu de résidence. Les femmes habitant
en zone rurale sont isolées, elles connaissent des difficultés de transport,
surtout que, ces dernières années, des bureaux de laide juridique ont été regroupés
autour de quelques centres administratifs.
Aide juridique en Montérégie
On compte 13 bureaux daide juridique répartis dans 6 districts
judiciaires : Beauharnois (3), Bedford (2), Iberville (1), Longueuil (5),
Richelieu (1), Saint-Hyacinthe (1). Selon la Corporation régionale daide juridique,
qui les chapeaute, ils ont traité près de 30 000 demandes en 2000-2001, dont
un tiers concernant le droit de la famille.
Près de 3 000 avocates et avocats de la pratique privée travaillaient
à mandat dans le cadre de laide juridique au Québec en 2000-2001. Elles-ils
seraient 947 en Montérégie. Les quatre personnes interrogées dans le cadre de
létude traitent 50 à 300 dossiers en aide juridique par an, soit 40 % à 60
% du total de leurs dossiers. Leurs consoeurs et confrères des bureaux permanents
de laide juridique comptent, pour leur part, 300 à 1000 dossiers actifs. Le
droit matrimonial représente 75 % à 100 % de leur pratique. Les demandes concernent
la pension alimentaire, la garde des enfants, la révision des droits daccès.
Le règlement des pensions alimentaires étant mieux encadré par la loi, cest
autour de la garde des enfants et du partage des frais de garde que tournent
nombre de demandes.
Notons que les bénévoles dInformElle, qui répondent
à quelque 4 000 demandes téléphoniques par an, confirment les données recueillies
auprès des femmes interrogées.
Les femmes qui recourent aux services de laide juridique
ne le font pas par véritable choix, mais par contrainte économique, puisque
laide juridique est accordée selon des barèmes de revenus. Certaines le font
sous linjonction de la sécurité du revenu, qui naccorde du soutien au revenu
que si la femme a demandé une pension alimentaire de son ex-conjoint (la pension
alimentaire entre dans le calcul des revenus). Cette obligation a parfois précipité
des démarches juridiques que les femmes ne se sentaient pas prêtes à entamer.
« On est comme pas assez pauvres
pour être pauvres et pas assez riches
pour être riches. » (une femme interrogée)
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Par ailleurs, bien que la loi laisse aux requérantes le choix
de lavocate ou de lavocat à qui elles feront appel, dans la réalité, les femmes
voient leur choix limité par plusieurs éléments :
-
manque de références de noms davocates ou davocats à consulter
(plusieurs ont suivi les conseils de connaissances ou ont pris des noms au hasard
dans lannuaire téléphonique) ;
-
la mobilité : faute de pouvoir se déplacer facilement,
des femmes font appel à une avocate ou un avocat habitant près de chez elles,
où elles pourront se rendre à pied. Ceci explique, notamment, le recours à des
cabinets de pratique privée plutôt quaux bureaux de laide juridique;
-
manque de connaissance de la loi : beaucoup ne savent
pas que le système est mixte (voir plus loin Laide juridique aujourdhui).
Certaines femmes ne connaissent même pas lexistence de laide juridique (ceci
est surtout vrai des femmes peu scolarisées, des femmes immigrantes, des femmes
autochtones qui ont un autre cadre de référence et manquent de soutien au sein
de leurs propres communautés);
-
la complexité de leur dossier, qui peut rebuter certaines
avocates et certains avocats du privé, qui les renvoient alors aux bureaux gouvernementaux.
La moitié des femmes rencontrées dans le cadre de cette recherche
a changé davocate ou davocat en cours de traitement de dossier, car elles
ne se sentaient pas suffisamment écoutées ou suivies.
Le contact avec une avocate ou un avocat est souvent le premier
que les femmes ont avec la justice. Elles le font dans une période de trouble
profond, où elles sont fragiles, affectivement, moralement et matériellement.
Pour certaines, il sagit dune démarche dautonomie. Selon les avocates et
les avocats qui ont échangé avec lauteure de létude, environ 30 % des femmes
les consultant dans le cadre dun problème matrimonial sont des femmes au foyer,
ayant peu ou pas travaillé, que la rupture plonge dans une situation financière
difficile. Une bonne moitié est composée de jeunes femmes âgées de moins de
30 ans, monoparentales, vivant des problèmes de dépendance (alcool, toxicomanie),
relevant souvent de la sécurité du revenu.
Les femmes sont inquiètes face à leur avenir, immédiat et
à long terme. Elles sont intimidées face à la justice. La dépendance économique
leur pèse. Beaucoup ont le sentiment que, si elles pouvaient payer une avocate
ou un avocat, elles seraient mieux défendues. Cela leur procurerait de lassurance,
les renforcerait dans la légitimité de leurs exigences.
Des discussions effectuées avec les femmes, nous avons listé
les besoins suivants. Ils sont juridiques et non juridiques.
Besoins
juridiques
« La
première des choses, le mot « avocat », « justice », cétait
une peur pour moi, déjà. Cétait une chose que je nétais pas familière avec
ça (
), la justice, ce qui va avec, être au courant des lois, non je navais
jamais fait rien qui pouvait mamener à avoir affaire à la justice, alors pour
une personne comme moi javais besoin dêtre beaucoup renseignée. »
Dans un premier temps, les femmes ont besoin dinformation
sur leurs droits, la procédure et ses étapes, les solutions envisagées, les
conséquences de ces solutions, les délais dattente, etc. Elles veulent aussi
savoir si leur avocate ou leur avocat leur fournit les services auxquels elles
ont droit et souhaitent, éventuellement, être préparées à se présenter devant
le juge.
Elles réclament une grande disponibilité de leur avocate ou
de leur avocat, quil-elle prenne le temps de les écouter, de répondre à leurs
questions, déclaircir un point obscur. La rapidité avec laquelle leurs appels
téléphoniques leur seront retournés est un critère important de satisfaction.
De même, elles exigent dêtre prises au sérieux, surtout lorsquelles
évoquent une situation de violence à leur encontre ou à lencontre des enfants
ou quelles réclament une expertise psychosociale (ce service est offert gratuitement
dans le cadre de laide juridique). Il semble que beaucoup davocates et davocats
ne saisissent pas bien toute la dimension quimplique la violence conjugale,
ne prenant pas à sa juste valeur les sentiments de peur et de stress dans lesquels
sont plongées leurs clientes, leur besoin de sappuyer sur une personne de confiance.
Des femmes, menacées par leur ex-conjoint, craignent que leurs démarches empirent
les choses.
La plupart des violences sont psychologiques et non physiques.
Elles ne sont pas faciles à prouver, surtout si la femme na jamais porté plainte
contre son ex-conjoint. « Moi, cétait un cas de violence conjugale
et puis ma fille ne voulait pas aller chez son père, et cest encore le cas.
Mais jai senti quil nembarquait pas dans mon histoire, il ne me croyait pas
tu sais, il prenait ça à légère, même quand on passait en Cour, je voyais ça »,
raconte une femme.
Concrètement, les femmes veulent être guidées pour pouvoir
faire des choix éclairés,
tout en conservant la maîtrise de leur dossier.
« Elles
ont peu de moyens, elles ne savent pas ce quelles vont avoir de lautre
partie, elles ont la charge denfants, de jeunes enfants, sans moyens
financiers, il y a de quoi être un peu fatigué. » (D. avocat salarié)
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Besoins
non juridiques
Chaque histoire est une histoire particulière. Même si le
traitement juridique se ressemble, chaque cause doit être entendue dans sa particularité.
Les femmes ont besoin de se sentir écoutées, dêtre rassurées, dêtre encadrées
pour « gérer leurs émotions ».
Elles ont aussi besoin de revaloriser lestime delles-mêmes,
écornée par la rupture, aggravée par le sentiment dinfériorité dêtre dépendantes
de laide juridique. « On est sur laide juridique, cest une classe
»,
dit une femme. Une autre renchérit : « Cest que tout le monde
nous parle « Vlang ! Vlang ! Vlang ! ». Tu es rien que rien, tu es
rien quune assistée sociale, tu ne vaux pas grand-chose dans la vie. »
Comme elles affrontent, brusquement et simultanément, de nombreux
problèmes, qui ne sont pas tous dordre juridique, elles ressentent la nécessité
dêtre orientées vers des services connexes, pour elles-mêmes et pour leurs
enfants, pour pouvoir sorganiser, matériellement et émotionnellement, pour
échanger (elles ressentent souvent une urgence à parler).
Besoins
subjectifs
Ces besoins relèvent souvent de la perception quont les femmes
du travail effectué par leur avocate ou leur avocat. De cette perception découlera
la confiance quelles lui porteront. Ainsi, elles ont besoin de sentir que lavocate
ou lavocat connaît son affaire, quil-elle fonce, quil-elle assure le suivi
du dossier, quil-elle fait le nécessaire pour écourter les délais, obtenir
une négociation ou un jugement en Cour.
La détermination de lavocate ou de lavocat à défendre leurs
intérêts avant tout, à camper fermement sur ses positions, son impartialité,
son honnêteté et son équité, sa franchise, sa clarté dans ses explications,
son absence de préjugés renforcent leur confiance. De même elles souhaitent
que lavocate ou lavocat réponde à leurs requêtes et ne soit pas négligent
dans les tâches quelle ou il doit légalement effectuer.
Beaucoup de femmes ne savent pas que les avocates et les avocats
privilégient les règlements à lamiable et ne souhaitent pas passer devant un
juge, sauf, parfois, dans des cas de violence conjugale, où un jugement paraît
plus contraignant. Une avocate témoigne : « Par exemple, si je
représente la mère, et que le père lui fait des problèmes, il lempêche de voir
les enfants, ou il la dénigre devant ses enfants, elle se sent continuellement
lésée dans ses droits et elle me dit quelle nen peut plus
Ça cest un dossier
qui doit aller devant un juge. Si on est trop souple là-dessus et quon signe
un consentement, ça ne règlera rien. »
Pour des raisons valides ou non, plusieurs femmes ont ainsi
eu le sentiment daccepter des compromis quelles ne souhaitaient pas faire :
« Moi, je trouvais quelle ne me défendait pas là. Tu sais, cétait
comme une combine entre eux
Cela na pas pris de temps, quand jai eu signé,
sa valise était refermée puis elle était repartie. »
Dautres disent avoir « monté
elles-mêmes leur dossier » ou se plaignent davoir été mal informées, mal
suivies, mal défendues. « Elle est payée par laide juridique et cest
moi quil faut qui fasse les démarches ? », dit lune. « Jai
senti quil ne voulait pas sinvestir, il ne voulait pas foncer, je voulais
plus que lui », ajoute une autre. Ce désintéressement viendrait, toujours,
de leur situation pécuniaire : «Moi, je me dis, quand tu nas pas dargent,
ils ne sont pas trop là ! (
) Je me dis si je lavais payé, peut-être quil
aurait plus pris pour moi, quil maurait plus défendue
Comprends-tu, il aurait
plus combattu ma cause. »
Il en ressort une frustration, un sentiment que leur avocate
ou avocat manque de compétence. Une enquête ontarienne de 1995, citée par le
Conseil national du bien-être social, notait que les avocates et avocats acceptant
des causes daide juridique sont moins compétents que dautres. Les avocates
et avocats qui sexpriment dans le cadre de notre étude contestent cette affirmation,
mais elle explique que certaines femmes décident de transférer leur dossier
à une autre avocate ou à un autre avocat. Le transfert peut savérer difficile
à effectuer, des avocates ou avocats refusant de reprendre des dossiers entamés
par dautres.
« Si tu vas à laide juridique, cest
parce que tu nas pas dargent. Si jen avais eu, je naurais pas attendu
deux ans, ça se serait réglé avec de largent bien plus vite que ça.
Sauf que je nen avais plus dargent. Cela fait toute une différence. »
(une femme interrogée)
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Les relations avec les avocates et les avocats ne sont pas
exemptes de difficultés. Les femmes expriment de linsatisfaction face au service
fourni. Elles ont le sentiment de ne pas être comprises ou informées comme elles
le désirent et trouvent que les avocates et les avocats traitent un trop gros
volume daffaires, accordant ainsi trop peu de temps à chaque dossier. Elles
pensent aussi que si elles pouvaient payer des honoraires, elles seraient mieux
défendues.
Le cadre de notre enquête est trop étroit pour conclure à
la véracité de ces critiques. Elles reposent à la fois sur des constats réels
et sur des perceptions subjectives émises par les deux parties, comme nous lavons
déjà évoqué dans la partie précédente.
Constats objectifs
Linsuffisance du nombre davocates et avocats travaillant
dans les bureaux daide juridique est réelle. En Montérégie, des bureaux ont
été fermés et le nombre des salariées et salariés réduit, alourdissant la charge
de travail. Il existe toutefois un choix davocates et davocats suffisant,
qui ne devrait pas empêcher des femmes de recourir à laide juridique, ce qui
nest pas le cas dans toutes les régions de la province.
Le volume de dossiers traités réduit le temps que chaque spécialiste
peut consacrer à létude dun dossier. Les femmes se plaignent de rencontres
brèves et peu nombreuses avec leur représentante ou représentant. Le volume
daffaires affecte aussi la disponibilité de lavocate ou de lavocat et peut
allonger le temps de réponse à une question que la cliente pose. Des avocates
et avocats disent ne pas compter leur temps; dautres reconnaissent ne pas sinvestir
dans une cause comme elles-ils le souhaiteraient. « Elles sont un peu
laissées à elles-mêmes », reconnaît une avocate salariée, « Quand
je vous parlais du volume (
), cest sûr que moi quand jai de la Cour, jai
plusieurs dossiers (
) des fois je peux avoir 5, 10, 15 dossiers, alors je ne
peux pas les accompagner tout le temps. »
Rémunération : fondements et idées reçues
Quel que soit le nombre de démarches à effectuer, le montant
de la rémunération allouée par cause aux avocates et aux avocats agissant en
pratique privée nest pas très élevé et est inférieur de 40 % à 60 % à leurs
honoraires habituels. Est-il toutefois un motif de refus de dossiers en aide
juridique ? Les réponses à ces questions sont nuancées. Comme on la vu, les
femmes ont limpression que, si elles pouvaient payer, elles seraient mieux
défendues.
Pour des avocates et avocats, la revalorisation de leurs honoraires,
intervenue en juin 2001 est satisfaisante. Elles-ils souhaiteraient toutefois
obtenir, soit un paiement horaire, soit des versements intermédiaires de leurs
honoraires et la couverture des frais quelles-ils engagent en cours de procédure.
Le refus opposé par des avocates et des avocats à lacceptation
de dossiers de laide juridique porterait plutôt sur la clientèle, considérée
comme « difficile » et qui ne cadre pas avec limage de marque de
leur cabinet.
Toutefois, avant daccepter un dossier, plusieurs
avouent prendre en compte le temps quil faudra y consacrer et évitent ainsi
les dossiers quelles-ils jugent difficiles à gagner ou qui sont complexes.
Il sagit surtout de partage contesté des biens et de garde des enfants contestée.
« Parce quon tombe dans les sentiments, dans lirrationnel »,
dit un avocat. Une autre ajoute : « Parce que ces gens-là sont
dans le besoin énorme, et je ne suis pas équipée moi
Parfois les comportements
ne sont plus adéquats, plus rationnels, et moi je ne suis pas psy. Et de gérer
ça, cest épuisant. »
« Ce sont des dossiers qui demandent beaucoup
et on nest pas payés pour ça (
) Tout le temps où tu prépares ton dossier,
que tu montes ta requête, ta documentation, le temps que tu passes avec ta cliente,
tout ça nest pas payé. Tu es payée pour le jugement », reconnaît une avocate à mandat.
Dans ce cas, il peut arriver que les avocates et avocats renvoient
leur cliente vers des bureaux de laide juridique. Ou alors elles-ils y consacrent
moins de temps quil ne faudrait ou précipitent une solution. En 2000, lAssociation
du Barreau canadien a confirmé cette tendance : soit les avocates et avocats
refusent des dossiers de laide juridique « qui ne rapportent pas dargent »
ou y consacrent moins de temps et dattention.
« On
a les mains liées. On ne peut pas opérer comme dans un dossier où on
a une cliente qui nous paie. » (A. avocate à mandat)
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Cette attitude nest pas générale. Plusieurs avocates et avocats
estiment que les femmes relevant de laide juridique jouissent dun meilleur
traitement que les autres car elles peuvent obtenir, gratuitement, des services
qui sont coûteux, comme les expertises psychosociales. Les avocates permanentes
et les avocats permanents disposent daide technique, de services de recherche
qui facilitent leur travail.
Perceptions subjectives
Plusieurs avocates et avocats ont évoqué la « lourdeur »
des femmes faisant appel à laide juridique. Peu scolarisées, mal au courant
de leurs droits, exigeant beaucoup dexplications, dencadrement, émotives
toutes ces caractéristiques rendent, parfois, les relations difficiles. Lincompréhension
est particulièrement vive lorsquil sagit de violence conjugale, reconnaissent
des avocates et des avocats. Des avocates et avocats jugent les femmes dépendantes
des services et difficiles à responsabiliser. Une cliente qui sinforme, suit
son dossier, se prend en charge et se rend compte du travail effectué, voilà
lidéal. Mais beaucoup de femmes, notent des avocats, prennent les services
pour acquis et ont parfois des exigences difficiles à rencontrer, quils qualifient
« dinutiles ». Les clientes nont pas conscience des coûts que représentent
certains actes, comme le recours à une expertise psychosociale et la plupart
souhaitent pouvoir les sensibiliser à cette question.
Ils avancent aussi la lourdeur administrative, labsence de
formation et de reconnaissance de leur travail.
Le tandem idéal
Lavocate ou lavocat répondant le mieux aux besoins des femmes
serait ainsi, non pas une femme ou un homme recevant de gros honoraires, mais
une personne engagée, qui fasse preuve découte, de compréhension et de qualités
personnelles telles la patience, la persévérance, lempathie à légard de leurs
clientes.
Lesquelles seraient des femmes avisées de leurs droits, capables
daller chercher linformation dont elles ont besoin avant dentamer une démarche
juridique. Lors de leur rencontre avec lavocate ou lavocat, elles lui fourniront
toute linformation dont elle-il a besoin, lui poseront des questions détaillées,
précises. Si nécessaire, elles se feront accompagner afin de se faire expliquer
certaines notions, de ne pas se troubler, de ne pas se laisser submerger par
leurs émotions et dêtre crédibles aux yeux de lavocate ou de lavocat. Plusieurs
femmes font appel à des ressources connexes : psychologiques, policières
(DPJ, CLSC), groupes de femmes, maisons dhébergement
Une fois le dossier ouvert, il est souhaitable quelles en
assurent le suivi, quelles y mettent de lénergie, voire de la combativité.
« Moi, je trouve quil faut que tu sois armée, il faut que tu sois prête
à faire la guerre, il faut que tu connaisses tes droits et il faut que tu saches
où tu vas », exprime une femme. Il faut aussi quelles fassent confiance
à leur représentante ou représentant.
Les améliorations du système de laide juridique proposées
par les différentes personnes rencontrées dans le cadre de cette recherche,
se croisent, se rejoignent, samplifient. Elles visent à huiler la machine,
à atténuer les tensions et à procurer une meilleure réponse aux besoins de celles
qui sont tributaires de laide juridique.
Améliorations
suggérées
Certaines améliorations sont communément suggérées, comme
la nécessité de mieux informer les femmes. Les avocates et les avocats pourraient
aller plus vite, être plus efficaces si leurs clientes connaissaient leurs droits
avant de les consulter. Les femmes se sentiraient plus sûres delles, plus capables
dévaluer les conséquences des propositions que leur font les avocates et les
avocats et plus à même de suivre le cheminement de leur dossier. A lheure actuelle,
seule une démarche volontaire (consultations dorganismes daide comme InformElle,
lectures) permet de combler ce besoin. Encore faut-il que les femmes sachent
où aller chercher de linformation et puissent lappliquer à leur situation
personnelle.
Certaines propositions avancées par les femmes ne suscitent
pas lunanimité. Il en est ainsi du fait de confier tous les dossiers de laide
juridique seulement aux avocates permanentes et aux avocats permanents. Des
femmes estiment, au contraire, être mieux écoutées par des avocates et des avocats
de la pratique privée agissant à mandat car « sil accepte le mandat,
cest quil accepte la cause, il accepte dêtre payé moindre, il est capable
de se battre en fonction de toi et de tes besoins. »
Revendications générales concernant laide juridique et les droits :
1.
quil existe un service renseignant sur laccès à laide juridique
et sur les droits des femmes, consultable sans rendez-vous, pour répondre aux
questions préalables que les femmes se posent avant dentamer une démarche juridique;
2.
quil existe un service émettant les mandats, qui soit accessible
sans rendez-vous;
3.
que lémission des mandats puisse seffectuer à distance;
4.
que les critères dadmissibilité financière soient revus à
la hausse;
5.
que le calcul des critères dadmissibilité soit simplifié
et clarifié de telle sorte que ladmissibilité puisse être facilement comprise
et évaluée par la personne requérante;
6.
que le montant du volet contributif soit diminué;
7.
quil soit désigné une avocate ou un avocat à la représentation
des enfants qui sont impliqués dans un litige entre les parents, surtout sil
y a violence;
8.
que des ressources suffisantes soient allouées aux groupes
communautaires qui fournissent de linformation et qui apportent un service
complémentaire à celui des services gouvernementaux;
9.
que les femmes soient référées, si nécessaire, à des services
complémentaires : travailleuses sociales et travailleurs sociaux, personnel
de santé, services daide matérielle, etc.;
10. que toutes les professionnelles et tous les professionnels
agissant en matière du droit de la famille reçoivent des formations afin de
mieux détecter et comprendre la violence familiale et conjugale;
11. que les femmes qui quittent leur conjoint et se retrouvent,
de ce fait, sans ressources, puissent percevoir, pendant une période transitoire
de six mois, des prestations de sécurité du revenu, le temps de se réorganiser;
12. que les services de médiation soient gratuits pour les couples
sans enfants admis à laide juridique;
13. que des dépliants qui expliquent les grandes lignes de la
loi et les procédures soient largement diffusés;
14. que des organismes comme Inform'Elle offrent des services
décentralisés, des conférences, ateliers dans différents milieux.
Plus spécifiquement, les femmes demandent :
1. que les avocates et
avocats, quel que soit le régime qui les régit, perçoivent des honoraires plus
élevés afin de leur offrir un service adéquat et complet;
2. que chacun traite moins
de dossiers, se rendant ainsi plus disponible pour chaque cas suivi;
3. que les femmes sachent
les services que peut et que doit rendre une avocate ou un avocat;
4. quil y ait des recours
possibles contre les avocates et les avocats quand elles ne sont pas satisfaites
de leurs services;
5. que soit dressée une
liste des avocates et des avocats avec leur expertise et leur expérience, afin
de faciliter le choix de celle ou celui à qui elles sadresseront;
6. que
les avocates et les avocats prennent conscience des difficultés que vit la
clientèle féminine de laide juridique, particulièrement des questions relatives
à la violence conjugale;
7. que les avocates et
les avocats agissant dans le cadre de laide juridique traitent toutes les personnes
de la même façon, sans préjugés ni jugements de valeur, de la même manière que
sont traitées les clientes qui peuvent payer;
8. que les avocates et
les avocats fassent preuve dempathie, de chaleur humaine à légard de leurs
clientes.
Plus spécifiquement, les avocates et avocats demandent :
1. que la pratique de
laide juridique soit valorisée;
2. que les avocates et
les avocats de la pratique privée puissent facturer des honoraires intermédiaires
avant la fin du mandat;
3. que les avocates et
les avocats de la pratique privée soient payés sur une base horaire plutôt quau
forfait;
4. que les frais engagés
par les avocates et les avocats de la pratique privée soient remboursés dès
quils ont été émis;
5. que les avocates et
les avocats de la pratique privée disposent de moyens techniques similaires
à ceux des bureaux de laide juridique;
6. que le traitement des
dossiers de laide juridique soit allégé de façon à être moins bureaucratique
et moins compartimenté;
7. que les effectifs des
avocates salariées et des avocats salariés soient augmentés;
8. que le nombre de dossiers
qui leur sont confiés soit diminué;
9. quil y ait une sensibilisation
des bénéficiaires de laide juridique au coût des actes de laide juridique;
10. que les femmes soient
informées sur leurs droits préalablement à toute démarche juridique, afin de
pouvoir poser des questions précises, détaillées et éclairées lors des entrevues
avec les avocates et les avocats;
11. que les femmes soient
responsabilisées à suivre leur dossier, à le défendre, afin dapprécier le travail
réalisé par celles et ceux qui les défendent.
Dautres propositions peuvent être ajoutées :
1.
que la pension alimentaire soit exclue des revenus considérés
pour ladmissibilité à laide juridique;
2.
que chaque bureau daide juridique soit doté dun service
dinformation sur laide juridique, les droits des femmes en matière matrimoniale,
les services juridiques et non juridiques disponibles, facilement accessible
(en personne, sans rendez-vous, par téléphone);
3.
que les bureaux daide juridique assurent des services de
prévention et déducation (formation, ateliers, conférences, échange dinformation)
en partenariat avec les organismes communautaires;
4.
que les femmes ayant trouvé refuge dans une maison dhébergement
disposent dun délai avant dentamer les démarches de demandes de pension alimentaire
exigées par la sécurité du revenu;
5.
que les délais de règlement des contentieux en matière familiale
soient accélérés;
6.
que le ministère de la Justice recueille et publie des données
sexo-spécifiques sur lutilisation des services daide juridique en matière
matrimoniale;
7.
que le ministère de la Justice réalise une étude comparative
entre les services offerts par les avocates et les avocats relevant des bureaux
daide juridique et celles et ceux exerçant à titre privé, afin dajuster les
services, les honoraires, le traitement des dossiers, si nécessaire;
8.
que les besoins particuliers de la clientèle féminine de laide
juridique soient pris en compte à tous les stades de la réforme de laide juridique.
Que le système actuel de laide juridique soit inadapté aux
besoins des femmes qui y font appel dans le cadre du droit matrimonial semble
évident. Il ne prend en effet pas en compte toute la réalité que vivent les
femmes, particulièrement lorsquil y a violence conjugale.
Refuser une justice à deux vitesses
Alors que les difficultés économiques sociales saccroissent,
des bureaux daide juridique ont été fermés ces dernières années au Québec.
Le volume daffaires incombant à chaque avocate ou avocat est en augmentation,
mettant en péril la qualité des prestations que ceux-ci accordent à leurs clientes :
qualité découte, dencadrement, de suivi du dossier
Les ressources complémentaires
fournies par les organismes communautaires apparaissent de plus en plus indispensables,
pour ne pas dire essentielles. Or, les financements gouvernementaux qui leur
sont alloués ne cessent de diminuer.
Au bout de trente ans dexistence, laide juridique a besoin
dêtre repensée pour mieux répondre aux besoins des femmes. Cest ce que nous
avons tenté de faire à travers notre étude, et que nous tenterons de faire,
avec des partenaires, dans les mois à venir, afin daméliorer le système et
de bonifier notre mission. Afin de dégager les grandes lignes et de faire adopter
les ajustements nécessaires
pour que laide juridique soit un véritable service équitable et égalitaire,
et que la justice napparaisse pas comme un service « à deux vitesses », où les personnes démunies seraient moins bien traitées que
celles ayant des moyens financiers plus importants. Pour que lengagement de
créer une société où ne règne aucune discrimination, particulièrement suite
à des situations de pauvreté, ne soit pas un simple vu politique, mais une
réalité concrète et tangible.
Nous constatons que les femmes ont besoin :
·
dinformation : sur laide
juridique (son fonctionnement, les critères dadmissibilité) ; sur leurs droits :
quels sont-ils, comment les faire valoir, comment se déroule une procédure en
justice, les conséquences de leurs choix pour elles-mêmes et pour leurs enfants
si elles en ont;
·
dune meilleure accessibilité
et dune meilleure représentation
·
dêtre écoutées, rassurées,
respectées et soutenues dans leurs démarches, dans leurs choix
et leurs particularités;
·
de compréhension, surtout quand elles ont à faire face
à des problèmes de violence conjugale. Toutes ces attitudes doivent les aider
à avoir confiance en leur avocate ou leur avocat et à restaurer lestime quelles
ont delles-mêmes;
·
de ressources complémentaires, car leurs problèmes ne sont pas que juridiques. Ils sont
sociaux, psychologiques, matériels, etc.
Les commentaires que nous avons recueillis auprès des femmes
montrent quelles sont satisfaites si lavocate ou lavocat les informe et les représente correctement, si elle ou il se montre professionnellement compétent, disponible, sûr de soi et respectueux de leurs choix. Il faut aller résolument vers ses avenues.
Principales revendications
pour une réforme de laide juridique
·
mieux faire connaître le système de laide juridique ;
·
multiplier les points dinformation sur les droits juridiques
en matière matrimoniale ;
·
augmenter le nombre davocates et davocats travaillant dans
les bureaux daide juridique ;
·
diminuer leur volume daffaires ;
·
rehausser les critères financiers daccessibilité et diminuer
le montant contributif ;
·
revaloriser les honoraires des avocates et avocats privés
intervenant à mandat ;
·
assurer laccès à des ressources complémentaires non juridiques
;
·
que toutes les professionnelles et tous les professionnels
intervenant dans le cadre de laide juridique reçoivent une formation qui les
sensibilise à la violence conjugale, selon une approche féministe et en lien
avec les maisons dhébergement reconnues pour leur expertise en la matière.
Laide juridique aujourdhui
La
Loi sur laide juridique date de 1972 et a été revue en 1996. De
compétence provinciale, elle couvre presque toutes les matières, civiles,
criminelles et pénales.
Admissibilité
Laide
juridique (AJ) est octroyée aux personnes disposant de faibles revenus
(8870 $ annuels pour une personne seule à 17500$ pour des conjoints et
deux enfants ou plus). En matière de divorce, de garde denfant ou de
pension alimentaire, lon ne prend en compte que les sommes dont dispose
la personne requérante : revenus, biens, liquidités. La pension alimentaire
est incluse dans le revenu. Si laide est refusée et que la somme obtenue
est inférieure aux frais engagés par les avocats, la personne peut solliciter
laide juridique rétroactivement. Si la personne est admissible, elle
aura accès aux services gratuitement ou moyennant une contribution. Selon
la Commission des services juridiques, qui gère le régime daide juridique,
35 % à 42 % des personnes admissibles au volet contributif ne peuvent
pas payer le montant demandé. Il est possible de faire appel de la décision
de refus de laide.
La demande doit être déposée au bureau daide juridique
le plus proche de sa résidence.
Droit de la famille
Tout le champ du droit de la famille est complètement couvert.
En 2000-2001, les bureaux québécois de laide juridique ont traité 59
381 dossiers en matière familiale, soit 28 % du total des demandes. Les
femmes représentent 70,5 % des personnes qui leur font appel.
Un système mixte
Deux catégories davocates et davocats travaillent dans
le cadre de lAJ :
· les
permanentes et les permanents des bureaux de laide juridique, qui reçoivent
leur salaire du gouvernement. Quelque 358 avocates et avocats participaient
au régime de laide juridique au Québec, en 2000, affichant un volume
daffaires moyen per capita de 500 dossiers par an. Lon compte 11 centres
régionaux dans la province, responsables eux-mêmes de 111 bureaux et de
2 centres locaux daide juridique.
· les
avocates et avocats exerçant à titre privé, sous forme de mandat avec
lÉtat. Leur nombre (près de 3 000 en 2000-2001) représente 18 % des personnes
inscrites au Barreau. Les honoraires sont forfaitaires selon lacte et
sont payés au moment du jugement. Ils ont été revalorisés en juin 2000.
Le choix de lavocate ou de lavocat est libre. A tout moment,
en cours de procédure, la requérante ou le requérant peut changer davocate
ou davocat.
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Ce document est une
synthèse du Rapport de recherche Laccès des femmes à laide juridique
en matière matrimoniale sur le territoire de la Montérégie. Lexpérience des
femmes, le point de vue des avocats (№ ISBN 2-9807657-0-8), rédigé
par Nathalie Riopel.
Rédaction, contact : Brigitte Verdière
Chargée de projet
InformElle
3757, Mackay, Saint-Hubert,
Québec, J4T 2P6
Tel : (450) 443-3442
droitpourelle@informelle.osbl.ca
La recherche a été
financée par le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada.
ISBN
2-9807657-1-6
Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec,
1er trimestre 2003
Dépôt légal Bibliothèque nationale du Canada,
1er trimestre 2003
La reproduction de ce document
est vivement encouragée, sous réserve den indiquer la source.
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