Les femmes qui recourent aux services de laide juridique ne le font pas par véritable choix, mais par contrainte économique, puisque laide juridique est accordée selon des barèmes de revenus. Certaines le font sous linjonction de la sécurité du revenu, qui naccorde du soutien au revenu que si la femme a demandé une pension alimentaire de son ex-conjoint (la pension alimentaire entre dans le calcul des revenus). Cette obligation a parfois précipité des démarches juridiques que les femmes ne se sentaient pas prêtes à entamer.
Par ailleurs, bien que la loi laisse aux requérantes le choix de lavocate ou de lavocat à qui elles feront appel, dans la réalité, les femmes voient leur choix limité par plusieurs éléments : - manque de références de noms davocates ou davocats à consulter (plusieurs ont suivi les conseils de connaissances ou ont pris des noms au hasard dans lannuaire téléphonique) ; - la mobilité : faute de pouvoir se déplacer facilement, des femmes font appel à une avocate ou un avocat habitant près de chez elles, où elles pourront se rendre à pied. Ceci explique, notamment, le recours à des cabinets de pratique privée plutôt quaux bureaux de laide juridique; - manque de connaissance de la loi : beaucoup ne savent pas que le système est mixte (voir plus loin Laide juridique aujourdhui). Certaines femmes ne connaissent même pas lexistence de laide juridique (ceci est surtout vrai des femmes peu scolarisées, des femmes immigrantes, des femmes autochtones qui ont un autre cadre de référence et manquent de soutien au sein de leurs propres communautés); - la complexité de leur dossier, qui peut rebuter certaines avocates et certains avocats du privé, qui les renvoient alors aux bureaux gouvernementaux. La moitié des femmes rencontrées dans le cadre de cette recherche a changé davocate ou davocat en cours de traitement de dossier, car elles ne se sentaient pas suffisamment écoutées ou suivies.
Le contact avec une avocate ou un avocat est souvent le premier que les femmes ont avec la justice. Elles le font dans une période de trouble profond, où elles sont fragiles, affectivement, moralement et matériellement. Pour certaines, il sagit dune démarche dautonomie. Selon les avocates et les avocats qui ont échangé avec lauteure de létude, environ 30 % des femmes les consultant dans le cadre dun problème matrimonial sont des femmes au foyer, ayant peu ou pas travaillé, que la rupture plonge dans une situation financière difficile. Une bonne moitié est composée de jeunes femmes âgées de moins de 30 ans, monoparentales, vivant des problèmes de dépendance (alcool, toxicomanie), relevant souvent de la sécurité du revenu. Les femmes sont inquiètes face à leur avenir, immédiat et à long terme. Elles sont intimidées face à la justice. La dépendance économique leur pèse. Beaucoup ont le sentiment que, si elles pouvaient payer une avocate ou un avocat, elles seraient mieux défendues. Cela leur procurerait de lassurance, les renforcerait dans la légitimité de leurs exigences. Des discussions effectuées avec les femmes, nous avons listé les besoins suivants. Ils sont juridiques et non juridiques. Besoins juridiques « La première des choses, le mot « avocat », « justice », cétait une peur pour moi, déjà. Cétait une chose que je nétais pas familière avec ça ( ), la justice, ce qui va avec, être au courant des lois, non je navais jamais fait rien qui pouvait mamener à avoir affaire à la justice, alors pour une personne comme moi javais besoin dêtre beaucoup renseignée. » Dans un premier temps, les femmes ont besoin dinformation sur leurs droits, la procédure et ses étapes, les solutions envisagées, les conséquences de ces solutions, les délais dattente, etc. Elles veulent aussi savoir si leur avocate ou leur avocat leur fournit les services auxquels elles ont droit et souhaitent, éventuellement, être préparées à se présenter devant le juge. Elles réclament une grande disponibilité de leur avocate ou de leur avocat, quil-elle prenne le temps de les écouter, de répondre à leurs questions, déclaircir un point obscur. La rapidité avec laquelle leurs appels téléphoniques leur seront retournés est un critère important de satisfaction. De même, elles exigent dêtre prises au sérieux, surtout lorsquelles évoquent une situation de violence à leur encontre ou à lencontre des enfants ou quelles réclament une expertise psychosociale (ce service est offert gratuitement dans le cadre de laide juridique). Il semble que beaucoup davocates et davocats ne saisissent pas bien toute la dimension quimplique la violence conjugale, ne prenant pas à sa juste valeur les sentiments de peur et de stress dans lesquels sont plongées leurs clientes, leur besoin de sappuyer sur une personne de confiance. Des femmes, menacées par leur ex-conjoint, craignent que leurs démarches empirent les choses. La plupart des violences sont psychologiques et non physiques. Elles ne sont pas faciles à prouver, surtout si la femme na jamais porté plainte contre son ex-conjoint. « Moi, cétait un cas de violence conjugale et puis ma fille ne voulait pas aller chez son père, et cest encore le cas. Mais jai senti quil nembarquait pas dans mon histoire, il ne me croyait pas tu sais, il prenait ça à légère, même quand on passait en Cour, je voyais ça », raconte une femme. Concrètement, les femmes veulent être guidées pour pouvoir faire des choix éclairés, tout en conservant la maîtrise de leur dossier.
Besoins non juridiques Chaque histoire est une histoire particulière. Même si le traitement juridique se ressemble, chaque cause doit être entendue dans sa particularité. Les femmes ont besoin de se sentir écoutées, dêtre rassurées, dêtre encadrées pour « gérer leurs émotions ». Elles ont aussi besoin de revaloriser lestime delles-mêmes, écornée par la rupture, aggravée par le sentiment dinfériorité dêtre dépendantes de laide juridique. « On est sur laide juridique, cest une classe », dit une femme. Une autre renchérit : « Cest que tout le monde nous parle « Vlang ! Vlang ! Vlang ! ». Tu es rien que rien, tu es rien quune assistée sociale, tu ne vaux pas grand-chose dans la vie. » Comme elles affrontent, brusquement et simultanément, de nombreux problèmes, qui ne sont pas tous dordre juridique, elles ressentent la nécessité dêtre orientées vers des services connexes, pour elles-mêmes et pour leurs enfants, pour pouvoir sorganiser, matériellement et émotionnellement, pour échanger (elles ressentent souvent une urgence à parler). Besoins subjectifs Ces besoins relèvent souvent de la perception quont les femmes du travail effectué par leur avocate ou leur avocat. De cette perception découlera la confiance quelles lui porteront. Ainsi, elles ont besoin de sentir que lavocate ou lavocat connaît son affaire, quil-elle fonce, quil-elle assure le suivi du dossier, quil-elle fait le nécessaire pour écourter les délais, obtenir une négociation ou un jugement en Cour. La détermination de lavocate ou de lavocat à défendre leurs intérêts avant tout, à camper fermement sur ses positions, son impartialité, son honnêteté et son équité, sa franchise, sa clarté dans ses explications, son absence de préjugés renforcent leur confiance. De même elles souhaitent que lavocate ou lavocat réponde à leurs requêtes et ne soit pas négligent dans les tâches quelle ou il doit légalement effectuer. Beaucoup de femmes ne savent pas que les avocates et les avocats privilégient les règlements à lamiable et ne souhaitent pas passer devant un juge, sauf, parfois, dans des cas de violence conjugale, où un jugement paraît plus contraignant. Une avocate témoigne : « Par exemple, si je représente la mère, et que le père lui fait des problèmes, il lempêche de voir les enfants, ou il la dénigre devant ses enfants, elle se sent continuellement lésée dans ses droits et elle me dit quelle nen peut plus Ça cest un dossier qui doit aller devant un juge. Si on est trop souple là-dessus et quon signe un consentement, ça ne règlera rien. » Pour des raisons valides ou non, plusieurs femmes ont ainsi eu le sentiment daccepter des compromis quelles ne souhaitaient pas faire : « Moi, je trouvais quelle ne me défendait pas là. Tu sais, cétait comme une combine entre eux Cela na pas pris de temps, quand jai eu signé, sa valise était refermée puis elle était repartie. » Dautres disent avoir « monté elles-mêmes leur dossier » ou se plaignent davoir été mal informées, mal suivies, mal défendues. « Elle est payée par laide juridique et cest moi quil faut qui fasse les démarches ? », dit lune. « Jai senti quil ne voulait pas sinvestir, il ne voulait pas foncer, je voulais plus que lui », ajoute une autre. Ce désintéressement viendrait, toujours, de leur situation pécuniaire : «Moi, je me dis, quand tu nas pas dargent, ils ne sont pas trop là ! ( ) Je me dis si je lavais payé, peut-être quil aurait plus pris pour moi, quil maurait plus défendue Comprends-tu, il aurait plus combattu ma cause. » Il en ressort une frustration, un sentiment que leur avocate ou avocat manque de compétence. Une enquête ontarienne de 1995, citée par le Conseil national du bien-être social, notait que les avocates et avocats acceptant des causes daide juridique sont moins compétents que dautres. Les avocates et avocats qui sexpriment dans le cadre de notre étude contestent cette affirmation, mais elle explique que certaines femmes décident de transférer leur dossier à une autre avocate ou à un autre avocat. Le transfert peut savérer difficile à effectuer, des avocates ou avocats refusant de reprendre des dossiers entamés par dautres.
Les relations avec les avocates et les avocats ne sont pas exemptes de difficultés. Les femmes expriment de linsatisfaction face au service fourni. Elles ont le sentiment de ne pas être comprises ou informées comme elles le désirent et trouvent que les avocates et les avocats traitent un trop gros volume daffaires, accordant ainsi trop peu de temps à chaque dossier. Elles pensent aussi que si elles pouvaient payer des honoraires, elles seraient mieux défendues. Le cadre de notre enquête est trop étroit pour conclure à la véracité de ces critiques. Elles reposent à la fois sur des constats réels et sur des perceptions subjectives émises par les deux parties, comme nous lavons déjà évoqué dans la partie précédente. Constats objectifsLinsuffisance du nombre davocates et avocats travaillant dans les bureaux daide juridique est réelle. En Montérégie, des bureaux ont été fermés et le nombre des salariées et salariés réduit, alourdissant la charge de travail. Il existe toutefois un choix davocates et davocats suffisant, qui ne devrait pas empêcher des femmes de recourir à laide juridique, ce qui nest pas le cas dans toutes les régions de la province. Le volume de dossiers traités réduit le temps que chaque spécialiste peut consacrer à létude dun dossier. Les femmes se plaignent de rencontres brèves et peu nombreuses avec leur représentante ou représentant. Le volume daffaires affecte aussi la disponibilité de lavocate ou de lavocat et peut allonger le temps de réponse à une question que la cliente pose. Des avocates et avocats disent ne pas compter leur temps; dautres reconnaissent ne pas sinvestir dans une cause comme elles-ils le souhaiteraient. « Elles sont un peu laissées à elles-mêmes », reconnaît une avocate salariée, « Quand je vous parlais du volume ( ), cest sûr que moi quand jai de la Cour, jai plusieurs dossiers ( ) des fois je peux avoir 5, 10, 15 dossiers, alors je ne peux pas les accompagner tout le temps. » Rémunération : fondements et idées reçues Quel que soit le nombre de démarches à effectuer, le montant de la rémunération allouée par cause aux avocates et aux avocats agissant en pratique privée nest pas très élevé et est inférieur de 40 % à 60 % à leurs honoraires habituels. Est-il toutefois un motif de refus de dossiers en aide juridique ? Les réponses à ces questions sont nuancées. Comme on la vu, les femmes ont limpression que, si elles pouvaient payer, elles seraient mieux défendues. Pour des avocates et avocats, la revalorisation de leurs honoraires, intervenue en juin 2001 est satisfaisante. Elles-ils souhaiteraient toutefois obtenir, soit un paiement horaire, soit des versements intermédiaires de leurs honoraires et la couverture des frais quelles-ils engagent en cours de procédure. Le refus opposé par des avocates et des avocats à lacceptation de dossiers de laide juridique porterait plutôt sur la clientèle, considérée comme « difficile » et qui ne cadre pas avec limage de marque de leur cabinet. Toutefois, avant daccepter un dossier, plusieurs avouent prendre en compte le temps quil faudra y consacrer et évitent ainsi les dossiers quelles-ils jugent difficiles à gagner ou qui sont complexes. Il sagit surtout de partage contesté des biens et de garde des enfants contestée. « Parce quon tombe dans les sentiments, dans lirrationnel », dit un avocat. Une autre ajoute : « Parce que ces gens-là sont dans le besoin énorme, et je ne suis pas équipée moi Parfois les comportements ne sont plus adéquats, plus rationnels, et moi je ne suis pas psy. Et de gérer ça, cest épuisant. » « Ce sont des dossiers qui demandent beaucoup et on nest pas payés pour ça ( ) Tout le temps où tu prépares ton dossier, que tu montes ta requête, ta documentation, le temps que tu passes avec ta cliente, tout ça nest pas payé. Tu es payée pour le jugement », reconnaît une avocate à mandat. Dans ce cas, il peut arriver que les avocates et avocats renvoient leur cliente vers des bureaux de laide juridique. Ou alors elles-ils y consacrent moins de temps quil ne faudrait ou précipitent une solution. En 2000, lAssociation du Barreau canadien a confirmé cette tendance : soit les avocates et avocats refusent des dossiers de laide juridique « qui ne rapportent pas dargent » ou y consacrent moins de temps et dattention.
Cette attitude nest pas générale. Plusieurs avocates et avocats estiment que les femmes relevant de laide juridique jouissent dun meilleur traitement que les autres car elles peuvent obtenir, gratuitement, des services qui sont coûteux, comme les expertises psychosociales. Les avocates permanentes et les avocats permanents disposent daide technique, de services de recherche qui facilitent leur travail. Perceptions subjectivesPlusieurs avocates et avocats ont évoqué la « lourdeur » des femmes faisant appel à laide juridique. Peu scolarisées, mal au courant de leurs droits, exigeant beaucoup dexplications, dencadrement, émotives toutes ces caractéristiques rendent, parfois, les relations difficiles. Lincompréhension est particulièrement vive lorsquil sagit de violence conjugale, reconnaissent des avocates et des avocats. Des avocates et avocats jugent les femmes dépendantes des services et difficiles à responsabiliser. Une cliente qui sinforme, suit son dossier, se prend en charge et se rend compte du travail effectué, voilà lidéal. Mais beaucoup de femmes, notent des avocats, prennent les services pour acquis et ont parfois des exigences difficiles à rencontrer, quils qualifient « dinutiles ». Les clientes nont pas conscience des coûts que représentent certains actes, comme le recours à une expertise psychosociale et la plupart souhaitent pouvoir les sensibiliser à cette question. Ils avancent aussi la lourdeur administrative, labsence de formation et de reconnaissance de leur travail. Le tandem idéalLavocate ou lavocat répondant le mieux aux besoins des femmes serait ainsi, non pas une femme ou un homme recevant de gros honoraires, mais une personne engagée, qui fasse preuve découte, de compréhension et de qualités personnelles telles la patience, la persévérance, lempathie à légard de leurs clientes. Lesquelles seraient des femmes avisées de leurs droits, capables daller chercher linformation dont elles ont besoin avant dentamer une démarche juridique. Lors de leur rencontre avec lavocate ou lavocat, elles lui fourniront toute linformation dont elle-il a besoin, lui poseront des questions détaillées, précises. Si nécessaire, elles se feront accompagner afin de se faire expliquer certaines notions, de ne pas se troubler, de ne pas se laisser submerger par leurs émotions et dêtre crédibles aux yeux de lavocate ou de lavocat. Plusieurs femmes font appel à des ressources connexes : psychologiques, policières (DPJ, CLSC), groupes de femmes, maisons dhébergement Une fois le dossier ouvert, il est souhaitable quelles en assurent le suivi, quelles y mettent de lénergie, voire de la combativité. « Moi, je trouve quil faut que tu sois armée, il faut que tu sois prête à faire la guerre, il faut que tu connaisses tes droits et il faut que tu saches où tu vas », exprime une femme. Il faut aussi quelles fassent confiance à leur représentante ou représentant.
Les améliorations du système de laide juridique proposées par les différentes personnes rencontrées dans le cadre de cette recherche, se croisent, se rejoignent, samplifient. Elles visent à huiler la machine, à atténuer les tensions et à procurer une meilleure réponse aux besoins de celles qui sont tributaires de laide juridique. Améliorations suggéréesCertaines améliorations sont communément suggérées, comme la nécessité de mieux informer les femmes. Les avocates et les avocats pourraient aller plus vite, être plus efficaces si leurs clientes connaissaient leurs droits avant de les consulter. Les femmes se sentiraient plus sûres delles, plus capables dévaluer les conséquences des propositions que leur font les avocates et les avocats et plus à même de suivre le cheminement de leur dossier. A lheure actuelle, seule une démarche volontaire (consultations dorganismes daide comme InformElle, lectures) permet de combler ce besoin. Encore faut-il que les femmes sachent où aller chercher de linformation et puissent lappliquer à leur situation personnelle. Certaines propositions avancées par les femmes ne suscitent pas lunanimité. Il en est ainsi du fait de confier tous les dossiers de laide juridique seulement aux avocates permanentes et aux avocats permanents. Des femmes estiment, au contraire, être mieux écoutées par des avocates et des avocats de la pratique privée agissant à mandat car « sil accepte le mandat, cest quil accepte la cause, il accepte dêtre payé moindre, il est capable de se battre en fonction de toi et de tes besoins. » Revendications générales concernant laide juridique et les droits : 1. quil existe un service renseignant sur laccès à laide juridique et sur les droits des femmes, consultable sans rendez-vous, pour répondre aux questions préalables que les femmes se posent avant dentamer une démarche juridique; 2. quil existe un service émettant les mandats, qui soit accessible sans rendez-vous; 3. que lémission des mandats puisse seffectuer à distance; 4. que les critères dadmissibilité financière soient revus à la hausse; 5. que le calcul des critères dadmissibilité soit simplifié et clarifié de telle sorte que ladmissibilité puisse être facilement comprise et évaluée par la personne requérante; 6. que le montant du volet contributif soit diminué; 7. quil soit désigné une avocate ou un avocat à la représentation des enfants qui sont impliqués dans un litige entre les parents, surtout sil y a violence; 8. que des ressources suffisantes soient allouées aux groupes communautaires qui fournissent de linformation et qui apportent un service complémentaire à celui des services gouvernementaux; 9. que les femmes soient référées, si nécessaire, à des services complémentaires : travailleuses sociales et travailleurs sociaux, personnel de santé, services daide matérielle, etc.; 10. que toutes les professionnelles et tous les professionnels agissant en matière du droit de la famille reçoivent des formations afin de mieux détecter et comprendre la violence familiale et conjugale; 11. que les femmes qui quittent leur conjoint et se retrouvent, de ce fait, sans ressources, puissent percevoir, pendant une période transitoire de six mois, des prestations de sécurité du revenu, le temps de se réorganiser; 12. que les services de médiation soient gratuits pour les couples sans enfants admis à laide juridique; 13. que des dépliants qui expliquent les grandes lignes de la loi et les procédures soient largement diffusés; 14. que des organismes comme Inform'Elle offrent des services décentralisés, des conférences, ateliers dans différents milieux. Plus spécifiquement, les femmes demandent : 1. que les avocates et avocats, quel que soit le régime qui les régit, perçoivent des honoraires plus élevés afin de leur offrir un service adéquat et complet; 2. que chacun traite moins de dossiers, se rendant ainsi plus disponible pour chaque cas suivi; 3. que les femmes sachent les services que peut et que doit rendre une avocate ou un avocat; 4. quil y ait des recours possibles contre les avocates et les avocats quand elles ne sont pas satisfaites de leurs services; 5. que soit dressée une liste des avocates et des avocats avec leur expertise et leur expérience, afin de faciliter le choix de celle ou celui à qui elles sadresseront; 6. que les avocates et les avocats prennent conscience des difficultés que vit la clientèle féminine de laide juridique, particulièrement des questions relatives à la violence conjugale; 7. que les avocates et les avocats agissant dans le cadre de laide juridique traitent toutes les personnes de la même façon, sans préjugés ni jugements de valeur, de la même manière que sont traitées les clientes qui peuvent payer; 8. que les avocates et les avocats fassent preuve dempathie, de chaleur humaine à légard de leurs clientes. Plus spécifiquement, les avocates et avocats demandent : 1. que la pratique de laide juridique soit valorisée; 2. que les avocates et les avocats de la pratique privée puissent facturer des honoraires intermédiaires avant la fin du mandat; 3. que les avocates et les avocats de la pratique privée soient payés sur une base horaire plutôt quau forfait; 4. que les frais engagés par les avocates et les avocats de la pratique privée soient remboursés dès quils ont été émis; 5. que les avocates et les avocats de la pratique privée disposent de moyens techniques similaires à ceux des bureaux de laide juridique; 6. que le traitement des dossiers de laide juridique soit allégé de façon à être moins bureaucratique et moins compartimenté; 7. que les effectifs des avocates salariées et des avocats salariés soient augmentés; 8. que le nombre de dossiers qui leur sont confiés soit diminué; 9. quil y ait une sensibilisation des bénéficiaires de laide juridique au coût des actes de laide juridique; 10. que les femmes soient informées sur leurs droits préalablement à toute démarche juridique, afin de pouvoir poser des questions précises, détaillées et éclairées lors des entrevues avec les avocates et les avocats; 11. que les femmes soient responsabilisées à suivre leur dossier, à le défendre, afin dapprécier le travail réalisé par celles et ceux qui les défendent. Dautres propositions peuvent être ajoutées : 1. que la pension alimentaire soit exclue des revenus considérés pour ladmissibilité à laide juridique; 2. que chaque bureau daide juridique soit doté dun service dinformation sur laide juridique, les droits des femmes en matière matrimoniale, les services juridiques et non juridiques disponibles, facilement accessible (en personne, sans rendez-vous, par téléphone); 3. que les bureaux daide juridique assurent des services de prévention et déducation (formation, ateliers, conférences, échange dinformation) en partenariat avec les organismes communautaires; 4. que les femmes ayant trouvé refuge dans une maison dhébergement disposent dun délai avant dentamer les démarches de demandes de pension alimentaire exigées par la sécurité du revenu; 5. que les délais de règlement des contentieux en matière familiale soient accélérés; 6. que le ministère de la Justice recueille et publie des données sexo-spécifiques sur lutilisation des services daide juridique en matière matrimoniale; 7. que le ministère de la Justice réalise une étude comparative entre les services offerts par les avocates et les avocats relevant des bureaux daide juridique et celles et ceux exerçant à titre privé, afin dajuster les services, les honoraires, le traitement des dossiers, si nécessaire; 8. que les besoins particuliers de la clientèle féminine de laide juridique soient pris en compte à tous les stades de la réforme de laide juridique.
Que le système actuel de laide juridique soit inadapté aux besoins des femmes qui y font appel dans le cadre du droit matrimonial semble évident. Il ne prend en effet pas en compte toute la réalité que vivent les femmes, particulièrement lorsquil y a violence conjugale. Refuser une justice à deux vitessesAlors que les difficultés économiques sociales saccroissent, des bureaux daide juridique ont été fermés ces dernières années au Québec. Le volume daffaires incombant à chaque avocate ou avocat est en augmentation, mettant en péril la qualité des prestations que ceux-ci accordent à leurs clientes : qualité découte, dencadrement, de suivi du dossier Les ressources complémentaires fournies par les organismes communautaires apparaissent de plus en plus indispensables, pour ne pas dire essentielles. Or, les financements gouvernementaux qui leur sont alloués ne cessent de diminuer. Au bout de trente ans dexistence, laide juridique a besoin dêtre repensée pour mieux répondre aux besoins des femmes. Cest ce que nous avons tenté de faire à travers notre étude, et que nous tenterons de faire, avec des partenaires, dans les mois à venir, afin daméliorer le système et de bonifier notre mission. Afin de dégager les grandes lignes et de faire adopter les ajustements nécessaires pour que laide juridique soit un véritable service équitable et égalitaire, et que la justice napparaisse pas comme un service « à deux vitesses », où les personnes démunies seraient moins bien traitées que celles ayant des moyens financiers plus importants. Pour que lengagement de créer une société où ne règne aucune discrimination, particulièrement suite à des situations de pauvreté, ne soit pas un simple vu politique, mais une réalité concrète et tangible. Nous constatons que les femmes ont besoin : · dinformation : sur laide juridique (son fonctionnement, les critères dadmissibilité) ; sur leurs droits : quels sont-ils, comment les faire valoir, comment se déroule une procédure en justice, les conséquences de leurs choix pour elles-mêmes et pour leurs enfants si elles en ont; · dune meilleure accessibilité et dune meilleure représentation · dêtre écoutées, rassurées, respectées et soutenues dans leurs démarches, dans leurs choix et leurs particularités; · de compréhension, surtout quand elles ont à faire face à des problèmes de violence conjugale. Toutes ces attitudes doivent les aider à avoir confiance en leur avocate ou leur avocat et à restaurer lestime quelles ont delles-mêmes; · de ressources complémentaires, car leurs problèmes ne sont pas que juridiques. Ils sont sociaux, psychologiques, matériels, etc. Les commentaires que nous avons recueillis auprès des femmes montrent quelles sont satisfaites si lavocate ou lavocat les informe et les représente correctement, si elle ou il se montre professionnellement compétent, disponible, sûr de soi et respectueux de leurs choix. Il faut aller résolument vers ses avenues. Principales revendications pour une réforme de laide juridique · mieux faire connaître le système de laide juridique ; · multiplier les points dinformation sur les droits juridiques en matière matrimoniale ; · augmenter le nombre davocates et davocats travaillant dans les bureaux daide juridique ; · diminuer leur volume daffaires ; · rehausser les critères financiers daccessibilité et diminuer le montant contributif ; · revaloriser les honoraires des avocates et avocats privés intervenant à mandat ; · assurer laccès à des ressources complémentaires non juridiques ; · que toutes les professionnelles et tous les professionnels intervenant dans le cadre de laide juridique reçoivent une formation qui les sensibilise à la violence conjugale, selon une approche féministe et en lien avec les maisons dhébergement reconnues pour leur expertise en la matière.
Ce document est une synthèse du Rapport de recherche Laccès des femmes à laide juridique en matière matrimoniale sur le territoire de la Montérégie. Lexpérience des femmes, le point de vue des avocats (№ ISBN 2-9807657-0-8), rédigé par Nathalie Riopel. Rédaction, contact : Brigitte Verdière Chargée de projet InformElle 3757, Mackay, Saint-Hubert, Québec, J4T 2P6 Tel : (450) 443-3442 droitpourelle@informelle.osbl.ca La recherche a été financée par le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada. ISBN 2-9807657-1-6 Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec, 1er trimestre 2003 Dépôt légal Bibliothèque nationale du Canada, 1er trimestre 2003 La reproduction de ce document est vivement encouragée, sous réserve den indiquer la source. |
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