Introduction

La COPHAN, pour et par ses membres, est un organisme à but non lucratif, incorporé depuis 1985, qui milite pour la défense collective des droits et la promotion des intérêts des personnes ayant des limitations fonctionnelles, de tous âges, et de leurs proches. Elle regroupe trente-neuf regroupements d'organismes de personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches, qui ont eux-mêmes des associations membres dans les régions du Québec. Elle rejoint toutes les limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, troubles d'apprentissage, intellectuelles, visuelles, auditives, parole et langage et santé mentale.

LA COPHAN s'appuie sur l'expertise et les compétences des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches et leurs recommandations doivent influencer les décisions politiques. Le mandat de la COPHAN est de favoriser la concertation entre ses membres, d'établir une collaboration avec le milieu associatif et les partenaires, de représenter et de défendre les revendications du mouvement associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles auprès des instances décisionnelles.

En tant que membre actif du mouvement communautaire autonome, la COPHAN participe à des regroupements et à des coalitions et, dans ce cadre, appuie le mémoire de la Fédération des Femmes du Québec (FFQ) et de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) dont elle est membre. Nous sommes également membre du Réseau de vigilance, de la Coalition solidarité santé, du Comité aviseur de l'action communautaire autonome et de la Ligue des droits et libertés du Québec. La COPHAN y représente le milieu associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leurs proches. Elle adhère également aux grandes causes portées par ces organismes.

Grâce à la collaboration, à la consultation et à la concertation de ses membres, la COPHAN s'implique et intervient, aux niveaux fédéral et provincial, dans le vaste domaine des politiques sociales : la santé et les services sociaux, l'habitation, la famille et l'enfance, l'éducation et la formation continue, le transport, le travail, le développement de la main-d'œuvre, la justice, la sécurité du revenu, l'accès à l'information, la culture, les loisirs, la fiscalité et l'aide juridique.

La COPHAN désire être entendue, dans le cadre de la consultation sur le document intitulé Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Du fait de l'exclusion systémique des personnes ayant des limitations fonctionnelles, il est important de voir plusieurs niveaux dans le mémoire que nous vous présentons :

Un premier niveau de revendications, plus global, touche toutes les personnes ayant des limitations fonctionnelles, femmes et hommes, dans la mesure où ils et elles vivent un écart important d'égalité avec les hommes et les femmes n'ayant pas de limitation fonctionnelle.

Un niveau plus spécifique touchant les femmes ayant des limitations fonctionnelles, concernant le rattrapage nécessaire pour obtenir l'égalité face aux hommes ;

Un troisième niveau face aux femmes n'ayant pas de limitation fonctionnelle.

Dans chacun des cas de figure, il reste énormément de chose à faire afin de pouvoir exercer son droit à l'égalité et être inclus comme citoyen et citoyenne à par entière.

Nous comprenons que cette stratégie entre les femmes et les hommes propose un « idéal d'égalité » qui « suppose la correction d'inégalité selon le sexe et l'élimination de toutes les discriminations sur cette base. ». Toutefois, les inégalités selon le sexe se trouvent souvent renforcées, quand une première inégalité, soit l'inégalité selon le handicap ou le moyen de le pallier, n'est pas encore résolue.

Il est vrai que les 3 principes de base, les 4 moyens et les recommandations plus spécifiques que la COPHAN propose dans ce mémoire peuvent s'appliquer à toutes les personnes ayant des limitations fonctionnelles, mais pour les femmes ayant des limitations fonctionnelles, l'écart étant encore plus grand du fait d'une double ou multiple discrimination cumulée à une discrimination systémique.

Nous vous demandons donc, chaque fois que nous parlons de moyens permettant un rattrapage vers l'égalité des personnes ayant des limitations fonctionnelles, de comprendre que les femmes ayant des limitations fonctionnelles en ont encore plus besoin, que ce soit versus les hommes mais également, dans certains cas, versus les femmes n'ayant pas de limitation fonctionnelle.

Un petit rappel

Avant de commencer plus spécifiquement notre analyse du document intitulé « Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes », nous souhaitons vous rappeler que le projet de loi 56 modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives a été adopté le 15 décembre 2004, sur division, à l'Assemblée nationale. La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale indique entre autres que :

Article 4 : (article 1.1)

«1.1. La présente loi vise à assurer l'exercice des droits des personnes handicapées et, par une implication des ministères, de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leurs familles, leur milieu de vie ainsi que le développement et l'organisation de ressources et de services à leur égard.

À cette fin, la présente loi vise notamment à permettre à l'Office, de s'acquitter efficacement de son rôle en matière d'évaluation de l'intégration des personnes handicapées, de veiller au respect des principes et des règles que la loi édicte et de jouer un rôle déterminant en matière de conseil, de coordination et de concertation en vue d'améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées. »

Article 30.

«SECTION III.1

«RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DES MINISTÈRES, DES ORGANISMES PUBLICS ET DES MUNICIPALITÉS

«61.1. Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité qui compte au moins 15 000 habitants adopte, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d'un an la date de l'entrée en vigueur du présent article), un plan d'action identifiant les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l'année qui se termine et les mesures envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans ce secteur d'activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement. »

«61.2.Le ministre est consulté lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées. »

«61.3.Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte, dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées. »

«61.4. Les ministères et les organismes publics nomment, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d'un an la date de la sanction de la présente loi), un coordonnateur de services aux personnes handicapées au sein de leur entité respective et transmettent ses coordonnées à l'Office. Ce coordonnateur peut être la même personne que le délégué ou le répondant visé à l'article 6.1 ou à l'article 7.

Toute communication de l'Office en vertu de la présente loi peut être adressée à ce coordonnateur.».

Il serait donc nécessaire que la stratégie gouvernementale visant l'égalité entre les femmes et les hommes tienne compte de cette loi et propose un plan d'action identifiant les obstacles au droit à l'égalité des femmes ayant des limitations fonctionnelles et décrivant les mesures prises au cours de l'année qui se termine et les mesures envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l'inclusion des femmes ayant des limitations fonctionnelles au niveau de l'égalité.

Nous vous encourageons vivement à inclure l'expertise des femmes ayant des limitations fonctionnelles dans l'élaboration et la réalisation de ce plan d'action et ne pas se cantonner à obtenir l'expertise de l'Office des personnes handicapées du Québec où à déléguer à celui-ci tout ce qui concerne l'égalité des femmes ayant des limitations fonctionnelles.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, ministre responsable de cette loi doit être consulté (clause d'impact de la loi).

UnE coordonnateur, coordonnatrice pour l'application de la stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes doit être répondantE.

Ce serait un bon moyen qui permettrait d'identifier, de reconnaître et de supprimer la double et multiple discrimination que vivent les femmes ayant des limitations fonctionnelles et de diminuer l'écart persistant qui existe, pour permettre aux femmes ayant des limitations fonctionnelles d'exercer réellement et concrètement leur droit à l'égalité.

Trois préalables à l'exercice du droit à l'égalité

Les personnes ayant des limitations fonctionnelles vivent depuis des années une discrimination systémique et les femmes ayant des limitations fonctionnelles la vivent avec une double et parfois une multiple discrimination. Leur exclusion historique est le résultat d'un système qui produit des inégalités cumulatives et de la façon dont la société est organisée. Les pratiques qui sont mises en place, les comportements qui sont exigés et les décisions qui sont prises ont des effets préjudiciables sur elles. Pour favoriser l'égalité, il faut donc modifier ce système et organiser la société différemment.

Afin de modifier le système et commencer à pouvoir exercer le droit à l'égalité, il faut tenir compte des 3 principes préalables suivants :

1) L'INCLUSION :

Malgré nos revendications, le ministre de la Santé et des Services sociaux persiste à vouloir utiliser le mot intégration plutôt qu'inclusion, dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Toutefois, nous continuons à promouvoir l'inclusion qui nous semble génératrice d'une meilleure application du droit à l'égalité.

L'intégration consiste à introduire un nouvel individu ou un nouveau groupe à une collectivité. La collectivité est déjà formée et l'individu qui cherche à s'intégrer doit s'y adapter.

L'inclusion vise à former dès le départ la collectivité afin que tout le monde puisse y participer et avoir un libre accès à toutes ses activités en fonction des besoins de chacunE. Ce qui signifie que toutes les stratégies gouvernementales, les plans d'action, les politiques, les lois, les règlements, les décrets, les programmes, les services, les ressources, etc. doivent prévoir, dès leur conception, des moyens pour inclure les personnes ayant des limitations fonctionnelles, dont les femmes ayant des limitations fonctionnelles et répondre à leurs besoins.

L'intégration fait partie de l'inclusion dans la mesure où les ministères et leurs réseaux, les municipalités, les organismes publics ou privés n'ont pas prévu, dès la conception de leurs projets, de répondre aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Ils mettent alors en place des mesures de rattrapage pour arriver à l'égalité. Souvent ces mesures arrivent bien longtemps après et sont insuffisamment financées pour arriver à éliminer l'écart.

Le mouvement des femmes a ouvert la voie en matière de droit à d'égalité et d'inclusion. Il est temps maintenant d'offrir un traitement égalitaire aux femmes qui ont des limitations fonctionnelles.

Le traitement égalitaire n'est pas du tout la même chose qu'un traitement égal, identique ou équitable. Un traitement égal ou identique signifie que l'on traite toutes les personnes de la même façon. Un traitement équitable signifie qu'un traitement est accordé parce qu'il est juste de le faire. Un traitement égalitaire est un traitement qui vise à octroyer l'égalité des chances et l'égalité des résultats.

2) L'IDENTIFICATION ET L'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE ET LA MULTIPLE DISCRIMINATION, AINSI QUE DES DEUX FORMES DE DISCRIMINATION : LA DISCRIMINATION DIRECTE ET LA DISCRIMINATION INDIRECTE :

Les femmes ayant des limitations fonctionnelles vivent plusieurs formes de discrimination :

Une double discrimination dans la mesure où elles sont des femmes et qu'elles ont des limitations fonctionnelles visibles ou non visibles ;

Une discrimination multiple dans la mesure où se sont des femmes issues de communautés ethnoculturelles ou autochtones ou immigrantes ou réfugiées, qui ont des limitations fonctionnelles et une culture, une langue, une religion différentes.

Deux formes de discrimination existent :

La discrimination est directe lorsque l'exclusion a un lien direct avec un motif de discrimination interdit : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
La discrimination est indirecte lorsque l'exclusion est la résultante de règles ou de pratiques apparemment neutres mais dont les conséquences de leur application produisent un effet discriminatoire sur certains groupes de personnes.

3) LA RECONNAISSANCE DE L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES :

Souvent sous le vocable de « personnes handicapées », la population en général a une vision homogène réductrice à la fois de la population étiquetée ainsi et des besoins de celle-ci. La COPHAN représente toutes les limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, troubles d'apprentissage, intellectuelles, visuelles, auditives, parole et langage, et santé mentale.

Selon la limitation fonctionnelle et les moyens de la pallier, les besoins sont différents et nécessitent une approche, une connaissance et des moyens d'accommodement forcément différents. Certaines limitations sont visibles et d'autres invisibles. Plusieurs femmes qui vivent quotidiennement de la discrimination peuvent, soit par choix, soit à cause de leur culture ou à cause des pressions qui leur sont faites, décider de ne pas indiquer leur limitation. Il faut respecter ce choix et trouver les moyens adéquats pour répondre à leurs besoins.

Quelques statistiques

Nous déplorons toujours le fait que les statistiques concernant les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont toujours plusieurs années de retard, probablement un effet de l'intégration, elles ne sont pas incluses simultanément dans les différents objets des statistiques commandées par les différents secteurs d'activités. Elles sont toujours faites et compilées après.

En se basant sur les plus récentes statistiques dont nous disposons sur les personnes ayant des limitations fonctionnelles et particulièrement celles de l'Enquête québécoise sur les limitations d'activités (EQLA 1998), nous remarquons que la situation défavorable des personnes ayant des limitations fonctionnelles, observée en 1986 et en 1991, perdure et persiste, celle des femmes également.

Les données de cette enquête permettent d'estimer, qu'environ 1 086 800 Québécois et Québécoises, soit 15% de la population vivant en ménage privé, vivent avec des limitations fonctionnelles dont :

116 400 enfants de 0-14 ans, dont 72 900 garçons et 43 500 filles ;
630 500 adultes de 15-64 ans, dont 288 400 hommes et 342 100 femmes ;
339 900 personnes âgées de plus de 65 ans, dont 136 000 hommes et 203 900 femmes ;
Un total de 487 300 hommes et de 589 500 femmes, soit 1 086 800 personnes ayant des limitations fonctionnelles.

L'EQLA révèle également que le taux d'incapacité a augmenté significativement de 1986 à 1998, passant de 12% à 17% dans la population de 15 ans et plus vivant en ménage privé.

La population des personnes ayant des limitations fonctionnelles est plus âgée.

Les personnes sont généralement moins scolarisées (l'enquête révèle que les hommes et les femmes ayant des limitations fonctionnelles sont proportionnellement plus nombreux à avoir moins de 9 ans de scolarité (33% et 35% respectivement) que les personnes qui n'ont pas de limitations (12% pour les hommes et 14% pour les femmes). De même les pourcentages de personnes ayant des limitations fonctionnelles qui ont fait des études post-secondaires ou obtenu un grade universitaire sont moins élevés que ceux des personnes n'ayant pas de limitations;

Elles sont moins fortunées que les personnes n'ayant pas de limitations fonctionnelles. À titre d'exemple, 28% des hommes et 12% des femmes déclarent un revenu annuel personnel total de 30 000$ et plus contre 42% des hommes et 21% des femmes n'ayant pas de limitations fonctionnelles ;

Au chapitre de revenu du ménage, la population ayant des limitations fonctionnelles compte de plus fortes proportions de personnes vivant dans unménage considéré comme très pauvre (12% pour les hommes et les femmes) que la population sans limitation fonctionnelle ( 5% pour les hommes et 7% pour les femmes). Les femmes ayant des limitations fonctionnelles sont, en proportion, plus nombreuses que les hommes à déclarer un revenu inférieur à 6 000$ (25% contre 12 %) ;

Examinés selon l'âge, les trois indicateurs de revenu varient en fonction de la présence d'une incapacité chez les moins de 65 ans :

Les 15-34 ans et les 35-64 ans ayant une limitation fonctionnelle sont moins nombreux, proportionnellement, à bénéficier d'un revenu personnel de 30 000$ ou plus que les personnes sans limitation (27% des 35-64 ans contre 44% de la population de cet âge sans limitation) ;
Dans le groupe des 15-34 ans, 21% des personnes ayant une limitation fonctionnelle vivent dans un ménage de niveau pauvre contre 12% des personnes sans limitation ;
51% de la population de 15 à 65 ans ayant des limitations fonctionnelles font partie de la population inactive. Il y a donc moins d'une personne sur 2 dans cette population qui est soit occupée (42%), soit au chômage (6%). Le taux d'inactivité est resté sensiblement le même qu'en 1991 (54%). Le taux d'inactivité des personnes ayant des limitations fonctionnelles est élevé comparativement à celui de l'ensemble de la population (51% contre 28%) ; les personnes de 15-34 ans ou de 35-54 ans sont proportionnellement plus occupées ( 47% et 49%). Le taux d'inactivité est plus élevé chez les personnes de 55-64 ans (74%) que chez les groupes plus jeunes (43% et 45%). Celui des femmes ayant des limitations fonctionnelles monte à 56% comparativement à celui des hommes qui est de 46%.

On trouve proportionnellement plus de familles monoparentales dans les ménages ayant au moins un enfant avec des limitations fonctionnelles que dans les ménages ayant un enfant sans limitation fonctionnelle ;

Environ 40% des personnes âgées de 15 ans et plus ayant des limitations fonctionnelles ont eu des dépenses occasionnées par leur situation (achat de médicaments prescrits, déplacements, soins de santé facturés, services d'aide à domicile, achat en entretien d'aides techniques ou d'accessoires spécialisés). Parmi elles, seulement 15% ont été remboursées complètement par un régime privé d'assurance ou par un programme gouvernemental. Plus de 30% des enfants ayant une limitation fonctionnelle ont occasionné des dépenses à leur famille en raison de leur incapacité. Pour moins de 30% de ces enfants, ces dépenses ont été complètement remboursées par un régime d'assurance privé ou un programme gouvernemental. Les principaux postes non remboursés sont : les médicaments prescrits (49%), les frais de déplacement (25%), les soins de santé (23%), l'achat et l'entretien d'aides techniques ou d'accessoires spécialisés (18%), le matériel jetable après usage (12%) et les services d'aide à domicile (12%) ;

C'est moins du dixième qui profite des crédits d'impôt pour les personnes handicapées (8%).

Commentaires de la COPHAN sur la proposition de stratégie

Le document indique que « les discriminations qui touchent les femmes sont amplifiées lorsque d'autres discriminations s'y ajoutent en raison de l'origine ethnique, de l'appartenance à des communautés autochtones, de la religion, du handicap physique ou de la déficience mentale, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou de la condition sociale. »

En ce qui concerne les personnes ayant des limitations fonctionnelles, nous préférons citer la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (article 10) : le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Comme nous l'indiquions dans les pages précédentes on fait souvent un amalgame : limitations fonctionnelles égalent «handicap physique» ou « déficience mentale ». Ce dernier item n'est même plus employé, on parle soit de santé mentale ou soit de « déficience intellectuelle ».

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale indique que l'Office des personnes handicapées du Québec doit « promouvoir l'utilisation d'une classification uniforme des déficiences, incapacités et situations de handicap, auprès des ministères et de leurs réseaux, des municipalités, des organisations syndicales et patronales et des autres organismes publics ou privés ;».Le travail pourrait commencer dès maintenant.

Plusieurs autres facteurs sont identifiés dans le document et expliquent la persistance des écarts. Afin de « concrétiser l'idéal d'égalité », ce document propose de « renouveler le contrat social en faveur de l'égalité en élaborant une nouvelle stratégie reposant sur trois leviers d'intervention interreliés et complémentaires ». « L'État ne peut à lui seul, porter le projet de l'égalité » :

1^er levier : une approche spécifique : corriger ou prévenir les inégalités vécues par les femmes ;

2^e levier : une approche transversale : qui vise à ce que l'appareil gouvernemental intègre, dans ses façons de faire, ces décisions, une préoccupation pour l'égalité entre les femmes et les hommes (approche intégrée de l'égalité (AIE)) ;

3^e levier : une approche sociétale : qui vise à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes un enjeu socialement partagé en mobilisant les différents acteurs sociaux et en intégrant davantage les hommes ; l'approche sociétale implique des alliances avec des organisations à qui l'État transfère ses responsabilités, comme les conférences des élus, les commissions scolaires, les municipalités, en vue de les impliquer plus étroitement dans l'atteinte de l'égalité. Elle suppose aussi de continuer à partager cet objectif avec d'autres alliés, particulièrement, les groupes communautaires, les syndicats, les milieux de la recherche sociale »

Cette stratégie, et en particulier le 3^e levier, nous fait redouter plusieurs reculs et nous ne pouvons voir cette nouvelle approche sans la situer dans la mise en œuvre, déjà amorcée d'un désengagement de l'État. Plusieurs changements actuellement mis en place, notamment la réorganisation du système de santé et celle du travail, la mise en place de partenariats publics privés ainsi que certains autres appréhendés, notamment ceux touchant la sécurité du revenu, le régime de rente du Québec, l'aide juridique, la réforme du droit associatif et bien d'autres, nous laissent présager le renforcement des inégalités des femmes, incluant les femmes ayant des limitations fonctionnelles.

En ce qui concerne le 2^e levier, croire qu'un traitement identique et symétrique doit être offert aux hommes en terme de discrimination en raison du sexe, ne semble pas reconnaître la vision historique et l'impact du patriarcat. En réalité les perceptions stéréotypées des femmes persistent en même temps que persiste une illusion malsaine qu'il s'est fait un progrès considérable dans la résolution des besoins des femmes pour les inclure à la société. En fait ces attitudes et croyances renforcent encore l'exclusion et la discrimination faite aux femmes.

Si les rôles traditionnels dévolus aux hommes et le fait qu'ils s'y conforment ou pas, peuvent leur provoquer certains problèmes ou désavantages, il faut que l'État les aide et les soutienne. Toutefois ces problèmes ne découlent pas d'une discrimination systémique, ni d'une discrimination directe ou indirecte en raison du sexe. La société est organisée en fonction des caractéristiques et des besoins du groupe qui a le pouvoir de définir les règles. Or, actuellement, on peut raisonnablement penser que la norme est basée sur les besoins de l'homme, blanc, hétérosexuel, généralement francophone, de religion chrétienne, de condition sociale favorisée et « valide ».

Il serait donc approprié de soutenir les hommes en réponse à leurs besoins mais pas dans le cadre d'une stratégie visant à abolir les inégalités selon le sexe.

Enfin, en ce qui concerne le 1^er levier, nous prenons pour acquis que les structures spécifiques permettant de corriger ou de prévenir les inégalités faites aux femmes resteront actives (Conseil du statut de la femme, Secrétariat à la condition féminine, ministre déléguée à la condition féminine) tant que le rattrapage ne sera pas accompli.

Nécessité de modifications transversales pour les femmes ayant des limitations fonctionnelles

À partir des préalables que nous avons indiqués au début de cet avis, quatre moyens peuvent permettre de réduire les écarts et favoriser le droit à l'égalité des femmes ayant des limitations fonctionnelles.

Afin de lutter contre la discrimination systémique, la stratégie d'égalité doit inclure ces quatre moyens et veiller à ce qu'ils s'appliquent de façon transversale au niveau des 7 orientations et des différents axes d'intervention.

Ce sont également des moyens qui devraient être utilisés pour réduire les écarts et favoriser le droit à l'égalité de plusieurs citoyennes (les femmes issues de communautés ethnoculturelles, femmes immigrantes, ou réfugiées, les mères de famille, les femmes du 3^e âge, etc.).

Depuis des années, la COPHAN réclame, afin d'obtenir un traitement égalitaire pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles incluant les femmes ayant des limitations fonctionnelles :

L'obligation d'accommodement ;
La compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles ;
Le maintien et l'amélioration des mesures de rattrapage ;
La participation pleine et entière des femmes ayant des limitations fonctionnelles et des groupes qui les représentent.

L'OBLIGATION D'ACCOMMODEMENT :

Actuellement afin qu'une personne ayant des limitations fonctionnelles ait accès à l'éducation, aux services de santé et aux sociaux, au travail, à la culture, aux loisirs, etc., elle doit se conformer à la norme sur laquelle est constituée l'organisation de ces différents systèmes.

Or, le groupe de référence qui constitue la norme est composé de personnes n'ayant aucune limitation fonctionnelle. Cela a pour effet d'exclure les personnes ayant des limitations fonctionnelles, si l'obligation d'accommodement n'est pas appliquée.

L'accommodement débouche sur des mesures permanentes et préférentielles, nécessaires pour atteindre et maintenir l'égalité des chances et l'égalité de résultats pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, modifiant à la fois la norme sur laquelle est fondée l'organisation du système ainsi que l'organisation de la mise en œuvre de ce système aussi.

L'accommodement vise donc à adapter les règles, les pratiques et les exigences d'un système, de même que le matériel et les lieux de travail aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

L'exercice du droit à l'égalité passe nécessairement par la reconnaissance de l'obligation d'accommodement des personnes ayant des limitations fonctionnelles, car cette obligation leur permet de surmonter des obstacles n'ayant rien à voir avec leur compétence. Sans mesure d'accommodement, ces obstacles, qu'ils soient liés à l'accessibilité architecturale, aux horaires, aux moyens de communication, aux méthodes employées, aux conventions collectives, aux coûts, aux préjugés, etc., sont maintenus et ont pour effet d'exclure les personnes ayant des limitations fonctionnelles de ces systèmes qui auraient pu être adaptés aux besoins liés à leur limitation fonctionnelle.

De plus en plus, nous entendons parler de « droit à l'accommodement raisonnable ».

Nous préférons employer le terme « obligation d'accommodement » afin de ne pas envoyer un signal d'interprétation permettant de restreindre cette obligation.

Dans l'arrêt «O'Malley» (O'Malley c. Simpson's-Sears, [1985] 2 R.C.S. 536, 547 à 552 (décision unanime, j. McIntyre), le juge indiquait :

«Une conséquence naturelle de la reconnaissance d'un droit doit être l'acceptation sociale de l'obligation générale de le respecter et de prendre des mesures raisonnables afin de le protéger».

« L'obligation [d'accommodement] consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave indûment l'exploitation de l'entreprise de l'employeur et ne lui impose des frais excessifs. »

Monsieur Maurice Drapeau indique dans son document intitulé «l'évolution de l'obligation d'accommodement à la lumière de l'Arrêt Meiorin » :

« Dans l'arrêt Meiorin (Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c.BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3 (décision unanime, j. McLachlin), la Cour suprême utilise à plusieurs reprises le qualificatif «possible» en parlant des mesures d'accommodement qu'un employeur a le devoir d'incorporer à ses normes d'emploi. Le terme est évocateur : si un accommodement est possible, il doit être adopté. La Cour énumère trois critères représentant une contrainte excessive : l'impossibilité, le risque grave et le coût exorbitant. Afin de prouver que sa norme est «raisonnablement nécessaire», le défendeur doit toujours démontrer qu'elle inclut toute possibilité d'accommodement sans qu'il en résulte une contrainte excessive, que cette contrainte revête la forme d'une impossibilité, d'un risque grave ou d'un coût exorbitant »

En fait l'obligation d'accommodement à l'intention des personnes ayant des limitations fonctionnelles signifie que la mesure d'accommodement doit être effectuée de la façon la plus respectueuse de la dignité de la personne, si cette mesure ne cause pas une contrainte excessive. Le droit à la dignité est également inclus dans la manière dont les mesures d'accommodement sont fournies et dans la participation de la personne au processus. Le respect de la confidentialité doit être appliqué.

Il faut donc tenir compte des 3 critères pour voir si une mesure d'accommodement constitue une contrainte excessive :

Les coûts exorbitants : ils représentent une contrainte excessive s'ils sont quantifiables ET qu'ils découlent de la mesure d'accommodement nécessaire ET qu'ils ont une importance telle qu'ils modifieraient la nature essentielle de l'entreprise ou ont une incidence telle qu'ils influenceraient considérablement sa viabilité.
L'impossibilité.
Le risque grave.

Ainsi, le qualificatif « raisonnable » indique qu'il faut prouver que la mesure d'accommodement entraîne une de ces 3 contraintes excessives, autrement elle est possible.

D'autre part, la situation de chaque personne ayant des limitations fonctionnelles doit êtreexaminée, évaluée et traitée individuellement, du fait que les besoins d'accommodement sont liés aux capacités et aux besoins de la personne. La personne doit indiquer son besoin d'accommodement. Pour que le droit à l'égalité soit vraiment respecté, il faut qu'une personne soit considérée selon ses aptitudes et compétences en tenant compte de ses différences et ses besoins.

Les mesures d'accommodement pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles doivent obligatoirement tenir compte des éléments suivants : la dignité de la personne, l'autonomie et la libre acceptation des risques.

Enfin, pour assurer l'inclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur droit à l'égalité, il faut que l'environnement de la personne, qu'il soit lié aux habitudes de vie, à l'éducation, à l'emploi, à la formation continue, à la santé, à la culture, au loisir, à la participation citoyenne, etc., devienne inclusif et qu'il ne constitue pas de source d'obstacles. Il en est de même pour toute stratégie gouvernementale, toute politique, loi, règlement, décret, programmes, services, etc..

Un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit reconnaître et appliquer l'obligation d'accommodement dans ses différentes orientations et des différents axes.

LA COMPENSATION DES COÛTS LIÉS AUX LIMITATIONS FONCTIONNELLES

L'état doit reconnaître que les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont des coûts supplémentaires qui sont directement liés à leurs limitations et les compenser.

Nous avons pu voir, dans les statistiques, que certaines dépenses occasionnées par leur situation, tels que l'achat de médicaments prescrits, certains déplacements, des soins de santé facturés, des services d'aide à domicile, l'achat, l'assurance, ou l'entretien d'aides techniques ou d'accessoires spécialisés, des besoins complémentaires, sont directement facturées à la personne.

Plusieurs programmes existent mais ils ne sont pas toujours équitables, selon qu'ils émanent de régimes d'assurance publics ou privés ou de régime d'assistance et selon l'origine de la limitation fonctionnelle. Certains programmes compensent ces coûts lorsque la personne est en emploi, mais pas dans les autres cas.

La fiscalité accorde un crédit d'impôt non remboursable pour personne handicapée, mais seulement 8% des personnes ayant des limitations fonctionnelles s'en prévalent. De plus, seules les personnes qui travaillent peuvent réellement utiliser ce crédit. Parmi d'autres recommandations, nous réclamons depuis des années de transformer ce crédit non remboursable en crédit d'impôt remboursable.

Le gouvernement du Québec a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'au Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées et aux Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées. Tous ces outils reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence.

La Règle 8. : « Garantie de ressources et protection sociale » des Règles internationales pour l'égalisation des chances des personnes handicapées indique :

« C'est aux États qu'il incombe de faire bénéficier les personnes handicapées de la protection sociale et de leur garantir les ressources nécessaires.

1 : Les États devraient assurer un soutien financier suffisant aux personnes handicapées qui, du fait de leur incapacité ou pour des raisons qui y sont liées, ont perdu temporairement leur revenu ou l'ont vu diminuer ou se sont vu refuser un emploi. Les États devraient veiller à ce que ce soutien tienne compte des frais que les personnes handicapées ou leur famille ont souvent à supporter du fait de leur incapacité. »

Un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit reconnaître dans ses différentes orientations et axes d'intervention la compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles.

LE MAINTIEN ET L'AMÉLIORATION DES MESURES DE RATTRAPAGE

Certains programmes et mesures spécifiques dédiés aux personnes ayant des limitations fonctionnelles sont indispensables du fait de l'écart important existant et des besoins spécifiques des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Il faut non seulement consolider ces mesures mais également les améliorer et trouver le financement nécessaire afin qu'elles permettent aux personnes ayant des limitations fonctionnelles une réelle inclusion et une participation citoyenne. Certaine de ces mesures doivent suivre la personne tout au long de sa vie.

LA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE DES FEMMES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES ET DES GROUPES QUI LES REPRÉSENTENT

Il est indispensable que les femmes ayant des limitations fonctionnelles soient présentes sur toutes les structures, comités, groupes de travail et soient associées à tous les travaux concernant l'égalité.

Une illustration des obstacles et une illustration des réflexes inclusifs

Toutes les associations de défense collective des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille s'entendent pour dresser un état de situation catastrophique des femmes ayant des limitations fonctionnelles au niveau de l'accessibilité et l'adéquation des services, tant publics, que privés et que communautaires, de la formation et de la sensibilisation des intervenantEs, et de la non-reconnaissance de la double et multiple discrimination.

Quelques exemples

L'accommodement nécessaire pour avoir accès à la justice est souvent assumé par les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Par exemple l'interprétariat pour les personnes sourdes est assumé par l'État durant la comparution mais la personne doit payer les frais d'interprétariat pour la préparation de la comparution et les suivis.
La personne, ou l'organisme qui souhaite accommoder la personne, doit payer les frais de médias substituts pour avoir accès à l'information (traduction en braille, en gros caractère, en cassettes audio ou en cassette vidéo signée), dans certaines activités.
La personne vivant avec une « déficience intellectuelle » doit assumer les frais d'une personne ressource. (accompagnement) dans certaines activités.

La personne ayant des limitations à la mobilité doit assumer les frais d'accompagnateur ou de préposé dans certaines activités.

La personne ayant des limitations fonctionnelles issue de communautés ethnoculturelles doit également payer pour avoir accès à un interprète pour se préparer à une comparution et pour en assumer le suivi.

Les femmes ayant des limitations fonctionnelles renoncent au droit à l'accessibilité du fait de la complexité des demandes, du temps et de l'énergie nécessaire, ce qui entraîne une dégradation de l'état de santé des celles-ci ;

La pension alimentaire est soustraite de la prestation de sécurité du revenu ;

Les ressources ont une méconnaissance totale des mesures d'accommodement ;

Le libre choix de la personne est brimé;

Il est très difficile d'obtenir des informations permettant une prise de décision libre et éclairée ;

Les femmes ayant des limitations fonctionnelles vivent régulièrement une atteinte à leur dignité et au respect ;

Le risque de bris de confidentialité est plus fréquent du fait de la connaissance des personnes entre elles dans les différents milieux et communautés ;

Les ressources, dans tous les secteurs (éducation, garderies, services de main d'œuvre, accessibilité architecturale, santé, hébergements, etc.) sur-utilisent les services ségrégués (peu nombreux) et renvoient les femmes à ceux-ci sans s'occuper de leurs besoins ;

Le matériel médical n'est pas adapté : table de gynécologie, scanner, etc. ;

Les ressources qui offrent des services aux femmes font peu appel à l'expertise des femmes ayant des limitations fonctionnelles ;

Un manque de formation systémique perdure au niveau de l'accueil ; celui-ci se fait très rapidement ;

Il existe une ignorance complète des besoins de la femme ayant des limitations fonctionnelles, ce qui entraîne une difficulté de communication du fait des craintes et du blocage de certaines femmes ayant des limitations fonctionnelles ;

La femme ayant des limitations fonctionnelles vit régulièrement de l'infantilisation ;

Du fait que les professionnelLEs n'ont pas de connaissance de la culture ou du fonctionnement de l'environnement de la femme ayant des limitations fonctionnelles, ils, elles ferment leur dossier sans tenir compte de cette réalité ;

La communication se fait rarement directement avec la femme ayant des limitations fonctionnelles lorsque celle-ci est accompagnée ;

Il existe une incompréhension et une confusion entre un état normal de frustration et/ou de l'agressivité et/ou un problème de santé mentale ;

La confusion règne également au niveau des rôles des différentes personnes ressources ;

Il n'y a pas de diffusion de l'information des services accessibles ;

Les campagnes de promotion et de prévention ne sont pas accessibles (SRAS, virus du Nil) ;

Les femmes ayant des limitations fonctionnelles vivent un délai important pour obtenir de l'information accessible ;

Toutes les difficultés précédentes sont encore plus accentuées par la discrimination multiple que vivent les femmes issues des communautés ethnoculturelles, tant au niveau de la culture, de la langue, de la religion, etc. Cette discrimination multiple se manifeste par de l'infantilisation, une violence sournoise (ex : interdiction des parents à propos de certaines aides techniques), difficulté d'accès à l'information auprès de professionnels, sur-représentation auprès de la Protection de la jeunesse, tabous sur la sexualité, situation de pauvreté et de précarité, taux de monoparentalité important, découragement, de la part de certains professionnels, d'avoir des enfants, etc.. Toutes ces contraintes ayant pour effet d'augmenter les problèmes habituels rencontrés par les femmes ayant des limitations fonctionnelles.

DES RÉFLEXES INCLUSIFS :

L'emphase doit être mise sur la communication, ce qui implique une connaissance des différentes limitations fonctionnelles et des moyens d'accommodement ;
Tenir compte que les besoins des personnes sont différents, à l'intérieur d'une même limitation fonctionnelle ;
Tenir compte que les différents types de limitations nécessitent différents types d'accommodement ;
Rendre l'information et les services accessibles avec l'accommodement nécessaire pour toutes les personnes ayant des limitations fonctionnelles ;
Médias substituts pour les personnes aveugles ou amblyopes : braille, gros caractères, document sonore ( cassette et numérique ou disque compact), documents électroniques (format Word, éviter les tableaux et images) ;
Accessibilité des guichets automatiques et des factures ;
Mettre en application le parcours sans obstacle (guide de l'accessibilité universelle) : disposition de l'accueil, l'affichage, contraste de couleur, placement du mobilier, etc.) ;
Utiliser les expressions « Va par là », « As-tu vu ça? », mais en indiquant la direction ou en décrivant la situation ;
Respecter le fait que le chien guide doit avoir accès aux mêmes endroits que son maître ou sa maîtresse ;
Acquérir la technique de base pour accompagner une personne aveugle ;
Rendre les sites web accessibles :

Éviter Fichier PDF et mode flash ainsi que les images si elles n'ont pas un texte attaché ;
Certains logiciels sont accessibles sans coût (Bobby et accessibilité web) ;

Tenir compte de la culture sourde ;
Avoir l'information intégrale comme tous les entendantEs , ce qui implique offrir l'accommodement nécessaire :

Interprétariat oraliste, gestuel, tactile ;
Pidgin ;
Cassettes vidéo en priorité en LSQ (langue signée du Québec) et parfois en ASL (American sign langage) ;
Amplificateur ;
Système infrarouge ;
Équipement adapté : ATS, lumière adaptée pour l'entrée, système d'alarme lumineux pour le feu ;
Service d'interprétation visuelle et tactile (SIVET) ;
Service Relais Bell ;

Avoir des locaux et des services physiquement accessibles :

Rampe d'accès ;
Toilettes adaptées ;
Guichets d'information ;
Table de conférence ;
Téléphone public ;
Ascenseur ;
Guichets automatiques ;

Bien oraliser les mots, les gestes doivent être naturels ;
Faire un effort particulier dans les documents écrits : l'écrit doit être simple et bien structuré ;
Prévoir que l'accès à l'information et aussi l'information spécifique soient accessibles, en temps réel (ex : virus du Nil, SRAS) ;
Financement : exiger des organismes subventionneurs, du financement attaché à l'accommodement ou le remboursement des frais liés à l'accommodement ;
Comprendre que l'accompagnateur qui aide la personne à se diriger où à réaliser certaines activités (tourner les pages, manger, prendre des notes, expliquer en langage simplifié, accompagnement en défense des droits, accompagnement médical, traduction, lecture, etc.) n'est pas l'interlocuteur de la personne ; il faut s'adresser directement à la personne et attendre que ce soit elle qui réponde ;
Utiliser un répertoire afin de référer les personnes aux bons endroits ;
Sensibiliser et former les employeurs et les travailleurs et travailleuses de tous les secteurs sur les différents moyens de communication et sur l'accessibilité universelle ;
Utiliser les ressources existantes : ressources alternatives, centres de réadaptation, maisons d'hébergement, maison des jeunes, etc., ce qui implique qu'elles doivent être accessibles ;
Appliquer une attention particulière sur le respect de la confidentialité : les communautés de personnes ayant des limitations fonctionnelles étant petites, il est facile d'identifier quelqu'un ;
L'inclusion débutant naturellement dès la naissance, l'expérience vécue par de nombreuses personnes ayant des limitations fonctionnelles démontre que de meilleurs services de soutien devraient être offerts aux parents ayant un enfant atteint de limitations, et que le choix de familles d'adoption ou famille d'accueil devrait être beaucoup plus rigoureuse. Très vulnérable physiquement, certaines femmes ont subit l'inceste et l'isolement.
La prévention et la stimulation précoce sont des moyens de favoriser l'égalité ;
Une importante sensibilisation quant aux normes d'accessibilité, au potentiel d'adaptation et d'apprentissage des personnes ayant des limitations fonctionnelles doit être faite auprès du milieu scolaire, du milieu des servies de garde, du milieu de la santé, du milieu de l'emploi, du milieu du loisir, de la culture et autres secteurs afin de favoriser l'inclusion dans le milieu régulier.
Certaines personnes ayant des limitations fonctionnelles ont un grand besoin de prendre conscience de leur valeur et ainsi se faire respecter. (ex : avec difficulté quelques femmes victimes de la thalidomide ont dû obtenir un ordre de la cour afin d'empêcher toutes formes de contact de la part de certains membres abusifs de leur famille). Le système de justice actuel doit cesser d'infantiliser les femmes atteintes de limitations et faciliter d'avantage leur protection.
Des services de maintien à domicile plus adéquats permettraient à certaines femmes de se libérer peu à peu d'un contexte de vie de dépendance et de violence. Le personnel doit également être attentif et vigilant et rapporter lorsque nécessaire à leurs supérieurs des situations de violence possible. L'accessibilité de toutes les ressources pour les femmes victimes de violence est essentielle.
Afin de favoriser une réelle inclusion, les services, programmes et ressources doivent identifier, reconnaître et s'harmoniser aux besoins réels de la personne et NON L'INVERSE.
La sensibilisation du corps médical à une approche plus holistique et « normalisante » de l'état de santé de ses clientes ayant des limitations fonctionnelles est essentielle.
L'adaptation de divers outils médicaux de base, ainsi que l'accessibilité de tous les lieux de pratiques médicales est aussi nécessaire.
L'analyse de diverses mesures fiscales attribuées aux personnes ayant des limitations fonctionnelles doit se poursuivre afin de permettre une inclusion juste et équitable pour toutes les personnes ayant des limitations fonctionnelles.
L'accessibilité aux transports, aux programmes d'intégration à l'emploi, aux programmes d'adaptation de domicile et/ou aux logements adaptés, etc. sont toutes des composantes essentielles à l'inclusion.

Propositions de la cophan concernant plus spécifiquement la proposition d'orientations gouvernementales et d'axes d'intervention

Le document présente 7 orientations au gouvernement, assorties d'axes d'intervention :

1^er orientation : favoriser la transformation des rôles sociaux par la lutte aux stéréotypes féminins et masculins et par la promotion de valeurs et de comportements égalitaires :

Il serait utile de documenter les manifestations et les effets des stéréotypes sexuels et sexistes ainsi que les stratégies efficaces pour les contrer dans le domaine où l'État exerce une responsabilité ;

Cette documentation doit inclure, simultanément, les manifestations et les effets des stéréotypes sexuels et sexistes que vivent les femmes ayant des limitations fonctionnelles ainsi que les stratégies efficaces pour les contrer ;

L'État doit soutenir l'apprentissage du rôle parental dans une perspective égalitaire ;

L'État doit avant tout protéger et appliquer le droit d'être parents. Plusieurs femmes ayant des limitations fonctionnelles se voient contestées le droit d'être mère. La stérilisation forcée en a été un des exemples.
Nous demandons que l'État reconnaisse que les réalités sont différentes lorsque un ou deux des parents vivent avec une limitation fonctionnelle. Elle est également différente lorsque un des enfants a une limitation fonctionnelle. L'apprentissage du rôle parental doit inclure ces 2 possibilités d'exercice du rôle parental et l'État doit soutenir cet apprentissage.
Nous demandons également que soient pris en considération les besoins particuliers des parents ayant des limitations fonctionnelles qui ont des enfants en services de garde afin de soutenir l'exercice de leur rôle de parent de sorte que celui-ci soit exercé de la même façon que pour tout autre parent ayant un enfant en services de garde.
Les parents qui ont des limitations fonctionnelles doivent, afin d'exercer leur rôle parental et participer aux activités des services de garde, souvent assumer des coûts supplémentaires liés à leurs limitations fonctionnelles lorsqu'ils entendent y participer à part entière (frais de taxi adapté pour reconduire et aller chercher leur enfant, accompagnement dans le cas d'un parent non-voyant, interprète dans le cas d'un parent ayant une déficience auditive, etc.). Dans ce cas, toute hausse de tarification aura un impact plus grand pour les familles où l'on retrouve un parent ayant des limitations fonctionnelles.

Il est essentiel de travailler de concert avec les centres de la petite enfance et le milieu scolaire pour éliminer les stéréotypes sexuels et favoriser la progression vers l'égalité ;

Il est également nécessaire que le gouvernement prenne en considération les besoins spécifiques des enfants ayant des limitations fonctionnelles, notamment en bonifiant de façon significative les règles budgétaires qui doivent favoriser l'inclusion pleine et entière des enfants ayant des limitations fonctionnelles dans les services de garde.
Afin de réellement favoriser la progression de l'égalité, le personnel des centres de la petite enfance et le milieu scolaire doivent recevoir, dans leur programme de formation, un volet dédié à l'inclusion des enfants ayant des limitations fonctionnelles en services de garde ainsi que des mesures de formation continue.

Il serait aussi souhaitable d'amener les milieux de la culture, du sport et des loisirs ainsi que les médias à évaluer leur conduite par rapport à la diffusion de stéréotypes sexuels et sexistes et à la promotion de valeurs égalitaires ;

De la même façon, il faudrait que ces mêmes milieux évaluent leur conduite par rapport à la diffusion de stéréotypes de la personne ayant des limitations fonctionnelles , soit « super héros, héroïne » ou « handicapéE qui fait pitié». Rarement la personne ayant des limitations fonctionnelles est considérée comme citoyenne.

Soutenir les initiatives visant à favoriser des relations plus égalitaires afin d'aider les jeunes à développer leur sens critique quant à l'exercice de leur sexualité et à la construction de leur rapport amoureux ; dans ce contexte il est essentiel que l'éducation sexuelle obtienne toute la place qu'elle mérite dans les cliniques jeunesse et dans les programmes scolaires et ce, dès le primaire.

Il est essentiel que cette éducation sexuelle tienne compte des besoins des jeunes ayant des limitations fonctionnelles et réponde à leur spécificité. Il est également évident que toute l'information doit être accessible et, encore une fois, en même temps que l'information est disponible aux jeunes n'ayant pas de limitation fonctionnelle.

Continuer à soutenir les groupes qui interviennent en faveur de l'égalité comme les groupes de femmes ou ceux qui prônent l'égalité entre les sexes et les droits des femmes dans un contexte interculturel ; des ressources doivent être dégagées à l'intention des groupes d'homme qui suscitent une réflexion sur la construction de l'identité masculine, la définition et l'adoption de nouveaux comportements, attitudes ou rôles masculins en vue de contribuer à la construction d'une société égalitaire.

Nous comprenons que cette liste n'est pas exclusive et peut inclure, notamment les groupes militant pour l'égalité, la construction de l'identité, la définition de nouveaux comportements, attitudes ou rôles féminins et des femmes ayant des limitations fonctionnelles, des femmes émigrantes ou réfugiées, des femmes autochtones, des femmes issues des communautés ethnoculturelles, en vue de contribuer à une société égalitaire.
D'autre part, il serait nécessaire d'indexer et de consolider le financement des ressources existantes, du fait du coût de la vie et de l'augmentation de la tâche de travail et de prévoir du financement pour d'éventuels nouveaux groupes.

2^e orientation : promouvoir l'égalité économique entre les femmes et les hommes et corriger les inégalités qui persistent dans le contexte d'une économie ouverte et mondialisée.

Il est nécessaire de continuer de miser sur la formation initiale, développer une culture de formation continue, encourager la diversification professionnelle et soutenir l'insertion en emploi.

Le gouvernement doit prioriser l'universalité et l'accessibilité à la formation de base, en particulier en assurant la gratuité, en appliquant l'obligation d'accommodement et en augmentant l'offre actuelle des programmes d'alphabétisation.
Il est important d'englober, en plus de l'alphabétisation, de la formation de base et de la formation professionnelle, tout le domaine de l'éducation populaire et de l'éducation non formelle, qu'il s'agisse de l'éducation à la citoyenneté, à la santé, à l'environnement et aux droits humains et ainsi reconnaître et favoriser la diversité des lieux et des approches de formation.
Il faut que le gouvernement se base sur la définition complète de la déclaration de la 5^e Conférence internationale sur l'éducation des adultes, organisée par l'UNESCO en 1997, concernant la sur la formation continue. En effet, l'article 3 définit l'éducation des adultes en précisant, après "leurs besoins propres ou ceux de la société" "Elle (l'éducation des adultes) englobe à la fois l'éducation formelle l'éducation permanente, l'éducation non formelle et toute la gamme des possibilités d'apprentissage informel et occasionnel existant dans une société éducative multiculturelle où les démarches fondées sur la théorie et la pratique ont leur place.". Si le droit à l'éducation des adultes est un droit reconnu par la Déclaration universelle des droits de la personne (article 26), par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (article 40) et par la politique "À part… égale, l'intégration sociale des personnes handicapées : un défi pour tous " (article 18), son véritable exercice dépend d'un ensemble de facteurs environnementaux qui sont souvent des obstacles (manque d'accessibilité aux moyens de communication, de transport, d'accommodement et de ressources financières). Si l'on veut parler d'équité, d'universalité et d'accès à l'égalité, il faut tenir compte, non seulement, du droit à l'éducation qu'a l'adulte, ayant des limitations fonctionnelles ou non, tout au long de la vie, mais surtout des moyens efficaces qui permettront de les exercer.
Il faut que l'État accorde un souci particulier au développement de la formation à distance et aux nouvelles technologies de l'information et des communications (NTIC) en tenant compte des besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles, en utilisant l'expertise des personnes ayant des limitations fonctionnelles, en adaptant les NTIC en tenant compte des revendications des personnes ayant des limitations fonctionnelles et en mettant en œuvre l'accommodement nécessaire afin que les NTIC soient vraiment utilisables par les personnes ayant des limitations fonctionnelles
Une stratégie visant l'élimination des obstacles systémiques, l'utilisation accrue du mécanisme de plainte de discrimination dans l'emploi prévue par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, l'introduction de l'obligation d'accommodement dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la participation au processus de partenariat engagé par les acteurs du marché du travail (Politique active du marché du travail) sont autant de thèmes favorisant l'inclusion des femmes ayant des limitations fonctionnelles au marché du travail.
L'égalité économique ne dépend pas uniquement du travail. Les modifications proposées dans le document « Adapter le Régime de rentes aux nouvelles réalités du Québec » ont un impact sur tous les travailleurs et toutes les travailleuses du Québec mais jouent un rôle particulier sur les femmes ayant des limitations fonctionnelles, que ce soit en ce qui concerne la transition travail/retraite, la rente invalidité et la protection au décès. Nous revendiquons une amélioration du Régime de rentes afin de rétablir l'équité et diminuer la pauvreté et nous opposons à certaines mesures préconisées dans ce document. Nous proposons donc, qu'avant toute réforme du calcul de la rente de retraite, tout soit mis en place pour favoriser l'accès à l'emploi et le plein emploi. Cela permettra à la fois l'accès au marché du travail des jeunes, des femmes, des personnes issues des communautés culturelles et des personnes ayant des limitations fonctionnelles qui sont actuellement cantonnés dans des emplois atypiques ou au chômage, ou sur la sécurité du revenu ou sans chèque ou dépendantE de leur conjoint ou conjointe.
D'autre part, la réforme du régime de rente du Québec propose de hausser la rente orphelin à 187$ par mois en concordance avec ce que verse le Régime de pensions du Canada, MAIS de verser au conjointE survivantE qui n'est pas à la retraite au moment du décès, une rente temporaire de trois ans, qui serait équivalente à la rente payable au titre de l'invalidité (c'est-à-dire 382,14$/mois de montant de base + un montant qui varie selon les revenus de travail inscrits au nom de la personne décédée. Le montant maximal étant de 992.77/mois). En contrepartie, ilpropose de transférer au compte de la personne survivante 60% des gains inscrits au nom de la personne décédée pour chacune des années de vie commune, jusqu'à concurrence, pour chacune de ces années, du maximum de gains admissibles.
Cette proposition va encore appauvrir les femmes qui, même si elles travaillent, n'ont pas toujours les salaires les plus rémunérateurs et n'ont pas encore la parité salariale. D'autre part même si le marché du travail semble plus ouvert aux femmes, le contexte social a changé et proportionnellement aux années 70, la dynamique familiale est également différente. Les femmes ont aussi un espoir de vie plus long que les hommes.

Plus spécifiquement pour les femmes ayant des limitations fonctionnelles, cette proposition va accentuer la pauvreté et la dépendance de la personne survivante au régime de dernier recours, la sécurité du revenu. Du fait de l'exclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles du marché du travail, souvent le conjoint ou la conjointe ayant des limitations fonctionnelles ne travaille pas ou a un travail peu rémunérateur. La personne ne bénéficie pas de la sécurité du revenu du fait du salaire de son conjoint ou de sa conjointe. Elle ne reçoit pas toujours de rente d'invalidité. Elle a très rarement accès à une assurance collective. Le contexte actuel engendre également que le conjoint, la conjointe qui n'a pas de limitation fonctionnelle accomplit énormément de tâches que ce soit au niveau domestique et au niveau de la santé. Ces tâches devraient normalement être assumées par des services publics gratuits et universels (ex : soutien à domicile, aide domestique, accompagnement). Dans ces cas, qui sont majoritaires, la perte du conjoint ou de la conjointe, en plus de la charge émotive, signifie obligatoirement une perte d'indépendance et de revenu. La proposition actuelle plongera les conjointEs survivantEs ayant une limitation fonctionnelle dans une plus grande pauvreté et accentuera, encore une fois, la double discrimination que vivent les femmes ayant des limitations fonctionnelles.

Le gouvernement devrait, dans un contexte de mondialisation, poursuivre les écarts entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Pour qu'il y ait rattrapage global pour les femmes sur le plan des revenus, les travailleuses se doivent d'investir les professions d'avenir et les secteurs prometteurs.

Nous rappelons que les femmes ayant des limitations fonctionnelles ou les femmes ayant à charge un enfant ayant des limitations fonctionnelles ou s'occupant d'un adulte ayant des limitations fonctionnelles sont doublement discriminées, entre autres, au niveau de l'accès au marché du travail.
Un rattrapage global ne pourra se faire que si l'État mette en place une réelle reconnaissance des acquis pour les femmes ayant des limitations fonctionnelles en tenant compte des différentes limitations (ex : langage gestuel, oraliste, sensoriel, apprentissage du braille, langage simplifié) et des différentes expériences.
Une certaine harmonisation est également nécessaire à la fois entre les différents services publics de l'éducation, de la santé, de l'emploi mais également entre les diverses composantes gouvernementales et non gouvernementales qui offrent des services de formation continue. Le but est d'arrêter la course à la clientèle ou à l'exclusion d'une partie de la clientèle pour doter tous les adultes en formation continue d'un savoir transférable, reconnu et qualifiant, correspondant à leurs besoins (accommodement : temps partiel, durée des études, moyens de communication en médias substituts, ressources humaines en accompagnement, diversité d'approche et de modes d'intervention, etc.), pour leur ouvrir de nouveaux horizons : études, travail, implication sociale, culture, etc...
L'accession à un premier diplôme devrait être une orientation permettant de réduire l'écart. L'État doit s'engager à offrir des mesures d'accommodement et de compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles, quel que soit le statut, le revenu et la limitation fonctionnelle de l'adulte en besoin et doit s'assurer que tous les intervenants et intervenantes, à tous les niveaux (élaboration de programmes, dispensation de services, références, etc.) reçoivent la formation nécessaire pour appliquer cette orientation et ces principes.

Le gouvernement est aussi appelé à adapter la protection sociale et la fiscalité à la mouvance de l'environnement social et économique.

Nous réitérons toutes nos positions exprimées sur le projet de loi 57. Plusieurs droits sur lesquels le gouvernement du Québec a donné son accord, y sont bafoués, que ce soit, entre autres, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées et les Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées. (ex : niveau de vie suffisant ; programme particulier; pension alimentaire, etc.)

3^e orientation : susciter la reconnaissance de la parentalité et du soutien aux personnes dépendantes et mettre en place les conditions pour une meilleure articulation des temps sociaux.

L'importance de l'enjeu commande que l'État et les acteurs sociaux s'engagent à promouvoir un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques entre les conjoints.

Toutes les tâches et responsabilités qui sont actuellement reportées sur les femmes, du fait de la diminution des services publics, et particulièrement les femmes qui s'occupent d'un enfant ou d'un adulte ayant une limitation fonctionnelle doivent trouver des solutions autres que le partage ou le transfert des tâches et responsabilités sur le conjoint. L'État doit faire ne sorte que des programmes et mesures gratuites et universelles soient planifiées et appliquées pour répondre à ces besoins qui vont aller croissant avec le vieillissement de la population.

Pour favoriser une meilleure articulation des temps sociaux, plusieurs mesures doivent être mises de l'avant.

Nous réitérons notre demande afin que le ministre de l'Emploi, de la Solidarité Sociale et de la Famille initie une démarche visant l'élaboration en vue de l'adoption d'une politique d'ensemble sur la famille et les proches.
Le document de consultation du ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille sur le projet de politique de conciliation travail-famille, que nous aurions préféré voir intitulé famille-travail, ne s'intéresse qu'à une partie de la problématique reliée au soutien que l'État devrait apporter à la famille et aux proches, et de surcroît, ce soutien n'est envisagé qu'en fonction de l'exercice d'un emploi ou en vue d'en favoriser l'accès. Or, les familles et les proches n'ont pas uniquement besoin de ce type de soutien: les familles et les proches ont besoin de soutien dans un sens beaucoup plus large, y compris celui qui permet de concilier la famille et le travail. Ce soutien compris dans un sens plus large doit se matérialiser sous plusieurs formes et par le biais de plusieurs types de mesures, notamment en ce qui concerne les familles où l'on retrouve un parent, un enfant ou un adulte ayant des limitations fonctionnelles ou encore en ce qui concerne les proches de ces personnes. Et il est clair à nos yeux que c'est l'État qui a la responsabilité d'assurer la mise en place et l'accessibilité à ces mesures. À titre d'exemple, mentionnons :

des services de support et d'accompagnement au moment de l'annonce d'un diagnostic établissant qu'un membre de la famille a une limitation fonctionnelle (à la naissance d'un enfant ou autrement)
Des services d'intervention précoce
Des services d'accueil, de référence, d'information, de formation et de soutien ou d'aide psychosociale, dans une perspective de continuité et de complémentarité
Des services de répit et de dépannage
Des services de garde accessibles et adéquats
Des services de gardiennage (quel que soit l'âge de la personne) et d'assistance à la personne1
Des mesures de soutien aux rôles parentaux2 dans le cas des parents ayant des limitations fonctionnelles (aides techniques, services d'interprétariat, adaptations, assistance éducative, assistance domestique)
Des services d'intervention en temps de crise
Des mesures de soutien direct tel que des mesures fiscales, congés parentaux
Des mesures d'accompagnement

D'autre part, les nouvelles orientations gouvernementales en matière de services à domicile parues dans le document intitulé Précisions pour favoriser l'implantation de la politique de soutien à domicile constituent un important recul en particulier au niveau du désengagement de l'État et à la sous-traitance. (soins d'hygiène, aide à l'habillement, à l'alimentation…) pour toutes les personnes dont l'état de santé est « stable », mêmes si elles ont des incapacités significatives et persistantes. La gratuité des services est aussi remise en question.

4^e orientation : améliorer la santé et le bien-être en s'assurant que les services soient adaptés aux réalités des femmes et hommes.

Pour y arriver, le gouvernement doit s'engager à appliquer l'approche intégrée de l'égalité (AIE) à la planification, à l'organisation et à l'évaluation des services de santé et des services sociaux, afin de s'assurer qu'ils soient adaptés aux réalités différenciées des femmes et des hommes, autant en matière de santé physique, mentale que sexuelle et reproductive.

Voir les exemples sous le titre « Réflexes inclusifs ».

Le réseau socio-sanitaire est invité à adopter des mesures spécifiques aux groupes doublement discriminés.

Voir exemples sous le titre « Réflexes inclusifs».
En plus de mesures de rattrapage spécifiques, un effort doit être fait pour rendre accessible tous les services offerts à la population en général.

5^e orientation : Éliminer toute forme de violence et atteinte à la dignité subies en raison du sexe.

Devant cette situation, il est primordial que le gouvernement, ainsi que les acteurs sociaux concernés continuent à développer et consolider les services visant à éliminer la violence conjugale, les agressions sexuelles et les abus contre les personnes aînées.

L'accessibilité aux ressources d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugales reste difficile aux femmes qui ont des limitations fonctionnelles. L'État a la responsabilité de financer les besoins d'accommodements de ces ressources afin qu'elles puissent offrir les services nécessaires aux femmes ayant des limitations fonctionnelles ;
Une attention particulière devrait être portée aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, suite aux nombreux scandales concernant des abus et violences dans des institutions, des familles d'accueil, des pavillons, des ressources d'hébergement, etc..
Le Plan d'action gouvernemental 2004-2009 prévoit, en ce qui concerne les femmes ayant des limitations fonctionnelles au chapitre lié à l'adaptation aux réalités particulières, engagement 50 « S'associer à l'Office des personnes handicapées du Québec pour documenter la problématique de la violence conjugale envers les femmes handicapées. Nous voulons que, de la même façon qu'il est prévu pour les femmes autochtones, les organismes concernés par la violence faite aux femmes ayant des limitations fonctionnelles soient associés. Nous voulons également que les engagements 49, 51, 59 incluent les femmes ayant des limitations fonctionnelles.

Le gouvernement se doit aussi de lutter contre l'exploitation sexuelle.
Des outils d'information et de sensibilisation doivent être développes pour contrer les mutilations génitales et améliorer l'intervention auprès des victimes.

Nous rappelons que tous ces outils doivent être accessibles.

6^e orientation : soutenir l'exercice du pouvoir et de la participation sociale en toute égalité, pour les femmes et les hommes, sur les plans national, régional et local.

Viser la participation égale des femmes et des hommes dans la sphère politique.
Viser la participation égale des femmes et des hommes dans la sphère économique.
Viser la participation égale des femmes et des hommes dans l'administration publique.
Pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes, il faut reconnaître l'apport de la participation sociale et offrir les conditions propices à son exercice.

Le soutien à l'exercice du pouvoir et à la participation sociale des femmes ayant des limitations fonctionnelles se fera si l'État a la volonté politique de maintenir et consolider les mesures de rattrapage, de mettre en place des mesures d'accommodement et de compenser les coûts liés aux limitations fonctionnelles.

7^e orientation : Assurer l'encrage de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement.

Pour y parvenir, il est essentiel, dans un premier temps, de doter l'appareil d'état des ressources nécessaires à la réalisation de l'égalité.
Comme il s'agit d'une question sociétale et politique de première importance, il sera souhaitable de partager la responsabilité en matière d'égalité avec les partenaires et les acteurs sociaux.
L'état doit se doter de l'instrumentation adéquate pour mettre en œuvre la politique d'égalité, dont les statistiques ventilées selon le sexe et l'approche (AIE).
Il serait utile de développer et partager les connaissances sur les plans régional, national et international. Viser la participation égale des femmes et des hommes dans la sphère politique.
De plus, en cohérence avec la Loi sur l'administration publique qui instaure une gestion par résultats, il est essentiel d'assurer le suivi, l'évaluation et la reddition de comptes à l'égard de la politique de l'égalité aux paliers central, régional de l'appareil de l'État.

L'encrage de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement se fera si l'État conserve sa responsabilité au niveau de l'application du droit à l'égalité et a la volonté politique de maintenir et consolider les mesures de rattrapage, de mettre en place des mesures d'accommodement et de compenser les coûts liés aux limitations fonctionnelles.

Conclusion

Nous espérons vivement que les travaux de la Commission des Affaires sociales déboucheront sur une révision importante du document « Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes », à la lumière des propositions de modification que nous vous avons faites.

L'inclusion des femmes ayant des limitations fonctionnelles, la reconnaissance de la discrimination systémique, de la double et de la multiple discrimination, l'abolition des obstacles que ces discriminations génèrent et la connaissance des différentes limitations fonctionnelles et des moyens de la pallier, doivent ressortir dans une véritable politique d'égalité en raison du sexe.

Les moyens transversaux pour corriger les inégalités et apporter une crédibilité aux différentes orientations et aux différents axes d'intervention sont l'obligation d'accommodement, la compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles, le maintien et l'amélioration des mesures de rattrapage, la participation pleine et entière des femmes ayant des limitations fonctionnelles et des groupes qui les représentent.

Beaucoup de travail reste à faire afin que les femmes ayant des limitations fonctionnelles obtiennent l'égalité et l'inclusion. L'application de nos recommandations est un moyen d'y parvenir. Plus d'un demi-million de femmes comptent sur vous.

Liste des membres actifs (2004-2005)

Accès aux services et produits adaptés Inc. (ASPA)
Association canadienne des Ataxies Familiales (ACAF)
Association canadienne des victimes de la thalidomide (ACVT)
Association de la neurofibromatose du Québec (ANFQ)
Association de spina-bifida et d'hydrocéphalie du Québec (ASBHQ)
Association des paraplégiques du Québec (APQ)
Association du Québec pour enfants avec problèmes auditifs (AQEPA)
Association générale des insuffisants rénaux (AGIR)
Association Multi-Ethnique pour l'intégration des personnes handicapées (AMEIPHQ)
Association Polio Québec
Association québécoise des étudiants ayant des incapacités au postsecondaire (AQEIPS)
Association québécoise des parents d'enfants handicapés visuels (AQPEHV)
Association québécoise des personnes de petite taille (AQPPT)
Association québécoise pour les enfants dysphasiques (AQEA)
Association québécoise pour les troubles d'apprentissage (AQETA)
Centre québécois de la déficience auditive (CQDA)
Comité des personnes atteintes du VIH (CPAVIH)
Comité provincial des Adultes Fibro-kystique (CPAFK)
Dystrophie musculaire Canada
Emmanuel l'Amour qui Sauve
Fédération des Mouvements personnes d'abord du Québec (FMDPQ)
Fédération québécoise des laryngectomisés (FQL)
Fédération québécoise de l'autisme et des autres troubles envahissants du développement (FQATED)
Fondation Sommeil : association de personnes atteintes de déficiences reliées au sommeil
Frères et Sœurs d'Émile Nelligan
Kéroul, Tourisme et culture pour personnes à capacité physique restreinte
Regroupement des associations de personnes aphasiques du Québec (RAPAQ)
Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec (RAAQ)
Regroupement des associations de personnes traumatisées cranio-cérébrales du Québec (RAPTCCQ)
Regroupement des organismes de promotion o3 (ROP 03)
Regroupement québécois pour personnes avec acouphènes (RQPA)
Société Canadienne de la Sclérose en Plaques - Division Québec (SCSP)
Société Logique
Société québécoise de la Trisomie-21

Membres de soutien

Action Autonomie
Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées (AQLPQ)
Association des groupes d'intervention en défense collective des droits - santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ)
Centre de ressources à la vie autonome du Montréal Métropolitain (CRVA-MM)
Conseil québécois des entreprises adaptées (CQEA)

Notes

1 L'assistance à la personne est un volet qui se situe en complémentarité au soutien apporté par la famille et les proches. À l'adolescence et plus tard à l'âge adulte, certaines personnes ayant des limitations fonctionnelles peuvent encore nécessiter la présence continue d'une personne en l'absence d'un membre de leur famille ou de leurs proches. Le besoin n'est plus strictement un besoin de gardiennage. Il s'agit d'une assistance qui peut être technique ou qui vise à assurer la sécurité de la personne. Cette assistance peut s'exercer à l'intérieur ou à l'extérieur du domicile, éventuellement au cours d'une activité. Cette assistance peut aussi prendre la forme d'un accompagnement.

2 Le rôle parental étant pris ici dans son sens large, comprenant également le rôle exercé par un conjoint dans le cadre d'une famille reconstituée

Inclusion et égalité : beaucoup de travail reste à faire : consultation générale sur le document intitulé vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes"

Mémoire de la confédération des organismes de personnes handicapées du québec (cophan)

Décembre 2004

TABLE DES MATIÈRES