Mesures fiscales pour les personnes handicapées Canada et Québec,

1999 et 2000

Préparé pour la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)

par Ruth Rose, professeure des sciences économiques Université du Québec à Montréal dans le cadre des Services aux collectivités de l'Université du Québec à Montréal

Juin 2000

I. Introduction - les rôles de la fiscalité et une définition

On peut identifier quatre rôles à la fiscalité

  1. Remplir les coffres de l'État pour qu'il puisse offrir des services à la population et s'acquitter des autres fonctions de l'État (redistribution du revenu, réglementation, politiques macro-économiques, etc.)
  1. Redistribuer les revenus qui découlent du fonctionnement d'une économie de marché. Un bon régime fiscal devrait répondre au critère de l'équité verticale: il doit être progressif. Ceci veut dire que les gens à revenu élevé devraient payer non seulement plus d'impôts, mais aussi un plus fort pourcentage de leur revenu. Les gens à très faible revenu devraient payer peu d'impôt, et devraient même recevoir plus du gouvernement que ce qu'ils lui donnent.

À ce titre, il est utile de concevoir l'ensemble des régimes de sécurité du revenu et d'imposition comme un continuum. Si vous recevez davantage du gouvernement que ce que vous lui donnez, votre impôt est négatif. Si vous lui donnez plus que vous n'en recevez, votre impôt est positif. Certains programmes de soutien au revenu sont administrés à travers le régime fiscal - c'est le cas de tous les crédits remboursables (voir définitions dans la section IV), comme le crédit pour TPS ou TVQ, le crédit fédéral pour enfant, le crédit d'impôt foncier, etc.

  1. Stimuler l'économie: le régime fiscal contient toutes sortes de mesures pour encourager l'investissement ou l'épargne et pour inciter les gens à travailler ou à étudier. Certaines de ces mesures sont valables et efficaces, alors que d'autres devraient être remises en question.
  1. Divers: par exemples: inciter les gens à contribuer à des organismes charitables ou aux partis politiques reconnus.

Outre la notion d'équité verticale, définie ci-haut, un régime fiscal devrait respecter le critère d'équité horizontale, c'est-à-dire qu'il devrait prélever le même montant d'impôt de toutes les personnes qui ont le même niveau de revenu, quelle que soit la source de ce revenu. Lorsque le gouvernement donne un traitement de faveur aux gains en capital, par exemple, il viole ce principe.

L'autre dimension de l'équité horizontale, c'est qu'il faut tenir compte de façon appropriée des différences dans la situation des personnes: voici la logique derrière le crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est aussi le motif pour les programmes concernant les enfants, en raison de l'âge ou pour étudiants.

D'autres définitions sont présentées dans la section IV.

III. Étape I: déclarer son revenu

Pourquoi certains revenus sont-ils assujettis à l'impôt et d'autres pas? Il y a trois types d'explications, dont deux concernent particulièrement les personnes handicapées:

  • inciter à l'investissement ou à l'épargne; par exemple, une partie des gains en capital n'est pas taxée - nous ne discuterons plus de cet aspect ici;
  • on ne taxe pas le revenu de base des pauvres;
  • certaines prestations d'assurance (et de régimes assimilables) ne sont pas imposables, alors que d'autres le sont.

III.A Revenus de base pour les plus pauvres: historiquement les gouvernements ont choisi de ne pas imposer les prestations qui visent à fournir un revenu de base aux personnes les plus pauvres puisque leur revenu est tellement faible qu'il ne couvre que les besoins essentiels et ces personnes n'ont pas de revenu discrétionnaire pour payer l'impôt. De plus, puisqu'il n'y a généralement pas de retenue à la source, ces personnes seraient obligées de payer au moment de remplir leur rapport d'impôt et n'auraient pas l'argent pour le faire. La plupart de ces gens ont un revenu tellement faible qu'ils n'auraient rien à payer de toute façon.

Aide sociale

  • Non imposable au niveau fédéral
  • Imposable au québec depuis 1998: cependant, seules les personnes qui ont eu des revenus d'autres sources pendant l'année (salaires, assurance-emploi ou revenus de propriété, par exemple) finissent par payer de l'impôt. Québec a voulu établir •l'équité» entre les personnes qui ont un même niveau de revenu, disons 15 000$, indépendamment de la source de ce revenu. Ainsi quelqu'un qui a gagné l'ensemble des 15 000$ ne paiera pas plus que quelqu'un qui a gagné 13 000$ et a reçu 2 000$ de l'aide sociale.

Supplément de revenu garanti (SRG) et Allocation au conjoint (AAC) pour les personnes âgées

  • non imposable aux deux paliers

Cependant, tout revenu reçu par le bénéficiaire ou son conjoint, disons en 1999, fait diminuer le montant reçu pour l'an 2000: dans le cas du SRG de 50%, dans le cas du AAC, de 75%. Donc, c'est comme si ce revenu était taxé et taxé, d'ailleurs à un taux passablement élevé....

Prêts étudiants et une partie des bourses

  • Un prêt n'est pas un revenu puisqu'il doit être remboursé. Donc, il n'est pas imposé;
  • Jusqu'en 1999, les premiers 500$ d'une bourse étaient exonérés d'impôt. En 2000, ce montant a été augmenté à 3 000$.

Les objectifs poursuivis ici sont d'encourager les gens à poursuivre leurs études, récompenser le mérite et réduire l'imposition de cette catégorie de gens dont la plupart ont des revenus très faibles.

PROBLÈME: Au Québec, les étudiants ayant une •déficience fonctionnelle majeure• reçoivent l'ensemble de l'aide financière sous forme de bourse. L'objectif est d'exonérer les personnes ayant une déficience fonctionnelle du remboursement d'un prêt et donc de leur permettre, une fois sur le marché du travail, de commencer à gagner leur vie convenablement sans être endettées. Cependant, cette bourse est imposable. Ceci est d'autant plus problématique que l'étudiant qui réclame, à titre de crédit non remboursable personnel, le montant du régime simplifié de 8 330$ (voir section V) ne peut pas ensuite déduire les frais de scolarité. Toutefois, il est probable qu'un étudiant qui peut réclamer le montant pour personne handicapée (voir section VI) et déduire 3 000$ de la bourse, en plus de ses frais de scolarité, n'aura pas à payer de l'impôt au Québec.

Notons que le Québec offre également des «allocations dont le but est de compenser par de aides techniques ou des services spéciaux, les inconvénients de leur déficience*. Ces allocations ne sont pas imposables, mais l'étudiant ne peut pas déduire (à titre de frais médicaux ou de préposé aux soins, par exemple) les dépenses défrayées par ces allocations. Notons, finalement, que le Québec offre ces bourses et allocations aux personnes qui étudient à temps partiel en raison de leur déficience, alors que les autres étudiantes et étudiants doivent être à temps plein pour être admissibles au programme de prêts-bourses.

Au fédéral, les étudiants ayant une «invalidité permanente, telle la surdité, la cécité, d'autres handicaps physiques ou d'autres difficultés d'apprentissage, peuvent obtenir une subvention d'un maximum de 5 000$ •afin de payer des frais exceptionnels liés aux études et à votre invalidité. • Cette subvention n'est pas imposable, mais les dépenses qu'elle couvre ne sont pas déductibles.

Allocations familiales et prestations pour enfants, v inclus l'allocation pour enfant handicapé

  • non imposables aux deux paliers: Visent à combler les besoins essentiels des enfants de famille pauvre ou ayant des besoins spéciaux.

III.B.   Les prestations des régimes d'assurance: la règle générale est la suivante:

  • si le contribuable peut déduire de son revenu imposable ses cotisations au régime, les prestations éventuelles sont imposables;
  • si l'employeur paie même une partie des cotisations et les déduit comme dépense d'affaires, les prestations éventuelles sont imposables; alternativement, l'employé doit déclarer la valeur de la contribution employeur comme revenu imposable.
  • si les cotisations ne sont pas déductibles, et donc que le revenu correspondant a déjà été imposé, les prestations ne sont pas imposables.

En pratique, l'imposition ou non a développé selon différentes préoccupations à des moments historiques différents et selon des tractations fédérales-provinciales. En ce qui a ce qui a trait aux principales sources de revenu des personnes atteintes d'invalidité, le traitement fiscal semble souvent arbitraire et crée des iniquités.

Prestation d'accidents de travail et de maladies professionnelles - établies à 90% du revenu net antérieur et non imposable - Maximum des gains assurables 50 500$ (Prestation maximum équivalente à 45 450$).

Prestation d'assurance-automobile - établies à 90% du revenu net antérieur non imposable

Prestation du programme pour une maternité sans danger - non imposable Indemnité pour victime d'un acte criminel - non imposable

Indemnité de la Loi visant à favoriser le civisme - non imposable

Indemnités d'invalidité et allocations versées aux anciens combattants - fédéral -non imposables

Rente d'invalidité du Régime des rentes du Québec - par mois: 345.21$ + 75% de la rente de retraite à laquelle la personne aurait droit. Maximum 917.40$ par mois ou 11 009$ par année. Imposable

Assurance-salaire long terme d'un régime d'employeur

  • Fédéral et Québec: les prestations ne sont pas imposables si l'employé a payé toutes les cotisations

Imposables si l'employeur a payé la moindre petite partie de la prime. En général, s'il y a un syndicat, il cherchera à négocier l'ensemble des régimes d'avantages sociaux de façon à ce que l'employeur ne paie pas les régimes d'assu­rance-salaire afin d'éviter que les prestations ne soient imposables. L'employeur paiera plutôt les assurances-médicaments et soins médicaux, par exemple.

...Il

Rentes d'invalidité venant d'un régime de pensions agréé (RPA) - imposables au fédéral et au Québec, sauf pour les premiers 1 000$.

Ce fouillis de règles, plutôt arbitraires, dessert mal les bénéficiaires des diverses prestations d'invalidité. Alors que la rente d'invalidité du RRQ est beaucoup moins généreuse que les prestations de la CSST, de l'assurance-automobile ou pour victimes d'un acte criminel, elle est imposable. Cependant, les gouvernements semblent plutôt intéressés à satisfaire la vaste majorité des contribuables qui peuvent déduire la cotisation, plutôt que la minorité des prestataires. En ce qui concerne, la CSST, et les régimes assimilés, la non imposition réduit de beaucoup le coût pour les employeurs.

IV. Trois façons de réduire l'impôt

Après la première section où on déclare ses revenus, tout le restant du formulaire d'impôt sert à calculer les montants qui ne seront pas imposés ou, à la fin, à calculer l'impôt et les autres cotisations. Toutes ces mesures sont des abris fiscaux, parce qu'elles mettent une partie du revenu «à l'abri de la fiscalité*. On peut toutefois en distinguer deux sortes: celles liées à la personne, sa famille et sa situation particulière et celles qui visent à stimuler l'économie ou à encourager certains comportements comme les dons charitables. La COPHAN a peut-être des choses à dire sur cette deuxième sorte d'abri fiscal - certains visent des objectifs que vous jugez peut-être valables et ils sont efficaces; d'autres non. Cependant, ici, nous allons traiter seulement des abris fiscaux liés à la personne.

Les abris fiscaux peuvent prendre trois formes: 1) une déduction, 2) un crédit non remboursable et 3) un crédit remboursable. Pourquoi une mesure est elle construite d'une façon et pas d'une autre? Là aussi, les réponses ne sont pas toujours cohérentes. C'est une évolution historique basée sur des logiques changeantes. Ceci veut dire, cependant, qu'il est toujours possible de changer la forme d'une de ces mesures pour mieux répondre aux objectifs visés et pour être plus équitable.

Regardons, maintenant, les définitions de ces trois formes de réduction d'impôt et pour qui chacune est avantageuse. Ensuite, nous examinerons certaines de ces mesures.

Une DÉDUCTION a pour effet de réduire le revenu imposable. Elle intervient à la deuxième étape d'un rapport d'impôt, lorsqu'on passe du revenu total au revenu net et ensuite au revenu imposable. La valeur d'une déduction dépend du taux marginal d'imposition. Donc, les personnes à revenu élevé en retirent plus que les contribuables à revenu faible et les personnes à très faible revenu n'en profitent pas du tout.

Par exemple si votre revenu est de 70 000$ et vous déduisez 1 000$ pour un préposé aux soins, votre économie d'impôt est de

290$ (29% plus les ajustements pour le rabattement du Québec et la surtaxe) au fédéral + 260$ au Québec (26%)

Total: environ 550$,  taux marginal d'imposition = 55%

Si votre revenu est de 25 000$, votre économie d'impôt est de 170$ au fédéral (17 % plus ajustements) + 200$ au Québec (20%) Total: environ 370$          taux marginal d'imposition = 37%

Si votre revenu est de 10 000$ ou moins, votre économie d'impôt risque d'être 0$.

La plupart des déductions ont pour but soit d'exonérer de l'impôt les montants nécessaires pour gagner un revenu (ex: frais de garde, honoraires de gestion d'un compte en fiducie), soit d'exonérer les contributions à des régimes d'assurance ou d'épargne qui

fourniront un revenu plus tard (ex: RÉER et Régimes de pensions agréés). Plus loin, nous discuterons de la déduction pour un préposé aux soins nécessaire pour gagner un revenu et de la déduction fédérale pour frais de garde (au Québec, il s'agit d'un crédit remboursable).

Un CRÉDIT D'IMPÔT NON REMBOURSABLE vise à soustraire de l'impôt les montants correspondant aux besoins essentiels de la ou du contribuable et des membres de sa famille qui n'ont pas assez de revenu eux-mêmes pour en profiter. Tous les montants qui apparaissent à la troisième partie d'un formulaire d'impôt sont des crédits non remboursables, ainsi qu'un certain nombre de la quatrième partie (pour partis politiques ou pour contribution à un fonds de travailleurs, par exemple).

Avant 1988, ces montants prenaient la forme «d'exemptions d'impôt» et avaient le même désavantage que les déductions, c'est-à-dire que l'économie d'impôt qui en découlait était supérieure pour les contribuables à revenu élevé. Aujourd'hui, on multiplie les montants accordés par 17% au fédéral et 23% au provincial (22% en l'an 2000, 21,5% en 2001 et 21% en 2002). Donc tout le monde reçoit le même bénéfice - en principe. Notons, cependant, qu'en égalisant les montants, le fédéra! a choisi le taux d'imposition le plus faible, ce qui a coupé l'économie d'impôt des mieux nantis sans aider les plus pauvres. Québec a choisi le taux d'imposition du milieu.

En pratique, ces crédits sont non remboursables. Cela veut dire que si votre revenu n'est pas assez élevé pour payer de l'impôt, vous n'en bénéficiez pas. Cependant, vous pouvez transférer la plupart de ces montants à votre conjoint et, dans certains cas, à un parent ou une autre personne qui assume les frais pour vous.

Si ces crédits étaient remboursables, chaque personne qui y a droit pourrait les réclamer pour elle-même. Actuellement, la personne qui a un revenu trop faible pour les utiliser doit ou bien les mettre en réserve pour plus tard (frais de scolarité, par exemple) soit les transférer à quelqu'un d'autre. L'objectif est d'encourager les gens à assumer la responsabilité financière des membres démunis de leur famille. Comme ça, l'État n'a pas besoin de le faire.

Plus loin, nous allons regarder en détail les crédits non remboursables pour besoins essentiels de base, pour personne handicapée et pour frais médicaux. Nous traiterons plus rapidement des crédits en raison de l'âge et pour revenu de pension ou d'invalidité et nous avons déjà mentionné, en passant, les crédits pour frais de scolarité et pour études au fédéral (section NIA).

Un CRÉDIT REMBOURSABLE est comme une allocation. Le gouvernement vous envoie un chèque même si votre revenu est trop faible pour payer des impôts. Les crédits remboursables les plus utilisés sont la prestation fiscale fédérale pour enfant, l'allocation familiale du Québec, les crédits TPS et TVQ et le crédit d'impôt foncier du Québec. Le calcul de ces crédits intervient à la toute fin du rapport d'impôt, à moins que le gouvernement ne les calcule pour vous (crédits pour TPS, TVQ et pour enfants).

Un crédit remboursable a aussi l'avantage qu'il peut être modulé en fonction du revenu de façon à donner un bénéfice plus grand aux personnes à faible revenu.

Son plus grand inconvénient vient du fait, qu'il est généralement calculé en fonction du revenu de l'année précédente. Donc, si, par exemple, vous avez eu une grosse chute de revenu en 1999, il faut attendre l'an 2000 avant de recevoir les divers crédits qui visent à compenser ce faible revenu.

Ici, nous discuterons surtout des crédits remboursables pour frais médicaux et du crédit de frais de garde du Québec.

En résumé

Déduction     - régressive - profite surtout aux contribuables à revenu élevé.

Crédits d'impôt non remboursables - donne la même économie d'impôt à tout le monde. Encourage les contribuables à prendre en charge les membres démunis de leur famille.

Crédits d'impôt remboursables - tout le monde qui y a droit peut le recevoir.

En général, ils sont modulés de façon à donner le plus grand bénéfice aux contribuables à revenu faible.

Il est à noter que presque toutes ces mesures, surtout les crédits non remboursables et remboursables, pourraient prendre la forme de services ou de subventions directes. Par exemple, au lieu de permettre la déduction des frais de garde (fédéral) ou de rembourser une partie des montants défrayés (Québec), on pourrait simplement fournir les services de garde gratuitement (ou à faible coût). C'est ce que Québec a choisi de faire. On pourrait payer directement les préposés aux soins pour personnes handicapées ou toute autre mesure nécessaire pour compenser les coûts liés à leur déficience.

Pourquoi alors passer par la fiscalité? Pour lancer le débat, disons:

POUR:

  • la fiscalité est souvent plus simple à administrer;
  • la fiscalité laisse souvent plus de flexibilité au bénéficiaire;
  • dans les comptes gouvernementaux, ces mesures ne paraissent pas comme une dépense - elles font plutôt diminuer les recettes et sont donc invisibles.

CONTRE:

  • Les montants alloués sont peut-être insuffisants et ne tiennent pas assez bien compte des différences de besoins;
  • Il faut pouvoir effectuer la dépense avant de pouvoir réclamer l'avantage fiscal;
  • L'aide vient généralement jusqu'à 18 mois trop tard.

V. Crédits d'impôt non remboursables pour besoins essentiels

Au Canada, la société a décidé que tout le monde a droit à un revenu minimum pour assurer ses besoins essentiels. Pour les personnes qui n'ont aucune autre ressource, on donne l'aide sociale, quoiqu'il y a eu une érosion majeure des montants accordés depuis une quinzaine d'années et ce, dans toutes les provinces. Notons que les personnes âgées ont droit à un revenu minimum plus élevé, de l'ordre de 11 000$ par année pour une personne seule et de 17 000$ pour un couple. Les programmes de prêts-bourses servent offrent aussi un revenu minimum de base.

Pour toutes les autres personnes, la règle c'est que le montant considéré comme nécessaire pour assurer les besoins essentiels n'est pas imposable. Si l'individu n'a pas assez de revenu personnel, un autre membre de sa famille, notamment son conjoint ou ses parents, peuvent payer ses besoins essentiels et bénéficier d'un crédit d'impôt non remboursable en conséquence.

Donc, si vous recevez des prestations d'aide sociale, vous n'êtes pas une personne à charge et on ne pas déduire un des montants indiqués dans le tableau 1 pour vous. Si vous recevez des prestations pour personnes âgées ou pour prêts-bourses, il est possible que l'on puisse déduire un montant pour vous si votre revenu n'est pas trop élevé.

Le Tableau 1, résume les différents crédits d'impôt qui peuvent être réclamés pour les besoins essentiels d'une personne. Il est fait du point de vue de la personne handicapée qui transfère le montant à autrui et non pas de la personne qui réclame. Notons qu'une même personne peut être inscrite à une seule des lignes indiquées. Dans tous les cas, les montants sont réduits en fonction du revenu de la personne, mais les seuils de revenu sont différents selon la mesure.

Tableau 1: crédits d'impôt non remboursables pour besoins essentiels, montants pour le contribuable et montants transférables, 1999

Type de crédit

Fédéral

Québec

Personnel de base

6 794$ + 250$ selon revenu (ligne 300)

5 900$ (a) (b) (Ligne 360)

Transférable au conjoint

5 718$ + 250$ selon le revenu (ligne 303)

5 900$ (a) (ligne 366)

Transférable au parent ou grand-parent qui n'a pas de conjoint

5 718$ + 250$ selon le revenu Montant équivalent de conjoint (ligne 305)

 

Transférable à presque n'importe quel parent

2 353$ pour personne 18 ans + avec déficience (ligne 306) (c) 2 353$ transféré à l'aidant naturel (ligne 315) (c)

5 900$ pour personne 18 ans + avec déficience (ligne 367)

Notes pour le tableau 1 :

Vous pouvez déduire le montant pour aidant naturel (ligne 315) si le revenu net de la personne dont vous assumez la charge financière est inférieur à 13 853$. Vous ne pouvez pas déduire ce montant si vous avez déjà déduit un montant pour cette même personne à la ligne 303 (conjoint),305 (équivalent de conjoint) ou 306 (personne à charge de 18 ans et plus ayant une déficience).

VI. Les crédits non remboursables pour personne handicapée

Afin de tenir compte des besoins essentiels supplémentaires occasionnés par un handicap:

Dans les deux cas, il faut remplir un formulaire attestant de la déficience (T2201 au fédéral et TP-752.0.114 au Québec) signé par un médecin, un audiologiste, un ergothérapeute, un optométriste ou un psychologue. (Cette personne peut exiger des frais pour remplir le formulaire et le montant n'est pas couvert par l'assurance santé).

La condition doit avoir duré au moins 12 mois ou on prévoit qu'elle durera au moins 12 mois. Si en 1998, vous avez déjà soumis un formulaire qui prévoyait que la condition était permanente ou qu'elle devait durer au moins pendant toute l'année 1999 vous n'avez pas besoin de soumettre un nouveau certificat.

D'après Revenu Canada, il s'agit

Dans le cas de la marche, par exemple, si vous êtes capable de marcher 50 mètres sur un terrain plat, à l'aide d'un appareil, vous n'avez pas droit au crédit.

En 1999, le Québec a décidé d'étendre le crédit aux personnes devant suivre une thérapie pendant au moins 14 heures par semaine. Le gouvernement fédéral s'est harmonisé dans le Budget 2000 (p. 260 Le plan budgétaire de 2000). Le crédit est étendu aux personnes:

qui doivent suivre une thérapie plusieurs fois par semaine, cette thérapie devant totaliser au moins 14 heures par semaine, pour maintenir leurs fonctions vitales....

Ce sera par exemple le cas de personnes ayant une maladie rénale grave devant subir des traitements de dialyse pour éviter une défaillance rénale, ou de personnes souffrant de fibrose kystique et ayant besoin de séances de percussions pour pouvoir respirer.

On évalue que cette modification augmentera le nombre de personnes admissibles de 18 000 (comparativement au 500 000 déjà admissibles) et coûtera 13 millions de $ (comparativement à 280 millions $ actuellement).

Si votre revenu est trop faible pour bénéficier de ce crédit, vous pouvez le transférer à votre conjoint, un enfant, un petit-enfant, votre père, mère, grand-père, grand-mère (ou ceux de votre conjoint). À partir de 2000, vous pouvez aussi le transférer à un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce qui réclame le montant d'aidant naturel pour vous.

Vous ne pouvez pas déduire le montant pour déficience grave et prolongée, ni au fédéral, ni au Québec, si vous avez réclamé plus de 10 000$ à titre de frais médicaux (voir section VII) pour un préposé aux soins (20 000$ dans l'année du décès d'une personne) ou pour les frais de séjour à temps plein dans une maison de santé.

VII. Les frais d'un préposé aux soins et les frais médicaux

VII.A) Frais d'un préposé aux soins

Pour déduire ces frais, il faut que vous soyez admissible au crédit non remboursable pour personne handicapée (voir section VI) et donc que vous ayez rempli le formulaire T2201 et son équivalent pour le Québec. Il y a deux endroits dans les formulaires d'impôt où vous pouvez déduire les frais d'un préposé aux soins.

Toutefois, si vous déduisez plus de 10 000$ à titre de préposé aux soins, vous n'avez pas droit au montant de 4 223$ au fédéral pour personne handicapée ni aux 2 200$ pour personne atteinte d'une déficience grave et prolongée au Québec (section VI).

Un préposé pour vous aider à gagner un revenu ou suivre des études:

Si le préposé est nécessaire pour vous aider à gagner un revenu ou suivre des études, il est généralement plus avantageux de déduire lé montant de votre revenu afin de réduire votre revenu imposable, surtout au fédéral et surtout si votre revenu est supérieur à 30 000$ parce qu'alors la déduction réduira vos impôts à un taux de 26% au lieu de 17%.

Au fédéral, vous le déduisez à la ligne 215. Il faut que ce préposé soit nécessaire pour vous aider à gagner un revenu:

Au Québec, il n'y a pas de ligne spécifique intitulée «préposé aux soins». Il faut l'inscrire à la page 1 du formulaire comme

Rappelons que le régime de prêts-bourses du Québec (section NIA) prévoit une allocation pour payer les frais d'un préposé aux soins pour vous aider avec vos études. Si le préposé a été payé au moyen de l'allocation, vous ne pouvez pas déduire les frais.

Tout autre préposé aux soins

Si vous ne pouvez pas déduire les frais d'un préposé de votre revenu imposable, vous pouvez les déduire comme frais médicaux ou les transférer à votre conjoint ou à la personne qui assure vos besoins essentiels (voir la section VIIB qui suit), ce qui donnera lieu à un crédit non remboursable et peut-être un crédit remboursable.

VII.B. Les frais médicaux - crédits non remboursables et crédits remboursables

Quels sont les frais médicaux admissibles?

Les deux pages qui suivent cette section (pages 18 et 19) indiquent le genre de frais médicaux qui sont déductibles. Puisque les règles sont compliquées, surtout en ce qui concerne les frais d'un préposé aux soins et les frais de séjour dans une maison de santé, il est utile de vous procurer les guides publiés par les deux paliers de gouvernement (voir bibliographie à la fin).

Notons que vous pouvez choisir la période de 12 mois se terminant dans l'année fiscale qui est la plus avantageuse pour vous (en autant que vous ne déduisez pas les mêmes frais deux années de suite). Par exemple, si vous avez encouru beaucoup de dépenses entre octobre 1998 et février 1999, vous pouvez choisir de réclamer toutes les dépenses effectuées entre octobre 1998 et septembre 1999, plutôt que l'année de calendrier 1999.

Au fédéral,(lignes 330-2) les dispositions pour les frais médicaux sont plus généreuses qu'au Québec, mais moins équitables peut-être.

Si vous avez au moins 2 500$ de revenu d'emploi ou de revenu d'une entreprise et si le revenu net combiné de vous et de votre conjoint ne dépasse pas 26 745$, vous avez droit au Supplément remboursable pour frais médicaux du fédéral (Ligne 452 et annexe 10). Ce supplément est égal au moins élevé de 500$ ou de 25% de la partie déductible de vos frais médicaux (Ligne 332 de la déclaration). De ce montant on déduit 5% de l'excédent du revenu familial par rapport à 16 745$.

Au Québec (ligne 381 et annexe B):

Si vous avez au moins 2 500$ de revenu d'emploi ou de revenu d'une entreprise et si le revenu net combiné de vous et de votre conjoint ne dépasse pas 27 500$, vous avez droit au Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux du Québec (Ligne 462 et annexe B). Ce supplément est égal au moins élevé de 500$ ou de 25% de la partie déductible de vos frais médicaux (Ligne 381 de la déclaration). De ce montant il faut déduire 5% de l'excédent de votre revenu familial par rapport à 17 500$= Bref il n'y a pas grand monde qui y est admissible.

Au Québec, vous pouvez déduire les «frais reliés à des soins médicaux non dispensés dans votre région» (ligne 378), notamment les frais de transport et de séjour et de déménagement nécessaires pour obtenir des soins non disponibles à moins de 250 kilomètre de votre domicile. La totalité des frais encourus sont déductibles. Au fédéral, ces frais sont inclus avec les autres frais médicaux. Voici un exemple où Québec préfère utiliser une mesure fiscale qui ne rembourse que 23% des frais encourus (et cela si vous avez assez de revenus pour que ça vaille la peine) plutôt que d'offrir les soins dans toutes les régions. Notons également que ces frais ne donnent pas lieu au crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux.

Ces déductions de frais médicaux sont-elles équitables?

Au fédéral, le mécanisme privilégie les familles qui ont beaucoup de dépenses dans une période relativement courte et où l'un des conjoints a peu de revenus. Par exemple, prenons le cas de Jacinthe et Marc. Marc gagne 70 000$ et Jacinthe 10 000$. Marc a eu 3 000$ de frais dentaires entre octobre 1998 et avril 1999, alors que Jacinthe a dépensé 1 000$ pour divers frais médicaux. Les primes de leur assurance-médicale complémen­taire étaient de 2 000$ pour un total de 6 000$.

Au fédéral, Jacinthe peut réclamer les frais médicaux en sus de 300$ (3% de 10 000$), donc 5 700$ et son crédit d'impôt sera de 969$ (17%).

Au Québec, il faut déduire 3% du revenu combiné des deux, donc 2 400$, ce qui laisse 3 600$. Le crédit sera de 23% de ce montant ou 828$.

En comparaison, Jean, qui est aveugle et ne gagne que 20 000$ a aussi dépensé 6 000$ pour divers frais reliés à son handicap. Au fédéral, ses frais admissibles sont de 5 400$ et son crédit de 918$. Au Québec, les frais admissibles sont aussi de 5 400$ et son crédit de 1 242$. Le système du Québec tient mieux compte du revenu réel.

Par contre, Jean a droit à un supplément fédéral de 340$ et d'un crédit remboursable du Québec de 375$, alors que Jacinthe et Marc n'ont pas droit à ces montants.

Des 6 000$ dépensés, les gouvernements ont assumé 1 797$ pour Jacinthe et Marc qui disposent de 80 000$ de revenus. Ils ont assumé 2 875$ des frais encourus par Jean qui a un revenu de 20 000$.

VIII.  L'assurance-médicaments

IX. Les frais de garde

Le maximum des frais admissibles est de 7 000$ pour un enfant de moins de 7 ans, de 4 000$ pour un enfant de 7 à 16 ans et, à partir de l'an 2000, de 10 000$ pour un enfant atteint d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Pour y avoir droit, les deux parents (ou le parent seul) doit avoir gagné un revenu ou fait des études. Cependant, dans le cas d'un couple, si un des parents «a été dans l'incapacité de prendre soin d'un enfant en raison d'une infirmité», l'autre parent peut réclamer les frais de garde en raison de 175$ par semaine pour un enfant de moins de 7 ans, de 100$ pour un enfant de 7 à 16 ans et de 250$ pour un enfant handicapé.

Au Québec, on accorde un crédit remboursable (ligne 455 et annexe C). Si votre revenu familial net est inférieur à 26 000$, on vous rembourse 75% des frais admissibles. Ce pourcentage diminue avec le revenu pour atteindre un minimum de 25% avec un revenu autour de 76 000$ (échelle de l'an 2000).

Au fédéral, il s'agit d'une déduction pour frais de garde (ligne 214). Puisque cette mesure est une déduction et non pas un crédit remboursable modulé selon le revenu, les familles à revenu élevé reçoivent beaucoup plus que les plus pauvres.

X. Cotisation au fonds de santé du québec

XI. Crédits d'impôt non remboursables en raison de l'âge et pour revenu de pension de retraite ou d'invalidité

Type de crédit

Fédéral

Québec

Revenu de pension Retraite ou invalidité Autre que le RRQ

1 000 $ pour rente de RPA Oigne 314) - transférable au conjoint (ligne 326)

pour soi et pour conjoint Oigne 361)

En raison de l'âge pour personnes de 65 ans +

3 482 $ - diminue si revenu augmente Oigne 301) - transférable au conjoint (ligne 326)

2 200$ pour soi et pour conjoint diminue si revenu familial augmente (ligne 361)

XII.      Remboursement des taxes d'accise, de la TPS (pas de la TVQ)

Les personnes handicapées peuvent demander le remboursement d'une partie de la taxe fédérale d'accise sur l'essence et de la TPS (taxe sur les produits et services) sur les services à domicile ou d'un préposé aux soins, les repas à domicile, les appareils médicaux, les véhicules à moteur spécialement équipés et les programmes récréatifs.

XIII.     Crédit d'impôt remboursable pour l'hébergement d'un parent

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