Mesures fiscales pour les personnes handicapées Canada
et Québec,
1999 et 2000
Préparé pour la Confédération des
organismes de personnes handicapées du Québec
(COPHAN)
par Ruth Rose, professeure des sciences
économiques Université du Québec à
Montréal dans le cadre des Services aux
collectivités de l'Université du Québec à
Montréal
Juin 2000
I. Introduction - les rôles de la fiscalité et une
définition
On peut identifier quatre rôles à la
fiscalité
- Remplir les coffres de l'État pour qu'il puisse
offrir des services à la population et s'acquitter des autres
fonctions de l'État (redistribution du revenu,
réglementation, politiques macro-économiques, etc.)
- Redistribuer les revenus qui découlent du
fonctionnement d'une économie de marché. Un bon
régime fiscal devrait répondre au critère de
l'équité verticale: il doit être
progressif. Ceci veut dire que les gens à revenu
élevé devraient payer non seulement plus d'impôts,
mais aussi un plus fort pourcentage de leur revenu. Les gens à
très faible revenu devraient payer peu d'impôt, et
devraient même recevoir plus du gouvernement que ce qu'ils lui
donnent.
À ce titre, il est utile de concevoir l'ensemble des
régimes de sécurité du revenu et d'imposition comme
un continuum. Si vous recevez davantage du gouvernement que ce que
vous lui donnez, votre impôt est négatif. Si vous lui
donnez plus que vous n'en recevez, votre impôt est positif.
Certains programmes de soutien au revenu sont administrés
à travers le régime fiscal - c'est le cas de tous les
crédits remboursables (voir définitions dans la section
IV), comme le crédit pour TPS ou TVQ, le crédit
fédéral pour enfant, le crédit d'impôt foncier,
etc.
- Stimuler l'économie: le régime fiscal contient
toutes sortes de mesures pour encourager l'investissement ou
l'épargne et pour inciter les gens à travailler ou à
étudier. Certaines de ces mesures sont valables et efficaces,
alors que d'autres devraient être remises en
question.
- Divers: par exemples: inciter les gens à contribuer
à des organismes charitables ou aux partis politiques
reconnus.
Outre la notion d'équité verticale, définie
ci-haut, un régime fiscal devrait respecter le critère
d'équité horizontale, c'est-à-dire qu'il
devrait prélever le même montant d'impôt de toutes
les personnes qui ont le même niveau de revenu, quelle que
soit la source de ce revenu. Lorsque le gouvernement donne un
traitement de faveur aux gains en capital, par exemple, il viole ce
principe.
L'autre dimension de l'équité horizontale, c'est qu'il
faut tenir compte de façon appropriée des
différences dans la situation des personnes: voici la logique
derrière le crédit d'impôt pour personnes
handicapées. C'est aussi le motif pour les programmes
concernant les enfants, en raison de l'âge ou pour
étudiants.
D'autres définitions sont présentées dans la
section IV.
III. Étape I: déclarer son revenu
Pourquoi certains revenus sont-ils assujettis à
l'impôt et d'autres pas? Il y a trois types
d'explications, dont deux concernent particulièrement les
personnes handicapées:
- inciter à l'investissement ou à l'épargne; par
exemple, une partie des gains en capital n'est pas taxée -
nous ne discuterons plus de cet aspect ici;
- on ne taxe pas le revenu de base des pauvres;
- certaines prestations d'assurance (et de régimes
assimilables) ne sont pas imposables, alors que d'autres le
sont.
III.A Revenus de base pour les plus pauvres:
historiquement les gouvernements ont choisi de ne pas
imposer les prestations qui visent à fournir un revenu de
base aux personnes les plus pauvres puisque leur revenu est
tellement faible qu'il ne couvre que les besoins essentiels et ces
personnes n'ont pas de revenu discrétionnaire pour payer
l'impôt. De plus, puisqu'il n'y a généralement pas
de retenue à la source, ces personnes seraient obligées
de payer au moment de remplir leur rapport d'impôt et
n'auraient pas l'argent pour le faire. La plupart de ces gens ont
un revenu tellement faible qu'ils n'auraient rien à payer de
toute façon.
Aide sociale
- Non imposable au niveau fédéral
- Imposable au québec depuis 1998: cependant, seules les
personnes qui ont eu des revenus d'autres sources pendant
l'année (salaires, assurance-emploi ou revenus de
propriété, par exemple) finissent par payer de
l'impôt. Québec a voulu établir
•l'équité» entre les personnes qui ont un
même niveau de revenu, disons 15 000$, indépendamment de
la source de ce revenu. Ainsi quelqu'un qui a gagné l'ensemble
des 15 000$ ne paiera pas plus que quelqu'un qui a gagné 13
000$ et a reçu 2 000$ de l'aide sociale.
Supplément de revenu garanti (SRG) et Allocation au
conjoint (AAC) pour les personnes âgées
- non imposable aux deux paliers
Cependant, tout revenu reçu par le bénéficiaire
ou son conjoint, disons en 1999, fait diminuer le montant reçu
pour l'an 2000: dans le cas du SRG de 50%, dans le cas du AAC, de
75%. Donc, c'est comme si ce revenu était taxé et
taxé, d'ailleurs à un taux passablement
élevé....
Prêts étudiants et une partie des bourses
- Un prêt n'est pas un revenu puisqu'il doit être
remboursé. Donc, il n'est pas imposé;
- Jusqu'en 1999, les premiers 500$ d'une bourse étaient
exonérés d'impôt. En 2000, ce montant a
été augmenté à 3 000$.
Les objectifs poursuivis ici sont d'encourager les gens à
poursuivre leurs études, récompenser le mérite et
réduire l'imposition de cette catégorie de gens dont la
plupart ont des revenus très faibles.
PROBLÈME: Au Québec, les étudiants ayant
une •déficience fonctionnelle majeure•
reçoivent l'ensemble de l'aide financière sous forme de
bourse. L'objectif est d'exonérer les personnes ayant une
déficience fonctionnelle du remboursement d'un prêt et
donc de leur permettre, une fois sur le marché du travail, de
commencer à gagner leur vie convenablement sans être
endettées. Cependant, cette bourse est imposable. Ceci
est d'autant plus problématique que l'étudiant qui
réclame, à titre de crédit non remboursable
personnel, le montant du régime simplifié de 8 330$ (voir
section V) ne peut pas ensuite déduire les frais de
scolarité. Toutefois, il est probable qu'un étudiant qui
peut réclamer le montant pour personne handicapée (voir
section VI) et déduire 3 000$ de la bourse, en plus de ses
frais de scolarité, n'aura pas à payer de l'impôt au
Québec.
Notons que le Québec offre également des
«allocations dont le but est de compenser par de aides
techniques ou des services spéciaux, les inconvénients de
leur déficience*. Ces allocations ne sont pas imposables, mais
l'étudiant ne peut pas déduire (à titre de frais
médicaux ou de préposé aux soins, par exemple) les
dépenses défrayées par ces allocations. Notons,
finalement, que le Québec offre ces bourses et allocations aux
personnes qui étudient à temps partiel en raison de leur
déficience, alors que les autres étudiantes et
étudiants doivent être à temps plein pour être
admissibles au programme de prêts-bourses.
Au fédéral, les étudiants ayant une
«invalidité permanente, telle la surdité, la
cécité, d'autres handicaps physiques ou d'autres
difficultés d'apprentissage, peuvent obtenir une subvention
d'un maximum de 5 000$ •afin de payer des frais exceptionnels
liés aux études et à votre invalidité. •
Cette subvention n'est pas imposable, mais les dépenses
qu'elle couvre ne sont pas déductibles.
Allocations familiales et prestations pour enfants, v inclus
l'allocation pour enfant handicapé
- non imposables aux deux paliers: Visent à combler les
besoins essentiels des enfants de famille pauvre ou ayant des
besoins spéciaux.
III.B. Les prestations des régimes
d'assurance: la règle générale est la suivante:
- si le contribuable peut déduire de son revenu imposable
ses cotisations au régime, les prestations éventuelles
sont imposables;
- si l'employeur paie même une partie des cotisations et les
déduit comme dépense d'affaires, les prestations
éventuelles sont imposables; alternativement, l'employé
doit déclarer la valeur de la contribution employeur comme
revenu imposable.
- si les cotisations ne sont pas déductibles, et donc que le
revenu correspondant a déjà été imposé,
les prestations ne sont pas imposables.
En pratique, l'imposition ou non a développé selon
différentes préoccupations à des moments historiques
différents et selon des tractations
fédérales-provinciales. En ce qui a ce qui a trait aux
principales sources de revenu des personnes atteintes
d'invalidité, le traitement fiscal semble souvent arbitraire
et crée des iniquités.
Prestation d'accidents de travail et de maladies
professionnelles - établies à 90% du revenu net
antérieur et non imposable - Maximum des gains
assurables 50 500$ (Prestation maximum équivalente à 45
450$).
Prestation d'assurance-automobile - établies à
90% du revenu net antérieur non imposable
Prestation du programme pour une maternité sans
danger - non imposable Indemnité pour victime
d'un acte criminel - non imposable
Indemnité de la Loi visant à favoriser le
civisme - non imposable
Indemnités d'invalidité et allocations versées
aux anciens combattants - fédéral -non
imposables
Rente d'invalidité du Régime des rentes du
Québec - par mois: 345.21$ + 75% de la rente de retraite
à laquelle la personne aurait droit. Maximum 917.40$ par mois
ou 11 009$ par année. Imposable
Assurance-salaire long terme d'un régime d'employeur
- Fédéral et Québec: les prestations ne sont pas
imposables si l'employé a payé toutes les
cotisations
Imposables si l'employeur a payé la moindre petite
partie de la prime. En général, s'il y a un syndicat,
il cherchera à négocier l'ensemble des régimes
d'avantages sociaux de façon à ce que l'employeur ne paie
pas les régimes d'assurance-salaire afin d'éviter
que les prestations ne soient imposables. L'employeur paiera
plutôt les assurances-médicaments et soins médicaux,
par exemple.
...Il
Rentes d'invalidité venant d'un régime de pensions
agréé (RPA) - imposables au fédéral et au
Québec, sauf pour les premiers 1 000$.
Ce fouillis de règles, plutôt arbitraires, dessert mal
les bénéficiaires des diverses prestations
d'invalidité. Alors que la rente d'invalidité du RRQ est
beaucoup moins généreuse que les prestations de la CSST,
de l'assurance-automobile ou pour victimes d'un acte criminel, elle
est imposable. Cependant, les gouvernements semblent plutôt
intéressés à satisfaire la vaste majorité des
contribuables qui peuvent déduire la cotisation, plutôt
que la minorité des prestataires. En ce qui concerne, la CSST,
et les régimes assimilés, la non imposition réduit
de beaucoup le coût pour les employeurs.
IV. Trois façons de réduire l'impôt
Après la première section où on déclare ses
revenus, tout le restant du formulaire d'impôt sert à
calculer les montants qui ne seront pas imposés ou, à la
fin, à calculer l'impôt et les autres cotisations. Toutes
ces mesures sont des abris fiscaux, parce qu'elles mettent
une partie du revenu «à l'abri de la fiscalité*. On
peut toutefois en distinguer deux sortes: celles liées à
la personne, sa famille et sa situation particulière et celles
qui visent à stimuler l'économie ou à encourager
certains comportements comme les dons charitables. La COPHAN a
peut-être des choses à dire sur cette deuxième sorte
d'abri fiscal - certains visent des objectifs que vous jugez
peut-être valables et ils sont efficaces; d'autres non.
Cependant, ici, nous allons traiter seulement des abris fiscaux
liés à la personne.
Les abris fiscaux peuvent prendre trois formes: 1) une
déduction, 2) un crédit non remboursable et 3) un
crédit remboursable. Pourquoi une mesure est elle construite
d'une façon et pas d'une autre? Là aussi, les
réponses ne sont pas toujours cohérentes. C'est une
évolution historique basée sur des logiques changeantes.
Ceci veut dire, cependant, qu'il est toujours possible de changer
la forme d'une de ces mesures pour mieux répondre aux
objectifs visés et pour être plus équitable.
Regardons, maintenant, les définitions de ces trois formes
de réduction d'impôt et pour qui chacune est avantageuse.
Ensuite, nous examinerons certaines de ces mesures.
Une DÉDUCTION a pour effet de réduire le revenu
imposable. Elle intervient à la deuxième étape
d'un rapport d'impôt, lorsqu'on passe du revenu total au
revenu net et ensuite au revenu imposable. La valeur d'une
déduction dépend du taux marginal d'imposition. Donc, les
personnes à revenu élevé en retirent plus que les
contribuables à revenu faible et les personnes à
très faible revenu n'en profitent pas du tout.
Par exemple si votre revenu est de 70 000$ et vous déduisez
1 000$ pour un préposé aux soins, votre économie
d'impôt est de
290$ (29% plus les ajustements pour le rabattement du
Québec et la surtaxe) au fédéral + 260$ au
Québec (26%)
Total: environ 550$, taux marginal d'imposition = 55%
Si votre revenu est de 25 000$, votre économie d'impôt
est de 170$ au fédéral (17 % plus ajustements) + 200$ au
Québec (20%) Total: environ
370$ taux
marginal d'imposition = 37%
Si votre revenu est de 10 000$ ou moins, votre économie
d'impôt risque d'être 0$.
La plupart des déductions ont pour but soit
d'exonérer de l'impôt les montants nécessaires pour
gagner un revenu (ex: frais de garde, honoraires de gestion d'un
compte en fiducie), soit d'exonérer les contributions à
des régimes d'assurance ou d'épargne qui
fourniront un revenu plus tard (ex: RÉER et Régimes de
pensions agréés). Plus loin, nous discuterons de la
déduction pour un préposé aux soins
nécessaire pour gagner un revenu et de la
déduction fédérale pour frais de garde (au
Québec, il s'agit d'un crédit remboursable).
Un CRÉDIT D'IMPÔT NON REMBOURSABLE vise à
soustraire de l'impôt les montants correspondant aux besoins
essentiels de la ou du contribuable et des membres de sa famille
qui n'ont pas assez de revenu eux-mêmes pour en profiter. Tous
les montants qui apparaissent à la troisième partie d'un
formulaire d'impôt sont des crédits non remboursables,
ainsi qu'un certain nombre de la quatrième partie (pour partis
politiques ou pour contribution à un fonds de travailleurs,
par exemple).
Avant 1988, ces montants prenaient la forme «d'exemptions
d'impôt» et avaient le même désavantage que les
déductions, c'est-à-dire que l'économie d'impôt
qui en découlait était supérieure pour les
contribuables à revenu élevé. Aujourd'hui, on
multiplie les montants accordés par 17% au fédéral
et 23% au provincial (22% en l'an 2000, 21,5% en 2001 et 21% en
2002). Donc tout le monde reçoit le même
bénéfice - en principe. Notons, cependant, qu'en
égalisant les montants, le fédéra! a choisi le taux
d'imposition le plus faible, ce qui a coupé l'économie
d'impôt des mieux nantis sans aider les plus pauvres.
Québec a choisi le taux d'imposition du milieu.
En pratique, ces crédits sont non remboursables.
Cela veut dire que si votre revenu n'est pas assez élevé
pour payer de l'impôt, vous n'en bénéficiez pas.
Cependant, vous pouvez transférer la plupart de ces
montants à votre conjoint et, dans certains cas, à un
parent ou une autre personne qui assume les frais pour vous.
Si ces crédits étaient remboursables, chaque personne
qui y a droit pourrait les réclamer pour elle-même.
Actuellement, la personne qui a un revenu trop faible pour les
utiliser doit ou bien les mettre en réserve pour plus tard
(frais de scolarité, par exemple) soit les transférer
à quelqu'un d'autre. L'objectif est d'encourager les gens
à assumer la responsabilité financière des membres
démunis de leur famille. Comme ça, l'État n'a pas
besoin de le faire.
Plus loin, nous allons regarder en détail les crédits
non remboursables pour besoins essentiels de base,
pour personne handicapée et pour frais
médicaux. Nous traiterons plus rapidement des
crédits en raison de l'âge et pour revenu de
pension ou d'invalidité et nous avons
déjà mentionné, en passant, les crédits pour
frais de scolarité et pour études au
fédéral (section NIA).
Un CRÉDIT REMBOURSABLE est comme une allocation. Le
gouvernement vous envoie un chèque même si votre revenu
est trop faible pour payer des impôts. Les crédits
remboursables les plus utilisés sont la prestation fiscale
fédérale pour enfant, l'allocation familiale du
Québec, les crédits TPS et TVQ et le crédit
d'impôt foncier du Québec. Le calcul de ces crédits
intervient à la toute fin du rapport d'impôt, à
moins que le gouvernement ne les calcule pour vous (crédits
pour TPS, TVQ et pour enfants).
Un crédit remboursable a aussi l'avantage qu'il peut
être modulé en fonction du revenu de façon à
donner un bénéfice plus grand aux personnes à faible
revenu.
Son plus grand inconvénient vient du fait, qu'il est
généralement calculé en fonction du revenu de
l'année précédente. Donc, si, par exemple, vous avez
eu une grosse chute de revenu en 1999, il faut attendre l'an 2000
avant de recevoir les divers crédits qui visent à
compenser ce faible revenu.
Ici, nous discuterons surtout des crédits remboursables
pour frais médicaux et du crédit de frais de
garde du Québec.
En résumé
Déduction - régressive -
profite surtout aux contribuables à revenu
élevé.
Crédits d'impôt non remboursables - donne la même
économie d'impôt à tout le monde. Encourage les
contribuables à prendre en charge les membres démunis de
leur famille.
Crédits d'impôt remboursables - tout le monde qui y a
droit peut le recevoir.
En général, ils sont modulés de façon à
donner le plus grand bénéfice aux contribuables à
revenu faible.
Il est à noter que presque toutes ces mesures, surtout les
crédits non remboursables et remboursables, pourraient prendre
la forme de services ou de subventions directes. Par exemple, au
lieu de permettre la déduction des frais de garde
(fédéral) ou de rembourser une partie des montants
défrayés (Québec), on pourrait simplement fournir
les services de garde gratuitement (ou à faible coût).
C'est ce que Québec a choisi de faire. On pourrait payer
directement les préposés aux soins pour personnes
handicapées ou toute autre mesure nécessaire pour
compenser les coûts liés à leur déficience.
Pourquoi alors passer par la fiscalité? Pour lancer le
débat, disons:
POUR:
- la fiscalité est souvent plus simple à
administrer;
- la fiscalité laisse souvent plus de flexibilité au
bénéficiaire;
- dans les comptes gouvernementaux, ces mesures ne paraissent pas
comme une dépense - elles font plutôt diminuer les
recettes et sont donc invisibles.
CONTRE:
- Les montants alloués sont peut-être insuffisants et
ne tiennent pas assez bien compte des différences de
besoins;
- Il faut pouvoir effectuer la dépense avant de pouvoir
réclamer l'avantage fiscal;
- L'aide vient généralement jusqu'à 18 mois trop
tard.
V. Crédits d'impôt non remboursables pour besoins
essentiels
Au Canada, la société a décidé que tout le
monde a droit à un revenu minimum pour assurer ses besoins
essentiels. Pour les personnes qui n'ont aucune autre ressource, on
donne l'aide sociale, quoiqu'il y a eu une érosion majeure des
montants accordés depuis une quinzaine d'années et ce,
dans toutes les provinces. Notons que les personnes âgées
ont droit à un revenu minimum plus élevé, de l'ordre
de 11 000$ par année pour une personne seule et de 17 000$
pour un couple. Les programmes de prêts-bourses servent
offrent aussi un revenu minimum de base.
Pour toutes les autres personnes, la règle c'est que le
montant considéré comme nécessaire pour assurer les
besoins essentiels n'est pas imposable. Si l'individu n'a pas assez
de revenu personnel, un autre membre de sa famille, notamment son
conjoint ou ses parents, peuvent payer ses besoins essentiels et
bénéficier d'un crédit d'impôt non remboursable
en conséquence.
Donc, si vous recevez des prestations d'aide sociale, vous
n'êtes pas une personne à charge et on ne pas
déduire un des montants indiqués dans le tableau 1 pour
vous. Si vous recevez des prestations pour personnes
âgées ou pour prêts-bourses, il est possible que
l'on puisse déduire un montant pour vous si votre revenu n'est
pas trop élevé.
Le Tableau 1, résume les différents crédits
d'impôt qui peuvent être réclamés pour les
besoins essentiels d'une personne. Il est fait du point de vue de
la personne handicapée qui transfère le montant à
autrui et non pas de la personne qui réclame. Notons
qu'une même personne peut être inscrite à
une seule des lignes indiquées. Dans tous les cas, les
montants sont réduits en fonction du revenu de la personne,
mais les seuils de revenu sont différents selon la mesure.
Tableau 1: crédits d'impôt non remboursables pour
besoins essentiels, montants pour le contribuable et montants
transférables, 1999
Type de crédit
|
Fédéral
|
Québec
|
Personnel de base
|
6 794$ + 250$ selon revenu (ligne 300)
|
5 900$ (a) (b) (Ligne 360)
|
Transférable au conjoint
|
5 718$ + 250$ selon le revenu (ligne 303)
|
5 900$ (a) (ligne 366)
|
Transférable au parent ou grand-parent qui n'a pas de
conjoint
|
5 718$ + 250$ selon le revenu Montant équivalent de
conjoint (ligne 305)
|
|
Transférable à presque n'importe quel parent
|
2 353$ pour personne 18 ans + avec déficience (ligne 306)
(c) 2 353$ transféré à l'aidant naturel (ligne 315)
(c)
|
5 900$ pour personne 18 ans + avec déficience (ligne
367)
|
Notes pour le tableau 1 :
- Au Québec, en vertu du régime d'imposition
simplifié, vous pouvez déduire 8 330$ (au lieu de 5 900$)
pour vous et pour votre conjoint. Cependant, dans ce cas vous
n'avez pas droit à plusieurs autres déductions et
crédits d'impôt remboursables ou non remboursables,
notamment pour frais médicaux et pour frais médicaux non
dispensés dans votre région. Vous avez, cependant,
toujours droit au montant pour une déficience et pour les
frais d'un préposé aux soins (pour fins de gagner un
revenu).
- Au Québec, si vous résidez seul (sans autre adulte
dans votre logement) et votre revenu est inférieur à 26
000$, vous avez droit au «Montant pour personne vivant
seule» d'un maximum de 1 050$ (ligne 361 et annexe
B).
- Vous pouvez déduire le montant pour personne à charge
âgée de 18 ans et plus ayant une déficience (ligne
306) si le revenu net de cette personne est inférieur à 6
794$. Vous pouvez le combiner avec une déduction à la
ligne 305 (mais pas si quelqu'un d'autre l'a déduit à la
ligne 305), et pas avec d'autres montants.
Vous pouvez déduire le montant pour aidant naturel (ligne
315) si le revenu net de la personne dont vous assumez la charge
financière est inférieur à 13 853$. Vous ne pouvez
pas déduire ce montant si vous avez déjà déduit
un montant pour cette même personne à la ligne 303
(conjoint),305 (équivalent de conjoint) ou 306 (personne
à charge de 18 ans et plus ayant une déficience).
VI. Les crédits non remboursables pour personne
handicapée
Afin de tenir compte des besoins essentiels supplémentaires
occasionnés par un handicap:
- le gouvernement fédéral accorde un crédit non
remboursable pour personne handicapée de 4 233$ (ligne
316)
- le gouvernement du Québec accorde un crédit non
remboursable pour «déficience mentale ou physique grave
et prolongée» de 2 200$ (ligne 376)
Dans les deux cas, il faut remplir un formulaire attestant de la
déficience (T2201 au fédéral et TP-752.0.114 au
Québec) signé par un médecin, un audiologiste, un
ergothérapeute, un optométriste ou un psychologue. (Cette
personne peut exiger des frais pour remplir le formulaire et le
montant n'est pas couvert par l'assurance santé).
La condition doit avoir duré au moins 12 mois ou on
prévoit qu'elle durera au moins 12 mois. Si en 1998, vous avez
déjà soumis un formulaire qui prévoyait que la
condition était permanente ou qu'elle devait durer au moins
pendant toute l'année 1999 vous n'avez pas besoin de soumettre
un nouveau certificat.
D'après Revenu Canada, il s'agit
- D'«une déficience mentale ou physique grave et
prolongée qui vous limite de façon marquée dans
votre capacité d'exécuter une activité essentielle
de la vie quotidienne...»
- L'expression • limitée de façon marquée
• signifie que vous êtes aveugle ou que, en tout temps
ou presque, vous êtes incapables d'exécuter ou vous
prenez un temps démesuré pour exécuter une
activité essentielle à la vie quotidienne, même en
utilisant des appareils appropriés, en prenant des
médicaments ou en suivant une thérapie.
- Les activités essentielles de la vie quotidienne sont les
suivantes: marcher, parler, percevoir, réfléchir, se
souvenir, entendre, se nourrir et s'habiller, ainsi
qu'éliminer les déchets du corps humain, [lettres grasses
dans l'original].
Dans le cas de la marche, par exemple, si vous êtes capable
de marcher 50 mètres sur un terrain plat, à l'aide d'un
appareil, vous n'avez pas droit au crédit.
En 1999, le Québec a décidé d'étendre le
crédit aux personnes devant suivre une thérapie pendant
au moins 14 heures par semaine. Le gouvernement fédéral
s'est harmonisé dans le Budget 2000 (p. 260 Le plan
budgétaire de 2000). Le crédit est étendu aux
personnes:
qui doivent suivre une thérapie plusieurs fois par semaine,
cette thérapie devant totaliser au moins 14 heures par
semaine, pour maintenir leurs fonctions vitales....
Ce sera par exemple le cas de personnes ayant une maladie
rénale grave devant subir des traitements de dialyse pour
éviter une défaillance rénale, ou de personnes
souffrant de fibrose kystique et ayant besoin de séances de
percussions pour pouvoir respirer.
On évalue que cette modification augmentera le nombre de
personnes admissibles de 18 000 (comparativement au 500 000
déjà admissibles) et coûtera 13 millions de $
(comparativement à 280 millions $ actuellement).
Si votre revenu est trop faible pour bénéficier de ce
crédit, vous pouvez le transférer à votre conjoint,
un enfant, un petit-enfant, votre père, mère,
grand-père, grand-mère (ou ceux de votre conjoint).
À partir de 2000, vous pouvez aussi le transférer à
un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une
nièce qui réclame le montant d'aidant naturel pour
vous.
Vous ne pouvez pas déduire le montant pour déficience
grave et prolongée, ni au fédéral, ni au
Québec, si vous avez réclamé plus de 10 000$ à
titre de frais médicaux (voir section VII) pour un
préposé aux soins (20 000$ dans l'année du
décès d'une personne) ou pour les frais de séjour
à temps plein dans une maison de santé.
VII. Les frais d'un préposé aux soins et les frais
médicaux
VII.A) Frais d'un préposé aux soins
Pour déduire ces frais, il faut que vous soyez admissible
au crédit non remboursable pour personne handicapée (voir
section VI) et donc que vous ayez rempli le formulaire T2201 et son
équivalent pour le Québec. Il y a deux endroits dans les
formulaires d'impôt où vous pouvez déduire les frais
d'un préposé aux soins.
Toutefois, si vous déduisez plus de 10 000$ à titre de
préposé aux soins, vous n'avez pas droit au montant de 4
223$ au fédéral pour personne handicapée ni aux 2
200$ pour personne atteinte d'une déficience grave et
prolongée au Québec (section VI).
Un préposé pour vous aider à gagner un revenu ou
suivre des études:
Si le préposé est nécessaire pour vous aider
à gagner un revenu ou suivre des études, il est
généralement plus avantageux de déduire lé
montant de votre revenu afin de réduire votre revenu
imposable, surtout au fédéral et surtout si votre revenu
est supérieur à 30 000$ parce qu'alors la déduction
réduira vos impôts à un taux de 26% au lieu de
17%.
Au fédéral, vous le déduisez à la
ligne 215. Il faut que ce préposé soit nécessaire
pour vous aider à gagner un revenu:
- d'emploi
- d'entreprise ou de travailleuse-travailleur
autonome
- lié à une subvention de recherche
- lié à une formation professionnelle
Au Québec, il n'y a pas de ligne spécifique
intitulée «préposé aux soins». Il faut
l'inscrire à la page 1 du formulaire comme
- «Dépense reliée à l'emploi (ligne
103)»; ou
- le soustraire de votre revenu net d'une subvention de recherche
ou une bourse d'études (ligne 154 sous «Autres
revenus»); ou
- le soustraire comme une dépense d'entreprise (ligne 164,
annexe L, et le formulaire pour les revenus d'entreprise ou de
profession).
Rappelons que le régime de prêts-bourses du
Québec (section NIA) prévoit une allocation pour payer
les frais d'un préposé aux soins pour vous aider avec vos
études. Si le préposé a été payé au
moyen de l'allocation, vous ne pouvez pas déduire les
frais.
Tout autre préposé aux soins
Si vous ne pouvez pas déduire les frais d'un
préposé de votre revenu imposable, vous pouvez les
déduire comme frais médicaux ou les transférer
à votre conjoint ou à la personne qui assure vos besoins
essentiels (voir la section VIIB qui suit), ce qui donnera lieu
à un crédit non remboursable et peut-être un
crédit remboursable.
VII.B. Les frais médicaux - crédits non remboursables
et crédits remboursables
Quels sont les frais médicaux admissibles?
Les deux pages qui suivent cette section (pages 18 et 19)
indiquent le genre de frais médicaux qui sont
déductibles. Puisque les règles sont compliquées,
surtout en ce qui concerne les frais d'un préposé aux
soins et les frais de séjour dans une maison de santé, il
est utile de vous procurer les guides publiés par les deux
paliers de gouvernement (voir bibliographie à la fin).
Notons que vous pouvez choisir la période de 12 mois se
terminant dans l'année fiscale qui est la plus avantageuse
pour vous (en autant que vous ne déduisez pas les mêmes
frais deux années de suite). Par exemple, si vous avez encouru
beaucoup de dépenses entre octobre 1998 et février 1999,
vous pouvez choisir de réclamer toutes les dépenses
effectuées entre octobre 1998 et septembre 1999, plutôt
que l'année de calendrier 1999.
Au fédéral,(lignes 330-2) les dispositions pour
les frais médicaux sont plus généreuses qu'au
Québec, mais moins équitables peut-être.
- on peut cumuler les frais médicaux du contribuable, de son
conjoint et de toutes les personnes à charge
réclamées aux lignes 303, 305, 306 ou 315 (voir section
V) ou 318 (section VI) (donc vous pouvez transférer vos frais
à la personne qui assure vos besoins essentiels).
- des deux conjoints, celui qui a le revenu le plus faible a
intérêt à faire la réclamation.
- du total des frais, on déduit le moindre de 3% du revenu
net de la personne qui réclame ou de 1 614$.
- si vous déduisez les frais médicaux pour une personne
autre que votre conjoint, y inclus pour vos enfants, il faut aussi
déduire quatre fois la différence entre le revenu net de
cette personne et 7 044$; donc si son revenu est supérieur
à 7 044$, il faut s'assurer que cet «ajustement»
n'est pas supérieur aux frais médicaux que vous
déduisez.
- le crédit d'impôt non remboursable est égal
à 17% de ce qui reste.
Si vous avez au moins 2 500$ de revenu d'emploi ou de revenu
d'une entreprise et si le revenu net combiné de vous et de
votre conjoint ne dépasse pas 26 745$, vous avez droit au
Supplément remboursable pour frais médicaux du
fédéral (Ligne 452 et annexe 10). Ce supplément
est égal au moins élevé de 500$ ou de 25% de la
partie déductible de vos frais médicaux (Ligne 332 de la
déclaration). De ce montant on déduit 5% de
l'excédent du revenu familial par rapport à 16 745$.
Au Québec (ligne 381 et annexe B):
- on cumule les frais médicaux du contribuable, de son
conjoint, de ses enfants et de toute personne à charge
déduite à la ligne 367 (Section V) - cependant si le
revenu de cette personne dépasse 5 900$, le contribuable ne
peut pas le déduire à la ligne 367 et, donc, il ne peut
pas déduire ses frais médicaux.
- on déduit 3% du revenu combiné du contribuable et de
son conjoint sans maximum.
- le crédit d'impôt non remboursable est égal
à 23% de ce montant (ce pourcen tage diminuera entre
2000 et 2002).
Si vous avez au moins 2 500$ de revenu d'emploi ou de revenu
d'une entreprise et si le revenu net combiné de vous et de
votre conjoint ne dépasse pas 27 500$, vous avez droit au
Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux
du Québec (Ligne 462 et annexe B). Ce supplément est
égal au moins élevé de 500$ ou de 25% de la partie
déductible de vos frais médicaux (Ligne 381 de la
déclaration). De ce montant il faut déduire 5% de
l'excédent de votre revenu familial par rapport à 17
500$= Bref il n'y a pas grand monde qui y est admissible.
Au Québec, vous pouvez déduire les «frais
reliés à des soins médicaux non dispensés dans
votre région» (ligne 378), notamment les frais de
transport et de séjour et de déménagement
nécessaires pour obtenir des soins non disponibles à
moins de 250 kilomètre de votre domicile. La totalité des
frais encourus sont déductibles. Au fédéral, ces
frais sont inclus avec les autres frais médicaux. Voici un
exemple où Québec préfère utiliser une mesure
fiscale qui ne rembourse que 23% des frais encourus (et cela si
vous avez assez de revenus pour que ça vaille la peine)
plutôt que d'offrir les soins dans toutes les régions.
Notons également que ces frais ne donnent pas lieu au
crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux.
Ces déductions de frais médicaux sont-elles
équitables?
Au fédéral, le mécanisme privilégie les
familles qui ont beaucoup de dépenses dans une période
relativement courte et où l'un des conjoints a peu de revenus.
Par exemple, prenons le cas de Jacinthe et Marc. Marc gagne 70 000$
et Jacinthe 10 000$. Marc a eu 3 000$ de frais dentaires entre
octobre 1998 et avril 1999, alors que Jacinthe a dépensé
1 000$ pour divers frais médicaux. Les primes de leur
assurance-médicale complémentaire étaient de 2
000$ pour un total de 6 000$.
Au fédéral, Jacinthe peut réclamer les frais
médicaux en sus de 300$ (3% de 10 000$), donc 5 700$ et son
crédit d'impôt sera de 969$ (17%).
Au Québec, il faut déduire 3% du revenu combiné
des deux, donc 2 400$, ce qui laisse 3 600$. Le crédit sera de
23% de ce montant ou 828$.
En comparaison, Jean, qui est aveugle et ne gagne que 20 000$ a
aussi dépensé 6 000$ pour divers frais reliés à
son handicap. Au fédéral, ses frais admissibles sont de 5
400$ et son crédit de 918$. Au Québec, les frais
admissibles sont aussi de 5 400$ et son crédit de 1 242$. Le
système du Québec tient mieux compte du revenu
réel.
Par contre, Jean a droit à un supplément
fédéral de 340$ et d'un crédit remboursable du
Québec de 375$, alors que Jacinthe et Marc n'ont pas droit
à ces montants.
Des 6 000$ dépensés, les gouvernements ont assumé
1 797$ pour Jacinthe et Marc qui disposent de 80 000$ de revenus.
Ils ont assumé 2 875$ des frais encourus par Jean qui a un
revenu de 20 000$.
VIII. L'assurance-médicaments
IX. Les frais de garde
Le maximum des frais admissibles est de 7 000$ pour un enfant de
moins de 7 ans, de 4 000$ pour un enfant de 7 à 16 ans et,
à partir de l'an 2000, de 10 000$ pour un enfant atteint d'une
déficience mentale ou physique grave et prolongée. Pour y
avoir droit, les deux parents (ou le parent seul) doit avoir
gagné un revenu ou fait des études. Cependant, dans le
cas d'un couple, si un des parents «a été dans
l'incapacité de prendre soin d'un enfant en raison d'une
infirmité», l'autre parent peut réclamer les frais
de garde en raison de 175$ par semaine pour un enfant de moins de 7
ans, de 100$ pour un enfant de 7 à 16 ans et de 250$ pour un
enfant handicapé.
Au Québec, on accorde un crédit remboursable
(ligne 455 et annexe C). Si votre revenu familial net est
inférieur à 26 000$, on vous rembourse 75% des frais
admissibles. Ce pourcentage diminue avec le revenu pour atteindre
un minimum de 25% avec un revenu autour de 76 000$ (échelle de
l'an 2000).
Au fédéral, il s'agit d'une déduction pour frais
de garde (ligne 214). Puisque cette mesure est une déduction
et non pas un crédit remboursable modulé selon le revenu,
les familles à revenu élevé reçoivent beaucoup
plus que les plus pauvres.
X. Cotisation au fonds de santé du québec
XI. Crédits d'impôt non remboursables en raison de
l'âge et pour revenu de pension de retraite ou
d'invalidité
Type de crédit
|
Fédéral
|
Québec
|
Revenu de pension Retraite ou invalidité Autre que le
RRQ
|
1 000 $ pour rente de RPA Oigne 314) - transférable au
conjoint (ligne 326)
|
pour soi et pour conjoint Oigne 361)
|
En raison de l'âge pour personnes de 65 ans +
|
3 482 $ - diminue si revenu augmente Oigne 301) -
transférable au conjoint (ligne 326)
|
2 200$ pour soi et pour conjoint diminue si revenu familial
augmente (ligne 361)
|
XII. Remboursement des taxes d'accise, de
la TPS (pas de la TVQ)
Les personnes handicapées peuvent demander le remboursement
d'une partie de la taxe fédérale d'accise sur l'essence
et de la TPS (taxe sur les produits et services) sur les services
à domicile ou d'un préposé aux soins, les repas
à domicile, les appareils médicaux, les véhicules
à moteur spécialement équipés et les programmes
récréatifs.
XIII. Crédit d'impôt
remboursable pour l'hébergement d'un parent
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