C O P H A N

Confédération des Organismes Provinciaux de Personnes Handicapées du Québec

4545 Pierre-de-Coubertin, Montréal, Québec, H1V 3N7 • Tél.: (514) 251-1383 • Télécopieur: (514) 251-7933

Cahier exhaustif des propositions

États généraux des personnes handicapées se déroulant les 11, 12 et 13 octobre 1992

A montréal

Produit par La Confédération des organismes provinciaux de personnes handicapées du Québec, Septembre 1992

Note : Le générique masculin est utilisé ici sans discrimination aucune.

Préambule

Le présent document constitue l'outil de base majeur pour les États généraux des personnes handicapées. Vous trouverez en effet, dans ce cahier, en plus des propositions reformulées, l'ensemble des nouvelles propositions énoncées par les participants aux colloques régionaux et provinciaux. C'est ce cahier qui fera l'objet des délibérations et qui sera soumis à l'approbation des délégués.

Nous vous rappelons qu'il est impératif de prendre connaissance de ce document de travail avant la tenue des États généraux des personnes handicapées pour préparer vos questions d'éclaircissement, apporter vos commentaires et, surtout, vous positionner lors des séances plénières.

Pour faciliter votre compréhension de ce cahier, nous avons regroupé les propositions par thème, en adoptant un ordre correspondant au nombre de fois où chaque sujet a été abordé parmi l'ensemble des colloques. En d'autres termes, plus une thématique a été soulignée par un nombre différent de colloques, plus elle est placée près du début du document.

A la fin de chacune des propositions reformulées vous trouverez entre parenthèses la source vous permettant de les retrouver dans le cahier de préparation aux colloques régionaux et provinciaux. Les nouvelles propositions sont quant à elles suivies, de l'indication de leur provenance (exemple: colloque provincial: déficience intellectuelle, Montérégie, Abitibi-Témiscamingue, etc).


 

États généraux 11, 12 et 13 octobre 1992

 

Nos Propositions

I - Les services  de soutien aux familles  et  le maintien à  domicile

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) OFFRENT DES SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET AINSI LEUR PERMETTRE DE DEMEURER À LEUR DOMICILE ET QU'ILS FASSENT CONNAITRE CES SERVICES (SOURCE: 8.1).

1*

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) ÉLIMINENT COMME CRITÈRE D'ADMISSIBILITÉ AUX SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE, L'ACCÈS AUX RESSOURCES FAMILIALES ET À CELLES DE L'ENVIRONNEMENT IMMÉDIAT DE LA PERSONNE HANDICAPÉE (MONTRÉAL).

2

QUE LA FÉDÉRATION DES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (FCLSC) VOIE AU FINANCEMENT ET À LA FORMATION DES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE ET DES INFIRMIERES DU 24 HEURES/7 JOURS AFIN QU'ILS PUISSENT INTERVENIR AUPRÈS DE TOUTES . LES CLIENTÈLES DE PERSONNES HANDICAPÉES (BOIS-FRANCS, MONTRÉAL ET PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

3

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ÉLABORE ET METTE EN APPLICATION UN CODE D'ÉTHIQUE POUR TOUS LES PRÉPOSÉS EN MAINTIEN À DOMICILE TANT POUR CEUX QUI TRAVAILLENT POUR LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) QUE POUR CEUX QUI TRAVAILLENT POUR LES AGENCES PRIVÉES (MAURICIE).

4

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) N'ENGAGENT PAS DE PRÉPOSÉS POUR LES SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE DANS LE CADRE DES PROGRAMMES TELS QUE L'ARTICLE 25, LES STAGES EN MILIEU DE TRAVAIL, LES PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT D'EMPLOYABILITÉ (PDE), LES EXTRA (MONTRÉAL).

5

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) DÉFRAIE LE COUT DES CERTIFICATS MÉDICAUX EXIGÉS LORS D'UNE DEMANDE POUR DES SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE POUR L'ÉLABORATION DE TOUT PLAN DE SERVICES (MONTRÉAL).

6

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) S'ASSURENT QUE LES AGENCES PRIVÉES À QUI ILS CONFIENT LES SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE OFFRENT DES SERVICES DE QUALITÉ (SOURCE: 8.2).

7*

QUE  LES  RÉGIES  RÉGIONALES  ACCRÉDITENT  ANNUELLEMENT CERTAINES AGENCES PRIVÉES ET QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) NE PUISSENT NÉGOCIER AVEC D'AUTRES AGENCES QUE CELLES ACCRÉDITÉES ET RECONNUES PAR LES RÉGIES RÉGIONALES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES) .

8

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) RECOURENT AUX SERVICES DES AGENCES PRIVÉES SEULEMENT DANS LES SITUATIONS EXTREMES, ET QUE DANS CES CAS PARTICULIERS, LES  CENTRES  LOCAUX  DE  SERVICES  COMMUNAUTAIRES  (CLSC) DEMEURENT RESPONSABLES DE VEILLER À LA QUALITÉ DES SERVICES ET LES ÉVALUENT AFIN QUE CES DERNIERS SOIENT DE MÊME QUALITÉ QUE CEUX OFFERTS PAR LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

9

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES ET LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) OUVRENT LEUR PROGRAMME DE SOUTIEN À LA FAMILLE (RÉPIT ET DÉPANNAGE) À TOUTES LES CLIENTÈLES DE PERSONNES HANDICAPÉES INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE LEUR DÉFICIENCE, DE LEUR ORIGINE ET DE LEUR ÂGE ET RESPECTENT L'UNIVERSALITÉ DES SERVICES (SOURCE: 6,3),

10*

QUE LE REGROUPEMENT DES AGENCES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL RECRUTE, SÉLECTIONNE ET FORME DES GARDIENS ET GARDIENNES POUVANT TRAVAILLER AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES DE TOUT AGE (SOURCE: 8.4).

11*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) VOIE À CE QU'UN ENSEMBLE DE SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE SOIT ASSURÉ À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES, DE FAÇON UNIVERSELLE, INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE LEUR DÉFICIENCE ET DE LEUR AGE, SANS FRAIS POUR LE CONSOMMATEUR ET QUE LA QUALITÉ  ET  LA  QUANTITÉ  DES  SERVICES  OFFERTS  SOIENT HOMOGENES À TRAVERS TOUS LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) (SOURCE: 8.5).

12*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) VOIE À CE QUE DES SERVICES DE SOUTIEN À LA FAMILLE TELS QUE LE RÉPIT, LE DÉPANNAGE ET LE GARDIENNAGE SOIENT OFFERTS AUX FAMILLES  NATURELLES  ET  AUX  FAMILLES  QUI  GARDENT  OU ACCUEILLENT UNE PERSONNE HANDICAPÉE, ET CE, DE FAÇON À RÉPONDRE À LEURS BESOINS (SOURCE: 8.6).

13*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) OCTROIE UNE SUBVENTION AUX  FAMILLES NATURELLES OU  AUX FAMILLES QUI GARDENT OU ACCUEILLENT UNE PERSONNE HANDICAPÉE POUR L'ACHAT DES SERVICES DE SOUTIEN AUX FAMILLES (RÉPIT, DÉPANNAGE ET GARDIENNAGE), TANT POUR DES SERVICES DONNÉS AU DOMICILE QUE POUR DES ACTIVITÉS DONNANT L'OCCASION AUX PERSONNES HANDICAPÉES  D'ALLER À  L'EXTÉRIEUR  (CAMPS DE VACANCES DE FIN DE SEMAINE, ACTIVITÉS, ETC.), EN TENANT COMPTE DE LEURS BESOINS RÉELS ET DE LEURS REVENUS (SOURCE: 6.7).

14*

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) REVOIT SA POLITIQUE D'ALLOCATION DE L'AIDE SOCIALE AFIN QUE LES PARENTS VIVANT AVEC UN ENFANT HANDICAPÉ NE SOIENT PLUS PÉNALISÉS (ESTRIE).

15

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC  (MSSS)  ÉLABORE,  AU COURS DES TROIS  PROCHAINES ANNÉES, DES MESURES DE SOUTIEN FINANCIER AUX FAMILLES AYANT À LEUR CHARGE UNE PERSONNE HANDICAPÉE EN RENDANT UNIFORMES D'UNE PART, LES ALLOCATIONS FINANCIERES À LA FAMILLE POUR LE SOUTIEN ET LE MAINTIEN, QUELQUE SOIT LA CLIENTÈLE ET, D'AUTRE PART, LES MODALITÉS D'ALLOCATIONS À TRAVERS TOUTES LES RÉGIONS DE FAÇON À CE QU'ELLES FAVORISENT UNE DIS­TRIBUTION DES FONDS EN FONCTION DES BESOINS ET QUE LES CRÉDITS D'IMPÔT  SOIENT  ÉTABLIS  (PROVINCIAL:  DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

16

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LES MINISTÈRES ET ORGANISMES CONCERNÉS, LES RÉGIES  RÉGIONALES,   LES  CENTRES  LOCAUX  DE  SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) ET LES ÉTABLISSEMENTS DE RÉADAPTATION S'ASSURENT QUE LES INTERVENANTS POSSEDENT TOUS LA MÊME INFORMATION CONCERNANT LES POLITIQUES ET LES PROCÉDURES PORTANT SUR L'ALLOCATION DES FONDS DE RÉPIT-DÉPANNAGE ET LES DIFFÉRENTS PLANS D'AIDE, LA TRANSMETTENT AUX USAGERS ET LA DIFFUSENT DE FAÇON ACCESSIBLE À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD, MAURICIE ET ESTRIE).

17

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) DÉVELOPPE LA FORMULE D'ALLOCATION DIRECTE DANS UNE OPTIQUE DE LIBRE CHOIX DE TOUTES LES PERSONNES CONCERNÉES SANS EXCLUSION À PRIORI D'AUCUN GROUPE, QUE L'ÉVALUATION COMPRENNE, ENTRE AUTRES, L'ENTRETIEN EXTÉRIEUR ET LES CORVÉES MÉNAGÈRES ANNUELLES (LAVAGE DES VITRES, DES MURS, ETC.) ET QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) NE CONSIDERE PAS CETTE ALLOCATION COMME ÉTANT UN ENRICHISSEMENT PÉCUNIER POUR LES PERSONNES QUI LA REÇOIVENT (SOURCE: 8.8).

18*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA APPORTENT LES AMENDEMENTS NÉCESSAIRES AUX LOIS POUR PERMETTRE LA RECONNAISSANCE DU STATUT D'EMPLOYEUR ET D'AUTO-GESTIONNAIRE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

1 9

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) AUGMENTE LES TARIFS HORAIRES OCTROYÉS DANS LE CADRE DE L'ALLOCATION DIRECTE À 9$ L'HEURE ET QU'UNE INDEXATION ANNUELLE SOIT OCTROYÉE AUX PRÉPOSÉS, SANS QUE CELA N'AFFECTE NÉGATIVEMENT LA QUANTITÉ ET LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS (SOURCE: 6.9).

20*

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) SOIENT RESPONSABLES, EN COLLABORATION AVEC LES ORGANISMES DU MILIEU, DU DÉVELOPPEMENT, DE LA FORMATION ET DE LA TENUE À JOUR D'UNE BANQUE DE RESSOURCES DISPONIBLES POUR LE MAIN­TIEN À DOMICILE ET LE RÉPIT EN RESPECTANT LE LIBRE CHOIX DE LA PERSONNE (Bas-St-Laurent).

21

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) VERSE UNE ALLOCATION SUFFISANTE AFIN D'ÉVITER QUE LA PERSONNE AIDANTE NE SOIT PÉNALISÉE FINANCIEREMENT LORSQU'IL Y A DÉPLACEMENT OU QU'UN NOMBRE D'HEURES LIMITÉ EST REQUIS PAR LA PERSONNE EN BESOIN (BAS-ST-LAURENT).

22

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) RÉVISE, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ALLOCATION DIRECTE, SES BAREMES D'AIDE SOCIALE AFIN D'ÉVITER À LA PERSONNE AIDANTE BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE QU'ELLE NE SOIT PÉNALISÉE À CAUSE DE L'AIDE QU'ELLE REÇOIT (BAS-ST-LAURENT).

23

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) CLARIFIE LA NOTION DE SOUTIEN CIVIQUE, AFIN QU'ELLE SOIT APPLIQUÉE DE LA MÊME FAÇON DANS TOUS LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) (SAGUENAY-LAC-ST-JEAN).

24

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DIFFUSE AUPRÈS DE TOUS LES ORGANISMES DISPENSATEURS DE SERVICES, L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 88-156 QUI  A TRAIT  À  LA COMPENSATION  FINANCIERE  DES INCAPACITÉS ET DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES SANS ÉGARD AU REVENU DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROPOSÉE PAR MAURICIE ET BOIS-FRANCS).

25

QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES NE VOIENT PAS LEURS PRESTATIONS COUPÉES PAR LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET  DE LA FORMATION  PROFESSIONNELLE (MMSRFP) SI ELLES DÉCIDENT DE COHABITER AVEC QUELQU'UN D'AUTRE (MAURICIE).

26

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ACCORDE AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS UNE ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE S'ILS FONT LE CHOIX DE GARDER LEUR ENFANT À LA MAISON (PROPOSÉE PAR MAURICIE ET ESTRIE).

27

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) INCLUENT DANS LES BUDGETS DE LEURS PROGRAMMES D'AIDE ET DE SOUTIEN À LA FAMILLE UN VOLET "SOUTIEN AUX RÔLES PARENTAUX" DESTINÉ AUX  PERSONNES QUI,  SUITE À  L'APPARITION  D'UN HANDICAP, ÉPROUVENT DES DIFFICULTÉS À ACCOMPLIR LEURS RÔLES PARENTAUX (ESTRIE).

28

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) FORMENT LEURS INTERVENANTS À LA MISE SUR PIED ET AU MAINTIEN DE CERCLES DE SOUTIEN IMPLIQUANT LES PERSONNES SIGNIFICATIVES, PARENTS, VOISINS ET AMIS, DANS L'ENVIRONNEMENT DE LA PERSONNE HANDICAPÉE.

29

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), DANS SA POLITIQUE SUR LES SERVICES À DOMICILE, REMPLACE L'OBJECTIF GÉNÉRAL TRAITANT DE L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES SPÉCIALES PAR UN OBJECTIF TRAITANT DU FINANCEMENT ADÉQUAT POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE SERVICES À DOMICILE ET AJOUTE UN OBJECTIF TRAITANT DE L'HARMONISATION ET DE L'UNIFORMISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ACTES POSÉS, TANT PAR LES PERSONNES À L'EMPLOI DES AUTOGESTIONNAIRES QUE PAR LES PERSONNES OEUVRANT DANS LE RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (TABLE DE CONCERTATION DES REGROUPEMENTS DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC).

30

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC  (MSSS),  DANS SA  POLITIQUE  SUR  LES SERVICES  À DOMICILE,    AJOUTE  AUX  OBJECTIFS  SECTORIELS  POUR  LES PERSONNES HANDICAPÉES, LES OBJECTIFS SUIVANTS:

 

  • ÉLIMINER LES LISTES D'ATTENTE DE SERVICES;
  • AMÉLIORER LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE LEURS SERVICES  PAR  LES  PERSONNES HANDICAPÉES ELLES-MÊMES;
  • DÉVELOPPER ET PROTÉGER DES BUDGETS SUFFISANTS ALLOUÉS AUX SERVICES QUI LEUR SONT ATTRIBUÉS;
  • AMÉLIORER ET FAVORISER LA FORMULE D'ATTRIBUTION INDIVIDUALISÉE DES BUDGETS;
  • FAVORISER LA PARTICIPATION DES PERSONNES HANDICAPÉES AUX DÉCISIONS, EN REGARD DES SERVICES   QUI   LES   CONCERNENT   (TABLE   DE CONCERTATION DES REGROUPEMENTS DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC).

31

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) GERENT LE BUDGET ALLOUÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME PROJET D'ORGANISATION DES SERVICES INTENSIFS ET À LONG TERME POUR PERSONNES HANDICAPÉES (POSIL) ET QUE LE SALAIRE SOIT LE MÊME POUR TOUS SANS QUE SOIT REMIS EN CAUSE LA POSSIBILITÉ DU CHOIX DES AUXILIAIRES PAR LES BÉNÉFICIAIRES (MONTRÉAL).

32

QUE  LES  AUXILIAIRES  FAMILIAUX  DES  CENTRES  LOCAUX  DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) AIENT UNE DESCRIPTION DE TÂCHES MOINS LIMITÉE ET RESSEMBLANT À CELLES QUE DOIT EF­FECTUER TOUTE BONNE MÈRE DE FAMILLE, MAÎTRESSE DE MAISON D'UN MILIEU MOYEN DANS LE BUT DE RÉPONDRE AUX BESOINS RÉELS DE  LA CLIENT LE AYANT DES  LIMITES FONCTIONNELLES(COTE-NORD) .

33

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), EN CONCERTATION AVEC SES INTERVENANTS DES RÉSEAUX RÉGIONAUX, FASSE DES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) LE SEUL ENDROIT OU SERONT ÉLABORÉS LES PLANS DE SERVICES AVEC DES TECHNICIENS SPÉCIFIQUEMENT ATTACHÉS À CETTE TACHE ET FORMÉS DANS CE BUT,  APRÈS QU'AIT ÉTÉ  POSÉ  UN  DIAGNOSTIC  ENTRAINANT  DES  LIMITATIONS FONCTIONNELLES CHEZ LA PERSONNE (COTE-NORD).

34

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) ET LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) VOIENT À CE QUE LES INTERVENANTS DE LEUR RÉSEAU SOIENT DOTÉS D'UNE FORMATION CONTINUE ET STRUCTURÉE DU PLAN DE SERVICES ET DE SON MODE D'ELABORATION ET D'APPLICATION (COTE-NORD).

35

QUE LES CEGEP ET LES UNIVERSITÉS OFFRENT UNE FORMATION DE BASE SUR L'APPROCHE DU PLAN DE SERVICES DANS TOUTES LES DISCIPLINES LIÉES À L'INTERVENTION AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'ILS METTENT EN PLACE DES MESURES INCITANT LES ÉTUDIANTS À FAIRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR LES PROBLÉMATIQUES CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD) .

36

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) REDISTRIBUE LES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) VERS DES BUREAUX OU CORPORATIONS AYANT LE MÊME MANDAT ET QUE CERTAINS MEMBRES DES BUREAUX DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) AYANT DÉJÀ ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE DANS LE DOMAINE DU PLAN DE SERVICES SOIENT DIRIGÉS VERS CES BUREAUX OU CORPORATIONS OU LEUR EXPERTISE POURRA ÊTRE UTILISÉE (CÔTE-NORD).

37

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES, EN CONFORMITÉ À LA LOI 120, S'ASSURENT DE L'ACCESSIBILITÉ ET DE L'ADÉQUACITÉ DES SERVICES OFFERTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES ISSUES DE DIFFÉRENTES COMMUNAUTÉS CULTURELLES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

38

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) DISPENSENT UNE FORMATION AUX AUXILIAIRES FAMILIAUX, ET À TOUTE PERSONNE QUI DISPENSE DES SERVICES D'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES AFIN QU'ELLES SOIENT CAPABLES DE FAIRE EXÉCUTER AUX BÉNÉFICIAIRES DES EXERCICES DE MOBILITÉ FAVORISANT UNE MEILLEURE CIRCULATION SANGUINE, UN MAINTIEN DU SYSTEME CARDIORESPIRATOIRE ET DE LA MASSE MUSCULO-SQUELETTIQUE, PRÉVENANT AINSI L'AFFAISSEMENT MUSCULAIRE ET LES PLAIES DE LIT (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

39

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET LES RÉGIES RÉGIONALES AUGMENTENT LES RESSOURCES FINANCIERES AU PLAN DE L'INFRASTRUCTURE COMMUNAUTAIRE DU SUPPORT AUX FAMILLES ET QU'ILS GARANTISSENT LE DÉVELOPPEMENT DE LA GAMME DE SERVICES REQUIS AU SOUTIEN DANS LA COMMUNAUTÉ DANS UN SOUCI D'ÉQUITÉ INTER-RÉGIONAL (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

40

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES PRÉVOIENT DES ESPACES DANS LEURS CENTRES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES EN ÉTAT DE CRISE, QUELLE QUE SOIT LEUR DÉFICIENCE (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME).

41

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES DÉVELOPPENT DES PROGRAMMES DE FORMATION POUR LES INTERVENANTS DE PREMIERE LIGNE AVANT DE TRANSFÉRER LES PROGRAMMES (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME).

42

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) AINSI QUE LES RÉGIES RÉGIONALES RECONNAISSENT LE BESOIN DE SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE POUR LA PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE DANS L'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET SUR LES SERVICES SOCIAUX ET MODIFIENT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (LOI 120) EN CE SENS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

43

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES FINANCENT LA CRÉATION D'UNE COOPÉRATIVE DE SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE GÉRÉE PAR ET POUR DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

44

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) EMBAUCHENT DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES DANS UN SERVICE D'ÉVALUATION ET DE RÉFÉRENCE CONCERNANT LES DIFFÉRENTS SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE QUI LEUR SONT ACCESSIBLES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

45

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) RÉTABLISSE ET DÉFINISSE LE VOLET "ASSISTANCE AUX RÔLES PARENTAUX" QUI À ÉTÉ MIS EN VEILLEUSE LORS DU TRANSFERT DU PROGRAMME "SOUTIEN AUX FAMILLES" DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) AU MSSS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

46

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES SOUTIENNENT UN ORGANISME POUR METTRE SUR PIED UNE BANQUE DE PRÉPOSÉS FORMÉS SPÉCIFIQUEMENT POUR TRAVAILLER AVEC L'ADULTE OU L'ENFANT AVEUGLE OU AMBLYOPE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

47

QUE LES ENFANTS FRÉQUENTANT L'ÉCOLE SPÉCIALISÉE AIENT ACCÈS AUX SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE À CETTE ÉCOLE OU À L'ÉCOLE DE QUARTIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

48

QUE LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) REMBOURSE LES FRAIS RÉELS LIÉS À L'ENTRETIEN D'UN CHIEN-GUIDE (NOURRITURE, HYGIENE, MÉDICAMENTS, SOINS VÉTÉRI­NAIRES, ETC.) ET QUE LE CHIEN-GUIDE SOIT UNIQUEMENT RECONNU COMME UNE AIDE À LA MOBILITÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

49

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) ÉMETTE DES DIRECTIVES OBLIGEANT TOUS LES CORPS POLICIERS À ÉMETTRE UN RAPPORT ÉCRIT DANS LES CAS OU ILS SONT TÉMOINS DE COMPORTEMENTS PORTANT ATTEINTES À L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES AVEUGLES ACCOMPAGNÉES D'UN CHIEN-GUIDE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE ).

50

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), PAR L'ENTREMISE DE SES BUREAUX RÉGIONAUX VOIE IMMÉDIATEMENT À CE QUE, DANS LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE, LES PLANS DE SERVICES INCLUENT LES BESOINS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE ET CEUX DE SON RÉSEAU PRIMAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

51

QUE LES CENTRES D'ACCUEIL ET DE RÉADAPTATION (CAR) EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE METTENT SUR PIED, IMMÉDIATEMENT, DES RESSOURCES D'ACCUEIL (DÉPANNAGE ET RÉPIT) POUR LA CLIENTÈLE ADOLESCENTE ET ADULTE SUR UNE BASE DE COURT, MOYEN ET LONG TERME À LA MAISON OU À L'EXTÉRIEUR SELON LES BESOINS ET LES CHOIX DE LA FAMILLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

52

QUE LES ASSOCIATIONS LOCALES, EN COLLABORATION AVEC LES RÉGIES RÉGIONALES METTENT SUR PIED UN SERVICE DE RÉFÉRENCE SUR L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DISPONIBLES AUX CLIENTÈLES CONCERNÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

53

QUE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (CSE) ET LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) METTENT EN PLACE, AU COURS DES DEUX PRO­CHAINES ANNÉES, DES STAGES CRÉDITÉS EN MILIEU NATUREL AU NIVEAU COLLÉGIAL ET UNIVERSITAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

54


II - Le travail

QUE LES MILIEUX DE RÉADAPTATION PROCEDENT À L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS RÉSIDUELLES POUR TOUTES LES PERSONNES AYANT DES  LIMITATIONS  FONCTIONNELLES AFIN  DE  FACILITER  LEUR INTÉGRATION PROFESSIONNELLE OU LEUR MAINTIEN AU MARCHÉ DU TRAVAIL (SOURCE: 5.1).

55*

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) METTE EN PLACE UN SERVICE D'ÉVALUATION SUR LES CAPACITÉS DE LA PERSONNE (LAVAL).

56

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE TOUS LES FOURNISSEURS ET LES SOUS-TRAITANTS AYANT DES CONTRATS AVEC CES DERNIERS, PARTICIPENT OBLIGATOIREMENT AU PROGRAMME D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ, À DÉFAUT DE QUOI ILS SOIENT OBLIGÉS DE VERSER AUX ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF, OEUVRANT À L'INTÉGRATION ET AU MAINTIEN À L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES, UNE SOMME REPRÉSENTANT L'ÉQUIVALENT DE L'ÉCART AU QUOTA NON RENCONTRÉ MULTIPLIÉ PAR LA MASSE SALARIALE MOYENNE ANNUELLE DE LADITE ENTREPRISE (SOURCE: 5.1).

57*

QUE LES GOUVERNEMENTS MUNICIPAUX, LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PROMULGUENT DES LOIS OBLIGEANT LES EMPLOYEURS DE VINGT SALARIÉS ET PLUS À EMBAUCHER UN MINIMUM DE 3% DE PERSONNES HANDICAPÉES SOUS PEINE D'AMENDES QUI SERAIENT AFFECTÉES À  LA CRÉATION DE PROGRAMME  DE FORMATION   PROFESSIONNELLE   AINSI   QU'AU   FINANCEMENT D'ORGANISMES   DE   PROMOTION   (PROVINCIAL:   DÉFICIENCE VISUELLE).

58

QUE LES GOUVERNEMENTS DU QUÉBEC ET DU CANADA LÉGIFÈRENT DES MESURES DE DISCRIMINATION POSITIVE EN FAVEUR DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

59

QUE  LES  EMPLOYEURS  AJUSTENT  LE  MILIEU  DE  TRAVAIL (ORGANISATION DU TRAVAIL, ADAPTATION DES POSTES DE TRAVAIL, ADAPTATION DES LIEUX, ORGANISATION DES HORAIRES, ACCÈS À LA FORMATION  ET  AU  RECYCLAGE,  ETC.)  AFIN  DE  PERMETTRE L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES OU DES TRAVAILLEURS DEVENUS HANDICAPÉS (PROVINCIAL:  DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

60

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, EN COLLABORATION AVEC LE PATRONAT ET LES SYNDICATS, FASSENT DE L'EMPLOI LA PREMIERE PRIORITÉ NATIONALE ET QU'ILS DÉVELOPPENT UNE POLITIQUE DE PLEIN EMPLOI AU PAYS QUI INCLURA LES PERSONNES HANDICAPÉES APTES AU TRAVAIL (SOURCE: 5.3).

61

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) RÉVISE SES CRITÈRES D'ADMISSION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SECONDAIRE AFIN DE LES RENDRE ÉGALEMENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 5.4).

62*

 

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) DÉVELOPPE, EN COLLABORATION AVEC UN SERVICE DE PLACEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES, DES OUTILS POUR LES SERVICES EN ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE AFIN DE FAVORISER L'ORIENTATION ET LES CHOIX DE CARRIERES DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS DES DOMAINES RÉPONDANT À LEURS BESOINS ET À LEURS CAPACITÉS (SOURCE: 5.5).

63*

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM), EN COLLABORATION AVEC LES MUNICIPALITÉS, PRÉVOIE DES MESURES POUR L'ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI (SOURCE: 5.6).

64*

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) CRÉE UN GROUPE DE TRAVAIL AVEC TOUS LES INTÉRESSÉS (LE MOUVEMENT ASSOCIATIF, LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE (CDP), LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), ETC.) EN VUE DE PROPOSER DES MESURES CONCRETES POUR L'INSTAURATION D'UN SYSTÈME D'OBLIGATION D'ADAPTATION DU TRAVAIL ET AIT COMME OBJECTIF D'ÉLABORER UN RECUEIL DE CES DERNIERES ET DES ÉTAPES À FRANCHIR (SOURCE: 5.7).

65*

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), EN COLLABORATION AVEC LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ET LE MOUVEMENT ASSOCIATIF, VOIE À UNE ÉVALUATION COMPLETE DES CENTRES DE TRAVAIL ADAPTÉ (CTA) AFIN DE S'ASSURER QUE CES DERNIERS SOIENT SEULEMENT UN LIEU DE TRANSITION ET QU'ILS REMPLISSENT LEUR MANDAT OFFICIEL QUI EST LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOYABILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 5.6).

66*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) RENDE LES CENTRES DE TRAVAIL ADAPTÉ (CTA) ACCESSIBLES À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES ET NE LES RÉSERVENT  PLUS  À  UNE  CLIENT LE  SPÉCIFIQUE  ET  QU'IL DÉVELOPPE DES RESSOURCES  AUXILIAIRES  (FORMATION  SOCIO­PROFESSIONNELLE, AUTONOMIE RÉSIDENTIELLE ETC.) POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ATTENDANT UNE PLACE DANS UN CENTRE DE TRAVAIL ADAPTÉ -CTA- (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME).

67

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) ABOLISSE LES CENTRES DE TRAVAIL ADAPTÉ (CTA)  AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES ET QUE LES RESSOURCES HUMAINES SOIENT AFFECTÉES DANS LA COMMUNAUTÉ POUR LA RECHERCHE DE STAGES ET D'EMPLOIS AINSI QUE POUR LE SUPPORT À L'EMPLOI (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

68

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) PERMETTE L'ACCÈS AUX SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) À TOUTES  LES CLIENTÈLES SANS  DISTINCTION  FAITE DE  LEURS DÉFICIENCES ET DE LEURS SOURCES DE REVENU AFIN QUE LEUR MISSION PREMIERE SOIT RESPECTÉE C'EST-À-DIRE L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES AU MARCHÉ DU TRAVAIL (SOURCE: 5.9).

69

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) IMPLANTE UN SERVICE EXTERNE DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) DANS TOUTES LES RÉGIONS DU QUÉBEC (QUÉBEC).

70

QUE LES SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO), GARDANT LEUR IDENTITÉ, SOIENT LOGÉS AVEC LES CENTRES DE TRAVAIL QUÉBEC  (CTQ)  AFIN  DE  MIEUX  INTÉGRER  LES  PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD).

71

QUE LES SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) METTENT EN OEUVRE TOUS LES MOYENS POUR RÉPONDRE ADÉQUATEMENT À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES, SANS EXCEPTION AUCUNE ET QU'ILS LES RÉFÈRENT DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL RÉGULIERS AUX MÊMES CONDITIONS QUE LES AUTRES EMPLOYÉS (SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN ET BOIS-FRANCS).

72

QUE LES SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) ET LES CENTRES DE RÉADAPTATION PROCEDENT À LA CONSTITUTION D'UNE BANQUE DE DONNÉES COMPRENANT, ENTRE AUTRES, LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS: EMPLOYEURS QUI SONT DISPOSÉS À EMBAUCHER UNE PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE, QUI L'ONT DÉJÀ FAIT ET QUI SONT PRÊTS À POURSUIVRE CETTE PRATIQUE; LISTE DES SUBVENTIONS DISPONIBLES AUX ENTREPRISES QUI DÉSIRENT EMBAUCHER UNE PERSONNE HANDICAPÉE, ETC. (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

73

QUE LES CONSEILS DU TRÉSOR DU QUÉBEC ET DU CANADA PROCEDENT À UNE ÉVALUATION DE LEUR POLITIQUE D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI ET QU'ILS PRENNENT TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES POUR RENDRE CELLES-CI PLUS EFFICACES (SOURCE: 5.10).

74*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA MODIFIENT LEUR PROGRAMME D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI AFIN D'ASSURER L'INTÉGRATION D'UN CERTAIN POURCENTAGE DE FEMMES HANDICAPÉES ET QU'ILS VOIENT À CE QUE LA FORMATION ET LE SUPPORT POUR FAVORISER LEUR INTÉGRATION SOIENT DISPONIBLES (QUÉBEC).

75

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DÉVELOPPE, DANS LES PROCHAINS SIX MOIS, UN PROGRAMME D'ÉQUITÉ À L'EMPLOI ENGLOBANT LES MÊMES CATÉGORIES QU'AU NIVEAU FÉDÉRAL C'EST-A-DIRE LES PERSONNES HANDICAPÉES ET QUI SOIT TOTALEMENT INDÉPENDANT DU PROGRAMME DU PLAN D'EMBAUCHE DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

76

QUE LES INSTANCES GOUVERNEMENTALES PROVINCIALES APPLIQUENT ELLES-MÊMES IMMÉDIATEMENT, ET FASSENT RESPECTER LA CLAUSE D'EMBAUCHE DE 1% DE PERSONNEL AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

77

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, EN COLLABORATION AVEC LES INTÉRESSÉS, ÉLABORENT UNE POLITIQUE CONCRETE D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI (OBJECTIFS À ATTEINDRE, MOYENS D'Y PARVENIR, ÉVALUATIONS CONSTANTES) POUR LES SECTEURS RELEVANT DE LEUR JURIDICTION ET L'APPLIQUENT (SOURCE: 5.11).

78*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ÉTUDIENT LA QUESTION DES MESURES COERCITIVES QUI VIENDRAIENT COMPLÉTER LES MESURES INCITATIVES POUR L'INTÉGRATION EN EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

79

QUE LES MINISTÈRES QUÉBÉCOIS ET CANADIEN DU REVENU ACCORDENT DES EXEMPTIONS FISCALES AUX EMPLOYEURS POUR L'EMBAUCHE DE PERSONNES HANDICAPÉES ET LEUR PERMETTANT DE RENDRE LEUR ÉDIFICE ACCESSIBLE, DE PRÉVOIR DES STATIONNEMENTS RÉSERVÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET D'ADAPTER LES POSTES DE TRAVAIL (SOURCE: 5.12).

80*

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE FÉDÉRAL MODIFIE LA LOI CANA­DIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE POUR Y INCLURE LA NOTION D'ADAPTATION FONCTIONNELLE DU MILIEU DE TRAVAIL (SOURCE: 5.13).

81*

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) FASSE DU PLAN D'EMBAUCHE UN OUTIL OBLIGEANT LES EMPLOYEURS QUI Y SOUSCRIVENT À EMBAUCHER UNE PERSONNE HANDICAPÉE (SAGUENAY-LAC-ST-JEAN) .

82

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ÉLABORENT OU MODIFIENT LES PROGRAMMES DÉJÀ EXISTANT AFIN D'AIDER SUBSTANTIELLEMENT LES PERSONNES HANDICAPÉES DÉSIREUSES DE CRÉER LEUR PROPRE ENTREPRISE (SAGUENAY-LAC-ST-JEAN).

83

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) MODIFIE LA LOI SUR L'AIDE SOCIALE ET CRÉE UNE CATÉGORIE "PERSONNES APTES AVEC ACCÈS LIMITÉ AU TRAVAIL" ET INFORME DAVANTAGE LES PERSONNES HANDICAPÉES DES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DISPONIBLES POUR AMÉLIORER LEUR EMPLOYABILITÉ (QUÉBEC). 

84

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) DÉVELOPPE UNE POLITIQUE NATIONALE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNES INSCRITES DANS LES SERVICES D'APPRENTISSAGE AUX HABITUDES DE TRAVAIL (SAHT) ET OCTROIE UNE AUGMENTATION AINSI QU'UNE INDEXATION ANNUELLE DES PRIMES DE FRÉQUENTATION DE CES DERNIERES (QUÉBEC).

85

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MODIFIE LA LOI DE L'AIDE SOCIALE AFIN QUE LES PERSONNES CONSIDÉRÉES COMME SOUTIEN FINANCIER PUISSENT GÉRER DES REVENUS JUSQU'A CONCURRENCE DU SEUIL DE PAUVRETÉ SANS ÊTRE COUPÉES (QUÉBEC).

86

QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES, AU NIVEAU RÉGIONAL ET PROVINCIAL, SENSIBILISE LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYÉS AU POTENTIEL DES PERSONNES QU'IL REPRÉSENTE AFIN DE FAVORISER LEUR INTÉGRATION SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (BOIS-FRANCS).

87

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LEURS SERVICES, À LA GARDERIE COMME DANS LE MILIEU SCOLAIRE, FAVORISENT LE DÉVELOPPEMENT CHEZ LES PERSONNES HANDICAPÉES D'HABILITÉS SUSCEPTIBLES D'AUGMENTER LEURS POSSIBILITÉS D'INTÉGRATION AU TRAVAIL (MAURICIE).

88

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) INSTAURE, AU SECONDAIRE ET AU COLLÉGIAL, UN COURS DE SENSIBILISATION, DESTINÉ AUX JEUNES, ABORDANT, ENTRE AUTRES, LA DISCRIMINA­TION  ET  LES  PRÉJUGÉS  FACE  AUX  PERSONNES  HANDICAPÉES (MAURICIE).

89

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AUGMENTENT LA REPRÉSENTATIVITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES EMPLOYÉES DANS LES SERVICES D'INTÉGRATION AU TRAVAIL ET OBLIGENT  L'APPLICATION CONCRETE  DU  PLAN D'EMBAUCHE  DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 EMPLOYÉS (MAURICIE).

90

QUE  LE MINISTÈRE  DE  L'ÉDUCATION  DU QUÉBEC  (MEQ),  LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) METTENT EN COMMUN  LEURS RESSOURCES RESPECTIVES POUR  FAVORISER L'ACCOMPAGNEMENT  DE  LA  PERSONNE  HANDICAPÉE  DANS  SA FORMATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE INTÉGRATION PROFESSIONNELLE (LAVAL).

91

QUE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (CSST) DÉVELOPPE UN PROGRAMME DE RÉINTÉGRATION AU TRAVAIL POUR LES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL D'ORIGINE MULTIETHNIQUE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

92

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP),  EN COLLABORATION AVEC LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES, METTE SUR PIED DES SERVICES DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOYABILITÉ POUR LES PERSONNES PRÉSENTANT DES PROBLEMES DE SANTÉ MENTALE (PROVINCIAL:  DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

93

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ASSURENT AUX ORGANISMES DE PROMOTION LE FINANCEMENT REQUIS POUR UN SERVICE DE SUPPORT JURIDIQUE À L'INTENTION DE LA PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE EN EMPLOI OU EN RECHERCHE D'EMPLOI (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

94

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES, EN COLLABORATION AVEC LES CENTRES D'ACCUEIL ET DE RÉADAPTATIONS (CAR), LES SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) ET TOUTE AUTRE INSTANCE CONCERNÉE, OBTIENNENT LE SOUTIEN NÉCESSAIRE POUR CRÉER UN SERVICE D'ORIENTATION, QUI AURAIT DES OUTILS DE TRAVAIL ADAPTÉS, ET UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SPÉCIALISÉ, QUI FERAIT L'INVENTAIRE DES DÉBOUCHÉS ACTUELS POUR LES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES, QUI POURRAIT, AU BESOIN, EN CRÉER DE NOUVEAUX ET AIDER CES PERSONNES À SE DÉFINIR UN PLAN DE CARRIERE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

95

QUE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) RÉDUISE LE NOMBRE MINIMAL DE PARTICIPANTS REQUIS POUR DISPENSER UN PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE À DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

96

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) CORRIGE LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU AFIN QUE LES PERSONNES PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE APTES AU TRAVAIL PUISSENT SE CHERCHER ACTIVEMENT DU TRAVAIL, SANS POUR AUTANT PERDRE AUTO­MATIQUEMENT LES AVANTAGES ACCESSIBLES UNIQUEMENT AUX PERSONNES CONSIDÉRÉES INAPTES AU TRAVAIL AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

97

QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) ET LES SYNDICATS AUTORISENT LA PROLONGATION DE LA PÉRIODE NORMALEMENT ACCORDÉE DE TROIS MOIS DE STAGE DANS LE CAS PRÉCIS D'UNE PERSONNE PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLEC­TUELLE, ET CE, AU COURS DE L'ANNÉE 1993 (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

98

"SANS PRIVILEGE, NI DISCRIMINATION", DIT LA FORMULE. MAIS, SACHANT QUE LES PERSONNES ENTENDANTES SONT PRIVILÉGIÉES DANS CE DOMAINE, LES DÉCIDEURS DOIVENT RECONNAITRE LES BESOINS DES PERSONNES SOURDES ET LES RESPECTER EN TROUVANT DES SOLUTIONS PARTICULIERES. C'EST DE LA DISCRIMINATION POSITIVE QU'IL FAUT FAIRE (DÉFICIENCE AUDITIVE).

99

QUE LE GOUVERNEMENT EN PLACE RENDE OBLIGATOIRE LE PLAN D'EMBAUCHE DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), QUITTE À IMPOSER DES PÉNALITÉS. INCITER LES EMPLOYEURS À RECONNAITRE LES CAPACITÉS DES PERSONNES SOURDES PLUTOT QUE DE CONSIDÉRER LEUR DÉFICIENCE (DÉFICIENCE AUDITIVE).

100

QUE LES EMPLOYÉS DES CENTRES DE MAIN-D'OEUVRE SENSIBILISENT LES  EMPLOYEURS  À  LA  SURDITÉ  EN  DONNANT  L'EXEMPLE  DE DÉFICIENTS AUDITIFS QUI ONT TRES BIEN RÉUSSI DANS LEURS MILIEUX DE TRAVAIL (DÉFICIENCE AUDITIVE).

101

QU'A COMPÉTENCE ÉGALE, ON NE PÉNALISE PAS UN DÉFICIENT AUDITIF FACE À UN ENTENDANT LORS D'UN AFFICHAGE DE POSTE (DÉFICIENCE AUDITIVE).

102


III - L'intégration scolaire

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ÉLABORENT ET METTENT EN PRATIQUE UN RÈGLEMENT SUR LES NORMES D'ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS FAVORISANT L'INTÉGRATION SOCIALE ET SCOLAIRE DES ÉLÈVES HANDICAPÉS, UNE RÉPONSE APPROPRIÉE À LEURS BESOINS ET EN FASSENT RAPPORT AU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) (SOURCE: 2.1).

103*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) S'ASSURE DE L'UNIFORMITÉ DES RÈGLEMENTS ADOPTÉS PAR LES COMMISSIONS SCOLAIRES ET QUE L'APPLICATION DE CEUX-CI SOIT EFFECTUÉE DANS LE BUT D'ASSURER L'ACCÈS DES SERVICES DANS CHACUNE DES COMMISSIONS SCOLAIRES (QUÉBEC).

104

QUE LES REGROUPEMENTS DES PERSONNES HANDICAPÉES FASSENT DES REPRÉSENTATIONS ACTIVES AU SEIN DES COMMISSIONS SCOLAIRES AFIN D'APPUYER LE TRAVAIL DES PARENTS (MONTÉRÉGIE).

105

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) FINALISE SA POLITIQUE EN ADAPTATION SCOLAIRE, Y INCLUE LES ÉLÉMENTS FAVORISANT L'INTÉGRATION SCOLAIRE DES ÉLÈVES HANDICAPÉS ET UNE RÉPONSE APPROPRIÉE À LEURS BESOINS ET QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SOIENT ASSUJETTIES À LA POSITION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) (SOURCE: 2.2).

106*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) FASSE EN SORTE QUE SA POLITIQUE D'ORIENTATION NE SOIT PAS SEULEMENT DES VOEUX PIEUX MAIS UNE RÉELLE POLITIQUE INCITANT LES COMMISSIONS SCOLAIRES À OFFRIR DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS RÉPONDANT À LEURS BESOINS ET CE, MÊME EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES (SOURCE: 2.3).

107*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MODIFIE L'ARTICLE 47 DE LA LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE AFIN QUE CETTE DERNIERE PRÉCISE QUE LE PLAN D'INTERVENTION DE L'ÉLÈVE HANDICAPÉ DOIT ÊTRE ÉLABORÉ PAR LE DIRECTEUR DE L'ÉCOLE DE QUARTIER (SOURCE: 2.4).

108*

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES S'ASSURENT QUE LES PLANS D'INTERVENTION DES ENFANTS HANDICAPÉS SOIENT TRANSMIS AUX ENSEIGNANTS ET AUX INTERVENANTS LORS DES CHANGEMENTS DE NIVEAU, D'ÉCOLE OU DE COMMISSION SCOLAIRE (MAURICIE).

109

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ÉLABORENT, DE FAÇON SYSTÉMATIQUE, UN PLAN D'INTERVENTION PERSONNALISÉ POUR CHAQUE ÉLÈVE HANDICAPÉ OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE EN FONCTION DE SES BESOINS ET S'ASSURENT LA PARTICIPATION DE PARENTS, DE TOUS LES INTERVENANTS IMPLIQUÉS, Y COMPRIS, CEUX QUI TRAVAILLENT DÉJÀ AVEC L'ENFANT DANS UN PROCESSUS D'ADAPTATION ET RÉADAPTATION, QUE LE CLASSEMENT DE CES ÉLÈVES SOIT FAIT APRÈS LE PLAN D'INTERVENTION ET QUE CE DERNIER SOIT RÉVISÉ AU MOINS UNE FOIS PAR ANNÉE PAR TOUTES LES PERSONNES CONCERNÉES (ESTRIE).

110

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) RÉVISE L'ARTICLE 185 DE LA LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE AFIN D'ASSURER LA PRÉSENCE DE PARENTS D'ÉLÈVES HANDICAPÉS AU SEIN DU COMITÉ CONSULTATIF ET QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ALLOUENT UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT À CES PARENTS BÉNÉVOLES (SOURCE: 2.5).

111*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ÉTUDIE LA POSSIBILITÉ DE CRÉER UNE FÉDÉRATION DES COMITÉS CONSULTATIFS DES ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE (MAURICIE).

112

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMITÉS D'ÉLÈVES HANDICAPÉES OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET D'APPRENTISSAGE (EHDAA) REVOIENT, IMMÉDIATEMENT, LES PROCÉDURES D'ACCEPTATION ET D'EXCLUSION À L'ÉCOLE DES ÉLÈVES PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DANS LA PERSPECTIVE D'UNE INTÉGRATION SOCIALE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

113

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ÉLABORE UN GUIDE DE FAÇON À OBLIGER LES COMMISSIONS SCOLAIRES À ADOPTER UN RÈGLEMENT SUR LES NORMES D'ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS FAVORISANT L'INTÉGRATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS EN CLASSE RÉGULIÈRE À L'ÉCOLE DE QUARTIER ET LEUR ACCÈS AUX SERVICES APPROPRIÉS À LEURS BESOINS (SOURCE: 2.6).

114*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) DÉVELOPPE ET METTE À LA DISPOSITION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DES MODELES CONCRETS ET DES MÉTHODES PÉDAGOGIQUES EFFICACES QUI AIDERONT CELLES-CI DANS LEURS PRATIQUES (ESTRIE).

115

 

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) CRÉE UN NOUVEAU MÉCANISME DE RÉVISION DES PLAINTES QUI SOIT INDÉPENDANT DE LA COMMISSION SCOLAIRE CONCERNÉE (QUÉBEC).

116

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) S'ASSURE QU'UN NOMBRE SUFFISANT ET ADÉQUAT DE PROFESSEURS ITINÉRANTS EST DISPONIBLE POUR SUPPORTER LES INTERVENANTS ET LES ÉLÈVES HANDICAPÉS INTÉGRÉS DANS LEUR ÉCOLE DE QUARTIER (QUÉBEC).

117

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ACCORDE AUX PARENTS LE CHOIX QUANT À L'ÉCOLE QUE FRÉQUENTERA LEUR ENFANT ET RESPECTE CE CHOIX (MAURICIE).

118

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) OBLIGE LES COMMISSIONS SCOLAIRES À INTÉGRER LES PERSONNES HANDICAPÉES DANS UNE ÉCOLE QUI CORRESPOND À LEUR AGE CHRONOLOGIQUE (MAURICIE) .

119

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) PRÉCISE LES MOYENS À APPORTER AUX COMMISSIONS SCOLAIRES POUR QU'ELLES OFFRENT DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS DANS LE MILIEU RÉGULIER ET À L'ÉCOLE DE QUARTIER (BOIS-FRANCS).

120

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ACTUALISE UNE STRUCTURE D'APPUI DESTINÉE AUX COMMISSIONS SCOLAIRES QUI AURA POUR MANDAT DE FOURNIR LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES EN TERME D'INFORMATION, D'OUTILS PÉDAGOGIQUES, DE FORMATION DU PERSONNEL ET D'EXPÉRIENCES CONCRETES EN PROVENANCE DE COMMISSIONS SCOLAIRES AYANT DÉJÀ RÉALISÉ LE PROCESSUS D'INTÉGRATION (ESTRIE).

121

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET SES DIRECTIONS RÉGIONALES, EN COLLABORATION AVEC LES PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS, INSTAURENT DES PROGRAMMES DE FORMATION, D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DESTINÉS AUX DIRIGEANTS SCOLAIRES, AUX PROFESSEURS, AUX PROFESSIONNELS ET À TOUT AUTRE INTERVENANT DU MILIEU, DANS LE BUT D'ÉLIMINER LES OBSTACLES LIÉS À L'INTÉGRATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS (PROPOSÉE PAR ESTRIE ET PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

122

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), EN COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES CONCERNÉS, SENSIBILISE LA POPULATION AUX POSSIBILITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA NÉCESSITÉ DE FAVORISER LEUR INTÉGRATION SOCIALE (ESTRIE).

123

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) INTERVIENNE DANS LES COURS DE FORMATION COLLÉGIALE ET UNIVERSITAIRE DES FUTURS ENSEIGNANTS, PROFESSIONNELS ET INTERVENANTS EN MILIEU SCOLAIRE POUR QUE SOIENT AJOUTÉES À CETTE FORMATION, DES CONNAISSANCES LIÉES AUX CAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SELON LES DIFFÉRENTS TYPES DE DÉFICIENCES), AUX PRINCIPES DE BASE D'INTERVENTION, AINSI QU'A L'APPROCHE DEVANT ÊTRE PRIVILÉGIÉE DANS UN CADRE D'INTÉGRATION SCOLAIRE (PROPOSÉE PAR ESTRIE, QUÉBEC, MONTRÉAL ET PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

124

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ADAPTENT ET VULGARISENT L'INFORMATION DESTINÉE AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS, AFIN QU'ILS SOIENT MIEUX INFORMÉS DE LEURS DROITS ET DE CEUX DE LEURS ENFANTS AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS DESTINÉS AUX COMITÉS CONSULTATIFS DANS LE BUT D'EN FACILITER LA COMPRÉHENSION ET LA CRITIQUE CONSTRUCTIVE (PROPOSÉE PAR L'ESTRIE ET LA MAURICIE).

125

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), EN COLLABORATION AVEC LES COMMISSIONS SCOLAIRES, ORGANISE UNE VASTE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION SUR LA LOI 107 ET SES MÉCANISME DE CONSULTATION DANS LE BUT DE REJOINDRE MASSIVEMENT LES PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE (PROPOSÉE AUSSI PAR L'ESTRIE).

126

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) SE DOTE DE MÉCANISMES DE CONTROLE (BUDGET PROTÉGÉ) AFIN DE S'ASSURER QUE LES SOMMES PRÉVUES POUR LES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE DANS CHACUNE DES COMMISSIONS SCOLAIRES SERVENT EFFECTIVEMENT À CETTE FIN ET QUE LES MONTANTS D'ARGENT SOIENT DISTRIBUÉS DES QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) À L'ASSURANCE QUE LES SERVICES SERONT MIS EN PLACE (PROPOSÉE PAR L'ESTRIE, LA MAURICIE, PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES ET PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

127

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ÉVALUE ET OCTROIE LES RESSOURCES FINANCIERES NÉCESSAIRES AUX ÉCOLES ET AUX COMMISSIONS SCOLAIRES AFIN QUE CES DERNIERES PUISSENT ÉVALUER LES BESOINS ET AMÉNAGER LEURS LOCAUX DE FAÇON A RÉPONDRE AUX BESOINS DES ÉLEVÉS HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE ET QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES S'ASSOCIENT A DES INTERVENANTS SPÉCIALISÉS (ERGOTHÉRAPEUTES, PHYSIOTHÉRAPEUTES) ET A DES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES POUR ÉVALUER LES AMÉNAGEMENTS REQUIS POUR L'INTÉGRATION D'ENFANTS HANDICAPÉS (ESTRIE).

128

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES RENDENT LE TRANSPORT ÉCOLIER DES ENFANTS HANDICAPÉS PLUS SÉCURITAIRE EN FOURNISSANT UN ACCOMPAGNATEUR DANS LES VÉHICULES SCOLAIRES ET EN EXIGEANT LE PORT DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ A BORD DE CES VÉHICULES (ESTRIE).

129

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ENVISAGENT, POUR LES RÉGIONS RURALES, L'IMPLANTATION DE LA FORMULE TAXI AFIN D'ÉVITER UN PROLONGEMENT DES TRAJETS POUR SE RENDRE A L'ÉCOLE (ESTRIE).

130

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) DÉMONTRENT, PAR DES ACTIONS TANGIBLES, LEUR VOLONTÉ D'ACTUALISER L'ENTENTE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS)-MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET QU'ILS PRENNENT LES MESURES QUI S'IMPOSENT AFIN D'ASSURER L'HARMONISATION DE L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ET L'AFFECTATION DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES NÉCESSAIRES A UNE VÉRITABLE INTÉGRATION SCOLAIRE ET SOCIALE (ESTRIE).

131

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ET LES ÉCOLES IMPLIQUENT TOUS LES ÉLEVÉS DE L'ÉTABLISSEMENT QUI ACCUEILLENT UN ENFANT HANDICAPÉ DANS LE PROCESSUS D'INTÉGRATION (ESTRIE).

132

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), LES COMMISSIONS SCOLAIRES ET LES ÉCOLES FAVORISENT LE DÉVELOPPEMENT DU POTENTIEL DE CHAQUE ENFANT, AU NIVEAU ACADÉMIQUE ET SOCIAL, AU PROFIT DE L'EXCELLENCE (ESTRIE).

133

QUE LES ÉCOLES ASSURENT UN SUIVI A MOYEN TERME A TOUT NOUVEL ENFANT HANDICAPÉ INTÉGRANT L'ÉCOLE ET QUE LES INTERVENANTS DU RÉSEAU DÉJÀ IMPLIQUÉS AUPRÈS DE CE DERNIER ASSURENT UN SUPPORT AUX INTERVENANTS SCOLAIRES LORS DE SON ARRIVÉE (LAVAL).

134

QUE  LES  COMMISSIONS  SCOLAIRES  ÉVALUENT  LES  ÉLEVÉS HANDICAPÉS DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES DANS LEUR LANGUE D'ORIGINE ET LEUR OFFRENT DES COURS DE FRANÇAIS,  LANGUE SECONDE,  DANS  LES  CLASSES  D'ACCUEIL  OU  LES  ÉCOLES SPÉCIALISÉES   (PROVINCIAL:   DÉFICIENCES   PHYSIQUES   ET ORGANIQUES).

135

QUE  LES  COMMISSIONS  SCOLAIRES,  EN  COLLABORATION  AVEC L'ASSOCIATION  MULTIETHNIQUE  POUR  L'INTÉGRATION   DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (AMEIPHQ), METTENT EN PLACE DES CLASSES DE FRANÇAIS LANGUE SECONDE POUR LES ADULTES HANDICAPÉS   (PROVINCIAL:   DÉFICIENCES   PHYSIQUES   ET ORGANIQUES) .

136

QUE  LES  COMMISSIONS  SCOLAIRES ADAPTENT  LES  POSTES  DE TRAVAIL  DES  ENSEIGNANTS  QUI  FAVORISENT  L'INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPÉS EN LEUR DONNANT CERTAINES COMPENSATIONS  TELLES  QUE  LA  DIMINUTION  DU  RATIO,  LA PRÉSENCE DE PERSONNES-RESSOURCES ET LA DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

137

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) PRIVILÉGIE LES CLASSES ET LES ÉCOLES SPÉCIALES POUR LA CLIENTÈLE HANDICAPÉE NE POUVANT INTÉGRER LE MILIEU RÉGULIER (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME).

138

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES PRIVILÉGIENT L'ORIENTATION DE L'ÉLEVÉ AYANT UNE DÉFICIENCE VISUELLE  VERS  LES RESSOURCES  QUI RÉPONDENT  A.  SES BESOINS  SPÉCIFIQUES  ET NON  VERS  UNE RESSOURCE CHOISIE A L'AVANCE EN FONCTION DE LA DÉFICIENCE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

139

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) MANDATE ET SUBVENTIONNE LES COMMISSIONS SCOLAIRES  SUPRA-RÉGIONALES POUR QU'ELLES  EMBAUCHENT  DES  ENSEIGNANTS RÉGIONAUX  EN PERMANENCE DANS LES RÉGIONS POUR INTERVENIR DIRECTEMENT AUPRÈS DES  ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES OU AYANT  DES DÉFICIENCES ASSOCIÉES QUI FRÉQUENTENT LES ÉCOLES D'UNE RÉGION  ET  QU'ELLES  ORGANISENT  DES  SERVICES  ÉDUCATIFS RÉPONDANT AUX ATTENTES DES PARENTS QUEL QUE SOIT LE MILIEU D'ÉDUCATION CHOISI (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

140

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) TIENNE COMPTE DE LA MODIFICATION DES BESOINS DES CLIENTÈLES DES ÉCOLES SPÉCIALISÉES ET ÉGALEMENT DE LA BAISSE DU NOMBRE D'ÉLEVÉS DANS CES MÊMES ÉCOLES AFIN DE PROTÉGER LA QUALITÉ, LA PERMANENCE ET LA SURVIVANCE DES RESSOURCES NÉCESSAIRES A  LA  SCOLARISATION  DES  ÉLEVÉS  CONCERNÉS  (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

141

QUE LES ÉCOLES SPÉCIALES QUI ACCUEILLENT DES ÉLEVÉS AYANT UNE  DÉFICIENCE  VISUELLE  PRÉVOIENT  DES  ACTIVITÉS  QUI AMENERONT CES ENFANTS A AVOIR DES CONTACTS AVEC LES ÉLEVÉS NON HANDICAPÉS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

142

QUE LES ÉCOLES QUI ACCUEILLENT DES ENFANTS AVEUGLES OU AMBLYOPES PUISSENT BÉNÉFICIER D'INFORMATION, DE SUPPORT, D'AIDE DE DOCUMENTATION, DE PERFECTIONNEMENT ET DE MESURES D'APPUI PAR LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES DANS L'ENSEIGNEMENT   AUX   ÉLEVÉS   AVEUGLES   OU   AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

143

QUE  LE  MINISTÈRE DE  L'ÉDUCATION DU  QUÉBEC  (MEQ),  LES CENTRES DE RÉADAPTATION, LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES,  LES  ASSOCIATIONS  DE  PARENTS  ET  D'ADULTES HANDICAPÉS    TRAVAILLENT    ENSEMBLE    POUR    AMÉLIORER L'ENSEIGNEMENT   AUX   ÉLEVÉS   AVEUGLES   OU   AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

144

QUE LE MILIEU SCOLAIRE SPÉCIALISÉ FOURNISSE AUX PARENTS DES INFORMATIONS SUR LE CHEMINEMENT SCOLAIRE DE LEUR ENFANT -PROGRES,    PROGRAMMES,    ORIENTATION   SCOLAIRE,    PLAN D'INTERVENTION, VISITES DES ENSEIGNANTS ITINÉRANTES ETC-(PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

145

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES INSTAURENT UN SERVICE COMPÉTENT ET ADAPTÉ EN MATIERE D'ORIENTATION SCOLAIRE  AUQUEL  POURRAIT  SE  RÉFÉRER  LES  ÉLEVÉS,  LES PARENTS,  LES  ENSEIGNANTS ET  LES COMMISSIONS SCOLAIRES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

146

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) RÉGIONALISE LES SERVICES D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION AFIN DE FAVORISER L'INTÉGRATION DES ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES A LEUR ÉCOLE DE QUARTIER ET ASSURER UNE  RÉPONSE  ADÉQUATE  À  LEURS  BESOINS  D'AIDE  ADAPTÉE. (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

147

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) RÉALISE UNE ÉVALUATION SYSTÉMATIQUE SUR LA FORMATION ACADÉMIQUE DES ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

148

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES EMBAUCHENT DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES QUI MAITRISENT PARFAITEMENT LE BRAILLE A TITRE D'ENSEIGNANTS ITINÉRANTS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

149

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES S'ASSURENT QUE LE PERSONNEL ENSEIGNANT SPÉCIALISÉ REÇOIVE UNE FORMATION PRÉALABLE SUR LE BRAILLE INTÉGRAL OU ABRÉGÉ, SUR L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ (PÉDAGOGIE, MÉTHODES D'ENSEIGNEMENT, CONNAISSANCE DES CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES) ET SUR L'UTILISATION DES AIDES A LA COMMUNICATION LORS DE SON EMBAUCHE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

150

QUE LES REGROUPEMENTS OU ASSOCIATIONS DES PERSONNES HANDICAPÉES DEVIENNENT LES MAITRES D'OEUVRES DE L'AVANCEMENT DES DOSSIERS CONCERNANT NON SEULEMENT LE MILIEU SCOLAIRE, MAIS ENGLOBANT ÉGALEMENT TOUS LES SECTEURS ABORDÉS DANS LES ATELIERS (MONTÉRÉGIE).

151

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), POUR L'AUTOMNE 1993, RENDE ACCESSIBLE LA PRÉ-MATERNELLE 4 ANS (MI-TEMPS) ET LA MATERNELLE 5 ANS (TEMPS PLEIN) À TOUT ENFANT PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, ET CE, DANS L'ÉCOLE DE SON QUARTIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

152

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) FERME, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES, TOUTES LES ÉCOLES SPÉCIALES A LA GRANDEUR DU TERRITOIRE QUÉBÉCOIS ET QUE CHAQUE ÉLEVÉ AIT ACCES À L'ÉCOLE RÉGULIÈRE DE SON QUARTIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

153

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES, EN COLLABORATION AVEC LES EMPLOYEURS ET LES SYNDICATS, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES, ORIENTENT LE SYSTEME SCOLAIRE, ET CE, DES LE PREMIER SECONDAIRE, VERS LA PRÉPARATION AU MARCHÉ DU TRAVAIL DANS LE CAS DES ÉLEVÉS PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

154

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET LES EMPLOYEURS, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES, METTENT EN PLACE UN RÉSEAU DE STAGES INTÉGRÉS DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

155

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES METTENT L'ACCENT, DU PRIMAIRE A LA FIN DES ÉTUDES DE LA PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE, SUR L'APPRENTISSAGE FRANÇAIS ÉCRIT ET FAVORISENT L'UTILISATION DE NOUVEAUX MOYENS TECHNOLOGIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

156

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES FAVORISENT TOUTE SOLUTION PERMETTANT A L'ENFANT DE CHOISIR LE MODE DE COMMUNICATION (ORAL OU GESTUEL) LUI PLAISANT ET L'INTEGRENT EN RESPECTANT CE CHOIX DANS UNE ÉCOLE ORDINAIRE OU SPÉCIALE, EN METTANT A SA DISPOSITION LES MOYENS NÉCESSAIRES AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS IDENTIFIÉS A SON PLAN D'INTERVENTION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

157


IV -  L'accessibilité architecturale et  l'habitation

QUE LES MUNICIPALITÉS SENSIBILISENT LES PROPRIÉTAIRES ET LES PROMOTEURS AUX BESOINS DE TOUTES LES PERSONNES HANDICA­PÉES, LES INFORMENT DES AVANTAGES DE L'ACCESSIBILITÉ UNI­VERSELLE ET LES OBLIGENT A RESPECTER LES NORMES DE CONS­TRUCTION POUR FACILITER L'ACCES DE CETTE CLIENTÈLE (SOURCE: 7.1).

158*

QUE LES MUNICIPALITÉS S'ASSURENT QUE LES ÉDIFICES PUBLICS, SOUS LEUR RESPONSABILITÉ, SOIENT ACCESSIBLES A TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (QUÉBEC ET COTE-NORD).

159

QUE LES MUNICIPALITÉS INTEGRENT AUX CONDITIONS DE CESSION DE TERRAINS OU DE BÂTIMENTS MUNICIPAUX, DES CRITÈRES D'AC­CESSIBILITÉ UNIVERSELLE ET QUE LE  MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) DONNE SON AUTORISATION AVANT QUE LE PERMIS NE SOIT ÉMIS (SOURCE: 7.3).

160*

QUE LE  MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ), LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM) ET LES MUNICIPALITÉS INS­TAURENT DES PROGRAMMES DE FORMAT SUR LES NORMES POUR LES ÉMETTEURS DE PERMIS DE CONSTRUCTION ET LES INSPECTEURS ET QU'ILS S'ASSURENT QUE CES DERNIERS APPLIQUENT LES NORMES DE FAÇON RIGOUREUSE, PLUS SPÉCIFIQUEMENT DANS LES RÉSIDENCES ET FOYERS D'ACCUEIL, AFIN QUE LES ADAPTATIONS RÉPONDENT AUX BESOINS SPÉCIFIQUES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET QUE LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET COMMERCIALES SOIENT IMPUTABLES AUX BUREAUX D'ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUCTION (SOURCE: 7.4).

161*

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), EN COLLABORATION AVEC LE   MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) ET LE MOUVEMENT ASSOCIATIF, REVOIE L'ARTICLE 69  DE LA LOI 9 POUR SON APPLICATION RÉALISABLE (SOURCE: 7.5).

1 62*

QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) GERE LE PRO­GRAMME D'ADAPTATION DE DOMICILE DANS UNE OPTIQUE D'ASSU­RANCE INCAPACITÉ EN PRÉVOYANT, ENTRE AUTRES»  LA POSSIBI­LITÉ D'UNE RÉÉVALUATION ET QU'ELLE ALLOUE LES SUBVENTIONS NÉCESSAIRES  À  L'EXÉCUTION  DES  TRAVAUX  D'ACCESSIBILITÉ RECOMMANDÉS PAR L'ERGOTHÉRAPEUTE (SOURCE: 7.6).

163*

QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHEQUE ET DE LOGEMENT (SCHL) DÉVELOPPENT UN MÉCANISME D'ACCÈS AUX PROPRIÉTAIRES HANDICAPÉS À FAIBLE REVENU AFIN QU'ILS NE PAIENT PAS PLUS DE 25% DE LEURS REVENUS POUR SE LOGER ET QU'ELLES LEUR ACCORDENT DES SUBVENTIONS AFIN QU'ILS PUISSENT VOIR À L'ENTRETIEN RÉGU­LIER ET À LA RÉNOVATION DE LEUR HABITATION (ESTRIE).

164

QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) METTE SUR PIED UN PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIALES QUI SERVIRA À COM­PENSER LES COUTS OCCASIONNÉS PAR L'USURE PRÉMATURÉE DES LIEUX PHYSIQUES CAUSÉE PAR L'UTILISATION D'AIDES TECHNI­QUES, D'APPAREILS OU AUTRES AIDES NÉCESSAIRES À LA PERSONNE (ESTRIE).

165

QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) DÉVELOPPE RAPIDEMENT LE PROGRAMME DE SUPPLÉMENT DE LOYER POUR EN FAIRE LA PRINCIPALE MESURE D'ACCESSIBILITÉ FINANCIERE AU LOGEMENT ET CE, POUR LES PERSONNES AYANT DES INCAPACITÉS DÉCOULANT DE TOUS LES TYPES DE DÉFICIENCE ET QUE LES SUBVENTIONS SOIENT OCTROYÉES DE FAÇON SYNCHRONISÉE AVEC LA FORTE PÉRIODE DE LOCATION DES LOGEMENTS (SOURCE: 7.7).

166*

QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) DÉSIGNE UN ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE SUR PIED D'UN RÉPERTOIRE DE LOGEMENTS ADAPTÉS OU ACCESSIBLES ET EN ASSUME LE SUIVI (SOURCE: 7.8).

167*

QUE LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISMES CONCERNÉS PAR L'ACCESSIBILITÉ ADOPTENT UNE DÉFINITION COMMUNE DE L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE (SOURCE: 7.9).

168*

QUE LES MINISTÈRES PROVINCIAUX ET FÉDÉRAUX ACCORDENT DES SUBVENTIONS ET APPLIQUENT DES EXEMPTIONS D'IMPOTS À 100% AUX PROPRIÉTAIRES POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ ET D'ADAPTATION (SOURCE: 7.10).

169*

QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHEQUE ET DE LOGEMENT (SCHL) RÉGLEMENTENT LES LOGEMENTS MULTIFAMILIAUX DE TYPES HABITATION À LOYER MODIQUE (HLM) PRIVÉS ET LES COOPÉRATIVES POUR QU'ILS SOIENT UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE DANS LES BATIMENTS SANS ASCENSEUR, ET À TOUS LES ÉTAGES DANS LES BATIMENTS AVEC ASCENSEURS ET EXIGENT QUE TOUTES LES CONSTRUCTIONS NEUVES OU RÉNOVÉES FOURNISSENT UN MINIMUM DE LOGEMENTS ACCESSIBLES ET ADAPTÉS ET CE, MÊME AU NIVEAU DES ENTREPRENEURS PRIVÉS (SOURCE: 7.11).

170*

QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHEQUE ET DE LOGEMENT (SCHL) RÉALISENT UN GUIDE D'ACCESSIBILITÉ PRÉSENTANT LES NORMES À RESPECTER ET LES ADAPTATIONS À APPORTER POUR QU'UN ÉDIFICE SOIT ACCESSIBLE À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (MAURICIE).

171

QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUE ET DE LOGEMENT (SCHL) ADOPTENT ET VEILLENT À L'APPLICATION DE CERTAINES NORMES ÉLABORÉES RÉCEMMENT PAR L'ASSOCIATION CANADIENNE DES NORMES (ACNOR) POUR AMÉLIORER L'ACCÈS SANS OBSTACLES AUX LOGEMENTS SOUS LEUR JURIDICTION, PARTICULIEREMENT POUR LES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE VISUELLE OU AUDITIVE (SOURCE: 7.12).

172*

QUE LA RÉGIE RÉGIONALE VOIT À CE QUE LA RÉGION BAS-ST-LAURENT BÉNÉFICIE DES SERVICES D'UN ERGOTHÉRAPEUTE QUI SERA AFFECTÉ UNIQUEMENT À L'APPLICATION DOMICILIAIRE ET QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) SOIENT CONSIDÉRÉS COMME PORTE D'ENTRÉE POUR LES DEMANDES DE SERVICES DANS CE DOMAINE (BAS-ST-LAURENT).

173

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES VOIENT À ÉTABLIR DES PLANS D'EFFECTIFS RÉGIONAUX POUR L'EMBAUCHE ET LA VENUE EN RÉGION D'ERGOTHÉRAPEUTES DONT LA FONCTION PRINCIPALE SERAIT DE TRAVAILLER À L'ADAPTATION DES DOMICILES POUR PERSONNES HANDICAPÉES (BAS-ST-LAURENT).

174

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM), LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ), LES MUNICIPALITÉS ET LES VILLES EXIGENT QU'UN ÉDIFICE COMMERCIAL DEVIENNE ACCESSIBLE LORSQU'IL Y À TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS MÊME SI SA VOCATION NE CHANGE PAS (BAS-ST-LAURENT).

175

QUE LES OFFICES MUNICIPAUX D'HABITATION (OMH) ET LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) CESSENT D'UTILISER LES LOGEMENTS ADAPTÉS DES HABITATIONS À LOYER MODIQUE (HLM) POUR PERSONNES ÂGÉES COMME PALLIATIFS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'ILS FASSENT UN EFFORT POUR OFFRIR AUX PERSONNES HANDICAPÉES DES LOGEMENTS ADAPTÉS DANS UN MILIEU QUI CONVIENT À CHACUNE D'ENTRE ELLES (BAS-ST-LAURENT).

176

QUE LES MUNICIPALITÉS, DANS LEUR ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES VISUELLES, TIENNENT COMPTE DE LEUR PLUS GRAND BESOIN DE LUMIERE ET D'ESPACE EN FONCTION DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES (QUÉBEC).

177

QUE   LES  MUNICIPALITÉS  ET   LES  OFFICES   MUNICIPAUX D'HABITATION  (OMH)  RENDENT  DISPONIBLES  DES  LOGEMENTS ADAPTÉS AUX BESOINS DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE (QUÉBEC).

178

QUE LES MUNICIPALITÉS, SOUS LA RECOMMANDATION DES ORGANIS­MES  RÉGIONAUX  DE  PERSONNES HANDICAPÉES,  AUGMENTENT  LE NOMBRE DE STATIONNEMENTS RÉSERVÉS POUR LES PERSONNES HANDI­CAPÉES DANS LES ENDROITS STRATÉGIQUES ET QU'ELLES IMPOSENT DES AMENDES POUR LE NON-RESPECT DE CES ESPACES (MAURICIE).

179

QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) NORMALISE LA LARGEUR  DES STATIONNEMENTS RÉSERVÉS POUR  LES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'IL DÉFINISSE UNE COULEUR DIFFÉRENTE DES STATIONNEMENTS RÉGULIERS AFIN  DE MIEUX  LES  IDENTIFIER (MAURICIE).

180

QUE  LE GOUVERNEMENT  SENSIBILISE BELL CANADA AU  BESOIN D'UTILISATION DE BOITES TÉLÉPHONIQUES ADAPTÉES (MAURICIE).

181

QUE LES GOUVERNEMENTS, À TOUS LES NIVEAUX, Y COMPRIS LES MINISTÈRES,  LES  MUNICIPALITÉS,  LES  BUREAUX  DE  DÉPUTÉS SOIENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'IL Y AIT DES STATIONNEMENT RÉSERVÉES POUR ELLES (MAURICIE).

182

QUE LES ÉTABLISSEMENTS D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION MET­TENT EN PLACE DES SERVICES D'AIDE, DE SOINS, DE RÉADAPTA­TION, DE SUIVI PSYCHO-SOCIAL, DE SUPPORT CONSEIL ET D'AS­SISTANCE EN MILIEU DE VIE ET CE, SANS ATTENDRE QU'IL Y AIT UNE SITUATION D'URGENCE (ESTRIE).'

183

QUE LES SERVICES D'ERGOTHÉRAPEUTE SOIENT ACCESSIBLES À TRES COURT TERME, POUR TOUTE PERSONNE HANDICAPÉE QUI À BESOIN D'UNE  ÉVALUATION  LORS  D'UN  CHANGEMENT  DE  RÉSIDENCE (ESTRIE) .

184

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) PRENNENT  LES  DISPOSITIONS  NÉCESSAIRES  POUR  QUE  LES PERSONNES HANDICAPÉES À  FAIBLE  REVENU REÇOIVENT  L'AS­SISTANCE FINANCIERE AU COUT DU LOYER ET À L'ADAPTATION DES LIEUX PHYSIQUES (ESTRIE).

185

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AUGMENTENT LEURS PROGRAMMES D'ACCÈS AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL) ET AUX COOPÉRATIVES (LAVAL).

186

QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) EXERCE UN CONTROLE RÉGULIER  ET  ANNUEL  AFIN  DE  VÉRIFIER  SI  LES ÉTABLISSEMENTS QUI SE DISENT ACCESSIBLES LE SONT RÉELLEMENT ET QUE LE TERME "ACCESSIBLE" LEUR SOIT ENLEVÉ S'ILS NE LE SONT PAS (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

187

QUE  LE  MINISTÈRE  DU  TRAVAIL  DU  QUÉBEC  (MTVQ),  EN COLLABORATION AVEC LE MOUVEMENT ASSOCIATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES, PROCEDE AUX MODIFICATIONS NÉCESSAIRES DU CODE DU BATIMENT AFIN QUE LES NORMES PRESCRITES RÉPONDENT AUX BESOINS RÉELS DE TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVIN­CIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

188

QUE  LE  MINISTÈRE  DES  AFFAIRES MUNICIPALES  (MAM),  LES OFFICES MUNICIPAUX D'HABITATION (OMH) ET TOUTES LES RÉGIES GOUVERNEMENTALES QUI S'OCCUPENT DES LOYERS À PRIX MODIQUE TROUVENT UNE MESURE FINANCIERE QUI PERMETTE À LA PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE DE SE LOGER À MEILLEUR COUT (PROVIN­CIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

189

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM) AINSI QUE LES OFFICES MUNICIPAUX D'HABITATION (OMH) RECONNAISSENT LE BESOIN D'UNE PIECE SUPPLÉMENTAIRE AINSI QUE L'EMPLACEMENT DU LOGEMENT PRÈS DES SERVICES PUBLICS COMME DES ADAPTATIONS DU LOGEMENT POUR LA PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE (PROVIN­CIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

190

QUE LES SOCIÉTÉS D'HABITATION SUBVENTIONNENT DES PROJETS DE LOGEMENTS  COOPÉRATIFS  POUR  LES  PERSONNES  AVEUGLES  OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

191

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET LE  SECRÉTARIAT  D'ÉTAT  DU  CANADA  SUBVENTIONNENT  LA RÉALISATION D'UN GUIDE DÉTAILLÉ DES NORMES D'ACCESSIBILITÉ AUX LIEUX PUBLICS SPÉCIFIQUES AUX BESOINS DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

192

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES  (MAM)  ET LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) VOIENT À L'ÉLABORA­TION DE NORMES ENTOURANT LA CONCEPTION, LE FONCTIONNEMENT ET L'EMPLACEMENT DES FEUX SONORES ET QUE LES MUNICIPALITÉS INFORMENT LES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES DE LA MISE EN OPÉRATION  DE  TOUT  NOUVEAU  FEU  SONORE  (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

193

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ADOPTE UNE RÉGLEMENTATION CLAIRE RELATIVE À L'ACCÈS PRIORITAIRE AUX PIÉTONS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

194

QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) METTE EN PLACE, LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE, DES STRUCTURES POUR LA SÉCURITÉ   DES   PERSONNES   SOURDES   ET   MALENTENDANTES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

195


V - Le transport

QUE LES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ AMÉLIORENT LA QUALITÉ DE LEURS SERVICES EN FACILITANT LE MODE DE RÉSERVATION, EN NE FAISANT PAS DE DISCRIMINATION SUR LE MOTIF DE DÉPLACE­MENT ET EN RÉDUISANT LE DÉLAI D'ATTENTE ENTRE LA RÉSER­VATION ET LE SERVICE (SOURCE: 6.1).

196*

QUE LES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ, LES ORGANISMES QUI OFFRENT CE SERVICE ET CEUX QUI RETIENNENT LES SERVICES D'UNE COMPAGNIE DE TAXIS ASSURENT À LEURS CHAUFFEURS, UNE FORMATION ADÉQUATE À L'ÉGARD DES BESOINS SPÉCIFIQUES DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 6.2).

197*

QUE TOUTES LES INSTANCES DU SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ SOIT ASSUJETTIES À UN CODE D'ÉTHIQUE ET CE, LE PLUS TÔT POSSIBLE (LAVAL).

198

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ), LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT ET LES MUNICIPALITÉS OFFRENT, D'ICI TROIS ANS, UN SERVICE DE TRANSPORT URBAIN RÉGULIER ACCESSIBLE À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES, Y COMPRIS, À CELLES QUI SE DÉPLACENT EN FAUTEUIL ROULANT (SOURCE: 6.4).

199*

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ACCORDE DES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE TRANSPORT SEULEMENT S'ILS RESPECTENT LES NORMES D'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE ET OBLIGENT LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL (STCUM), LORS DE TOUT AMÉNAGEMENT DANS LE MÉTRO ET LES AUTOBUS À CE MÊME RESPECT (MONTRÉAL).

200

QUE LES COMPAGNIES D'AUTOBUS, AVEC LEUR PERMIS DE TRANSPOR­TEUR, S'ENGAGENT À FOURNIR UN MATÉRIEL ADAPTÉ SEMBLABLE À CELUI QUE LES TRANSPORTEURS AÉRIENS UTILISENT POUR DÉPLACER LES PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD).

201

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) OBLIGE TOUTES LES MUNICIPALITÉS À DÉVELOPPER DU TRANSPORT ADAPTÉ SUR LEUR TERRITOIRE, QU'IL CONTINUE SA PARTICIPATION À 75% ET ASSURE UNE MEILLEURE ÉQUITÉ ENTRE LES RÉGIONS (SOURCE: 6.5).

202*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MODIFIE LA LOI DES MUNICI­PALITÉS DE FAÇON À CE QUE CHAQUE MUNICIPALITÉ SOIT TENUE D'ASSURER LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉES DE SON TERRITOIRE (BOIS-FRANCS).

203

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) METTE SUR PIED DES COMITÉS RÉGIONAUX POUR S'ASSURER DU TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉES SUR CHAQUE TERRITOIRE AFIN DE RENTABILISER DAVANTAGE TOUS LES SERVICES DE TRANSPORT DE CHAQUE RÉGION (BOIS-FRANCS).

204

QUE LA TABLE INTER-MINISTÉRIELLE RÉUNISSE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ET L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET REGLE LE PROBLEME DES RESPONSABILITÉS FINANCIERES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉES EN CONSIDÉRANT LES DÉMARCHES QUI SONT FAITES SUR LE PLAN RÉGIONAL (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

205

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ), EN COLLABORATION AVEC LES TRANSPORTEURS CONCERNÉS ET LES REGROUPEMENTS D'USAGERS DU TRANSPORT ADAPTÉ, METTE EN PLACE DES MÉCANISMES LUI PERMETTANT DE S'ASSURER DE L'ADÉQUACITÉ DES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ, EN FONCTION DE LA DEMANDE DE SERVICE EXISTANTE ET DES BESOINS RÉELS DES USAGERS DE LA RÉGION (SOURCE: 6.6).

206*

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ADOPTE UNE NOUVELLE POLITIQUE ÉTABLISSANT CLAIREMENT LES CRITÈRES ET LES MOYENS D'ÉVALUATION CHEZ LES PERSONNES HANDICAPÉES, DONT LE HANDICAP EST PERMANENT ET/OU ÉVOLUTIF EN TENANT COMPTE DES BASSINS POTENTIELS DE PERSONNES HANDICAPÉES À DESSERVIR, TOUT EN VOYANT À NE PAS ÉCARTER CERTAINES CLIENTÈLES DE PERSONNES HANDICAPÉES DE CE SERVICE ET ASSURE UN SUIVI RIGOUREUX DE CETTE POLITIQUE ET DISPENSE LA FORMATION NÉCESSAIRE AUX MEMBRES DES COMITÉS D'ADMISSI­BILITÉ DES SON APPROBATION (SOURCE: 6.7).

207*

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ÉTABLISSE UNE POLITIQUE D'ADMISSIBILITÉ UNIFORME PERMETTANT L'ADMISSION AU TRANSPORT ADAPTÉ SUR UNE BASE PROVINCIALE ET QUE SOIENT PRÉVUES DES MESURES AFIN QUE TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES PUISSENT BÉNÉFICIER DE CE SERVICE, EN TOUT TEMPS POUR SE RENDRE À LEUR TRAVAIL OU AU LIEU DE LEUR FORMATION (SOURCE: 6.8).

208*

QUE LE GOUVERNEMENT MODIFIE L'ARTICLE 67 DE LA LOI ASSURANT L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES DE FAÇON À PRÉCISER QUE LE TRANSPORT SOIT ASSURÉ TANT AUX PERSONNES HANDICAPÉES RÉSIDENTES QUE NON RÉSIDENTES DU TERRITOIRE DESSERVIES PAR L'ORGANISME DE TRANSPORT ET QUE SOIT AJOUTÉ UN ARTICLE OBLIGEANT LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT (CIT) ET LES ORGANISMES MINISTÉRIELS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT (OMIT) À ASSURER LE TRANSPORT ADAPTÉ (SOURCE: 6.9).

209*

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) PRÉVOIE UN MÉCANISME DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ DESSERVANT LES GRANDS CENTRES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DE NOMBREUX VISITEURS ET UN MÉCANISME POUR LES LOCALITÉS OU IL N'EXISTE AUCUN SERVICE DE TRANSPORT (SOURCE: 6.10).

210*

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT Du QUÉBEC (MTQ) ÉTABLISSE UN PROCESSUS DE CONCERTATION DANS LES DIFFÉRENTES RÉGIONS POUR QUE DES CORRESPONDANCES SOIENT POSSIBLES ENTRE DES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ QUI ONT UNE FRONTIERE COMMUNE (SOURCE: 6.11 ).

211*

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ADOPTE DES RÉGLEMENTATIONS VISANT À RENDRE ACCESSIBLE LE TRANSPORT INTERURBAIN PAR AUTOBUS EN OBLIGEANT LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT À ÉQUIPER PROGRESSIVEMENT LEURS VÉHICULES D'ÉLÉ­VATEURS ET DE TOILETTES ADAPTÉES ET QUE LORS DE L'ACHAT DE NOUVEAUX VÉHICULES, CES DERNIERS SOIENT ÉQUIPÉS D'UN ÉLÉVATEUR ET D'UNE SALLE DE BAIN ADAPTÉE (SOURCE: 6.12).

212*

QUE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS DU CANADA (ONTC) PROMULGUE DES REGLEMENTS AFIN DE RENDRE EFFECTIVE LA LOI NATIONALE SUR LES TRANSPORTS PERMETTANT D'AMÉLIORER L'ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS SOUS SA JURIDICTION (SOURCE: 6.13).

213*

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) SUBVENTIONNE L'INDUSTRIE DU TAXI AFIN D'AUGMENTER LE NOMBRE DE TAXIS ADAPTÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES (PROPOSÉE PAR QUÉBEC ET MONTRÉAL).

214

QUE LE SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ SOIT ENTIEREMENT PAYÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC AFIN QUE LES UTILISATEURS NE SOIENT PLUS TRIBUTAIRES DE L'OUVERTURE D'ESPRIT DU MAIRE ET DE SES CONSEILLERS MUNICIPAUX (MAURICIE).

215

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ASSURE UN SUIVI RIGOUREUX DANS L'APPLICATION DE SA NOUVELLE POLITIQUE DE RÉGLEMENTATION  DES VÉHICULES QUI  DOIT  ÊTRE  RENDUE PUBLIQUE EN  1992  (PROPOSÉE  PAR L'ESTRIE,  LAVAL ET  LE PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

216

QUE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE-AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) SUBVENTIONNENT ADÉQUATEMENT LES ADAPTATIONS ET  L'ENTRETIEN  DES VÉHICULES PERSONNELS DES PERSONNES HANDICAPÉES (L'ESTRIE).

217

QUE TOUTE L'ADMINISTRATION DU TRANSPORT ADAPTÉ SOIT BASÉE SUR LE MODELE UTILISÉ DANS LA VILLE DE QUÉBEC ET SOIT SOUS LA TUTELLE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL -STCUM- (MONTRÉAL).

218

QUE LES  PARENTS DES  ENFANTS HANDICAPÉS AINSI QUE  LES FAMILLES PUISSENT VOYAGER AVEC LES PERSONNES HANDICAPÉES (MONTRÉAL).

219

QU'IL Y AIT POSSIBILITÉ DE FINANCEMENT POUR DES SOLUTIONS CRÉATIVES,  ORIGINALES,   ADAPTÉES  À  CERTAINS  MILIEUX ÉLOIGNÉS, À FAIBLE POPULATION (COTE-NORD).

220

QUE TOUS LES INTERVENANTS EN TRANSPORT TIENNENT COMPTE DES DIFFICULTÉS DE COMMUNICATION ENGENDRÉES PAR LES FACTEURS TELS QUE LES DIFFICULTÉS D'ÉLOCUTION, LA LANGUE, LE PORT D'APPAREIL CHEZ  LES  PERSONNES HANDICAPÉES  (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

221

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ATTRIBUE À TOUTE PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE OU À TOUT PARENT D'ENFANT AVEUGLE OU AMBLYOPE QUI EN FAIT LA DEMANDE UNE  VIGNETTE  AMOVIBLE   POUR   FIN  DE   STATIONNEMENT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

222


VI - La prévention et les services d'adaptation-réadaptation

QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES AUGMENTENT LE NOMBRE D'ADMISSIONS AUX PROGRAMMES D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION SUIVANTS: AUDIOLOGIE, ERGOTHÉRAPIE, ORTHOPHONIE, PHYSIOTHÉRAPIE, PÉDOPSYCHIATRIE AINSI QU'AUX PROGRAMMES D'ORTHOPÉDAGOGIE ET DE RÉCRÉOLOGIE (SOURCE: 1.1).

223*

QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES INCLUENT DANS LEURS PROGRAMMES D'AUDIOLOGIE, D'ERGOTHÉRAPIE, D'ORTHOPHONIE, DE PHYSIOTHÉRAPIE ET DE MÉDECINE, UN COURS CONCERNANT L'IMPORTANCE D'IMPLIQUER LES PARENTS OU TUTEURS ET LES ÉDUCATEURS DANS LE PROCESSUS DE RÉADAPTATION DE LEUR ENFANT (SOURCE: 1.2).

224*

QUE LES MILIEUX DE RÉADAPTATION, EN COLLABORATION AVEC LES CORPORATIONS PROFESSIONNELLES, VOIENT À UNE UTILISATION PLUS ADÉQUATE DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES EN FAVORISANT UN ROLE ACCRU D'AGENTS MULTIPLICATEURS (SOURCE: 1.3).

225*

QUE LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADOPTENT L'APPROCHE DÉCRITE À LA PROPOSITION #225 AXÉE SUR UN ROLE D'AGENTS PROFESSIONNELS DE L'ADAPTATION-RÉADAPTATION (SOURCE: 1.4).

226*

QUE LES MILIEUX DE RÉADAPTATION PRENNENT DES DISPOSITIONS POUR QUE LES PERSONNES AYANT DES INCAPACITÉS ET LEURS PROCHES DISPOSENT D'UN POUVOIR RÉEL DANS LE PROCESSUS D'ADAPTATION-RÉADAPTATION, NOTAMMENT, AU NIVEAU DU DIAGNOSTIC, DU CHOIX DES OBJECTIFS À ATTEINDRE, DU PLAN D'INTERVENTION, DU SUIVI ET DE L'ÉVALUATION (SOURCE: 1.5).

227*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), LES RÉGIES RÉGIONALES, LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC), LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) ET L'ENSEMBLE DES ORGANISMES IMPLIQUÉS POURSUIVENT LEUR TRAVAIL DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION AUPRÈS DE LA POPULATION (SOURCE: 1.6).

228*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES VOIENT À CE QUE CHAQUE RÉGION DIS­POSE, D'ICI DEUX ANS, DE TOUS LES SERVICES DE BASE EN ADAPTATION-RÉADAPTATION DE FAÇON À RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEUR ASSURENT LES MOYENS POUR ACCÉDER À CES SERVICES SUR UNE BASE RÉGULIÈRE DONNANT AINSI SUITE À LEUR PLAN DE SERVICES, ET CE, QUELS QUE SOIENT LEUR TYPE DE DÉFICIENCE ET LEUR AGE (SOURCE: 1.7).

229*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), DANS LE CADRE DE SES PROGRAMMES-CADRES, ET QUE LES RÉGIES RÉGIONALES, DANS LE CADRE DE LEURS PLANS RÉGIONAUX D'ORGANISATION DES SERVICES, PRÉVOIENT SPÉCIFIQUEMENT DES INTERVENTIONS DE SOUTIEN DES PROCHES ACCESSIBLES DES LA PHASE DU DIAGNOSTIC ET DU TRAITEMENT (SOURCE: 1.8).

230*

QUE LE GOUVERNEMENT  DU QUÉBEC CONSACRE UN  POURCENTAGE DÉTERMINÉ DE SON BUDGET ALLOUÉ À LA MISSION SOCIALE ET À LA RECHERCHE POUR DES ACTIVITÉS DE PRÉVENTION (SOURCE: 1.9).

231*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LES PARTENAIRES CONCERNÉS POURSUIVENT ET ACCENTUENT LEURS DÉMARCHES AFIN DE DOTER LE QUÉBEC,  DANS  LES  PLUS  BREFS  DÉLAIS,  D'UNE  POLITIQUE FAMILIALE D'APPUI, SOLIDE ET VALORISANTE ET COMPRENANT LES ASPECTS SUIVANTS:

- DÉPISTAGE DE TOUS LES ENFANTS HANDICAPÉS ; - FORMATION ET INFORMATION ; - SUIVI PSYCHO-SOCIAL ; - SERVICES DE RÉPIT ET GARDIENNAGE ; - RÉFÉRENCE,  SOUTIEN  ET SUIVI  DANS  L'OBTENTION  DE DIVERS SERVICES ; - ACCOMPAGNEMENT DANS CERTAINES DÉMARCHES. (SOURCE: 1.10).

232*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), EN CONCERTATION AVEC LES DIVERS ÉTABLISSEMENTS ET PARTENAIRES INTÉRESSÉS, ÉLABORE UN OU DES PROGRAMMES-CADRES EN ADAPTATION-RÉADAPTATION POUR TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE  DÉFICIENCE  ET  LES  RENDENT  PUBLICS À COURT  TERME (SOURCE: 1.11).

233*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), EN COLLABORATION AVEC LES CONSEILS INTERPROFESSIONNELS DU QUÉBEC (CIQ), LES CENTRES EMPLOI CANADA (CEC) ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), S'ASSURE QUE DES TECHNIQUES SOIENT OFFERTES DANS LES COLLEGES DE NOS RÉGIONS AVEC UNE CLIENTÈLE VENANT DE TOUTES LES RÉGIONS ET QUE DES POSTES SOIENT OUVERTS DANS TOUS LES MILIEUX DE LA PROVINCE, AFIN QUE CES TECHNICIENS PUISSENT DONNER LES SERVICES DE BASE EFFICACES ET NÉCESSAIRES, AVEC LEURS COMPÉTENCES, RÉPONDANT SOUVENT AUX BESOINS RÉELS DES PERSONNES AYANT DES INCAPACITÉS FONCTIONNELLES DIAGNOSTIQUÉES TEMPORAIRES OU PERMANENTES (COTE-NORD).

234

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ÉLABORE LES PROGRAMMES-CADRES DÉCRITS À LA PROPOSITION #233 EN CONCERTATION AVEC LES DIVERS ÉTABLISSEMENTS ET PARTENAIRES INTÉRESSÉS ET LES RENDE PUBLICS À COURT TERME (SOURCE: 1.12).

235*

QUE LES SERVICES D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION RECONNAISSENT L'AGORAPHOBIE (ESTRIE).

236

QUE LES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSANT LES AIDES TECHNIQUES ET LES APPAREILS, TELS QUE LES FAUTEUILS ROULANTS MOTORISÉS ET MANUELS, VEILLENT AUSSI À INSTAURER UN SUIVI QUANT À L'APPRENTISSAGE DU MANIEMENT DE CES APPAREILS ET À LEUR ENTRETIEN (ESTRIE).

237

QUE LES SERVICES D'ADAPTATION-RÉADAPTATION S'ASSURENT QUE LES PROGRAMMES DE SERVICE D'APPRENTISSAGE AUX HABITUDES DE TRAVAIL (SAHT) REPOSENT SUR UNE APPROCHE GLOBALE DES BESOINS DE LEURS USAGERS ET QU'ILS ENGLOBENT UNE VARIÉTÉ D'ACTIVITÉS DE JOURS INCLUANT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET DE L'EXERCICE PHYSIQUE (ESTRIE).

238

QUE LES SERVICES D'ADAPTATION-RÉADAPTATION VOIENT À CE QUE L'IMPORTANCE ACCORDÉE À L'APPRENTISSAGE DES HABILETÉS SOCIO-PROFESSIONNELLES N'ENTRE PAS EN COMPÉTITION AVEC LE DÉVELOPPEMENT DES AUTRES INTÉRÊTS ET CAPACITÉS DE LA PERSONNE (ESTRIE).

239

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) INCLUE L'ÉDUCATION SEXUELLE DANS UN PROCESSUS CONTINU D'INFORMATION, DE FAÇON À CE QU'ELLE FIGURE DANS LES PROGRAMMES ÉDUCATIFS DE NIVEAU PRIMAIRE ET SECONDAIRE, QU'ELLE SOIT ADAPTÉE AU NIVEAU DE COMPRÉHENSION DES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'ELLE RÉPONDE AUX QUESTIONS QUI LES TOUCHENT DIRECTEMENT (ESTRIE).

240

QUE, DANS LA MÊME PERSPECTIVE QU'A LA RECOMMANDATION #240, LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) VOIENT À METTRE EN PLACE DES MOYENS AFIN QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES PUISSENT AVOIR ACCÈS À L'INFORMATION DONT ELLES ONT BESOIN, RENCONTRER DES PERSONNES-RESSOURCES DE MÊME QUE SE REGROUPER AFIN DE PARLER DE CE QU'ELLES VIVENT (ESTRIE).

241

QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) SE RETIRE GRADUELLEMENT DU DOSSIER LORSQU'UN ENFANT ENTRE AU SCOLAIRE OU QU'IL RESTE IMPLIQUÉ, AVEC L'ÉQUIPE MULTIDISCIPLINAIRE, QUAND UNE INTERVENTION PLUS SPÉCIALISÉE EN ADAPTATION-RÉADAPTATION EST REQUISE, -EX: APPRENTISSAGE D'UN MOYEN DE COMMUNICATION- (ESTRIE).

242

QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) S'ASSOCIE À LA COMMISSION SCOLAIRE DANS L'ÉVALUATION ET L'ORIENTATION DES APPRENTISSAGES DES JEUNES HANDICAPÉS DE 16 - 21 ANS, OU DE CEUX SUSCEPTIBLES DE QUITTER AVANT D'AVOIR ACQUIS DES HABILETÉS LEUR PERMETTANT D'INTÉGRER LE MARCHÉ DU TRAVAIL, AFIN D'ASSURER UNE CONTINUITÉ ET UNE COHÉRENCE DU SUIVI POST-SCOLAIRE (ESTRIE).

243

QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) COLLABORE ÉTROITEMENT AVEC LES CENTRES HOSPITALIERS AFIN D'ASSURER UNE CONTINUITÉ DANS LES ACTIVITÉS D'ADAPTATION-RÉADAPTATION ET D'EFFECTUER UNE ÉVALUATION GLOBALE DES BESOINS, LE PLUS TOT POSSIBLE, POUR PRÉPARER ADÉQUATEMENT LE MILIEU À RECEVOIR LA PERSONNE À SA SORTIE DE L'HOPITAL (DOMICILE, ÉCOLE, MILIEU DE TRAVAIL ETC..) ET FAVORISER SON INTÉGRATION (ESTRIE).

244

QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) METTE EN PLACE UNE PROCÉDURE FACILITANT L'ACCUEIL, L'IDENTIFICATION ET L'ÉVALUATION PRÉCISE DES BESOINS, ET CE, DANS DES DÉLAIS RAISONNABLE, SANS NÉCESSAIREMENT OBLIGER LES PERSONNES À S'INSCRIRE AUX ACTIVITÉS DU SERVICE D'APPRENTISSAGE AUX HABITUDES DE TRAVAIL (SAHT) (ESTRIE).

245

QUE LES ÉTABLISSEMENTS ARTICULENT LE PLAN D'INTERVENTION DE FAÇON COHÉRENTE ET CONTINUE EN FONCTION DE L'AGE, DES CARACTÉRISTIQUES FONCTIONNELLES, DES ASPIRATIONS, DES ATTITUDES ET DE LA RÉALITÉ DU MILIEU DE VIE DE LA PERSONNE HANDICAPÉE ET L'AIDE À DÉVELOPPER UNE IMAGE POSITIVE D'ELLE-MÊME (ESTRIE).

246

QUE LES INTERVENANTS AUPRÈS DE LA PERSONNE COMMUNIQUENT PÉRIODIQUEMENT  LES  PROGRES  À  LEUR  FAMILLE,  DE  FAÇON RÉGULIÈRE ET COMPRÉHENSIBLE (ESTRIE).

247

QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) ORGANISE DES RENCONTRES POUR LES FAMILLES DES BÉNÉFICIAIRES DANS LE BUT DE LES INFORMER DES SERVICES ET DE LES SENSIBILISER AUX ATTITUDES  POSITIVES  À  DÉVELOPPER  POUR  FAVORISER  LEUR INTÉGRATION (ESTRIE).

248

QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) ÉLABORE DES NORMES  DE  QUALITÉ  DE  SES  SERVICES  AFIN  D'ÉVALUER L'EFFICACITÉ  ET  LA  QUALITÉ  DE  CEUX-CI  ET  VÉRIFIE ANNUELLEMENT AUPRÈS DES BÉNÉFICIAIRES ET DE LEURS PROCHES, LEUR DEGRÉ DE SATISFACTION FACE À CES DERNIERS -GRILLE D'ÉVALUATION, QUESTIONNAIRE- (ESTRIE).

249

QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) PRÉVOIT DES PROGRAMMES  DE  MISE  À  JOUR  DES  CONNAISSANCES  DE  SES TRAVAILLEURS AFIN QU'ILS ADAPTENT LEUR INTERVENTIONS AUX DIFFÉRENTS CHANGEMENTS SOCIAUX ET S'ASSURENT DE LA RÉUSSITE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION (ESTRIE).

250

QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) DÉVELOPPE UNE APPROCHE PERSONNALISÉE DE SERVICE À LA CLIENTÈLE EN S'ASSURANT LA COLLABORATION DE LA FAMILLE, DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX ET QUE LES INTERVENTIONS EN ADAPTATION-RÉADAPTATION PUISSENT SE FAIRE À DOMICILE OU DANS LE MILIEU  DE VIE OU DE TRAVAIL  DE  LA  PERSONNE (ESTRIE).

251

QUE  LE  CENTRE  DE  RÉADAPTATION  DE  L'ESTRIE  (CRE),  EN COLLABORATION AVEC LES GROUPES COMMUNAUTAIRES ET CHAQUE MUNICIPALITÉ,   FASSE   UN   INVENTAIRE   DES   ACTIVITÉS OCCUPATIONNELLES OU TRAVAUX COMMUNAUTAIRES POSSIBLES, POUR PERMETTRE AUX BÉNÉFICIAIRES DE SORTIR DU CENTRE ET DE DÉVELOPPER  DES HABILETÉS  PERTINENTES  DANS  LEUR MILIEU (ESTRIE).

252

QUE LES GOUVERNEMENTS DU QUÉBEC ET DU CANADA ACCORDENT LES BUDGETS NÉCESSAIRES POUR L'IMPLANTATION ET L'OPÉRATION-NALISATION DE CENTRES DE VIE AUTONOME, POUR SOUTENIR LES SERVICES  D'ÉCHANGES  ET  D'INFORMATIONS  DANS  LE  MILIEU COMMUNAUTAIRE (ESTRIE).

253

QUE DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION DES PLANS RÉGIONAUX D'ORGANISATION DES SERVICES (PROS), QUE TOUS LES PARTENAIRES CONCERNÉS SOIENT PARTIES PRENANTES DANS LA RÉALISATION ET LE SUIVI DES PROS (CHAUDIERE-APPALACHES).

254

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) SOIT MIS À CONTRIBUTION, QUAND BESOIN EST, EN CE QUI CONCERNE TOUT PROBLEME DE PRÉVENTION, D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION DANS LE CAS D'UN PROBLEME LINGUISTIQUE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

255

QUE LES INTERVENANTS DES DIFFÉRENTS ÉTABLISSEMENTS TIENNENT COMPTE DES DIFFÉRENCES LINGUISTIQUES ET CULTURELLES ET S'ASSURENT QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEUR FAMILLE COMPRENNENT LES DÉMARCHES PROPOSÉES ET QUE LES INTERVENANTS DISPOSENT DES RESSOURCES ET DU SUPPORT NÉCESSAIRES POUR RÉPONDRE À CES BESOINS (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

256

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES FIXENT EN COLLABORATION AVEC LES ASSOCIATIONS, DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION, DES OBJECTIFS RÉPONDANT AUX BESOINS DE SOUTIEN DANS LA COMMUNAUTÉ AFIN D'ÉVITER LA RÉCIDIVE ET DE PRÉVENIR L'HOSPITALISATION (PRÉVENTION TERTIAIRE) ET RÉPONDANT ÉGALEMENT AUX BESOINS D'INFORMATION, DE DÉMYSTIFICATION, DE SENSIBILISATION ET D'UTILISATION DU POTENTIEL DES PERSONNES -PRÉVENTION PRIMAIRE ET PROMOTION- (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

257

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES AUGMENTENT LE POURCENTAGE DES RESSOURCES FINANCIERES ACTUELLEMENT ACCORDÉES À LA PRÉVENTION-PROMOTION EN SANTÉ MENTALE AU QUÉBEC (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

258

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES PLANIFIENT ET STRUC­TURENT LES INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION AFIN D'ÊTRE EN MESURE DE OU D':

 

  • CIBLER LES OBJECTIFS DE PRÉVENTION-PROMOTION D'UNE MANIERE RÉALISTE;
  • PRIORISER RÉGIONALEMENT DES CIBLES D'INTERVENTION ET ÉVITER AINSI L'ÉPARPILLEMENT;
  • UTILISER  DES MOYENS  ET  DES STRATÉGIES  EFFICACES D'INTERVENTION;
  • FAVORISER LA SYNERGIE ENTRE LES PARTENAIRES CONCERNÉS DANS UNE PERSPECTIVE INTERSECTORIELLE;
  • SUPPORTER LE DÉVELOPPEMENT DE L'EXPERTISE EN PRÉ­VENTION-PROMOTION DE LA SANTÉ AU SERVICE DE LA POPU­LATION, DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIRECTEMENT CONCERNÉS;
  • PROPOSER DES PROJETS D'EXPÉRIMENTATION SUSCEPTIBLES D'ÊTRE GÉNÉRALISABLES À D'AUTRES RÉGIONS DU QUÉBEC (ÉVALUATION-RECHERCHE).

(PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE)

259

QUE  LA  CONFÉDÉRATION  DES  ORGANISMES  PROVINCIAUX  DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) SOIT VIGILANTE QUANT AUX MESSAGES VÉHICULÉS DANS SES DOCUMENTS OFFICIELS RELATIFS À LA PLACE CENTRALE DE LA PERSONNE DANS LES DÉCISIONS  QUI  LA  CONCERNENT  (PROVINCIAL:   DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

260

QUE LA CORPORATION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS APPLIQUE UN PROTOCOLE CONCERNANT LA PRESCRIPTION DE NEUROLEPTIQUES QUI PEUVENT APPORTER DES PROBLEMES DE DYSKINÉSIE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

261

QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF TRAVAILLE AU DÉVELOPPEMENT D'UN COMITÉ AYANT POUR MANDAT D'ÉTUDIER LES BASES SUR LESQUELLES POURRAIENT SE DÉVELOPPER DES LIENS ENTRE LES PERSONNES AYANT DES PROBLEMES DE SANTÉ MENTALE ET LES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

262

QUE LES CENTRES DE RÉADAPTATION RECONNAISSENT LE DIPLOME DE 2e CYCLE EN RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE VISUELLE COMME CRITÈRE  D'EMBAUCHE  DU  PERSONNEL  CLINIQUE  (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

263

QUE LES CENTRES DE RÉADAPTATION AFFECTENT  1 % DE LEUR BUDGET  AU  COMITÉ  DES  USAGERS  (PROVINCIAL:  DÉFICIENCE VISUELLE).

264

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) AJOUTE DES RESSOURCES SPÉCIALISÉES EN RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE ET EN INTERVENTION PRÉCOCE AUX ÉQUIPES DES SERVICES DE BASE EN RÉGION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

265

QUE LES CENTRES DE RÉADAPTATION DÉVELOPPENT DAVANTAGE LEURS ENTRAÎNEMENTS AUX DIFFÉRENTES AIDES ATTRIBUÉES AFIN DE DONNER DES MÉTHODES DE TRAVAIL PLUS EFFICACES AUX PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

266

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) MAINTIENNE LA VOCATION MULTIRÉGIONALES DES CENTRES DE RÉADAPTATION SUPRA-RÉGIONAUX.

267

VII-LE MOUVEMENT ASSOCIATIF  ET L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ)

QUE LES ASSOCIATIONS DÉFINISSENT LEURS ROLES CLAIREMENT ET SE CONCERTENT AFIN DE CANALISER LEURS ÉNERGIES SUR L'AT­TEINTE D'OBJECTIFS PRÉCIS (SOURCE: 4.1).

268*

QUE LES ASSOCIATIONS COLLABORENT DE FAÇON ACTIVE AVEC LEURS PARTENAIRES GOUVERNEMENTAUX ET SOCIAUX EN METTANT LEUR EXPERTISE À LEUR SERVICE POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE GESTION DES PROGRAMMES (SOURCE: 4.2).

269*

QUE LES ASSOCIATIONS ASSURENT UNE GESTION TRANSPARENTE DES SOMMES AMASSÉES EN LEVÉES DE FONDS PUBLIQUE LORS DE CAMPAGNES OU D'ÉVÉNEMENTS VISANT LE FINANCEMENT DE LEURS ACTIVITÉS (SOURCE: 4.3).

270*

QUE LES ORGANISMES SUBVENTIONNEURS ADOPTENT UN MÉCANISME LEUR PERMETTANT DE MIEUX GÉRER LEUR PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ORGANISMES DE PROMOTION, D'ASSURER UN SUIVI AUPRÈS DE CEUX QUI BÉNÉFICIENT DE LEUR SOUTIEN FINANCIER, ET CE, TOUT EN RESPECTANT LEUR AUTONOMIE, DANS L'OPTIQUE D'UN SUPPORT RÉEL (SOURCE: 4.4).

271*

QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF DANS SON ENSEMBLE ÉVALUE À NOUVEAU LES MODES DE SOUSCRIPTION PUBLIQUE DANS UNE OPTIQUE DE PROMOTION DU STATUT DE SES MEMBRES (SOURCE: 4.5).

272*

QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF CONSACRE DES ÉNERGIES AU DÉVELOPPEMENT D'ALLIANCES SUR DES DOSSIERS PARTICULIERS, NOTAMMENT AVEC LES ORGANISMES DE PERSONNES ÂGÉES, ET S'OUVRE PLUS LARGEMENT AUX INITIATIVES ISSUES D'AUTRES GROUPES COMMUNAUTAIRES (TRANSPORT, TOURISME, ÉDUCATION, ETC.) (SOURCE: 4.6).

273*

APRÈS ÉTUDE, ET SI LES BIENFAITS ET LA PERTINENCE D'UNE TELLE ACTION SONT CLAIREMENT DÉMONTRÉS, QUE LES REGROUPE­MENTS RÉGIONAUX SUBVENTIONNÉS PAR L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET PAR LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP) S'UNISSENT POUR CRÉER UNE SEULE STRUCTURE RÉGIONALE DE CONCERTATION, QUE LES FONDS OCTROYÉS AUX  BUREAUX  RÉGIONAUX  DE  L'OFFICE  DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ)  SOIENT VERSÉS À CETTE NOUVELLE STRUCTURE (SOURCE: 4.7).

274*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), EN COLLABORATION AVEC LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), ÉLABORE UN CODE D'ÉTHIQUE POUR MIEUX ENCADRER LES LEVÉES DE FONDS ORGANISÉES PAR LES ASSOCIATIONS,  LES  FONDATIONS,  LES    HOPITAUX,  ETC... (SOURCE: 4.8).

275*

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) RÉVISE À LA HAUSSE SES POLITIQUES DE SUBVENTION DE FAÇON À APPORTER  UN  MEILLEUR  SOUTIEN AUX  ORGANISMES  DE  BASE, SUBVENTIONNE  PLUS  D'UN  ORGANISME  PAR  DÉFICIENCE  DANS CHACUNE DES RÉGIONS TOUT EN FAVORISANT LA CONSOLIDATION DES ORGANISMES BIEN STRUCTURÉS OEUVRANT POUR LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 4.9).

276*

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) APPORTE DES MODIFICATIONS À SON PROGRAMME DE SUBVENTION AUX ORGANISMES AFIN QUE CES DERNIERS SOIENT FINANCÉS SELON LES LIMITATIONS   FONCTIONNELLES   DES   PERSONNES   QU'ILS REPRÉSENTENT ET NON SELON  LE TYPE  DE LEUR  DÉFICIENCE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

277

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE SUBVENTION AUX ORGANISMES, RECONNAISSE ET FINANCE DE MANIERE ADÉQUATE LES ORGANISMES THÉMATIQUES   MULTIDÉFICIENCES   À   TITRE   D'ORGANISMES PROVINCIAUX   (PROVINCIAL:   DÉFICIENCES   PHYSIQUES   ET ORGANIQUES).

278

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) RAPATRIE ET RÉAJUSTE SES POLITIQUES DE SUBVENTION POUR LES ORGANISMES OEUVRANT POUR LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES, QU'IL SOUTIENNE ET FAVORISE LES ORGANISMES BIEN STRUCTURÉS AVEC DES RÉSEAUX OU DES REGROUPEMENTS FAVORISANT LA CONCERTATION ET UNE BONNE DIFFUSION DE L'INFORMATION ET DES RESSOURCES VERS LES PERSONNES VIVANT AVEC DES PROBLEMES SPÉCIFIQUES (COTE-NORD).

279

QUE LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) ÉLARGISSE SON MEMBERSHIP ET POURSUIVE SON TRAVAIL DE CONCERTATION ET D'INTERVENTION À L'ÉCHELLE PROVINCIALE (SOURCE: 4.10).

280*

QUE LES ORGANISMES SUBVENTIONNEURS CONCERNÉS OCTROIENT À LA COPHAN LES BUDGETS QUI LUI SONT NÉCESSAIRES POUR RÉALISER SON MANDAT ET LUI PERMETTRE DE MULTIPLIER LES LIENS AVEC LES ASSOCIATIONS (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

281

QU'UN COMITÉ PERMANENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES, RATTACHÉ AU BUREAU DU PREMIER MINISTRE (COMITÉ EXÉCUTIF), POSSÉDANT SON SERVICE D'ANALYSE ET DE RECHERCHE ET DONT LE ROLE PRINCIPAL SERAIT D'EXERCER UNE RÉELLE INFLUENCE ET UN CONTROLE POLITIQUE SUR LES DÉCISIONS GOUVERNEMENTALES, SOIT FORMÉ (SOURCE: 4.11).

282*

QUE LES ASSOCIATIONS PROVINCIALES DÉVELOPPENT DES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DES AUTRES PROVINCES DU CANADA, INDÉPENDAMMENT DE CE QU'IL ADVIENDRA DU PAYS (SOURCE: 4. 12).

283*

QUE LES DEUX STRUCTURES PROVINCIALES ACTUELLES, LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) ET LE REGROUPEMENT D'ORGANISMES DE PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPÉES (ROPH), DÉFINISSENT CLAIREMENT LEURS ROLES ET TROUVENT DES MÉCANISMES DE COMMUNICATION.

284

QUE LES MANDATS DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) SOIENT CLAIRS ET PUBLICISÉS, QUE LES ROLES DE SES REPRÉSENTANTS RÉGIONAUX SOIENT CLAIREMENT DÉFINIS ET COMMUNIQUÉS DE MÊME QUE LES ROLES ET POUVOIRS DES BUREAUX RÉGIONAUX (MAURICIE).

285

QUE LES ORGANISMES LOCAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES AIENT ACCÈS AUX PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES (SOC) DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) AFIN D'AVOIR DROIT À LA SUBVENTION DE BASE DE 20,000.00$ ET QUE LE FINANCEMENT OCTROYÉ PERMETTE À CES ORGANISMES D'ASSURER UNE PERMANENCE ET UN FONDS DE FONCTIONNEMENT MINIMAL AFIN QUE CES DERNIERS PUISSENT AVOIR RECOURS AUX PROGRAMMES FÉDÉRAUX (PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT D'EMPLOYABILITÉ -PDE-, ARTICLE 25) QUI EXIGENT UNE PERMANENCE POUR SUPERVISER LES PARTICIPANTS DE CES PROJETS (MAURICIE).

286

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES AVEC LES RESPONSABLES LOCAUX S'ASSURENT QUE TOUS LES BÉNÉVOLES VOULANT S'ASSOCIER DANS LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DES DROITS ET L'ENTRAIDE DES PERSONNES HANDICAPÉES ONT ACCÈS AU SUPPORT ET À L'AIDE MATÉRIELLE DE BASE NÉCESSAIRES POUR POUVOIR LE FAIRE (COTE-NORD).

287

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES AIENT UN RÉPERTOIRE, AJUSTÉ ANNUELLEMENT, DE TOUS LES ORGANISMES ET CORPORATIONS TRAVAILLANT POUR ET AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES, AVEC LA LISTE DES MEMBRES DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET FAVORISENT LA CONCERTATION DE TOUS CES ORGANISMES (COTE-NORD).

288

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SOUTIENNE TOUTE IMPLICATION DU MOUVEMENT ASSOCIATIF VISANT À ÉTABLIR OU À ENTRETENIR DES LIENS DE COOPÉRATION AVEC LES ORGANISMES SIMILAIRES SUR LE PLAN INTERNATIONAL (COTE-NORD).

289

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) CRÉE ET SUPPORTE LA MISE EN PLACE D'UNE TABLE PERMANENTE DE CONCERTATION EN SANTÉ MENTALE POUR LES PROBLÉMATIQUES PROVINCIALES COMMUNES AUX ASSOCIATIONS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

290

QUE LE CENTRE QUÉBÉCOIS DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE (CQDA) DEMEURE PROVINCIALEMENT LE DÉFENSEUR DES DROITS DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE ET LEUR PORTE-PAROLE OFFICIEL ET QUE LES ORGANISMES SUBVENTIONNEURS CONCERNÉS LUI OCTROIE LES BUDGETS NÉCESSAIRES AFIN QU'IL SENSIBILISE UN PLUS GRAND NOMBRE D'ASSOCIATIONS ET QU'IL PUISSE COMPTER SUR UN PERSONNEL PERMANENT QUALIFIÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

291

QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF APPORTE LE SOUTIEN NÉCESSAIRE AUX ADOLESCENTS AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE AFIN QU'ILS PUISSENT  SE  REGROUPER  EN  ASSOCIATIONS  (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

292

QUE LE CENTRE QUÉBÉCOIS DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE (CQDA) JOUE SON RÔLE DE MISE EN COMMUN POUR LES DOSSIERS VITAUX ET QUE LES ASSOCIATIONS LOCALES S'OCCUPENT DE RÉSOUDRE LES PROBLEMES SPÉCIFIQUES ET LOCAUX  (PROVINCIAL:  DÉFICIENCE AUDITIVE).

293

QUE LES BUDGETS ALLOUÉS AUX ASSOCIATIONS  DE PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES SOIENT AUGMENTÉS AFIN QUE LEURS ÉNERGIES  NE  SOIENT  PAS  ENTIEREMENT  CONSACRÉES  À  LA RECHERCHE DE FONDS POUR FAIRE LEUR PROMOTION, AVOIR DES LOCAUX DÉCENTS ET ORGANISER DES ACTIVITÉS PLUS VARIÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

294

QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF ÉTABLISSE UNE COOPÉRATION ENTRE LES PERSONNES ADULTE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE,  LES PARENTS  ET  LES  INTERVENANTS  AFIN  QUE  CHACUN  PUISSE BÉNÉFICIER DE L'EXPÉRIENCE ET DES CONNAISSANCES DES AUTRES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

295


VIII -  le systeme judiciaire  et la  défense  des  droits

QUE LES DISPENSATEURS DE SERVICES EN MATIERE DE JUSTICE PRENNENT LES MESURES APPROPRIÉES AFIN D'ASSURER AUX PERSON­NES HANDICAPÉES L'ACCESSIBILITÉ A L'ENSEMBLE DES ÉDIFICES ET AUX SERVICES DE L'APPAREIL JURIDIQUE (SOURCE 3.1).

296*

QUE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE (CDP), LES BUREAUX D'AIDE JURIDIQUE ET LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) AINSI QUE LES ORGANISMES DE PROMOTION ET DE DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES CONJU­GUENT LEURS EFFORTS AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS SOCIO-JURIDIQUES DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 3.2).

297*

QUE LE RÉGIE RÉGIONALE, DANS LES MILIEUX PLUS ISOLÉS ET DÉFAVORISÉS DE SA JURIDICTION, COORDONNE LES RESSOURCES GOUVERNEMENTALES CONCERNÉES AFIN QUE LES ASSOCIATIONS TRAVAILLANT A LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES PUISSENT JOUIR D'UN LOCAL ACCESSIBLE POUR SE RENCONTRER, D'UN ESPACE DE TRAVAIL ET DE RANGEMENT POUR LEURS DOSSIERS (COTE-NORD).

298

QUE L'AIDE JURIDIQUE SOIT ACCESSIBLE A TOUTE PERSONNE AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES SÉVÈRES PERMANENTES SANS TENIR COMPTE DES RESSOURCES FINANCIERES FAMILIALES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

299

QUE LES DIVERS DISPENSATEURS D'INFORMATION JURIDIQUE SOUS FORME IMPRIMÉE S'ASSURENT QUE LEUR PRODUCTION SOIT RENDUE ACCESSIBLE EN MÉDIAS SUBSTITUTS (CASSETTE AUDIO, BRAILLE, GROS CARACTERES, ETC) (SOURCE: 3.3.1).

300*

QUE LES DIVERS DISPENSATEURS D'INFORMATION JURIDIQUE SOUS FORME AUDIOVISUELLE S'ASSURENT QUE LEUR PRODUCTION SOIT RENDUE ACCESSIBLE EN MÉDIAS SUBSTITUTS (SOUS-TITRAGE, ETC) (SOURCE: 3.3.2).

301 *

QUE LES FACULTÉS DE DROIT,  LE BARREAU DU QUÉBEC ET LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC SENSIBILISENT ET FORMENT, SELON  LE  CAS,  LEURS  ÉTUDIANTS  OU  LEURS  MEMBRES  AUX QUESTIONS JURIDIQUES CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPÉES EN INSCRIVANT AU PROGRAMME DES ÉTUDES EN DROIT OU DE FORMATION, DES COURS PORTANT SUR L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 3.4).

302*

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ), EN COLLABO­RATION AVEC LES AUTRES MINISTÈRES OU ORGANISMES CONCERNÉS, SE DOTE D'UNE POLITIQUE D'INTERVENTION DANS LES SITUATIONS D'ABUS  EXERCÉES À  L'ENDROIT  DES  PERSONNES  HANDICAPÉES (SOURCE: 3.5).

303*

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) DÉVELOPPE AU SEIN DE SA STRUCTURE ACTUELLE UNE POLITIQUE D'ACCÈS À SES SERVICES SUR TOUT LE TERRITOIRE DE FAÇON À RÉPONDRE AUX BESOINS DE L'ENSEMBLE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET CE, DE MANIERE À RESPECTER LA  VOLONTÉ ET  L'AUTONOMIE DE CES DERNIERES (SOURCE: 3.6).

304*

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) EXAMINE, PARMI LES ÉLÉMENTS DEVANT COMPOSER LA POLITIQUE DÉCRITE À LA PROPOSITION 3.6, D'UNE PART, LA POSSIBILITÉ DE NOMMER POUR CHAQUE RÉGION JUDICIAIRE, UN RÉPONDANT POUR COORDONNER L'ACCÈS À SES SERVICES ET D'AUTRE PART, LA MISE SUR PIED EN ÉTROITE COLLABORATION AVEC DES ORGANISMES OU GROUPES DE PROMOTION ET DE DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICA­PÉES, DE SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT POUR FACILITER À CES PERSONNES L'ACCÈS AUX SERVICES JUDICIAIRES OU POUR ASSURER LA REVENDICATION DE LEURS DROITS ET CE, DE MANIERE À RESPECTER LA VOLONTÉ ET L'AUTONOMIE DE CES DERNIERES (SOURCE: 3.7).

305*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC METTE SUR PIED IMMÉDIATEMENT UN SERVICE D'INTERPRETES PROFESSIONNELS QUI DESSERVIRA, GRATUITEMENT, TOUS LES PALIERS DE L'APPAREIL JUDICIAIRE ET PARA-JUDICIAIRE, Y COMPRIS LES TRIBUNAUX CIVILS ET ADMINIS­TRATIFS SOUS JURIDICTION PROVINCIALE ET QUI SERA OFFERT À TOUTE  PERSONNE  HANDICAPÉE  QUEL  QUE  SOIT  SON  STATUT (VICTIME,  TÉMOIN,  PRÉVENUE)  ET  DANS LE RESPECT DE  LA VOLONTÉ ET DE L'AUTONOMIE DE CETTE DERNIERE (SOURCE: 3.8).

306*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ACCORDE AUX  INTERPRETES VISUELS, GESTUELS OU ORALISTE, LE MÊME STATUT PROFESSIONNEL QU'AUX INTERPRETES LINGUISTIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

307

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC METTE SUR PIED UN PROGRAMME DE FORMATION D'INTERPRETES VISUELS SPÉCIALISÉS AU NIVEAU DE L'APPAREIL JURIDIQUE AFIN D'ASSURER À LA COMMUNAUTÉ SOURDE ET MALENTENDANTE L'ASSISTANCE LA PLUS ADÉQUATE POSSIBLE ET ÉTABLISSE UN MÉCANISME D'ACCRÉDITATION ET UN REGISTRE DES INTERPRETES QUI SONT ACCRÉDITÉS (PROVINCIAL:  DÉFICIENCE AUDITIVE).

308

QUE  LE  GOUVERNEMENT  DU  QUÉBEC  INSCRIVE  DANS  LA  LOI L'OBLIGATION  D'AUTORISER  L'INTERPRETE  À  RENCONTRER  LA PERSONNE CONCERNÉE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE AFIN DE FACILITER  UNE  MEILLEURE  COMPRÉHENSION  MUTUELLE  DANS L'UTILISATION DU LANGAGE VISUEL (PROVINCIAL:  DÉFICIENCE AUDITIVE).

309

QUE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DU QUÉBEC (SIQ) RENDE ACCESSIBLES DE FAÇON UNIVERSELLE ET CE, DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, TOUS LES PALAIS DE JUSTICE OU POINTS DE SERVICES DANS LESQUELS SONT OFFERTS NOTAMMENT LES SERVICES RELIÉS AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU JUDICIAIRES (SOURCE: 3.9).

310*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MSP) S'ASSURE QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES INCARCÉRÉES LE SONT DE MANIERE À AVOIR ACCÈS DE FAÇON AUTONOME À L'ENSEMBLE DES SERVICES ET COMMODITÉS NORMALEMENT  ACCESSIBLES À  L'ENSEMBLE  DE  LA POPULATION  CARCÉRALE  ET CE,  DE  FAÇON  À ASSURER  LEUR INTÉGRATION (SOURCE: 3.10).

311*

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ), EN COLLABO­RATION AVEC L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), LES ORGANISMES DE PROMOTION ET DE DÉFENSE DES DROITS  DES  PERSONNES  HANDICAPÉES  ET  LES  DIFFÉRENTS INTERVENANTS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, INSTAURE DES PROGRAMMES D'ÉDUCATION ET D'INFORMATION SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 3.11).

312*

QUE  LE MINISTÈRE  DE  LA  JUSTICE  DU QUÉBEC  (MJQ),  LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES,  EN COLLABORATION  AVEC  L'OFFICE  DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), LES ORGANISMES DE PROMOTION ET DE DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICA­PÉES ET LES INTERVENANTS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,  ASSURENT  L'ÉLABORATION  ET  LA  DIFFUSION  DE PROGRAMMES DE SENSIBILISATION AUX CARACTÉRISTIQUES ET AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES, POUR LE BÉNÉFICE DES INTERVENANTS DE LA JUSTICE, NOTAMMENT, POUR LES PRÉPOSÉS AU PUBLIC, LES DISPENSATEURS D'INFORMATION JURIDIQUE ET LES EMPLOYÉS EN MILIEU CARCÉRAL (SOURCE: 3.12).

313*

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ)  ET LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MSP) S'ASSURENT QUE LES INTERVENANTS IMPLIQUÉS DANS LE SYSTÈME PÉNAL, NOTAMMENT LES POLICIERS ET LES PROCUREURS DE LA COURONNE, SOIENT SENSIBI­LISÉS  AUX  DIFFICULTÉS  RENCONTRÉES  PAR  LES  PERSONNES HANDICAPÉES, QU'ELLES SOIENT VICTIMES, TÉMOINS OU PRÉVENUES (SOURCE: 3.13).

314*

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ)  ET LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), EN VUE D'ASSURER L'ACCESSIBILITÉ   À   LA   JUSTICE   POUR   LES   PERSONNES HANDICAPÉES,  ÉTABLISSENT  UN  PROGRAMME  DE  FINANCEMENT DESTINÉ AUX ORGANISMES DE DÉFENSE DES DROITS DE CES PERSON­NES EN VUE DE FACILITER L'EXÉCUTION DE LA MISSION DE CES ORGANISMES DANS LE RESPECT DE LEUR AUTONOMIE DE FONCTIONNE­MENT (SOURCE: 3.14).

315*

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) PRÉVOIE UNE AIDE FINANCIERE DIRECTE AUX PERSONNES QUI DOIVENT AVOIR RECOURS AU SYSTÈME JUDICIAIRE (ESTRIE).

316

QUE LE GOUVERNEMENT EXAMINE LA POSSIBILITÉ D'OCTROYER SOIT À L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), SOIT AU MOUVEMENT  ASSOCIATIF  DES  PERSONNES HANDICAPÉES,  LE POUVOIR D'INTERVENIR DANS LES AFFAIRES SOUMISES AUX TRIBU­NAUX  JUDICIAIRES  ET  ADMINISTRATIFS  LORSQUE  L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES PERSONNES HANDICAPÉES EST CONCERNÉ (SOURCE: 3. 15).

317*

QU'UN SERVICE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES, EXERÇANT SES ACTIVITÉS SOUS LE CONTROLE DE CES PERSONNES ET EN COMPLÉMENTARITÉ AVEC LES ORGANISMES ET LES INTERVENANTS DÉJÀ EXISTANTS, SOIT DÉVELOPPÉ, EN COLLABORA­TION AVEC LES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES, AVEC NOTAMMENT POUR MANDAT:

 

  • D'AGIR COMME  EXPERT-CONSEIL  EN  MATIERE DE  LITIGES AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS CONSEIL­LERS JURIDIQUES;
  • DE FAIRE ÉVOLUER LA NOTION DU DROIT À L'ÉGALITÉ SANS DISCRIMINATION POUR CES PERSONNES;
  • D'ÉLABORER ET DE RÉALISER DES SESSIONS DE FORMATION SUR LES DROITS ET LE SYSTÈME JUDICIAIRE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEURS ORGANISMES;
  • D'AGIR COMME EXPERT-CONSEIL AUPRÈS DES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES EN MATIERE DE RÉFORME LÉGISLATIVE ET D'ANALYSE DE PROJETS DE LOI;
  • DE  PROMOUVOIR LA RECHERCHE  EN MATIERE DE DROIT  À L'ÉGALITÉ SANS DISCRIMINATION POUR CES PERSONNES;
  • DE TRAVAILLER AVEC LES UNIVERSITÉS ET LES CÉGEPS POUR INCLURE DANS LA FORMATION DES DIVERS INTERVENANTS DU MILIEU JURIDIQUE LA PROBLÉMATIQUE DU HANDICAP DANS L'ACCÈS À LA JUSTICE ET LE RESPECT DES DROITS; ET ENFIN,
  • D'ASSURER UNE FORMATION CONTINUE AUPRÈS DES INTERVE­NANTS.

318*

QU'UNE INSTANCE AYANT UN POUVOIR DÉCISIONNEL AU NIVEAU DE L'APPLICATION ET DU RESPECT DES LOIS METTE EN PLACE DES MÉCANISMES VISANT À RENDRE COMPTE DU RESPECT DE CES LOIS (ESTRIE).

319

QUE LE PROTECTEUR DU CITOYEN AIT JURIDICTION EN MATIERE DE SANTÉ ET EN MATIERE SOCIALE (MONTRÉAL).

320

QUE LES FACULTÉS DE DROIT SOIENT SOLLICITÉES POUR DONNER UNE FORMATION PERTINENTE AUX ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DE DROITS (MONTRÉAL).

321

QU'UN BUREAU D'AIDE JURIDIQUE, SPÉCIALISÉ DANS LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES, SOIT INSTAURÉ POUR RÉPONDRE AUX BESOINS D'INTERVENTION IMMÉDIATS ET QUE CE BUREAU   SOIT  ACCESSIBLE  ET   DISPENSE   LES  SERVICES D'INTERPRÉTARIAT (MONTRÉAL).

322

QUE LES PARENTS, LES TUTEURS OU LES ASSOCIATIONS CONCERNÉES PUISSENT DÉFENDRE LA PERSONNE HANDICAPÉE, INTERPRÉTER SON VÉCU DANS LE MÊME SENS QUE L'INTERPRETE POLYGLOTTE ET ÊTRE RECONNUS COMME TÉMOINS EFFICACES (COTE-NORD).

323

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) CHANGE LES REGLES DE PREUVES ACCEPTÉES DU OUI-DIRE AFIN DE FACILITER LE  TÉMOIGNAGE,  LA  FORMULATION  ET LE  TRAITEMENT  D'UNE PLAINTE AU NIVEAU DE LA JUSTICE (COTE-NORD).

324

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) COLLABORE AVEC LES AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTABLISSEMENT DE STATISTIQUES DÉTERMINANT SA CLIENTÈLE AYANT DES PROBLEMES AUDITIFS ET EN TIENNE COMPTE DANS LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT À AMÉLIORER L'ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE AUX   PERSONNES   HANDICAPÉES   (PROVINCIAL:   DÉFICIENCE AUDITIVE).

325

QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) PRÉPARE DES DOCUMENTS VIDÉO SOUS-TITRÉS ET CODÉS QUI ILLUSTRENT, PAR DES MOYENS QUI SONT ACCESSIBLES AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE, LES PRINCIPAUX TERMES JURIDIQUES, LES STRUCTURES ESSENTIELLES DE L'APPAREIL JUDICIAIRE ET SON FONCTIONNEMENT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

326

QUE LE GOUVERNEMENT, DANS SA RÉFORME DU SYSTÈME DE L'AIDE JURIDIQUE, TIENNE COMPTE DE LA SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE PRÉCAIRE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA MAJORITÉ DES PERSONNES QUI ONT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

327

QUE LE GOUVERNEMENT MODIFIE L'ARTICLE 847 DU CODE CIVIL DE FAÇON À CE QUE LES MÉTHODES D'INTERPRÉTATION VISUELLE, GESTUELLE ET ORALISTE, SOIENT RECONNUES PAR LA LOI COMME DES  TECHNIQUES  DE  COMMUNICATION  VALABLES  LORS  DE  LA CONFECTION DU TESTAMENT DEVANT NOTAIRE PAR UNE PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE QUI DÉSIRE S'EN PRÉVALOIR (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

328

QUE LE GOUVERNEMENT RÉGLEMENTE LA PROCÉDURE DE FAÇON À RENDRE OBLIGATOIRE L'INTERRUPTION SPORADIQUE DU PROCESSUS JUDICIAIRE   POUR   RESPECTER   LA   CONFIDENTIALITÉ   DES INTERVENTIONS DE LA PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE AUPRÈS DE SON AVOCAT OU POUR FAVORISER QUELQUES MINUTES DE REPOS À CAUSE DES EXIGENCES DE L'INTERPRÉTATION VISUELLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

329

QUE TOUS LES POSTES DE POLICE DU QUÉBEC SOIENT MUNIS AU MOINS  D'UN  TÉLÉPHONE  ADAPTÉ  ET  D'UN  TÉLÉSCRIPTEUR (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

330

QUE TOUTES LES COURS DE JUSTICE DU QUÉBEC METTENT À LA DISPOSITION DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE, UN TÉLÉPHONE ADAPTÉ ET UN TÉLÉSCRIPTEUR QUI LEUR PERMETTENT DE COMMUNIQUER SELON LEURS BESOINS PROPRES ET DISPOSENT D'UNE SALLE ÉQUIPÉE D'UN SYSTÈME ADAPTÉ D'AMPLIFICATION ET D'UNE AUTRE ÉQUIPÉE DES APPAREILS NÉCESSAIRES À L'UTILISATION DE LA  STÉNOTYPIE  ASSISTÉE  PAR  ORDINATEUR   (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

331

QUE LE GOUVERNEMENT METTE À LA DISPOSITION DE LA PERSONNE AYANT  UNE   DÉFICIENCE  AUDITIVE   UN  MOYEN  OFFICIEL D'IDENTIFICATION OU SERAIT INSCRIT CLAIREMENT SON HANDICAP (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

332

QUE LE CENTRE DE DÉTENTION TIENNE COMPTE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 26 DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DU QUÉBEC, DE LA SITUATION PARTICULIERE D'ISOLEMENT QUE LA SURDITÉ IMPOSE À LA PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE ET N'ALOURDISSE PAS DAVANTAGE SA PEINE EN LA PLAÇANT DANS DES CONDITIONS PLUS PÉNIBLES ENCORE (PROVINCIAL:  DÉFICIENCE AUDITIVE).

333

QUE, À DÉFAUT DE LE FAIRE POUR TOUTES LES INSTITUTIONS PÉNITENTIAIRES,  UN  PERSONNEL  FORMÉ  À  L'INTERPRÉTATION VISUELLE  SOIT  AFFECTÉ  À  UN  CENTRE  DE  DÉTENTION  QUI ACCUEILLERAIT  TOUS  LES  DÉTENUS  AYANT  UNE  DÉFICIENCE AUDITIVE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

334

QUE  LE  GOUVERNEMENT  ÉTABLISSE  UN  PROGRAMME  DE  PRET D'ÉQUIPEMENT DE COMMUNICATIONS POUR LES AVOCATS CONSEILLANT UN CLIENT AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE AFIN DE FACILITER LEUR COMMUNICATION ET LA PRÉPARATION DU PROCES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

335


IX - Les  communications  et les médias substituts

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES, EN COLLABORATION AVEC TOUS LES INTÉRESSÉS, VOIENT À LA MISE SUR PIED DE SERVICES D'IN­TERPRÉTATION GESTUELLE ET ORALE DANS TOUTES LES RÉGIONS D'ICI CINQ ANS (SOURCE: 9.1).

336*

QUE LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS DU QUÉBEC (MCQ) DÉFRAIE LES SERVICES D'INTERPRÉTARIAT AFIN DE RENDRE ACCESSIBLES LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE (QUÉBEC).

337

QUE LES RÉGIES RÉGIONALES RENDENT DISPONIBLE UN SERVICE D'ACCOMPAGNATEUR/LECTEUR POUR QUE LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AUX PERSONNES HANDICAPÉES VISUELLES DANS LES DIFFÉRENTES SITUATIONS DE VIE QUOTIDIENNE LEUR SOIENT ACCESSIBLES ET QUE CES ACCOMPAGNATEURS/LECTEURS SOIENT RÉMUNÉRÉS AU MÊME TITRE QUE LES INTERPRETES (QUÉBEC).

338

QUE LES CENTRES HOSPITALIERS SE DOTENT D'ÉCRANS DANS LES SALLES D'ATTENTE AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE (QUÉBEC).

339

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RENDENT ACCESSIBLES LES SERVICES D'INTERPRÉTARIAT À L'INTÉRIEUR DES SERVICES PUBLICS ET PARAPUBLICS AINSI QU'A CHAQUE FOIS QUE CES SERVICES SONT NÉCESSAIRES POUR AMÉLIORER LA COMMUNICATION IMPLIQUANT UNE PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE DANS LES SITUATIONS IMPORTANTES, ET CE, DANS TOUTES LES RÉGIONS DU QUÉBEC (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

340

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), LE MOUVEMENT ASSOCIATIF ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ÉDUCATION EXPLORENT LES MOYENS CONCRETS DE RENDRE L'INFORMATION PLUS ACCESSIBLE AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLEC­TUELLE ET LES PUBLICISENT (SOURCE: 9.2).

341*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRENNENT LES DISPOSITIONS POUR SIMPLIFIER LEURS FORMULAIRES QUE CES DERNIERS SOIENT ÉCRITS DANS UNE LANGUE FACILEMENT COMPRÉHENSIBLE POUR LA MAJORITÉ DES CITOYENS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

342

QUE LES ORGANISMES PUBLICS DISPOSENT DE TÉLÉSCRIPTEURS AFIN DE PERMETTRE AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE DE LES REJOINDRE (SOURCE: 9.3).

343*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), L'ASSOCIATION DES CENTRES D'ACCUEIL DU QUÉBEC (ACAQ) ET LE CENTRE QUÉBÉCOIS DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE (CQDA) ÉLABORENT CONJOINTEMENT ET VOIENT À L'APPLICATION D'UNE POLITIQUE SUR LES MÉDIAS SUBSTITUTS ET QUE CETTE POLITIQUE PRÉVOIE, ENTRE AUTRES, QUE TOUT DOCUMENT PRODUIT EN MÉDIAS SUBSTITUTS LE SOIT EN DEUX COPIES ET QU'UNE SOIT DÉPOSÉE DANS UN CENTRE GÉRÉ PAR LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DU QUÉBEC (SOURCE: 9.4).

344*

QUE LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS DU QUÉBEC (MCQ) OBLIGE LES PRODUCTEURS DE SERVICES DOCUMENTAIRES À PARTICIPER À LA BASE CAMÉLIA (SOURCE: 9.5).

345*

QUE COMMUNICATION-QUÉBEC ASSURE LA DIFFUSION DE LA LISTE DES PUBLICATIONS GOUVERNEMENTALES DISPONIBLES EN MÉDIAS SUBSTITUTS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

346

QUE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (CSST), LA RÉGIE RÉGIONALE, LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) ET LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) INCLUENT TOUTES LES NOUVELLES AIDES TECHNIQUES À LEURS PROGRAMMES (SOURCE: 9.6).

347*

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) ASSURENT LE TRANSFERT DU VOLET AIDES TECHNIQUES DE L'AIDE MATÉRIELLE DANS UNE OPTIQUE D'ASSURANCE INCAPACITÉ, CE QUI SIGNIFIE : UN ÉLARGISSEMENT DE L'ADMISSIBILITÉ LIÉE AUX BESOINS ; UNE COUVERTURE UNIVERSELLE ET SANS FRAIS POUR LE CONSOMMATEUR INDÉPENDAMMENT DE L'AGE, DE LA CAUSE, DU TYPE DE DÉFICIENCE ET DU REVENU ; ET UN ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DES AIDES COUVERTES (SOURCE: 9.7).

348*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TRADUISENT EN MÉDIAS SUBSTITUTS LES DOCUMENTS IMPRIMÉS ET AUDIO-VISUELS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (SOURCE: 9.8).

349*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MODIFIE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION AFIN D'OBLIGER TOUS LES MINISTÈRES, LES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX ET PARAPUBLICS À SE DOTER D'UNE POLITIQUE D'ACCÈS À L'IMPRIMÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

350

QUE L'AUTORITÉ CANADIENNE DU BRAILLE METTE EN PLACE UN MÉCANISME ASSURANT LE RESPECT DE CERTAINES NORMES ET D'UN NIVEAU DE QUALITÉ DANS LA PRODUCTION D'OUVRAGES EN MÉDIAS SUBSTITUTS (SOURCE: 9.9).

351*

QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CONCLUE UNE ENTENTE FORMELLE AVEC LES MAISONS D'ÉDITION POUR EXEMPTER LE MATÉRIEL EN MÉDIAS SUBSTITUTS DE LA LOI DU DROIT D'AUTEUR (SOURCE: 9.10).

352*

QUE LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICA­TIONS DU CANADA (CRTC) RÉGLEMENTE LES PRINCIPALES CHAINES DE TÉLÉVISION AFIN QU'ELLES ASSURENT LE SOUS-TITRAGE DE L'ENSEMBLE DE LEURS ÉMISSIONS, D'ICI CINQ ANS ET QU'IL S'ASSURE QU'UNE DIFFUSION SIMULTANÉE SOIT FAITE (SUR UNE LIGNE TÉLÉPHONIQUE ET À LA TÉLÉVISION) AUX HEURES DE GRANDE DIFFUSION (SOURCE: 9.11).

353*

QUE TOUS LES ORGANISMES DE TRADUCTION DE FILMS PROCEDENT AU SOUS-TITRAGE DE TOUS LES FILMS QUI SONT TRADUITS DE L'ANGLAIS AU FRANÇAIS AVANT LEUR ARRIVÉE SUR LE MARCHÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

354

QUE LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICA­TIONS DU CANADA (CRTC) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LES POSSIBI­LITÉS DE DÉVELOPPEMENT DE LA TÉLÉVISION DESCRIPTIVE (SOURCE: 9.12).

355*

QUE LES TÉLÉPHONES PUBLICS SOIENT DOTÉS D'UN AMPLIFICATEUR DE VOLUME (QUÉBEC).

356

QUE LE SERVICE DE COMMUNICATIONS DES RÉGIES RÉGIONALES DÉVELOPPE UN OUTIL PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES DE RECEVOIR TOUTES LES INFORMATIONS POUVANT AIDER CES PERSONNES (COTE-NORD).

357

QUE LES SUBVENTIONNEURS ET LES DISPENSATEURS DE SERVICES METTENT EN PLACE DES MÉCANISMES POUR RACCOURCIR LES DÉLAIS DE RÉPONSE AUX DEMANDES D'AIDE DES BÉNÉFICIAIRES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

358

QUE LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC) AUGMENTE LA VISIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES AINSI QUE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI À DES ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

359

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES AIENT AU SEIN DE LEUR ÉQUIPE D'ENSEIGNANTS ITINÉRANTS DES PERSONNES HABILITÉES À ENSEIGNER LA NOTATION MUSICALE EN BRAILLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

360

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC) SUBVENTIONNE LA TRANSCRIPTION MUSICALE EN BRAILLE AFIN QUE LES UTILISATEURS PUISSENT SE PROCURER CES DOCUMENTS À UN COUT ÉQUIVALENT À CELUI D'UN DOCUMENT IMPRIMÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

361

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC), LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) ET LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) SUBVENTIONNENT ADÉQUATEMENT LES ORGANISMES BÉNÉVOLES QUI RÉALISENT ET DIFFUSENT DES LIVRES ET PÉRIODIQUES SUR CASSETTE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

362

X- La désinstitutionnalisation et la pauvreté

QUE LES INSTITUTIONS PRÉPARENT LES PERSONNES HANDICAPÉES QUI LES QUITTERONT À INTÉGRER LA SOCIÉTÉ ET LEUR OFFRENT, AINSI QU'A LEUR FAMILLE, NATURELLE OU D'ACCUEIL, UN SOUTIEN ET UN SUIVI AFIN DE FAVORISER LEUR INTÉGRATION SOCIALE (SOURCE: 14.1).

363*

QUE LES INSTITUTIONS DONNENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE RECONNUE AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET FACILITENT LEUR INTÉ­GRATION AU TRAVAIL (SOURCE: 14.3).

364*

QUE LES INSTITUTIONS S'ASSURENT QUE LE PERSONNEL NÉCESSAIRE EST EN PLACE POUR OFFRIR DES SERVICES DE SOUTIEN AUX PER­SONNES HANDICAPÉES QUITTANT L'INSTITUTION ET PROCEDENT À UNE ÉVALUATION RÉELLE DES BESOINS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE AVANT SA SORTIE (SOURCE: 14.4).

365*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) S'ASSURE QUE LES INSTITUTIONS PRÉPARENT ADÉQUATEMENT LEURS BÉNÉFICIAIRES AVANT DE LES INTÉGRER À LA SOCIÉTÉ (SOURCE: 14.5).

366*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) S'ASSURE QUE LES INSTITUTIONS, TANT AU NIVEAU RÉGIONAL QUE PROVINCIAL, METTENT À LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICA­PÉES DÉSINSTITUTIONNALISÉES ET DE CELLES QUI N'ONT JAMAIS ÉTÉ INSTITUTIONNALISÉES LES RESSOURCES HUMAINES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR INTÉGRATION ET CE, À TOUS LES NIVEAUX (SOURCE: 14.6).

367*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) SUBVENTIONNE LA CRÉATION D'ALTERNATIVES RÉSI­DENTIELLES NORMALISANTES (EX.: FOYERS DE GROUPE, APPARTE­MENTS SUPERVISÉS, COUPLES ÉDUCATIFS) QUI RÉPONDENT AUX BESOINS DE LA PERSONNE (ESTRIE).

368

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LE CENTRE DE TRAVAIL QUÉBEC (CTQ) ET LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE DU QUÉBEC (MLCP) VOIENT À L'OUVERTURE DE CENTRES DE JOUR POUR LA CLIENTÈLE ADULTE QUI NE FRÉQUENTE PAS L'ÉCOLE OU LE MARCHÉ DU TRAVAIL (CÔTE-NORD).

369

QUE LES ATELIERS PROTÉGÉS DEVIENNENT DES MILIEUX PRIVILÉ­GIÉS POUR L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS RÉSIDUELLES ET SERVENT DE TRANSITION EN VUE D'UN INSERTION EN MILIEU DE TRAVAIL RÉGULIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUE ET ORGANIQUE).

370

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) PRENNE LES MESURES NÉCESSAIRES AU COURS DES CINQ PROCHAINES ANNÉES, AFIN QUE TOUTE PERSONNE AYANT BESOIN D'ENCADREMENT AU PLAN RÉSIDENTIEL PUISSE VIVRE DANS DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AYANT UN MAXIMUM DE QUATRE PERSONNES, TEL QUE STIPULÉ DANS LA LOI (PROVINCIAL: DÉFI­CIENCE INTELLECTUELLE).

371

QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) DÉVELOPPE RAPIDEMENT LE PROGRAMME DE SUPPLÉMENT AU LOYER EN AUGMENTANT LE NOMBRE DE PRESTATAIRES ET DE PRESTATIONS POUR EN FAIRE LA PRINCIPALE MESURE D'ACCESSIBILITÉ FINANCIERE AU LOGEMENT ET CE, POUR LES PERSONNES AYANT DES INCAPACITÉS DÉCOULANT DE TOUS LES TYPES DE DÉFICIENCE ET QU'UNE COHÉRENCE EXISTE DANS LE MODE D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 14.7).

372*

QUE LE GOUVERNEMENT QUÉBÉCOIS, VIA LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ), ET LES MUNICIPALITÉS DÉVELOPPENT UNE POLITIQUE "AGRESSIVE" DE LOGEMENT SOCIAL SELON LES PRINCIPES D'ÉQUITÉ TERRITORIALE ET METTENT EN OEUVRE TOUS LES MOYENS POUR FAVORISER L'ACCESSIBILITÉ DE CES HABITATIONS AUX PERSONNES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

373

QUE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) ÉLABORE OBLIGA­TOIREMENT UN SERVICE D'AIDE À LA RECHERCHE D'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES APTES À TRAVAILLER ET ÉTANT SANS EMPLOI (SOURCE: 14.8).

374*

QUE LE GOUVERNEMENT ÉLABORE UNE POLITIQUE VISANT À FAVORI­SER L'EMPLOYABILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ET METTE EN PLACE DES MESURES PERMETTANT AUX PERSONNES HANDICAPÉES DE TRAVAILLER SELON LEURS CAPACITÉS ET QU'ELLES SOIENT RÉMUNÉ­RÉES EN CONSÉQUENCE (ESTRIE).

375

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) CRÉE UNE DIRECTION DE LA PROTECTION DES PER­SONNES HANDICAPÉES DÉSINSTITUTIONNALISÉES OU NON-INSTITU-TIONNALISÉE QUI AURAIT POUR MANDAT LA PROTECTION DE CES PERSONNES (BAS-ST-LAURENT).

376

QUE LES INSTITUTIONS NE PRENNENT PAS LA FORMATION DONNÉE AUX PARENTS EN FAMILLE NATURELLE OU EN FAMILLE D'ACCUEIL COMME UN PRÉTEXTE À L'ÉLIMINATION OU À LA DIMINUTION DE SERVICES OFFERTS PAR DES SPÉCIALISTES (MAURICIE).

377

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES CENTRES D'ACCUEIL ET DE RÉADAPTATION (CAR) METTENT EN PLACE DES RESSOURCES DE JOUR AFIN DE RECEVOIR LA PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE QUI VIT EN APPARTEMENT SUPERVISÉ LORSQUE CELLE-CI SUBIT UNE DYSFONCTION QUELQU'EN SOIT LA RAISON -EX.: NOUVELLE MÉDICATION, CHOC ÉMOTIF, ETC.- (MAURICIE).

378

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) CONSERVE UN CERTAIN NOMBRE D'INSTITUTIONS POUR ACCUEILLIR LES PERSONNES HANDICAPÉES QUI NÉCESSITENT DES SOINS PARTICULIERS (COTE-NORD).

379

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC S'ASSURE QUE LES PRESTATIONS DE REVENU ATTRIBUÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES NE SOIENT PAS INFÉRIEURES AU SEUIL DE PAUVRETÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

380

QUE LES COMITÉS DES BÉNÉFICIAIRES ET LES ASSOCIATIONS LOCALES METTENT EN PLACE, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES. DES MÉCANISMES POUR ASSURER UN MONITORAT À TOUTE PERSONNE VULNÉRABLE ET CE, DE FAÇON PRIORITAIRE POUR LES PERSONNES QUI VIVENT ENCORE DANS LES INSTITUTIONS PSYCHIA­TRIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

381

QUE LE GOUVERNEMENT MANDATE L'OPHQ, EN COLLABORATION AVEC LES ORGANISMES DE PROMOTION, POUR METTRE EN PLACE, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES, DES MÉCANISMES PERMETTANT LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DE CITOYENS QUI SON APPELÉS À REMPLIR LE ROLE DE SURVEILLANTS ET QUE CES CITOYENS BÉNÉFI­CIENT DE POUVOIRS DÉCISIONNELS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

382

QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF PRÉVOIT IMMÉDIATEMENT DES MÉCANISMES AFIN DE S'ASSURER QUE LES COMITÉS DES BÉNÉFI­CIAIRES SOIENT MIS EN PLACE ET QUE LEURS DROITS SOIENT RESPECTÉS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE).

383


XI - Les  personnes ayant  des déficiences multiples

QUE LES ÉTABLISSEMENTS FAVORISENT LA DIFFUSION DE TOUTE IN­FORMATION CONCERNANT L'ASSOCIATION À LAQUELLE LES PARENTS PEUVENT SE RÉFÉRER POUR OBTENIR DE L'AIDE (SOURCE: 17.1).

384*

QUE LA RÉGIE RÉGIONALE PUBLIE LA LISTE DE TOUTES LES ASSO­CIATIONS ET CORPORATIONS DE SON TERRITOIRE OEUVRANT AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD).

385

QUE LES ÉTABLISSEMENTS ADOPTENT UN PROCESSUS VISANT LA PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT DES QU'UN DIAGNOSTIC EST POSÉ (SOURCE: 17.2).

386*

QUE LES ÉTABLISSEMENTS, EN COLLABORATION AVEC LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC), ÉLABORENT UN PLAN DE SERVICES AFIN DE PERMETTRE À L'ENFANT D'AVOIR ACCÈS AUX RESSOURCES DU RÉSEAU, ET À LA FAMILLE D'OBTENIR SANS DÉLAI LE SOUTIEN DONT ELLE À BESOIN ET ASSURENT LE SUIVI DE CE PLAN (SOURCE: 17.3).

387*

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES RENDENT LES RESSOURCES DIS­PONIBLES POUR L'INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS PRÉSENTANT DES DÉFICIENCES MULTIPLES (SOURCE: 17.4).

388*

QUE LE GOUVERNEMENT ÉLABORE ET DÉVELOPPE DES SERVICES DE FORMATION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES INSTITUTIONS SCOLAIRES DÉJÀ EXISTANTES POUR LES PERSONNES AYANT DES DÉFICIENCES MULTIPLES ET QUE LES EMPLOYEURS POTENTIELS SOIENT ASSOCIÉS À LA DÉMARCHE AFIN D'INTÉGRER LE PLUS POSSIBLE LES PERSON­NES CONCERNÉES (BAS-ST-LAURENT).

389

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) DÉSIGNE, DANS CHAQUE RÉGION ADMINISTRATIVE DU QUÉBEC, UN ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DOTÉ  D'UNE  ÉQUIPE MULTIDISCIPLINAIRE  APTE À  POSER  UN DIAGNOSTIC, À EFFECTUER LES ÉVALUATIONS, À PLANIFIER LES PROGRAMMES ET À ASSURER LA RÉÉVALUATION PÉRIODIQUE DE CES DERNIERS (SOURCE: 17.5).

390*

QUE LE  MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) DÉVELOPPE PLUS DE PLACES DANS LES ATELIERS PROTÉGÉS ET DANS LES SERVICES D'APPRENTISSAGE AUX HABITUDES DE TRAVAIL (SAHT) POUR LES CLIENTÈLES MOINS PRODUCTIVES ET MOINS COMPÉTITIVES (SOURCE: 17.6).

391*

QUE LES ATELIERS PROTÉGÉS DEVIENNENT DES MILIEUX PRIVILÉ­GIÉS POUR L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS RÉSIDUELLES ET SERVENT DE TRANSITION EN VUE D'UNE INSERTION EN MILIEU DE TRAVAIL RÉGULIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

392

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) RÉALISE UNE RECHERCHE SUR LA PROBLÉMATIQUE DES PERSONNES DE 21 ANS ET PLUS ET SUR LA POSSIBILITÉ DE DÉVELOPPER POUR ELLES DES ACTIVITÉS SOCIO-ÉCONOMIQUES VALORISANTES (SOURCE: 17.7).

393*

QUE LE GOUVERNEMENT DÉVELOPPE DE NOUVELLES RESSOURCES DE PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS SOCIO-ÉCONOMIQUES VALORISANTES QUI MAINTIENNENT LES ACQUIS DES PERSONNES HANDICAPÉES DE 21 ANS ET PLUS QUI NE PEUVENT PLUS BÉNÉFICIER DES SERVICES ÉDUCATIFS ET NE PEUVENT  INTÉGRER LE MARCHÉ DU TRAVAIL (SOURCE: 17.8).

394*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) DÉVELOPPE DES SERVICES D'HÉBERGEMENT POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES ADOLESCENTS  ET DES ADULTES PRÉSENTANT  DES DÉFICIENCES MULTIPLES ET DONT LE MAINTIEN À DOMICILE NE PEUT PLUS ASSURER LEUR DÉVELOPPEMENT (SOURCE: 17.9).

395*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ACCORDE UN PER DIEM TENANT COMPTE DES BESOINS RÉELS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE AFIN D'ASSURER UNE STABI­LITÉ DANS LES RESSOURCES (LAVAL).

396

QUE LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP)  INCITE  LES MUNICIPALITÉS À OFFRIR DES  LOISIRS GRATUITS AUX PERSONNES AYANT DES DÉFICIENCES MULTIPLES (SOURCE: 17.10).

397*

QUE LES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ (MRC) PRENNENT L'INITIATIVE DE REGROUPER LES SERVICES DE LOISIRS OFFERTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES DE TOUTE DÉFICIENCE Y INCLUANT CELLE AVEC DÉFICIENCES MULTIPLES ET QU'ELLES EN ASSURENT LA COORDINATION  ET  LE  FINANCEMENT  EN  REGROUPANT  LES CONTRIBUTIONS  DES  MUNICIPALITÉS  PARTICIPANTES  (BAS-ST-LAURENT).

398

QUE LES MÉDECINS ET LES PROFESSIONNELS CONCERNÉS SOIENT INFORMÉS ET FORMÉS À RECONNAITRE LES SYMPTOMES QUI CARACTÉ­RISENT LES LIMITATIONS D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE EN AYANT UNE VISION GLOBALE POUR ASSURER UNE RÉFÉRENCE ET UN SUIVI ADÉQUAT (CHAUDIERE-APPALACHES).

399

QUE LES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT D'UN MINISTÈRE AUQUEL LES PERSONNES HANDICAPÉES SONT SUSCEPTIBLES D'AVOIR RECOURS PUISSENT S'ASSURER D'UNE PHILOSOPHIE DE COLLABORATION AVEC LE MILIEU ASSOCIATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

400

QUE DANS CHAQUE RÉGION OU IL Y À UN MANQUE DE RESSOURCES ADAPTÉES À DES CLIENTÈLES PRÉSENTANT DES DÉFICIENCES MULTI­PLES, QU'UN COMITÉ D'EXPERTS SOIT FORMÉ POUR ÉTUDIER ET RECOMMANDER   DES   SOLUTIONS   (PROVINCIAL:   DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

401


XII - Les  femmes handicapées

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC), LES CENTRES DE SERVICES SOCIAUX (CSS), LES INTERVENANTS DU RÉSEAU PRIVÉ, LES POLICIERS ET LES DIVERS GROUPES DE LA COMMUNAUTÉ COLLABORENT AVEC LES GROUPES QUI SONT EN MESURE DE POSER DES ACTIONS POUR AIDER LES FEMMES HANDICAPÉES VICTIMES DE VIOLENCE (SOURCE: 18.1).

402*

QUE LES ORGANISMES DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS ET DES DROITS DES FEMMES ET DES HOMMES HANDICAPÉS PROMEUVENT L'INTÉGRA­TION SCOLAIRE AUTANT POUR LES FILLES QUE POUR LES GARÇONS (SOURCE: 18.2).

403*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES ABUS SEXUELS À L'INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS DE RÉADAPTATION DU RÉSEAU (SOURCE: 18.3).

404*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA OCTROIENT UNE AIDE FINANCIERE À TOUT ORGANISME TRAVAILLANT AUPRÈS DES FEMMES, NOTAMMENT AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES QUI REÇOIVENT LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE, AFIN QUE LEUR  ÉDIFICE  ET  LEURS  SERVICES SOIENT  ACCESSIBLES  ET ADAPTÉS À TOUTE LES FEMMES HANDICAPÉES (SOURCE: 18.4).

405*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LES ATTITUDES À L'ÉGARD DES FEMMES VIVANT AVEC DES DÉFICIENCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU (SOURCE: 18.5).

406*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LA SITUATION DES FEMMES HANDICAPÉES DANS LE DOMAINE DE L'ÉDUCATION EN PORTANT UNE ATTENTION PARTICU­LIERE À LEURS BESOINS SPÉCIFIQUES ET QUE CETTE ÉTUDE SOIT PRÉLIMINAIRE À LA MISE EN PLACE DES RESSOURCES NÉCESSAIRES (SOURCE: 18.6).

407*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ENCOURAGE LA PRODUCTION DE MATÉRIEL SCOLAIRE EN Y INCLUANT DES FEMMES ET DES HOMMES HANDICAPÉS TOUT EN FAISANT UN EFFORT SPÉCIAL AFIN DE REPRÉSENTER LES FEMMES HANDICAPÉES EN LEUR ATTRI­BUANT DES VALEURS POSITIVES ET EN LES ASSOCIANT À DES ROLES VALORISANTS (SOURCE: 18,7),

408*

QUE LE MINISTERE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) DÉVELOPPE DES OUTILS POUR LES SERVICES EN ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE AFIN DE FAVORISER L'ORIENTATION ET LES CHOIX DE CARRIERE DES FILLES ET DES FEMMES EN INTÉGRANT AU MATÉRIEL D'ORIENTATION DES MODÈLES VALORISANTS DE TRAVAIL­LEUSES HANDICAPÉES (SOURCE: 18.8).

409*

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), EN COLLABORATION AVEC LE MINISTERE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU  ET DE LA FORMATION  PROFESSIONNELLE (MMSRFP), RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE DES FEMMES HANDICAPÉES (SOURCE: 18.9).

410*

QUE SANTÉ ET BIEN-ETRE SOCIAL CANADA ET LE MINISTERE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) SUBVENTIONNENT LES ORGANISMES BÉNÉVOLES QUI DISPENSENT DE L'AIDE AUX FEMMES HANDICAPÉES, QU'ILS LES AIDENT FINANCIEREMENT A DÉVELOPPER DE NOUVEAUX VOLETS  ET QU'ILS PRÉVOIENT DES MÉCANISMES D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'AIDE DISPENSÉE (SOURCE: 18.10).

411*

QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ADOPTE DES POLITIQUES ET DES PRATIQUES POUR ASSURER UNE FORMATION SPÉCIALISÉE AU PERSON­NEL ET AUX BÉNÉVOLES DE PREMIERE LIGNE (SOURCE: 18.11).

412*

QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC), LES INTERVENANTS DU RÉSEAU PRIVÉ ET LES ORGANISMES CON­CERNÉS AU NIVEAU RÉGIONAL SOIENT PRÉSENTS DANS LE MILIEU ET PRENNENT  DES  MESURES  INCITATIVES  AFIN  DE  FAVORISER L'INFORMATION ET L'OFFRE DE SERVICES ET QUE CES INSTANCES SOIENT EN RELATION AVEC UN SERVICE 24HEURES/7 JOURS, DE SORTE QU'UNE AIDE RAPIDE PUISSE ÊTRE APPORTÉE À TOUTE PERSONNE EN DIFFICULTÉ (MONTRÉAL).

413

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ADOPTENT DES MESURES CONCRETES POUR RENFORCER LES ACTIVITÉS DE PRÉVENTION DE LA VIOLENCE A L'ÉGARD DES FEMMES HANDICA­PÉES ET POUR AIDER LES FEMMES VICTIMES DE CETTE VIOLENCE (SOURCE: 18.12).

414*

QUE LES MAISONS D'HÉBERGEMENT POUR FEMMES VICTIMES  DE VIOLENCE  OUVRENT  LEURS  PORTES  AUX  FEMMES  HANDICAPÉES (QUÉBEC).

415

QUE LE CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME (CSF) ACCUEILLE UNE FEMME HANDICAPÉE AU SEIN DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION (QUÉBEC).

416

QUE LES PROFESSIONNELS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVI­CES SOCIAUX OFFRENT DES THÉRAPIES ADAPTÉES AUX  FEMMES HANDICAPÉES, QUELQUE SOIENT LEUR DÉFICIENCE, ET LA NATURE DES MAUVAIS TRAITEMENTS DONT ELLES ONT ÉTÉ VICTIMES, DANS LE BUT DE LES AIDER À RETROUVER L'ESTIME D'ELLES-MÊMES ET DE FAVORISER LEUR GUÉRISON (QUÉBEC).

417

QUE LES CENTRES DE FEMMES RENDENT LEUR ÉDIFICE ET LEURS SERVICES ACCESSIBLES AUX  FEMMES HANDICAPÉES  ET QU'ILS OFFRENT DES ACTIVITÉS RÉGULIÈRES INTÉGRANTES POUR CETTE CLIENTÈLE (COTE-NORD).

418

QUE   LE   CONSEIL   DE   LA   RADIODIFFUSION   ET   DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC) ÉTABLISSE DES NORMES PLUS SÉVÈRES POUR ÉLIMINER LA VIOLENCE À LA TÉLÉVISION (CHAUDIERE-APPALACHES).

419


XIII -  La  formation  des professionnels de  la santé

QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES AUGMENTENT LE NOMBRE D'ADMISSIONS AUX PROGRAMMES D'ADAPTATION-RÉADAPTATION SUI­VANTS: AUDIOLOGIE, ERGOTHÉRAPIE, ORTHOPHONIE ET PHYSIOTHÉ­RAPIE (SOURCE: 16.1).

420*

QUE LES ÉTABLISSEMENTS ADOPTENT UN MÉCANISME FAVORISANT LA COLLABORATION ENTRE LES PROFESSIONNELS ET LES INTERVENANTS, ENTRE AUTRES, LORS D'UN TRANSFERT DE DOSSIER ET CRÉENT DES ÉQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES FORMÉES DE TOUTES LES PERSON­NES INTERVENANT AUPRÈS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE (SOURCE: 16.2).

421*

QUE LES ÉTABLISSEMENTS ÉLABORENT DES DESCRIPTIONS DE TACHES FAVORISANT LA DÉLÉGATION À UN NIVEAU INFÉRIEUR (SOURCE: 16.3).

422*

QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES INCLUENT DANS LEURS PROGRAMMES D'AUDIOLOGIE, D'ERGOTHÉRAPIE, D'ORTHOPHONIE ET DE PHYSIOTHÉRAPIE DES COURS DE RELATIONS HUMAINES,  DES COURS CONCERNANT L'IMPORTANCE D'IMPLIQUER LES PARENTS ET PAR EXTENSION LA FAMILLE DANS LE PROCESSUS DE RÉADAPTATION DE LEUR ENFANT ET QUE LA FORMATION DONNÉE SOIT DAVANTAGE AXÉE SUR LES STAGES (SOURCE: 16.4).

423*

QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES ET LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE (MESS) INCLUENT DANS LES PROGRAMMES DE SANTÉ DES NOTIONS CONCERNANT L'APPA­RITION DU HANDICAP ET SES CONSÉQUENCES ET QU'ILS INTRODUI­SENT DES COURS SUR LES BESOINS SPÉCIFIQUES DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 16.5).

424*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE  (MESS)  ÉLABORE  ET  IMPLANTE  DES  PROGRAMMES COLLÉGIAUX EN TECHNIQUE D'AUDIOLOGIE,  D'ERGOTHÉRAPIE ET D'ORTHOPHONIE (SOURCE: 16.6).

425*

QUE LES ÉTABLISSEMENTS, À TRAVERS LA PROVINCE, DISPENSENT À LEURS PROFESSIONNELS ET AUX DIFFÉRENTS INTERVENANTS, UNE FORMATION CONTINUE, SUR UNE BASE D'UNE FOIS MINIMUM PAR ANNÉE, EN RAPPORT AVEC L'INTÉGRATION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (BOIS-FRANCS).

426

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) PROCEDE À UNE RÉFORME DU PROGRAMME D'ÉDUCATION SPÉCIALISÉE AFIN DE PERMETTRE LA MISE EN VALEUR ET LE DÉVELOPPEMENT D'APPROCHES THÉORIQUES ET PRATIQUES FONDÉES SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE NORMALISATION ET DE VALORISATION DES ROLES SOCIAUX TELS QUE PRÉCONISÉS DANS LE CADRE DE LA DÉSINSTITUTIONNALISATION (ESTRIE).

427

QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES COMBINENT LE PRO­GRAMME EN ADAPTATION SCOLAIRE ET LE PROGRAMME EN ENSEIGNE­MENT PRÉ-SCOLAIRE ET PRIMAIRE DE FAÇON À CE QUE LES ENSEI­GNANTS NOUVELLEMENT FORMÉS SOIENT AUSSI APTES À INTERVENIR AUPRÈS DE TOUT ENFANT HANDICAPÉ (ESTRIE).

428

QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES INCLUENT À L'INTÉ­RIEUR DES PROGRAMMES D'ADAPTATION-RÉADAPTATION ET DE L'EN­SEIGNEMENT, L'ÉTUDE DES PHOBIES -AGORAPHOBIE, HYPOCONDRIE, CLAUSTROPHOBIE, PHOBIE SOCIALE- (ESTRIE).

429

QUE LE GOUVERNEMENT ÉTABLISSE UN MÉCANISME INCITANT LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ, TELS QUE LES AUDIOLOGISTES, LES ERGOTHÉRAPEUTES, LES ORTHOPHONISTES ET LES PHYSIOTHÉRAPEU-TES, À PRATIQUER EN RÉGION (CHAUDIERE-APPALACHES).

430

QUE LE COLLEGE DES MÉDECINS, INCLUANT LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ, VULGARISE SON INFORMATION AUPRÈS DU PUBLIC, À L'ÉGARD DES MÉDECINES ALTERNATIVES ET QU'IL RENDE PUBLIC LE NOM DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS ACCRÉDITÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

431

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LES RÉGIES RÉGIONALES ET L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) CRÉENT DES OUTILS DE TRAVAIL POUR AIDER LES GENS DE LA BASE DANS LEUR COMMUNICA­TION AVEC LES PROFESSIONNELS ET QU'ILS FASSENT RECONNAITRE DES EXPÉRIENCES POSITIVES DE COLLABORATION PROFESSIONNEL-AIDANT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

432

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ÉLABORE UN CODE D'ÉTHIQUE DU TRAVAIL COMMU­NAUTAIRE EN FONCTION DES BESOINS SPÉCIFIQUES DE FORMATION PAR   RAPPORT   À   L'ENTRAIDE   (PROVINCIAL:   DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

433


XIV - L'éducation  des adultes

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES RENDENT ACCESSIBLES À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES LES ÉDIFICES DANS LESQUELS SONT OFFERTS LES SERVICES D'ÉDUCATION AUX ADULTES ET QUE LES MODIFICATIONS ET LES ADAPTATIONS APPORTÉES PERMETTENT À CES PERSONNES DE SUIVRE LES COURS ET DE CIRCULER À L'INTÉRIEUR DES ÉDIFICES SANS RESTRICTION (SOURCE: 13.1).

434*

QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES OCTROIENT PLUS DE RESSOURCES AU PROGRAMME D'INSERTION À LA VIE COMMUNAUTAIRE (PIVC) AFIN QUE CE PROGRAMME PUISSE ÊTRE OFFERT À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES QUI EN FONT LA DEMANDE ET RENDENT OPTIONNEL LES NOMBRES DE COURS ET D'HEURES QUI PEUVENT ÊTRE SUIVIS (SOURCE: 13.2).

435*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) OBLIGE LES DIRECTEURS DE SERVICES DE L'ÉDUCATION AUX ADULTES À ÉTABLIR, À VOIR À LA RÉALISATION ET À L'ÉVALUATION D'UN PLAN D'INTERVENTION POUR CHACUN DES ÉLÈVES HANDICAPÉS (SOURCE: 13.3).

436*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) MODIFIE SES INSTRUCTIONS AFIN QUE SOIENT OFFERTS LES SERVICES PARTICU­LIERS ET COMPLÉMENTAIRES À L'ÉDUCATION DES ADULTES (SOURCE: 13.4).

437*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ADOPTE UNE PROCÉDURE PLUS SOUPLE, PLUS EFFICACE ET PLUS EFFICIENTE POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE DÉROGATION AFIN D'ÉVITER QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES N'INTERROMPENT LEURS ÉTUDES (SOURCE: 13.5).

438*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) PERMETTE L'ACCÈS AU PROGRAMME D'INSERTION À LA VIE COMMUNAUTAIRE (PIVC) À TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE INTEL­LECTUELLE DÉSIREUSES DE BÉNÉFICIER DE CETTE FORMATION (SOURCE: 13.6).

439*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) S'ASSURE QUE LES MOYENS D'INFORMATION CONCERNANT LES DIFFÉRENTS PROGRAMMES OFFERTS À L'ÉDUCATION DES ADULTES REJOIGNENT TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 13.7).

440*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) VEILLE À BIEN INFORMER LES CONSEILLERS EN ORIENTATION DES CAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES AFIN QUE CEUX-CI PUISSENT MIEUX ASSISTER CES PERSONNES DANS LEURS CHOIX (QUÉBEC).

441

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) CRÉE UN PROGRAMME DE FORMATION AYANT POUR BUT D'AIDER LES FEMMES HANDICAPÉES À ACCROITRE LEUR ESTIME D'ELLES-MÊMES ET LEUR CROISSANCE PERSONNELLE (QUÉBEC).

442

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) MODIFIE SA POLITIQUE ACTUELLE DE PRETS  ET  BOURSES  DE  FAÇON  À  CE  QUE  LES  PERSONNES HANDICAPÉES DÉSIREUSES  DE  S'ENGAGER  DANS UN  PROGRAMME D'ÉTUDES À TEMPS PARTIEL RÉGULIER PUISSENT BÉNÉFICIER D'UNE AIDE FINANCIERE (ESTRIE).

443

QUE  LES  COMMISSIONS  SCOLAIRES  S'ASSURENT  QUE  LES ENSEIGNANTS ATTITRÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LE CADRE DES SERVICES D'ÉDUCATION AUX ADULTES SOIENT APTES À INTERVENIR EN FONCTION DES PROBLÉMATIQUES, DES CONDITIONS ET DES BESOINS DE CES PERSONNES (ESTRIE).

444

QUE DANS CERTAINES MUNICIPALITÉS ÉLOIGNÉES, ISOLÉES, DES MAISONS   MULTIFONCTIONNELLES   PUISSENT   COMPLÉTER   LA FORMATION SCOLAIRE AVEC LES RESSOURCES NÉCESSAIRES (COTE-NORD).

445

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) S'ASSURE QUE LES SERVICES D'ÉDUCATION AUX ADULTES DONNENT UN SERVICE RÉGULIER D'APPRENTISSAGE À TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE,  MOYENNE OU PROFONDE,  ET AUX PERSONNES MULTIHANDICAPÉES, SANS LIMITE D'AGE (COTE-NORD).

446

QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) CRÉE UN COURS  D'EXPLORATION  DE  CARRIERES  PROFESSIONNELLES  ET TECHNIQUES ADAPTÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (CHAUDIERE-APPALACHES).

447


XV - Les  études  post-secondaires

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE (MESS) OCTROIE DES SUBVENTIONS AUX COLLEGES ET AUX UNIVERSITÉS AFIN QU'ILS RENDENT LEURS ÉDIFICES ACCESSIBLES DE FAÇON UNIVERSELLE (SOURCE: 12.1).

448*

QUE LA CONFÉRENCE DES  RECTEURS ET  DES PRINCIPAUX  DES UNIVERSITÉS DU QUÉBEC (CREPUQ) INCITE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES À SE DOTER D'UNE POLITIQUE UNIFORME CONCER­NANT L'ACCUEIL ET L'ACCÈS AUX SERVICES POUR LES ÉTUDIANTS HANDICAPÉS (SOURCE: 12.2).

449*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) OCTROIE DES BOURSES AUX ÉTUDIANTS HANDICAPÉS SELON LES LIMITATIONS FONCTIONNELLES DE CES DERNIERS ET NON EN FONCTION D'UNE LISTE D'HANDICAPS PRÉ­ÉTABLIE ET  ACCORDE CETTE  AIDE AUSSI  LONGTEMPS QUE  LA PERSONNE EST AUX ÉTUDES (SOURCE: 12.3).

450*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE (MESS) DÉFRAIE TOUS LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES NÉCESSAIRES À  L'ÉTUDIANT HANDICAPÉ  POUR COMPENSER  SES LIMITATIONS FONCTIONNELLES (SOURCE: 12.4).

451*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE (MESS) DÉFRAIE LA TRADUCTION EN MÉDIAS SUBSTITUTS DE TOUS LES VOLUMES NÉCESSAIRES À L'ÉTUDIANT HANDICAPÉ POUR LA POURSUITE DE SES ÉTUDES (SOURCE: 12.5).

452*

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS), LES UNIVERSITÉS ET LES COLLEGES PRÉVOIENT DES MESURES SPÉCIFIQUES POUR AIDER LES FEMMES HANDICAPÉES À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES (QUÉBEC).

453

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS), DANS LE PROCESSUS D'OCTROI DES BOURSES AUX ÉTUDIANTS HANDICAPÉS, TIENNE COMPTE DES BESOINS SPÉCIFIQUES DES FEMMES HANDICAPÉES ET DE LEURS OBLIGATIONS FAMILIALES (QUÉBEC).

454

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE  DU  QUÉBEC  (MESS)  EXEMPTE  DE  L'OBLIGATION  DU REMBOURSEMENT DES PRETS POUR LES ÉTUDIANTS, LES PERSONNES QUI DEVIENNENT HANDICAPÉES PENDANT OU APRÈS LA FIN DE LEURS ÉTUDES (QUÉBEC).

455

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) OFFRE DES PROGRAMMES ÉQUIVALENTS À DES TECHNIQUES, QUI POURRAIENT ÊTRE INDIVIDUALISÉS, AVEC DES PLANS D'INITIATION OU STAGES POUR CEUX QUI ONT DES CAPACITÉS  MANUELLES (COTE-NORD).

456

QUE LA  CONFÉRENCE DES  RECTEURS ET  DES PRINCIPAUX  DES UNIVERSITÉS DU QUÉBEC (CREPUQ) S'ASSURE QUE LES ÉTUDIANTS HANDICAPÉS  PUISSENT  AVOIR ACCÈS  AUX  LABORATOIRES,  AUX STAGES PRATIQUES ET À TOUTE AUTRE ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE À  LEUR  FORMATION  ACADÉMIQUE  (PROVINCIAL:  DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

457

QUE LES RESPONSABLES DES SERVICES AUX ÉTUDIANTS HANDICAPÉS DANS LES CÉGEPS ET LES UNIVERSITÉS ORGANISENT DES SESSIONS DE  RENCONTRES  ENTRE  ÉTUDIANTS  AVEUGLES  OU  AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

458

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) PERMETTE L'ACCÈS AUX PRETS ET BOURSES, SANS ÉGARD AUX REVENUS DES PARENTS OU DU CONJOINT, AUX PERSONNES HANDICAPÉES COMPTE TENU DE LA DIFFICULTÉ D'OBTENIR  UN  EMPLOI  D'ÉTÉ OU  À  TEMPS  PARTIEL  ET  DE L'IMPORTANCE PRIMORDIALE DE LA POURSUITE DES ÉTUDES DANS LA PERSPECTIVE  DE  L'INTÉGRATION  AU  TRAVAIL  (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

459

QUE  LE  GOUVERNEMENT  DU QUÉBEC PERMETTE  AUX  PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES DE POURSUIVRE LEURS ÉTUDES À TEMPS PLEIN OU À TEMPS PARTIEL TOUT EN BÉNÉFICIANT À LEUR CHOIX DU  PROGRAMME  DE  PRETS  ET  BOURSES  DU  MINISTÈRE  DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) OU DU MMSRFP (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

460


XVI - Le tourisme  et  la culture

QUE LES PROPRIÉTAIRES DE SALLES DE SPECTACLES ET DE CINÉMA APPORTENT LES MODIFICATIONS NÉCESSAIRES À LEURS ÉDIFICES DANS  LE  BUT DE  LES  RENDRE ACCESSIBLES AUX  PERSONNES HANDICAPÉES,  PRÉVOIENT  DES  ESPACES  DE  STATIONNEMENT RÉSERVÉS  ET  SENSIBILISENT  LEUR  PERSONNEL  AUX  BESOINS SPÉCIFIQUES DE TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.1 ).

461

QUE LA VILLE DE QUÉBEC RENDE LE GRAND THÉÂTRE DE QUÉBEC ACCESSIBLE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (QUÉBEC).

462

QUE LES PROPRIÉTAIRES DE SALLES DE SPECTACLES ET DE CINÉMA SE MUNISSENT  D'ÉQUIPEMENTS  SPÉCIALISÉS NÉCESSAIRES  AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.2).

463*

QUE LES MUNICIPALITÉS PRENNENT LES MESURES NÉCESSAIRES POUR RENDRE  LEURS  FESTIVALS  ET  AUTRES ÉVÉNEMENTS  DE  MASSE UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET QUE L'ENSEMBLE DES INTERVENANTS CONCERNÉS APPUIENT CETTE DÉMARCHE (SOURCE: 15.3).

464*

QUE LES MUNICIPALITÉS VOIENT À CE QUE LEURS BIBLIOTHEQUES SOIENT  ACCESSIBLES  AUX  PERSONNES  HANDICAPÉES  (SOURCE: 15.4).

465*

QUE LES MUNICIPALITÉS DONNENT UN COURS DE FORMATION À LEURS EMPLOYÉS DE BIBLIOTHEQUES AFIN DE LES INFORMER SUR LES BESOINS  PARTICULIERS   DES   PERSONNES  HANDICAPÉES   ET FAVORISENT L'EMBAUCHE DE PERSONNES HANDICAPÉES DANS LEUR RÉSEAU (SOURCE: 15.5).

466*

QUE LES MUNICIPALITÉS MUNISSENT LEURS BIBLIOTHEQUES D'ÉQUI­PEMENTS SPÉCIALISÉS NÉCESSAIRES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.6).

467*

QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) PRIVILÉGIE L'ADAPTATION DES AUTOCARS AFIN DE RENDRE LES DÉPLACEMENTS INTER-CITÉS  ET  INTRA-CITÉS  ACCESSIBLES  AUX  PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.7).

468*

QUE LE MINISTÈRE  DU TRAVAIL  DU QUÉBEC (MTVQ)  VOIT  À L'APPLICATION  RIGOUREUSE  DU CODE  NATIONAL DU  BATIMENT (SOURCE: 15.8).

469*

QUE LE GOUVERNEMENT ADOPTE UNE LOI CONTENANT DES DISPOSI­TIONS   VISANT   À   ASSURER   L'ACCESSIBILITÉ   DE   TOUT ÉTABLISSEMENT HÔTELIER ET DE TOUTE INSTALLATION TOURISTIQUE ET\OU CULTURELLE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.9).

470*

QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) ADOPTE UNE RÉGLEMENTATION OBLIGEANT LES PROPRIÉTAIRES D'ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS DONT LES INSTALLATIONS NE SONT PAS ACCESSIBLES, À PRÉSENTER UN PLAN D'AMÉNAGEMENT VISANT À ASSURER L'ACCESSIBILITÉ DE LEURS ÉTABLISSEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.10).

471 *

QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) UTILISE LES SYMBOLES D'ACCESSIBILITÉ DÉVELOPPÉS PAR KÉROUL POUR IDENTI­FIER LES LIEUX ACCESSIBLES À L'INTÉRIEUR DE SES GUIDES ET BROCHURES TOURISTIQUES ET INCITE LES ÉTABLISSEMENTS HOTE­LIERS À UTILISER CES MÊMES SYMBOLES (SOURCE: 15.11).

472*

QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) INCITE LES AGENCES ET  LES GROSSISTES  EN VOYAGES À ORGANISER  DES FORFAITS ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES EN AJOUTANT, ENTRE AUTRES, DES SYSTÈMES FM DANS LES AUTOCARS QUI OFFRENT DES VISITES GUIDÉES (SOURCE: 15.12).

473*

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES (MAC) ÉVALUE, D'UNE FAÇON JUSTE ET PRÉCISE, LE NIVEAU D'ACCESSIBILITÉ DES SITES ET DES MUSÉES, QU'IL RENDE CETTE INFORMATION DISPONI­BLE PAR LE BIAIS DE SON RÉPERTOIRE ET CONTINUE SON TRAVAIL POUR RENDRE CES LIEUX ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.13).

474*

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC) ÉTABLISSE DES CONTACTS ET DÉVELOPPE DES ÉCHANGES AVEC LES MUSÉES ET LES SALLES D'EXPOSITION AFIN DE SENSIBILISER LES PERSONNES, ET PARTICULIEREMENT, LES GUIDES ATTACHÉS AUX MUSÉES, SUR LA FAÇON DE DÉCRIRE LES OEUVRES EXPOSÉES AUX ENFANTS ET AUX ADULTES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE)

475

QUE DES DÉMARCHES SOIENT ENTREPRISES POUR OBTENIR L'ACCÈS GRATUIT AUX MUSÉES ET AUX EXPOSITIONS POUR LA PERSONNE QUI ACCOMPAGNE UN ADULTE AVEUGLE OU AMBLYOPE AINSI QUE POUR LE PARENT QUI ACCOMPAGNE SON ENFANT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

476

QUE LES MUSÉES ET LES EXPOSANTS ORGANISENT DES VISITES SPÉCIFIQUEMENT À L'INTENTION DES ENFANTS ET DES ADULTES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

477

QUE LES DIFFÉRENTS PRODUCTEURS D'OUVRAGES EN MÉDIAS SUBSTI­TUTS SE CONCERTENT AFIN D'ÉVITER LA DUPLICATION DU MATÉRIEL (SOURCE: 15.14).

478*

QUE L'OFFICE NATIONAL  DES TRANSPORTS DU CANADA  (ONTC) AMÉLIORE L'ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS MARITIMES, FERRO­VIAIRES ET AÉRIENS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.15).

479*

QUE LES OFFICES MUNICIPAUX DE TOURISME ET CONGRES TIENNENT COMPTE DE LA CLIENTÈLE HANDICAPÉE LORSQUE VIENT LE TEMPS D'ORGANISER TOUT ÉVÉNEMENT SUSCEPTIBLE D'ATTIRER UNE TELLE CLIENTÈLE (BAS-ST-LAURENT).

480

QUE LES PROPRIÉTAIRES D'ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS ACCORDENT DES TARIFS PRÉFÉRENTIELS AUX PERSONNES HANDICAPÉES AFIN DE COMPENSER POUR LE MANQUE D'ACCESSIBILITÉ ET DE DIVERSITÉ DES ÉTABLISSEMENTS (QUÉBEC).

48 1

QUE LES MUNICIPALITÉS VOIENT À CE QUE LEURS INSTALLATIONS TOURISTIQUES   ET   CULTURELLES   SOIENT   UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES   (PROVINCIAL:   DÉFICIENCES   PHYSIQUES   ET ORGANIQUES).

482

QUE TOUS LES INTERVENANTS TOURISTIQUES (AGENCES DE VOYAGES, HÔTELS, RESTAURANTS, ETC.) DONNENT UNE FORMATION À LEUR PERSONNEL À L'ÉGARD DES BESOINS PARTICULIERS DES PERSONNES HANDICAPÉES   (PROVINCIAL:   DÉFICIENCES   PHYSIQUES   ET ORGANIQUES).

483

QUE L'INSTITUT DU TOURISME ET DE L'HOTELLERIE DU QUÉBEC (ITHQ)  ET  LES  AUTRES  ÉCOLES  EN  TOURISME  DONNENT ANNUELLEMENT UNE FORMATION À LEURS ÉTUDIANTS EN REGARD DES BESOINS PARTICULIERS DES PERSONNES HANDICAPÉES, D'ICI À CE QUE  CETTE  FORMATION  SOIT  INTÉGRÉE  AUX  PROGRAMMES OBLIGATOIRES DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA  SCIENCE  DU  QUÉBEC  -MESS-  (PROVINCIAL:  DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

484

QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) CONTINUE D'ACCORDER UNE MENTION SPÉCIALE ANNUELLE, PAR LE BIAIS DES GRANDS PRIX DU TOURISME, À UN INTERVENANT QUI S'EST PARTICULIEREMENT DISTINGUÉ PAR LA QUALITÉ DE SON ACCUEIL AUX PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

485

QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) ÉTABLISSE DES MÉCANISMES POUR S'ASSURER DE LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS SUR L'ACCESSIBILITÉ CONTENUES DANS SES GUIDES TOURISTIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

486

QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) VOIT À CE QUE SES BUREAUX D'INFORMATION TOURISTIQUE SOIENT UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES ET QUE SON PERSONNEL SOIT FORMÉ POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

487

QUE LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES PECHERIES ET DE L'ALIMENTATION DU QUÉBEC (MAPAQ) ÉVALUE, LORS DE SES INSPECTIONS ANNUELLES, LE NIVEAU D'ACCESSIBILITÉ DES RESTAURANTS DE LA PROVINCE ET QU'IL TRANSMETTE CETTE INFORMATION AU MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) POUR FIN DE DIFFUSION (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

488

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC) VOIT À CE QUE SES INSTALLATIONS CULTURELLES SOIENT UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES ET QUE SON PERSONNEL SOIT FORMÉ POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

489

QUE PARCS CANADA VOIT À CE QUE SES INSTALLATIONS SOIENT UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES ET QUE SON PERSONNEL SOIT FORMÉ POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

490

QUE TOURISME CANADA, EN COLLABORATION AVEC DES REPRÉSENTANTS DU SECTEUR TOURISTIQUE ET LES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES CONCERNÉS, METTE EN PLACE UN MÉCANISME PERMETTANT DE MIEUX COORDONNER ET GÉRER L'INFORMATION DISPONIBLE SUR LE MARCHÉ QUE REPRÉSENTENT LES PERSONNES HANDICAPÉES AINSI QUE SUR LES NORMES, MESURES D'ACCESSIBILITÉ ET RESSOURCES DISPONIBLES AU CHAPITRE DE L'ADAPTATION DES SERVICES TOURISTIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

491

QUE  LES  COMMUNAUTÉS  CULTURELLES  DIFFUSENT  TOUTES  LES INFORMATIONS SUR L'ACCESSIBILITÉ TOURISTIQUE ET CULTURELLE EN D'AUTRES LANGUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

492

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC) ACCORDE   LES   SUBVENTIONS   NÉCESSAIRES   AUX   GROUPES D'EXPRESSION DE LA CULTURE SOURDE AINSI QU'AU THÉÂTRE VISUEL DES SOURDS AFIN QU'ILS PUISSENT FAIRE LA PROMOTION DES  PERSONNES  SOURDES  À  TRAVERS  LEURS  SPECTACLES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE).

493


XVII - Les  loisirs  et  les sports  d'élite

QUE LES ASSOCIATIONS DE LOISIR POUR PERSONNES HANDICAPÉES PRIVILÉGIENT L'INTÉGRATION DE CES DERNIERES AUX LOISIRS RÉGULIERS (SOURCE: 10.1).

494*

QUE LES MUNICIPALITÉS ET LES CENTRES PRIVÉS POURSUIVENT ET ACCENTUENT LEURS EFFORTS POUR PERMETTRE L'INTÉGRATION AUX LOISIRS DES PERSONNES HANDICAPÉES (10.2).

495*

QUE LES MUNICIPALITÉS OFFRENT DES SERVICES SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES HANDICAPÉES EN TENANT COMPTE DE LEURS BESOINS PARTICULIER, ET CE, DE FAÇON PERMANENTE (MONTÉRÉGIE).

496

QUE LES MUNICIPALITÉS INCITENT LES CENTRES PRIVÉS À LEVER TOUTE BARRIERE QUI LIMITE L'ACCÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 10.3).

497*

QUE LES INSTITUTIONS PROPOSENT À LEURS BÉNÉFICIAIRES DES ACTIVITÉS DE LOISIR RÉPONDANT À LEURS BESOINS, PRENANT EN CONSIDÉRATION LEUR AGE, LEURS GOUTS ET LEURS APTITUDES, QU'ELLES LEUR FOURNISSENT DE L'ACCOMPAGNEMENT ET S'ASSURENT DES MOYENS DE TRANSPORT ADÉQUATS SI LES ACTIVITÉS SE DÉROU­LENT À L'EXTÉRIEUR DE L'INSTITUTION ET SONT ORGANISÉES PAR UNE AUTRE STRUCTURE (SOURCE: 10.4).

498*

QUE LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP) FAVORISE UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION AUX LOISIRS DES PERSONNES HANDICAPÉES PAR L'ÉLABORATION DE NORMES POUR LES ORGANISMES SUBVENTIONNÉS, PAR UNE MEILLEURE INFORMATION SUR LES LOISIRS ACCESSIBLES ET PAR UN SUPPORT À L'INTÉGRA­TION AUX LOISIRS RÉGULIERS (SOURCE: 10.5).

499*

QUE LE MSSS DÉVELOPPE LA FORMULE D'ALLOCATION DIRECTE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DANS LES LOISIRS SANS REGARD DU HANDICAP (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME).

500

QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP) ET LE MOUVEMENT ASSOCIATIF ÉLABORENT UNE GRILLE D'ÉVALUATION POUR LES DIVERS PROGRAMMES FAVORISANT LES LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DANS UNE OPTIQUE DE PRIORISATION DES ACTIONS ET PROCEDENT À SON APPLICATION (SOURCE: 10.6).

501*

QUE LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR L'ACCESSIBILITÉ (ACCESSIBILITÉ PHYSIQUE, ACCESSIBILITÉ DES ÉQUIPEMENTS, FORMATION DU PERSONNEL, ETC.) DES CENTRES PRIVÉS ET QUE DANS LE CADRE DE CES TRAVAUX, IL CONSULTE UN COMITÉ D'ÉTUDE SUR L'ACCESSIBILITÉ SUR LEQUEL SIEGENT DES PERSONNES HANDICAPÉES. (SOURCE: 10.7)

502*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LES TYPES DE LOISIRS OFFERTS DANS LES INSTITUTIONS AFIN DE VÉRIFIER SI CES DERNIERS RÉPONDENT AUX BESOINS DES BÉNÉFICIAIRES ET CONTRIBUENT À LEUR DÉVELOPPE­MENT (SOURCE: 10.8).

503*

QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM) INCLUE, DANS LE CODE DES CITÉS ET VILLES ET DANS LE CODE MUNICIPAL, L'OBLIGATION POUR LES MUNICIPALITÉS DONT LES LIEUX DE LOISIRS ET DE CULTURE NE SONT PAS ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES D'ABAISSER LES TAXES PAYÉES PAR CES PERSONNES (BAS-ST-LAURENT).

504

QUE LES MÉDIAS NATIONAUX ET LA TÉLÉVISION D'ÉTAT DIFFUSENT LA TENUE DES JEUX OLYMPIQUES SPÉCIAUX DANS UN ESPRIT DE PROMOTION ET DE SENSIBILISATION (MAURICIE).

505

QUE LES ORGANISMES DE LOISIRS POUR PERSONNES HANDICAPÉES S'ASSURENT DE LA COLLABORATION DES ORGANISMES SPÉCIALISÉS DANS LES PROBLEMES PARTICULIERS QUE PRÉSENTENT LEUR CLIENTÈLE -QUESTION DE COMPRÉHENSION, DE SÉCURITÉ- (COTE-NORD) .

506

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ENCOURAGE LA PRATIQUE DE LOISIRS EN FAMILLE POUR CELLES DONT L'UN DES MEMBRES EST HANDICAPÉ (COTE-NORD) .

507

QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) ÉVALUE LES BESOINS D'ADAPTATION OU DE RÉADAPTATION EN LOISIR DES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'IL PRÉVOIE DES INTERVENTIONS AVEC LA FAMILLE POUR LES INTÉGRER À DES ACTIVITÉS DE LOISIRS DANS SON MILIEU (ESTRIE).

508

QUE LES PETITES MUNICIPALITÉS N'AYANT PAS D'INFRASTRUCTURE ADAPTÉE OU ORGANISÉE, DÉFRAIENT LES COUTS DE TRANSPORT OU D'INSCRIPTION AUX PERSONNES HANDICAPÉES QUI DOIVENT PARTICIPER À DES ACTIVITÉS DE LOISIR ADAPTÉS HORS DE LEUR MUNICIPALITÉ (COTE-NORD).

509

QUE LES PERSONNES OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES LOISIRS SOIENT SENSIBILISÉES AUX CARACTÉRISTIQUES ET AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES (MONTÉRÉGIE).

510


XVIII - Le fonds de compensation universel

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC VOIE À LA MISE SUR PIED, DANS LE PLUS COURT DÉLAI  POSSIBLE,  D'UN RÉGIME  D'ASSURANCE UNIVERSELLE . DES COUTS SUPPLÉMENTAIRES ENGENDRÉS PAR LES DÉFICIENCES, LES INCAPACITÉS À LONG TERME ET LES SITUATIONS DE HANDICAP (SOURCE: 11.1).

511*

QUE  LA  CONFÉDÉRATION  DES  ORGANISMES  PROVINCIAUX  DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN), À LA SUITE DE SON ÉTUDE SUR LE FONDS DE COMPENSATION UNIVERSELLE, APRÈS EN AVOIR  INFORMÉ  LE  MOUVEMENT  ASSOCIATIF  DES  PERSONNES HANDICAPÉES,  FASSE,  LE  PLUS  RAPIDEMENT  POSSIBLE,  DES PROPOSITIONS CONCRETES AUX INSTANCES CONCERNÉES (SOURCE: 11.2).

512*

QUE  LA  CONFÉDÉRATION  DES  ORGANISMES  PROVINCIAUX  DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) RÉALISE LA MOBILI­SATION DES FORCES DU MOUVEMENT ASSOCIATIF POUR PROMOUVOIR ET ASSURER LA RÉALISATION DES PROPOSITIONS #511 ET 512 (SOURCE: 11.3).

513*

QUE LES DIVERS PARTENAIRES CONCERNÉS COLLABORENT À  LA RÉALISATION ET À LA MISE EN PLACE D'UN TEL SYSTÈME (SOURCE: 11.4).

514*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA HARMONISENT LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE SÉCURITÉ DU REVENU ET D'INDEMNISATION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

515

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) DÉFRAIE LES MÉDICAMENTS PRESCRITS POUR LES MALADIES  CHRONIQUES  POUR  LES  PERSONNES  AVEUGLES  OU AMBLYOPES, PRESTATAIRES OU NON DE LA SÉCURITÉ DU REVENU (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

516

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) MAJORE LE MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ POUR LE TOTAL DES AVOIRS EN CAISSE DE TOUTE PERSONNE FAISANT UNE DEMANDE DE PRESTATION DE LA SÉCURITÉ DU REVENU OU DÉJÀ PRESTATAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

517

QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU  ET  DE  LA  FORMATION  PROFESSIONNELLE  (MMSRFP) ASSOUPLISSE  SES  CRITÈRES  D'ADMISSIBILITÉ  AUX  MESURES D'EMPLOYABILITÉ,   QUE   LES   CONTRIBUTIONS   FINANCIERES DÉCOULANT  DE  CELLES-CI  SOIENT  MAJORÉES  ET  QUE  TOUTE PERSONNE, QUEL QUE SOIT SON STATUT, PUISSE Y PARTICIPER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

518

QUE LES MINISTÈRES  DU REVENU  DU QUÉBEC ET DU  CANADA ALLOUENT DES DÉDUCTIONS D'IMPOT AUX PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES POUR LES DÉPENSES LIÉES À LA PRÉSERVATION DE LA SANTÉ OCULAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

519

QUE LES MINISTÈRES  DU REVENU  DU QUÉBEC ET DU CANADA ALLOUENT DES DÉDUCTIONS D'IMPOT AUX PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES POUR LES DÉPENSES DE TRANSPORT OCCASIONNÉES PAR LA CÉCITÉ OU L'AMBLYOPIE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

520

QUE LES MINISTÈRES DU REVENU DU QUÉBEC ET DU CANADA AINSI QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) EXEMPTENT DE L'IMPÔT-SERVICE LES PERSONNES AVEUGLES  OU  AMBLYOPES  QUI  BÉNÉFICIENT  DE  SERVICES D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION  (PROVINCIAL:  DÉFICIENCE VISUELLE).

521

QUE  LA  RÉGIE  DE  L'ASSURANCE-MALADIE  DU  QUÉBEC  (RAMQ) ATTRIBUE DES AIDES DE BASE À TOUTE PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE QUELQUE  SOIT SON  AGE  (PROVINCIAL:  DÉFICIENCE VISUELLE).

522

QUE  LA  RÉGIE  DE  L'ASSURANCE-MALADIE  DU  QUÉBEC  (RAMQ) ATTRIBUE DES AIDES INFORMATIQUES ADAPTÉES À TOUTE PERSONNE AVEUGLE  OU  AMBLYOPE  QUI  EST  EN  SITUATION  D'ÉTUDES, D'INTÉGRATION EN EMPLOI,  DE MAINTIEN EN EMPLOI OU QUI EXERCE DES RESPONSABILITÉS FAMILIALES, COMMUNAUTAIRES OU SOCIALES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

523

QUE  LA RÉGIE  DE  L'ASSURANCE-MALADIE  DU  QUÉBEC  (RAMQ) ATTRIBUE  DES  AIDES  INFORMATIQUES  ADAPTÉES  AUX  ÉLÈVES AVEUGLES OU AMBLYOPES DE NIVEAU PRIMAIRE ET SECONDAIRE ET QUE CETTE ATTRIBUTION S'INSCRIVE DANS LE CADRE D'UN PLAN D'INTERVENTION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE).

524


XIX - Les  personnes  en  foyer  de groupe

QUE LES INSTITUTIONS S'ASSURENT DE LA PRÉSENCE ET DE LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS DANS UN FOYER DE GROUPE ET DE SES POSSIBILITÉS DE RÉPONDRE AUX BESOINS PARTICULIERS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE AVANT DE LA RÉFÉRER (SOURCE: 20.1).

525*

QUE LES INSTITUTIONS DÉVELOPPENT LES RESSOURCES ALTERNATI­VES NÉCESSAIRES POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES QUI RÉINTÈGRENT LA SOCIÉTÉ (SOURCE: 20.2).

526*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ADOPTE UN REGLEMENT LÉGIFÉRANT LA MISE SUR PIED DE FOYERS DE GROUPE AFIN D'ASSURER AUX PERSONNES HANDICAPÉES QUI Y SONT HÉBERGÉES DES SERVICES DE QUALITÉ (SOURCE: 20.3).

527*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) VOIE À LA RÉALISATION D'UNE ENQUÊTE SUR LE FONCTIONNEMENT INTERNE  DU  RÉSEAU  PRIVÉ  ET CLANDESTIN  HÉBERGEANT  LES PERSONNES HANDICAPÉES INTELLECTUELLES (SOURCE: 20.4).

528*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) VERSE AUX FOYERS DE GROUPE UN MONTANT QUOTIDIEN TENANT COMPTE  DES  BESOINS  PARTICULIERS  DES  PERSONNES  QU'ILS HÉBERGENT, S'ASSURE DES COMPÉTENCES DU PERSONNEL QUI Y TRAVAILLENT ET FOURNISSENT LES RESSOURCES D'ACCOMPAGNEMENT NÉCESSAIRES POUR DÉVELOPPER L'AUTONOMIE DES BÉNÉFICIAIRE (SOURCE: 20.5).

520*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ACCORDE AUX FOYERS DE GROUPE UNE SUBVENTION POUR QU'ILS RÉALISENT LES TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ NÉCESSAIRES ET EXIGÉS PAR LES NORMES DU TRAVAIL, AINSI QUE POUR L'ACHAT D'ÉQUIPE­MENTS  SPÉCIALISÉS  AFIN  DE  RÉPONDRE  AUX  BESOINS  DES PERSONNES QU'ILS HÉBERGENT (SOURCE: 20.6).

530*

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) S'ASSURE QUE  LES ALLOCATIONS  DE  BIEN-ÊTRE  SOCIAL  DES PERSONNES HANDICAPÉES NE SOIENT PAS VERSÉES AU FOYER DE GROUPE QUI LES HÉBERGENT (SOURCE: 20.7).

531 *

QUE LES INSTITUTIONS SUPPORTENT ET SUPERVISENT LES INTERVE­NANTS DES FOYERS DE GROUPE RECONNUS ET QU'ELLES S'ASSURENT QUE  CES  DERNIERS  POSSEDENT  LES  COMPÉTENCES  REQUISES (LAVAL).

532

QUE LE GOUVERNEMENT MODIFIE L'ARTICLE 308 DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (LOI 120) POUR Y INTÉGRER LES RESSOURCES RÉSIDENTIELLES COMMUNAUTAIRES ET ALTERNATIVES ET QU'UN NOUVEL ALINÉA SOIT ÉLABORÉ POUR SPÉCIFIER QUE LES MUNICIPALITÉS NE PEUVENT S'OBJECTER À L'IMPLANTATION DE RESSOURCES  RÉSIDENTIELLES,  INTERMÉDIAIRES,  FAMILIALES, COMMUNAUTAIRES ET ALTERNATIVES  POUR  LES  PROBLÉMATIQUES SUIVANTES: TOXICOMANIE, SANTÉ MENTALE, DÉFICIENCE INTELLEC­TUELLE, EX-DÉTENUS, JEUNES, PERSONNES ITINÉRANTES, SUR LE SEUL MOTIF DE LA SATURATION À L'INTÉRIEUR D'UN QUARTIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE).

533


XX - Les  priorités  en  recherche fondamentale, sociale et médicale

QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES SENSIBILISENT LES FUTURS CHERCHEURS AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES INCITENT À EFFECTUER DES RECHERCHES POUR AMÉLIORER LEURS CONDITIONS DE VIE (SOURCE: 21.1).

534*

QUE LES CHERCHEURS VULGARISENT LEURS TEXTES ET LES PUBLIENT DANS DES REVUES ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LEURS ASSOCIATIONS AFIN QUE CES DERNIERES SOIENT INFORMÉES DES PROGRES RÉALISÉS (SOURCE: 21.2).

535*

QUE LES ASSOCIATIONS DÉVELOPPENT UNE EXPERTISE POUR ÉTUDIER LES PROJETS DE RECHERCHES SOUMIS PAR LES CHERCHEURS (SOURCE: 21.3).

536*

QUE LES ASSOCIATIONS INFORMENT RÉGULIÈREMENT LEURS MEMBRES DES RECHERCHES EN COURS ET DE LEURS RÉSULTATS (SOURCE: 21 .4).

537*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SOUTIENNENT ET ENCOURAGENT FINANCIEREMENT LA RECHERCHE (COTE-NORD).

538

QUE LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) DISPOSE DES MOYENS NÉCESSAIRES POUR METTRE SUR PIED UNE FONDATION EN VUE D'ASSURER LES FONDS REQUIS À TOUTE RECHERCHE POUVANT AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

539

QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) DÉVELOPPE DES MÉCANISMES DE MOTIVATION ET D'ATTRAIT TEL QUE L'OCTROI DE BOURSES AU NIVEAU UNIVERSITAIRE AFIN DE FAVORISER ET/OU DE STIMULER LES CHERCHEURS À S'IMPLIQUER DANS DES CHAMPS DE RECHERCHE LIÉES AUX DIVERSES PROBLÉMATIQUES CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPÉES ET QUE LES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS SOIENT IMPLIQUÉES DANS LE CHOIX DU SUJET DE RECHERCHE ET DANS LA SÉLECTION DES CANDIDATS BÉNÉFICIAIRES D'UNE BOURSE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

540

QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) INCLUE, DANS LE MANDAT DES DÉPARTEMENTS DE RECHERCHE UNIVERSITAIRE,  CELUI DE PRODUIRE UN DOCUMENT CONCERNANT LES RECHERCHES EN COURS ET QUE CE DOCUMENT SOIT ACCESSIBLE AUSSI BIEN AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES   SOCIAUX   QU'AU   GRAND   PUBLIC   (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

541

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SOUTIENNE ET ENCOURAGE LES PERSONNES HANDICAPÉES À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES ET À FAIRE DES RECHERCHES SUR DES SUJETS LES CONCERNANT (MONTÉRÉGIE).

542


XXI - Immigration et handicap double problématique

QUE LES DIFFÉRENTS RÉSEAUX RENDENT ACCESSIBLES ET ADÉQUATS LEURS SERVICES AUX PERSONNES HANDICAPÉES DES COMMUNAUTÉS ETHNOCULTURELLES ET À LEUR FAMILLE, TOUT EN RESPECTANT LEUR CULTURE (SOURCE: 19.1).

543*

QUE LES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES PRENNENT CONSCIENCE DE L'EXISTENCE DES PERSONNES HANDICAPÉES DES COMMUNAUTÉS ETHNOCULTURELLES, TIENNENT COMPTE DE LEURS BESOINS SPÉCIFIQUES ET ADAPTENT LEURS SERVICES (SOURCE: 19.2) .

544*

QUE LE GOUVERNEMENT FASSE PART D'UNE VÉRITABLE VOLONTÉ POLITIQUE, AFIN QUE LES INSTITUTIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS ADOPTENT ET IMPLANTENT DES PLANS D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DES COMMUNAUTÉS ETHNOCULTURELLES (SOURCE: 19.3).

545*

QUE LE MINISTÈRE EMPLOI ET IMMIGRATION DU CANADA MODIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19(1) DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION AFIN D'ÉLIMINER TOUTE DISCRIMINATION ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 19.4).

546*

QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AIENT UNE RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LA PERSONNE, DES PERSONNES HANDICAPÉES, QU'ELLES SOIENT D'ORIGINE QUÉBÉCOISE OU ÉTRANGÈRE, ET QU'ILS NE PRIVILÉGIENT PAS NÉCESSAIREMENT LES PERSONNES D'ORIGINE ETHNIQUE PAR RAPPORT AUX PERSONNES D'ORIGINE QUÉBÉCOISE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES).

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