États généraux 11, 12 et 13 octobre 1992 |
Nos Propositions |
I - Les services de soutien aux familles et le maintien à domicile |
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QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) OFFRENT DES SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET AINSI LEUR PERMETTRE DE DEMEURER À LEUR DOMICILE ET QU'ILS FASSENT CONNAITRE CES SERVICES (SOURCE: 8.1). |
1* |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) ÉLIMINENT COMME CRITÈRE D'ADMISSIBILITÉ AUX SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE, L'ACCÈS AUX RESSOURCES FAMILIALES ET À CELLES DE L'ENVIRONNEMENT IMMÉDIAT DE LA PERSONNE HANDICAPÉE (MONTRÉAL). |
2 |
QUE LA FÉDÉRATION DES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (FCLSC) VOIE AU FINANCEMENT ET À LA FORMATION DES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE ET DES INFIRMIERES DU 24 HEURES/7 JOURS AFIN QU'ILS PUISSENT INTERVENIR AUPRÈS DE TOUTES . LES CLIENTÈLES DE PERSONNES HANDICAPÉES (BOIS-FRANCS, MONTRÉAL ET PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
3 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ÉLABORE ET METTE EN APPLICATION UN CODE D'ÉTHIQUE POUR TOUS LES PRÉPOSÉS EN MAINTIEN À DOMICILE TANT POUR CEUX QUI TRAVAILLENT POUR LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) QUE POUR CEUX QUI TRAVAILLENT POUR LES AGENCES PRIVÉES (MAURICIE). |
4 |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) N'ENGAGENT PAS DE PRÉPOSÉS POUR LES SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE DANS LE CADRE DES PROGRAMMES TELS QUE L'ARTICLE 25, LES STAGES EN MILIEU DE TRAVAIL, LES PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT D'EMPLOYABILITÉ (PDE), LES EXTRA (MONTRÉAL). |
5 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) DÉFRAIE LE COUT DES CERTIFICATS MÉDICAUX EXIGÉS LORS D'UNE DEMANDE POUR DES SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE POUR L'ÉLABORATION DE TOUT PLAN DE SERVICES (MONTRÉAL). |
6 |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) S'ASSURENT QUE LES AGENCES PRIVÉES À QUI ILS CONFIENT LES SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE OFFRENT DES SERVICES DE QUALITÉ (SOURCE: 8.2). |
7* |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES ACCRÉDITENT ANNUELLEMENT CERTAINES AGENCES PRIVÉES ET QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) NE PUISSENT NÉGOCIER AVEC D'AUTRES AGENCES QUE CELLES ACCRÉDITÉES ET RECONNUES PAR LES RÉGIES RÉGIONALES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES) . |
8 |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) RECOURENT AUX SERVICES DES AGENCES PRIVÉES SEULEMENT DANS LES SITUATIONS EXTREMES, ET QUE DANS CES CAS PARTICULIERS, LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) DEMEURENT RESPONSABLES DE VEILLER À LA QUALITÉ DES SERVICES ET LES ÉVALUENT AFIN QUE CES DERNIERS SOIENT DE MÊME QUALITÉ QUE CEUX OFFERTS PAR LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
9 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES ET LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) OUVRENT LEUR PROGRAMME DE SOUTIEN À LA FAMILLE (RÉPIT ET DÉPANNAGE) À TOUTES LES CLIENTÈLES DE PERSONNES HANDICAPÉES INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE LEUR DÉFICIENCE, DE LEUR ORIGINE ET DE LEUR ÂGE ET RESPECTENT L'UNIVERSALITÉ DES SERVICES (SOURCE: 6,3), |
10* |
QUE LE REGROUPEMENT DES AGENCES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL RECRUTE, SÉLECTIONNE ET FORME DES GARDIENS ET GARDIENNES POUVANT TRAVAILLER AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES DE TOUT AGE (SOURCE: 8.4). |
11* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) VOIE À CE QU'UN ENSEMBLE DE SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE SOIT ASSURÉ À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES, DE FAÇON UNIVERSELLE, INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE LEUR DÉFICIENCE ET DE LEUR AGE, SANS FRAIS POUR LE CONSOMMATEUR ET QUE LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ DES SERVICES OFFERTS SOIENT HOMOGENES À TRAVERS TOUS LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) (SOURCE: 8.5). |
12* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) VOIE À CE QUE DES SERVICES DE SOUTIEN À LA FAMILLE TELS QUE LE RÉPIT, LE DÉPANNAGE ET LE GARDIENNAGE SOIENT OFFERTS AUX FAMILLES NATURELLES ET AUX FAMILLES QUI GARDENT OU ACCUEILLENT UNE PERSONNE HANDICAPÉE, ET CE, DE FAÇON À RÉPONDRE À LEURS BESOINS (SOURCE: 8.6). |
13* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) OCTROIE UNE SUBVENTION AUX FAMILLES NATURELLES OU AUX FAMILLES QUI GARDENT OU ACCUEILLENT UNE PERSONNE HANDICAPÉE POUR L'ACHAT DES SERVICES DE SOUTIEN AUX FAMILLES (RÉPIT, DÉPANNAGE ET GARDIENNAGE), TANT POUR DES SERVICES DONNÉS AU DOMICILE QUE POUR DES ACTIVITÉS DONNANT L'OCCASION AUX PERSONNES HANDICAPÉES D'ALLER À L'EXTÉRIEUR (CAMPS DE VACANCES DE FIN DE SEMAINE, ACTIVITÉS, ETC.), EN TENANT COMPTE DE LEURS BESOINS RÉELS ET DE LEURS REVENUS (SOURCE: 6.7). |
14* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) REVOIT SA POLITIQUE D'ALLOCATION DE L'AIDE SOCIALE AFIN QUE LES PARENTS VIVANT AVEC UN ENFANT HANDICAPÉ NE SOIENT PLUS PÉNALISÉS (ESTRIE). |
15 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ÉLABORE, AU COURS DES TROIS PROCHAINES ANNÉES, DES MESURES DE SOUTIEN FINANCIER AUX FAMILLES AYANT À LEUR CHARGE UNE PERSONNE HANDICAPÉE EN RENDANT UNIFORMES D'UNE PART, LES ALLOCATIONS FINANCIERES À LA FAMILLE POUR LE SOUTIEN ET LE MAINTIEN, QUELQUE SOIT LA CLIENTÈLE ET, D'AUTRE PART, LES MODALITÉS D'ALLOCATIONS À TRAVERS TOUTES LES RÉGIONS DE FAÇON À CE QU'ELLES FAVORISENT UNE DISTRIBUTION DES FONDS EN FONCTION DES BESOINS ET QUE LES CRÉDITS D'IMPÔT SOIENT ÉTABLIS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
16 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LES MINISTÈRES ET ORGANISMES CONCERNÉS, LES RÉGIES RÉGIONALES, LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) ET LES ÉTABLISSEMENTS DE RÉADAPTATION S'ASSURENT QUE LES INTERVENANTS POSSEDENT TOUS LA MÊME INFORMATION CONCERNANT LES POLITIQUES ET LES PROCÉDURES PORTANT SUR L'ALLOCATION DES FONDS DE RÉPIT-DÉPANNAGE ET LES DIFFÉRENTS PLANS D'AIDE, LA TRANSMETTENT AUX USAGERS ET LA DIFFUSENT DE FAÇON ACCESSIBLE À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD, MAURICIE ET ESTRIE). |
17 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) DÉVELOPPE LA FORMULE D'ALLOCATION DIRECTE DANS UNE OPTIQUE DE LIBRE CHOIX DE TOUTES LES PERSONNES CONCERNÉES SANS EXCLUSION À PRIORI D'AUCUN GROUPE, QUE L'ÉVALUATION COMPRENNE, ENTRE AUTRES, L'ENTRETIEN EXTÉRIEUR ET LES CORVÉES MÉNAGÈRES ANNUELLES (LAVAGE DES VITRES, DES MURS, ETC.) ET QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) NE CONSIDERE PAS CETTE ALLOCATION COMME ÉTANT UN ENRICHISSEMENT PÉCUNIER POUR LES PERSONNES QUI LA REÇOIVENT (SOURCE: 8.8). |
18* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA APPORTENT LES AMENDEMENTS NÉCESSAIRES AUX LOIS POUR PERMETTRE LA RECONNAISSANCE DU STATUT D'EMPLOYEUR ET D'AUTO-GESTIONNAIRE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
1 9 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) AUGMENTE LES TARIFS HORAIRES OCTROYÉS DANS LE CADRE DE L'ALLOCATION DIRECTE À 9$ L'HEURE ET QU'UNE INDEXATION ANNUELLE SOIT OCTROYÉE AUX PRÉPOSÉS, SANS QUE CELA N'AFFECTE NÉGATIVEMENT LA QUANTITÉ ET LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS (SOURCE: 6.9). |
20* |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) SOIENT RESPONSABLES, EN COLLABORATION AVEC LES ORGANISMES DU MILIEU, DU DÉVELOPPEMENT, DE LA FORMATION ET DE LA TENUE À JOUR D'UNE BANQUE DE RESSOURCES DISPONIBLES POUR LE MAINTIEN À DOMICILE ET LE RÉPIT EN RESPECTANT LE LIBRE CHOIX DE LA PERSONNE (Bas-St-Laurent). |
21 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) VERSE UNE ALLOCATION SUFFISANTE AFIN D'ÉVITER QUE LA PERSONNE AIDANTE NE SOIT PÉNALISÉE FINANCIEREMENT LORSQU'IL Y A DÉPLACEMENT OU QU'UN NOMBRE D'HEURES LIMITÉ EST REQUIS PAR LA PERSONNE EN BESOIN (BAS-ST-LAURENT). |
22 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) RÉVISE, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ALLOCATION DIRECTE, SES BAREMES D'AIDE SOCIALE AFIN D'ÉVITER À LA PERSONNE AIDANTE BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE QU'ELLE NE SOIT PÉNALISÉE À CAUSE DE L'AIDE QU'ELLE REÇOIT (BAS-ST-LAURENT). |
23 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) CLARIFIE LA NOTION DE SOUTIEN CIVIQUE, AFIN QU'ELLE SOIT APPLIQUÉE DE LA MÊME FAÇON DANS TOUS LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) (SAGUENAY-LAC-ST-JEAN). |
24 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DIFFUSE AUPRÈS DE TOUS LES ORGANISMES DISPENSATEURS DE SERVICES, L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 88-156 QUI A TRAIT À LA COMPENSATION FINANCIERE DES INCAPACITÉS ET DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES SANS ÉGARD AU REVENU DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROPOSÉE PAR MAURICIE ET BOIS-FRANCS). |
25 |
QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES NE VOIENT PAS LEURS PRESTATIONS COUPÉES PAR LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) SI ELLES DÉCIDENT DE COHABITER AVEC QUELQU'UN D'AUTRE (MAURICIE). |
26 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ACCORDE AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS UNE ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE S'ILS FONT LE CHOIX DE GARDER LEUR ENFANT À LA MAISON (PROPOSÉE PAR MAURICIE ET ESTRIE). |
27 |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) INCLUENT DANS LES BUDGETS DE LEURS PROGRAMMES D'AIDE ET DE SOUTIEN À LA FAMILLE UN VOLET "SOUTIEN AUX RÔLES PARENTAUX" DESTINÉ AUX PERSONNES QUI, SUITE À L'APPARITION D'UN HANDICAP, ÉPROUVENT DES DIFFICULTÉS À ACCOMPLIR LEURS RÔLES PARENTAUX (ESTRIE). |
28 |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) FORMENT LEURS INTERVENANTS À LA MISE SUR PIED ET AU MAINTIEN DE CERCLES DE SOUTIEN IMPLIQUANT LES PERSONNES SIGNIFICATIVES, PARENTS, VOISINS ET AMIS, DANS L'ENVIRONNEMENT DE LA PERSONNE HANDICAPÉE. |
29 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), DANS SA POLITIQUE SUR LES SERVICES À DOMICILE, REMPLACE L'OBJECTIF GÉNÉRAL TRAITANT DE L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES SPÉCIALES PAR UN OBJECTIF TRAITANT DU FINANCEMENT ADÉQUAT POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE SERVICES À DOMICILE ET AJOUTE UN OBJECTIF TRAITANT DE L'HARMONISATION ET DE L'UNIFORMISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ACTES POSÉS, TANT PAR LES PERSONNES À L'EMPLOI DES AUTOGESTIONNAIRES QUE PAR LES PERSONNES OEUVRANT DANS LE RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (TABLE DE CONCERTATION DES REGROUPEMENTS DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC). |
30 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), DANS SA POLITIQUE SUR LES SERVICES À DOMICILE, AJOUTE AUX OBJECTIFS SECTORIELS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES, LES OBJECTIFS SUIVANTS:
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31 |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) GERENT LE BUDGET ALLOUÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME PROJET D'ORGANISATION DES SERVICES INTENSIFS ET À LONG TERME POUR PERSONNES HANDICAPÉES (POSIL) ET QUE LE SALAIRE SOIT LE MÊME POUR TOUS SANS QUE SOIT REMIS EN CAUSE LA POSSIBILITÉ DU CHOIX DES AUXILIAIRES PAR LES BÉNÉFICIAIRES (MONTRÉAL). |
32 |
QUE LES AUXILIAIRES FAMILIAUX DES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) AIENT UNE DESCRIPTION DE TÂCHES MOINS LIMITÉE ET RESSEMBLANT À CELLES QUE DOIT EFFECTUER TOUTE BONNE MÈRE DE FAMILLE, MAÎTRESSE DE MAISON D'UN MILIEU MOYEN DANS LE BUT DE RÉPONDRE AUX BESOINS RÉELS DE LA CLIENT LE AYANT DES LIMITES FONCTIONNELLES(COTE-NORD) . |
33 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), EN CONCERTATION AVEC SES INTERVENANTS DES RÉSEAUX RÉGIONAUX, FASSE DES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) LE SEUL ENDROIT OU SERONT ÉLABORÉS LES PLANS DE SERVICES AVEC DES TECHNICIENS SPÉCIFIQUEMENT ATTACHÉS À CETTE TACHE ET FORMÉS DANS CE BUT, APRÈS QU'AIT ÉTÉ POSÉ UN DIAGNOSTIC ENTRAINANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES CHEZ LA PERSONNE (COTE-NORD). |
34 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) ET LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) VOIENT À CE QUE LES INTERVENANTS DE LEUR RÉSEAU SOIENT DOTÉS D'UNE FORMATION CONTINUE ET STRUCTURÉE DU PLAN DE SERVICES ET DE SON MODE D'ELABORATION ET D'APPLICATION (COTE-NORD). |
35 |
QUE LES CEGEP ET LES UNIVERSITÉS OFFRENT UNE FORMATION DE BASE SUR L'APPROCHE DU PLAN DE SERVICES DANS TOUTES LES DISCIPLINES LIÉES À L'INTERVENTION AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'ILS METTENT EN PLACE DES MESURES INCITANT LES ÉTUDIANTS À FAIRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR LES PROBLÉMATIQUES CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD) . |
36 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) REDISTRIBUE LES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) VERS DES BUREAUX OU CORPORATIONS AYANT LE MÊME MANDAT ET QUE CERTAINS MEMBRES DES BUREAUX DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) AYANT DÉJÀ ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE DANS LE DOMAINE DU PLAN DE SERVICES SOIENT DIRIGÉS VERS CES BUREAUX OU CORPORATIONS OU LEUR EXPERTISE POURRA ÊTRE UTILISÉE (CÔTE-NORD). |
37 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES, EN CONFORMITÉ À LA LOI 120, S'ASSURENT DE L'ACCESSIBILITÉ ET DE L'ADÉQUACITÉ DES SERVICES OFFERTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES ISSUES DE DIFFÉRENTES COMMUNAUTÉS CULTURELLES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
38 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) DISPENSENT UNE FORMATION AUX AUXILIAIRES FAMILIAUX, ET À TOUTE PERSONNE QUI DISPENSE DES SERVICES D'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES AFIN QU'ELLES SOIENT CAPABLES DE FAIRE EXÉCUTER AUX BÉNÉFICIAIRES DES EXERCICES DE MOBILITÉ FAVORISANT UNE MEILLEURE CIRCULATION SANGUINE, UN MAINTIEN DU SYSTEME CARDIORESPIRATOIRE ET DE LA MASSE MUSCULO-SQUELETTIQUE, PRÉVENANT AINSI L'AFFAISSEMENT MUSCULAIRE ET LES PLAIES DE LIT (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
39 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET LES RÉGIES RÉGIONALES AUGMENTENT LES RESSOURCES FINANCIERES AU PLAN DE L'INFRASTRUCTURE COMMUNAUTAIRE DU SUPPORT AUX FAMILLES ET QU'ILS GARANTISSENT LE DÉVELOPPEMENT DE LA GAMME DE SERVICES REQUIS AU SOUTIEN DANS LA COMMUNAUTÉ DANS UN SOUCI D'ÉQUITÉ INTER-RÉGIONAL (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
40 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES PRÉVOIENT DES ESPACES DANS LEURS CENTRES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES EN ÉTAT DE CRISE, QUELLE QUE SOIT LEUR DÉFICIENCE (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME). |
41 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES DÉVELOPPENT DES PROGRAMMES DE FORMATION POUR LES INTERVENANTS DE PREMIERE LIGNE AVANT DE TRANSFÉRER LES PROGRAMMES (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME). |
42 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) AINSI QUE LES RÉGIES RÉGIONALES RECONNAISSENT LE BESOIN DE SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE POUR LA PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE DANS L'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET SUR LES SERVICES SOCIAUX ET MODIFIENT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (LOI 120) EN CE SENS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
43 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES FINANCENT LA CRÉATION D'UNE COOPÉRATIVE DE SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE GÉRÉE PAR ET POUR DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
44 |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) EMBAUCHENT DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES DANS UN SERVICE D'ÉVALUATION ET DE RÉFÉRENCE CONCERNANT LES DIFFÉRENTS SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE QUI LEUR SONT ACCESSIBLES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
45 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) RÉTABLISSE ET DÉFINISSE LE VOLET "ASSISTANCE AUX RÔLES PARENTAUX" QUI À ÉTÉ MIS EN VEILLEUSE LORS DU TRANSFERT DU PROGRAMME "SOUTIEN AUX FAMILLES" DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) AU MSSS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
46 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES SOUTIENNENT UN ORGANISME POUR METTRE SUR PIED UNE BANQUE DE PRÉPOSÉS FORMÉS SPÉCIFIQUEMENT POUR TRAVAILLER AVEC L'ADULTE OU L'ENFANT AVEUGLE OU AMBLYOPE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
47 |
QUE LES ENFANTS FRÉQUENTANT L'ÉCOLE SPÉCIALISÉE AIENT ACCÈS AUX SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE À CETTE ÉCOLE OU À L'ÉCOLE DE QUARTIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
48 |
QUE LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) REMBOURSE LES FRAIS RÉELS LIÉS À L'ENTRETIEN D'UN CHIEN-GUIDE (NOURRITURE, HYGIENE, MÉDICAMENTS, SOINS VÉTÉRINAIRES, ETC.) ET QUE LE CHIEN-GUIDE SOIT UNIQUEMENT RECONNU COMME UNE AIDE À LA MOBILITÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
49 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) ÉMETTE DES DIRECTIVES OBLIGEANT TOUS LES CORPS POLICIERS À ÉMETTRE UN RAPPORT ÉCRIT DANS LES CAS OU ILS SONT TÉMOINS DE COMPORTEMENTS PORTANT ATTEINTES À L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES AVEUGLES ACCOMPAGNÉES D'UN CHIEN-GUIDE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE ). |
50 |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), PAR L'ENTREMISE DE SES BUREAUX RÉGIONAUX VOIE IMMÉDIATEMENT À CE QUE, DANS LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE, LES PLANS DE SERVICES INCLUENT LES BESOINS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE ET CEUX DE SON RÉSEAU PRIMAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
51 |
QUE LES CENTRES D'ACCUEIL ET DE RÉADAPTATION (CAR) EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE METTENT SUR PIED, IMMÉDIATEMENT, DES RESSOURCES D'ACCUEIL (DÉPANNAGE ET RÉPIT) POUR LA CLIENTÈLE ADOLESCENTE ET ADULTE SUR UNE BASE DE COURT, MOYEN ET LONG TERME À LA MAISON OU À L'EXTÉRIEUR SELON LES BESOINS ET LES CHOIX DE LA FAMILLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
52 |
QUE LES ASSOCIATIONS LOCALES, EN COLLABORATION AVEC LES RÉGIES RÉGIONALES METTENT SUR PIED UN SERVICE DE RÉFÉRENCE SUR L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DISPONIBLES AUX CLIENTÈLES CONCERNÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
53 |
QUE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (CSE) ET LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) METTENT EN PLACE, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES, DES STAGES CRÉDITÉS EN MILIEU NATUREL AU NIVEAU COLLÉGIAL ET UNIVERSITAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
54 |
QUE LES MILIEUX DE RÉADAPTATION PROCEDENT À L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS RÉSIDUELLES POUR TOUTES LES PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES AFIN DE FACILITER LEUR INTÉGRATION PROFESSIONNELLE OU LEUR MAINTIEN AU MARCHÉ DU TRAVAIL (SOURCE: 5.1). |
55* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) METTE EN PLACE UN SERVICE D'ÉVALUATION SUR LES CAPACITÉS DE LA PERSONNE (LAVAL). |
56 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE TOUS LES FOURNISSEURS ET LES SOUS-TRAITANTS AYANT DES CONTRATS AVEC CES DERNIERS, PARTICIPENT OBLIGATOIREMENT AU PROGRAMME D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ, À DÉFAUT DE QUOI ILS SOIENT OBLIGÉS DE VERSER AUX ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF, OEUVRANT À L'INTÉGRATION ET AU MAINTIEN À L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES, UNE SOMME REPRÉSENTANT L'ÉQUIVALENT DE L'ÉCART AU QUOTA NON RENCONTRÉ MULTIPLIÉ PAR LA MASSE SALARIALE MOYENNE ANNUELLE DE LADITE ENTREPRISE (SOURCE: 5.1). |
57* |
QUE LES GOUVERNEMENTS MUNICIPAUX, LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PROMULGUENT DES LOIS OBLIGEANT LES EMPLOYEURS DE VINGT SALARIÉS ET PLUS À EMBAUCHER UN MINIMUM DE 3% DE PERSONNES HANDICAPÉES SOUS PEINE D'AMENDES QUI SERAIENT AFFECTÉES À LA CRÉATION DE PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE AINSI QU'AU FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PROMOTION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
58 |
QUE LES GOUVERNEMENTS DU QUÉBEC ET DU CANADA LÉGIFÈRENT DES MESURES DE DISCRIMINATION POSITIVE EN FAVEUR DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
59 |
QUE LES EMPLOYEURS AJUSTENT LE MILIEU DE TRAVAIL (ORGANISATION DU TRAVAIL, ADAPTATION DES POSTES DE TRAVAIL, ADAPTATION DES LIEUX, ORGANISATION DES HORAIRES, ACCÈS À LA FORMATION ET AU RECYCLAGE, ETC.) AFIN DE PERMETTRE L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES OU DES TRAVAILLEURS DEVENUS HANDICAPÉS (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
60 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, EN COLLABORATION AVEC LE PATRONAT ET LES SYNDICATS, FASSENT DE L'EMPLOI LA PREMIERE PRIORITÉ NATIONALE ET QU'ILS DÉVELOPPENT UNE POLITIQUE DE PLEIN EMPLOI AU PAYS QUI INCLURA LES PERSONNES HANDICAPÉES APTES AU TRAVAIL (SOURCE: 5.3). |
61 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) RÉVISE SES CRITÈRES D'ADMISSION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SECONDAIRE AFIN DE LES RENDRE ÉGALEMENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 5.4). |
62* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) DÉVELOPPE, EN COLLABORATION AVEC UN SERVICE DE PLACEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES, DES OUTILS POUR LES SERVICES EN ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE AFIN DE FAVORISER L'ORIENTATION ET LES CHOIX DE CARRIERES DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS DES DOMAINES RÉPONDANT À LEURS BESOINS ET À LEURS CAPACITÉS (SOURCE: 5.5). |
63* |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM), EN COLLABORATION AVEC LES MUNICIPALITÉS, PRÉVOIE DES MESURES POUR L'ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI (SOURCE: 5.6). |
64* |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) CRÉE UN GROUPE DE TRAVAIL AVEC TOUS LES INTÉRESSÉS (LE MOUVEMENT ASSOCIATIF, LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE (CDP), LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), ETC.) EN VUE DE PROPOSER DES MESURES CONCRETES POUR L'INSTAURATION D'UN SYSTÈME D'OBLIGATION D'ADAPTATION DU TRAVAIL ET AIT COMME OBJECTIF D'ÉLABORER UN RECUEIL DE CES DERNIERES ET DES ÉTAPES À FRANCHIR (SOURCE: 5.7). |
65* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), EN COLLABORATION AVEC LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ET LE MOUVEMENT ASSOCIATIF, VOIE À UNE ÉVALUATION COMPLETE DES CENTRES DE TRAVAIL ADAPTÉ (CTA) AFIN DE S'ASSURER QUE CES DERNIERS SOIENT SEULEMENT UN LIEU DE TRANSITION ET QU'ILS REMPLISSENT LEUR MANDAT OFFICIEL QUI EST LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOYABILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 5.6). |
66* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) RENDE LES CENTRES DE TRAVAIL ADAPTÉ (CTA) ACCESSIBLES À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES ET NE LES RÉSERVENT PLUS À UNE CLIENT LE SPÉCIFIQUE ET QU'IL DÉVELOPPE DES RESSOURCES AUXILIAIRES (FORMATION SOCIOPROFESSIONNELLE, AUTONOMIE RÉSIDENTIELLE ETC.) POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ATTENDANT UNE PLACE DANS UN CENTRE DE TRAVAIL ADAPTÉ -CTA- (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME). |
67 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) ABOLISSE LES CENTRES DE TRAVAIL ADAPTÉ (CTA) AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES ET QUE LES RESSOURCES HUMAINES SOIENT AFFECTÉES DANS LA COMMUNAUTÉ POUR LA RECHERCHE DE STAGES ET D'EMPLOIS AINSI QUE POUR LE SUPPORT À L'EMPLOI (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
68 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) PERMETTE L'ACCÈS AUX SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) À TOUTES LES CLIENTÈLES SANS DISTINCTION FAITE DE LEURS DÉFICIENCES ET DE LEURS SOURCES DE REVENU AFIN QUE LEUR MISSION PREMIERE SOIT RESPECTÉE C'EST-À-DIRE L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES AU MARCHÉ DU TRAVAIL (SOURCE: 5.9). |
69 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) IMPLANTE UN SERVICE EXTERNE DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) DANS TOUTES LES RÉGIONS DU QUÉBEC (QUÉBEC). |
70 |
QUE LES SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO), GARDANT LEUR IDENTITÉ, SOIENT LOGÉS AVEC LES CENTRES DE TRAVAIL QUÉBEC (CTQ) AFIN DE MIEUX INTÉGRER LES PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD). |
71 |
QUE LES SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) METTENT EN OEUVRE TOUS LES MOYENS POUR RÉPONDRE ADÉQUATEMENT À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES, SANS EXCEPTION AUCUNE ET QU'ILS LES RÉFÈRENT DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL RÉGULIERS AUX MÊMES CONDITIONS QUE LES AUTRES EMPLOYÉS (SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN ET BOIS-FRANCS). |
72 |
QUE LES SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) ET LES CENTRES DE RÉADAPTATION PROCEDENT À LA CONSTITUTION D'UNE BANQUE DE DONNÉES COMPRENANT, ENTRE AUTRES, LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS: EMPLOYEURS QUI SONT DISPOSÉS À EMBAUCHER UNE PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE, QUI L'ONT DÉJÀ FAIT ET QUI SONT PRÊTS À POURSUIVRE CETTE PRATIQUE; LISTE DES SUBVENTIONS DISPONIBLES AUX ENTREPRISES QUI DÉSIRENT EMBAUCHER UNE PERSONNE HANDICAPÉE, ETC. (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
73 |
QUE LES CONSEILS DU TRÉSOR DU QUÉBEC ET DU CANADA PROCEDENT À UNE ÉVALUATION DE LEUR POLITIQUE D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI ET QU'ILS PRENNENT TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES POUR RENDRE CELLES-CI PLUS EFFICACES (SOURCE: 5.10). |
74* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA MODIFIENT LEUR PROGRAMME D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI AFIN D'ASSURER L'INTÉGRATION D'UN CERTAIN POURCENTAGE DE FEMMES HANDICAPÉES ET QU'ILS VOIENT À CE QUE LA FORMATION ET LE SUPPORT POUR FAVORISER LEUR INTÉGRATION SOIENT DISPONIBLES (QUÉBEC). |
75 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DÉVELOPPE, DANS LES PROCHAINS SIX MOIS, UN PROGRAMME D'ÉQUITÉ À L'EMPLOI ENGLOBANT LES MÊMES CATÉGORIES QU'AU NIVEAU FÉDÉRAL C'EST-A-DIRE LES PERSONNES HANDICAPÉES ET QUI SOIT TOTALEMENT INDÉPENDANT DU PROGRAMME DU PLAN D'EMBAUCHE DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
76 |
QUE LES INSTANCES GOUVERNEMENTALES PROVINCIALES APPLIQUENT ELLES-MÊMES IMMÉDIATEMENT, ET FASSENT RESPECTER LA CLAUSE D'EMBAUCHE DE 1% DE PERSONNEL AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
77 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, EN COLLABORATION AVEC LES INTÉRESSÉS, ÉLABORENT UNE POLITIQUE CONCRETE D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI (OBJECTIFS À ATTEINDRE, MOYENS D'Y PARVENIR, ÉVALUATIONS CONSTANTES) POUR LES SECTEURS RELEVANT DE LEUR JURIDICTION ET L'APPLIQUENT (SOURCE: 5.11). |
78* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ÉTUDIENT LA QUESTION DES MESURES COERCITIVES QUI VIENDRAIENT COMPLÉTER LES MESURES INCITATIVES POUR L'INTÉGRATION EN EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
79 |
QUE LES MINISTÈRES QUÉBÉCOIS ET CANADIEN DU REVENU ACCORDENT DES EXEMPTIONS FISCALES AUX EMPLOYEURS POUR L'EMBAUCHE DE PERSONNES HANDICAPÉES ET LEUR PERMETTANT DE RENDRE LEUR ÉDIFICE ACCESSIBLE, DE PRÉVOIR DES STATIONNEMENTS RÉSERVÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET D'ADAPTER LES POSTES DE TRAVAIL (SOURCE: 5.12). |
80* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE FÉDÉRAL MODIFIE LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE POUR Y INCLURE LA NOTION D'ADAPTATION FONCTIONNELLE DU MILIEU DE TRAVAIL (SOURCE: 5.13). |
81* |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) FASSE DU PLAN D'EMBAUCHE UN OUTIL OBLIGEANT LES EMPLOYEURS QUI Y SOUSCRIVENT À EMBAUCHER UNE PERSONNE HANDICAPÉE (SAGUENAY-LAC-ST-JEAN) . |
82 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ÉLABORENT OU MODIFIENT LES PROGRAMMES DÉJÀ EXISTANT AFIN D'AIDER SUBSTANTIELLEMENT LES PERSONNES HANDICAPÉES DÉSIREUSES DE CRÉER LEUR PROPRE ENTREPRISE (SAGUENAY-LAC-ST-JEAN). |
83 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) MODIFIE LA LOI SUR L'AIDE SOCIALE ET CRÉE UNE CATÉGORIE "PERSONNES APTES AVEC ACCÈS LIMITÉ AU TRAVAIL" ET INFORME DAVANTAGE LES PERSONNES HANDICAPÉES DES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DISPONIBLES POUR AMÉLIORER LEUR EMPLOYABILITÉ (QUÉBEC). |
84 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) DÉVELOPPE UNE POLITIQUE NATIONALE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNES INSCRITES DANS LES SERVICES D'APPRENTISSAGE AUX HABITUDES DE TRAVAIL (SAHT) ET OCTROIE UNE AUGMENTATION AINSI QU'UNE INDEXATION ANNUELLE DES PRIMES DE FRÉQUENTATION DE CES DERNIERES (QUÉBEC). |
85 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MODIFIE LA LOI DE L'AIDE SOCIALE AFIN QUE LES PERSONNES CONSIDÉRÉES COMME SOUTIEN FINANCIER PUISSENT GÉRER DES REVENUS JUSQU'A CONCURRENCE DU SEUIL DE PAUVRETÉ SANS ÊTRE COUPÉES (QUÉBEC). |
86 |
QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES, AU NIVEAU RÉGIONAL ET PROVINCIAL, SENSIBILISE LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYÉS AU POTENTIEL DES PERSONNES QU'IL REPRÉSENTE AFIN DE FAVORISER LEUR INTÉGRATION SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (BOIS-FRANCS). |
87 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LEURS SERVICES, À LA GARDERIE COMME DANS LE MILIEU SCOLAIRE, FAVORISENT LE DÉVELOPPEMENT CHEZ LES PERSONNES HANDICAPÉES D'HABILITÉS SUSCEPTIBLES D'AUGMENTER LEURS POSSIBILITÉS D'INTÉGRATION AU TRAVAIL (MAURICIE). |
88 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) INSTAURE, AU SECONDAIRE ET AU COLLÉGIAL, UN COURS DE SENSIBILISATION, DESTINÉ AUX JEUNES, ABORDANT, ENTRE AUTRES, LA DISCRIMINATION ET LES PRÉJUGÉS FACE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (MAURICIE). |
89 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AUGMENTENT LA REPRÉSENTATIVITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES EMPLOYÉES DANS LES SERVICES D'INTÉGRATION AU TRAVAIL ET OBLIGENT L'APPLICATION CONCRETE DU PLAN D'EMBAUCHE DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 EMPLOYÉS (MAURICIE). |
90 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) METTENT EN COMMUN LEURS RESSOURCES RESPECTIVES POUR FAVORISER L'ACCOMPAGNEMENT DE LA PERSONNE HANDICAPÉE DANS SA FORMATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE INTÉGRATION PROFESSIONNELLE (LAVAL). |
91 |
QUE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (CSST) DÉVELOPPE UN PROGRAMME DE RÉINTÉGRATION AU TRAVAIL POUR LES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL D'ORIGINE MULTIETHNIQUE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
92 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), EN COLLABORATION AVEC LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES, METTE SUR PIED DES SERVICES DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOYABILITÉ POUR LES PERSONNES PRÉSENTANT DES PROBLEMES DE SANTÉ MENTALE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
93 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ASSURENT AUX ORGANISMES DE PROMOTION LE FINANCEMENT REQUIS POUR UN SERVICE DE SUPPORT JURIDIQUE À L'INTENTION DE LA PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE EN EMPLOI OU EN RECHERCHE D'EMPLOI (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
94 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES, EN COLLABORATION AVEC LES CENTRES D'ACCUEIL ET DE RÉADAPTATIONS (CAR), LES SERVICES EXTERNES DE MAIN-D'OEUVRE (SEMO) ET TOUTE AUTRE INSTANCE CONCERNÉE, OBTIENNENT LE SOUTIEN NÉCESSAIRE POUR CRÉER UN SERVICE D'ORIENTATION, QUI AURAIT DES OUTILS DE TRAVAIL ADAPTÉS, ET UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SPÉCIALISÉ, QUI FERAIT L'INVENTAIRE DES DÉBOUCHÉS ACTUELS POUR LES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES, QUI POURRAIT, AU BESOIN, EN CRÉER DE NOUVEAUX ET AIDER CES PERSONNES À SE DÉFINIR UN PLAN DE CARRIERE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
95 |
QUE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) RÉDUISE LE NOMBRE MINIMAL DE PARTICIPANTS REQUIS POUR DISPENSER UN PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE À DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
96 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) CORRIGE LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU AFIN QUE LES PERSONNES PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE APTES AU TRAVAIL PUISSENT SE CHERCHER ACTIVEMENT DU TRAVAIL, SANS POUR AUTANT PERDRE AUTOMATIQUEMENT LES AVANTAGES ACCESSIBLES UNIQUEMENT AUX PERSONNES CONSIDÉRÉES INAPTES AU TRAVAIL AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
97 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) ET LES SYNDICATS AUTORISENT LA PROLONGATION DE LA PÉRIODE NORMALEMENT ACCORDÉE DE TROIS MOIS DE STAGE DANS LE CAS PRÉCIS D'UNE PERSONNE PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, ET CE, AU COURS DE L'ANNÉE 1993 (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
98 |
"SANS PRIVILEGE, NI DISCRIMINATION", DIT LA FORMULE. MAIS, SACHANT QUE LES PERSONNES ENTENDANTES SONT PRIVILÉGIÉES DANS CE DOMAINE, LES DÉCIDEURS DOIVENT RECONNAITRE LES BESOINS DES PERSONNES SOURDES ET LES RESPECTER EN TROUVANT DES SOLUTIONS PARTICULIERES. C'EST DE LA DISCRIMINATION POSITIVE QU'IL FAUT FAIRE (DÉFICIENCE AUDITIVE). |
99 |
QUE LE GOUVERNEMENT EN PLACE RENDE OBLIGATOIRE LE PLAN D'EMBAUCHE DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), QUITTE À IMPOSER DES PÉNALITÉS. INCITER LES EMPLOYEURS À RECONNAITRE LES CAPACITÉS DES PERSONNES SOURDES PLUTOT QUE DE CONSIDÉRER LEUR DÉFICIENCE (DÉFICIENCE AUDITIVE). |
100 |
QUE LES EMPLOYÉS DES CENTRES DE MAIN-D'OEUVRE SENSIBILISENT LES EMPLOYEURS À LA SURDITÉ EN DONNANT L'EXEMPLE DE DÉFICIENTS AUDITIFS QUI ONT TRES BIEN RÉUSSI DANS LEURS MILIEUX DE TRAVAIL (DÉFICIENCE AUDITIVE). |
101 |
QU'A COMPÉTENCE ÉGALE, ON NE PÉNALISE PAS UN DÉFICIENT AUDITIF FACE À UN ENTENDANT LORS D'UN AFFICHAGE DE POSTE (DÉFICIENCE AUDITIVE). |
102 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ÉLABORENT ET METTENT EN PRATIQUE UN RÈGLEMENT SUR LES NORMES D'ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS FAVORISANT L'INTÉGRATION SOCIALE ET SCOLAIRE DES ÉLÈVES HANDICAPÉS, UNE RÉPONSE APPROPRIÉE À LEURS BESOINS ET EN FASSENT RAPPORT AU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) (SOURCE: 2.1). |
103* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) S'ASSURE DE L'UNIFORMITÉ DES RÈGLEMENTS ADOPTÉS PAR LES COMMISSIONS SCOLAIRES ET QUE L'APPLICATION DE CEUX-CI SOIT EFFECTUÉE DANS LE BUT D'ASSURER L'ACCÈS DES SERVICES DANS CHACUNE DES COMMISSIONS SCOLAIRES (QUÉBEC). |
104 |
QUE LES REGROUPEMENTS DES PERSONNES HANDICAPÉES FASSENT DES REPRÉSENTATIONS ACTIVES AU SEIN DES COMMISSIONS SCOLAIRES AFIN D'APPUYER LE TRAVAIL DES PARENTS (MONTÉRÉGIE). |
105 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) FINALISE SA POLITIQUE EN ADAPTATION SCOLAIRE, Y INCLUE LES ÉLÉMENTS FAVORISANT L'INTÉGRATION SCOLAIRE DES ÉLÈVES HANDICAPÉS ET UNE RÉPONSE APPROPRIÉE À LEURS BESOINS ET QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SOIENT ASSUJETTIES À LA POSITION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) (SOURCE: 2.2). |
106* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) FASSE EN SORTE QUE SA POLITIQUE D'ORIENTATION NE SOIT PAS SEULEMENT DES VOEUX PIEUX MAIS UNE RÉELLE POLITIQUE INCITANT LES COMMISSIONS SCOLAIRES À OFFRIR DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS RÉPONDANT À LEURS BESOINS ET CE, MÊME EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES (SOURCE: 2.3). |
107* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MODIFIE L'ARTICLE 47 DE LA LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE AFIN QUE CETTE DERNIERE PRÉCISE QUE LE PLAN D'INTERVENTION DE L'ÉLÈVE HANDICAPÉ DOIT ÊTRE ÉLABORÉ PAR LE DIRECTEUR DE L'ÉCOLE DE QUARTIER (SOURCE: 2.4). |
108* |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES S'ASSURENT QUE LES PLANS D'INTERVENTION DES ENFANTS HANDICAPÉS SOIENT TRANSMIS AUX ENSEIGNANTS ET AUX INTERVENANTS LORS DES CHANGEMENTS DE NIVEAU, D'ÉCOLE OU DE COMMISSION SCOLAIRE (MAURICIE). |
109 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ÉLABORENT, DE FAÇON SYSTÉMATIQUE, UN PLAN D'INTERVENTION PERSONNALISÉ POUR CHAQUE ÉLÈVE HANDICAPÉ OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE EN FONCTION DE SES BESOINS ET S'ASSURENT LA PARTICIPATION DE PARENTS, DE TOUS LES INTERVENANTS IMPLIQUÉS, Y COMPRIS, CEUX QUI TRAVAILLENT DÉJÀ AVEC L'ENFANT DANS UN PROCESSUS D'ADAPTATION ET RÉADAPTATION, QUE LE CLASSEMENT DE CES ÉLÈVES SOIT FAIT APRÈS LE PLAN D'INTERVENTION ET QUE CE DERNIER SOIT RÉVISÉ AU MOINS UNE FOIS PAR ANNÉE PAR TOUTES LES PERSONNES CONCERNÉES (ESTRIE). |
110 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) RÉVISE L'ARTICLE 185 DE LA LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE AFIN D'ASSURER LA PRÉSENCE DE PARENTS D'ÉLÈVES HANDICAPÉS AU SEIN DU COMITÉ CONSULTATIF ET QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ALLOUENT UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT À CES PARENTS BÉNÉVOLES (SOURCE: 2.5). |
111* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ÉTUDIE LA POSSIBILITÉ DE CRÉER UNE FÉDÉRATION DES COMITÉS CONSULTATIFS DES ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE (MAURICIE). |
112 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMITÉS D'ÉLÈVES HANDICAPÉES OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET D'APPRENTISSAGE (EHDAA) REVOIENT, IMMÉDIATEMENT, LES PROCÉDURES D'ACCEPTATION ET D'EXCLUSION À L'ÉCOLE DES ÉLÈVES PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DANS LA PERSPECTIVE D'UNE INTÉGRATION SOCIALE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
113 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ÉLABORE UN GUIDE DE FAÇON À OBLIGER LES COMMISSIONS SCOLAIRES À ADOPTER UN RÈGLEMENT SUR LES NORMES D'ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS FAVORISANT L'INTÉGRATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS EN CLASSE RÉGULIÈRE À L'ÉCOLE DE QUARTIER ET LEUR ACCÈS AUX SERVICES APPROPRIÉS À LEURS BESOINS (SOURCE: 2.6). |
114* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) DÉVELOPPE ET METTE À LA DISPOSITION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DES MODELES CONCRETS ET DES MÉTHODES PÉDAGOGIQUES EFFICACES QUI AIDERONT CELLES-CI DANS LEURS PRATIQUES (ESTRIE). |
115
|
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) CRÉE UN NOUVEAU MÉCANISME DE RÉVISION DES PLAINTES QUI SOIT INDÉPENDANT DE LA COMMISSION SCOLAIRE CONCERNÉE (QUÉBEC). |
116 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) S'ASSURE QU'UN NOMBRE SUFFISANT ET ADÉQUAT DE PROFESSEURS ITINÉRANTS EST DISPONIBLE POUR SUPPORTER LES INTERVENANTS ET LES ÉLÈVES HANDICAPÉS INTÉGRÉS DANS LEUR ÉCOLE DE QUARTIER (QUÉBEC). |
117 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ACCORDE AUX PARENTS LE CHOIX QUANT À L'ÉCOLE QUE FRÉQUENTERA LEUR ENFANT ET RESPECTE CE CHOIX (MAURICIE). |
118 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) OBLIGE LES COMMISSIONS SCOLAIRES À INTÉGRER LES PERSONNES HANDICAPÉES DANS UNE ÉCOLE QUI CORRESPOND À LEUR AGE CHRONOLOGIQUE (MAURICIE) . |
119 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) PRÉCISE LES MOYENS À APPORTER AUX COMMISSIONS SCOLAIRES POUR QU'ELLES OFFRENT DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS DANS LE MILIEU RÉGULIER ET À L'ÉCOLE DE QUARTIER (BOIS-FRANCS). |
120 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ACTUALISE UNE STRUCTURE D'APPUI DESTINÉE AUX COMMISSIONS SCOLAIRES QUI AURA POUR MANDAT DE FOURNIR LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES EN TERME D'INFORMATION, D'OUTILS PÉDAGOGIQUES, DE FORMATION DU PERSONNEL ET D'EXPÉRIENCES CONCRETES EN PROVENANCE DE COMMISSIONS SCOLAIRES AYANT DÉJÀ RÉALISÉ LE PROCESSUS D'INTÉGRATION (ESTRIE). |
121 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET SES DIRECTIONS RÉGIONALES, EN COLLABORATION AVEC LES PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS, INSTAURENT DES PROGRAMMES DE FORMATION, D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DESTINÉS AUX DIRIGEANTS SCOLAIRES, AUX PROFESSEURS, AUX PROFESSIONNELS ET À TOUT AUTRE INTERVENANT DU MILIEU, DANS LE BUT D'ÉLIMINER LES OBSTACLES LIÉS À L'INTÉGRATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS (PROPOSÉE PAR ESTRIE ET PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
122 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), EN COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES CONCERNÉS, SENSIBILISE LA POPULATION AUX POSSIBILITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA NÉCESSITÉ DE FAVORISER LEUR INTÉGRATION SOCIALE (ESTRIE). |
123 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) INTERVIENNE DANS LES COURS DE FORMATION COLLÉGIALE ET UNIVERSITAIRE DES FUTURS ENSEIGNANTS, PROFESSIONNELS ET INTERVENANTS EN MILIEU SCOLAIRE POUR QUE SOIENT AJOUTÉES À CETTE FORMATION, DES CONNAISSANCES LIÉES AUX CAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SELON LES DIFFÉRENTS TYPES DE DÉFICIENCES), AUX PRINCIPES DE BASE D'INTERVENTION, AINSI QU'A L'APPROCHE DEVANT ÊTRE PRIVILÉGIÉE DANS UN CADRE D'INTÉGRATION SCOLAIRE (PROPOSÉE PAR ESTRIE, QUÉBEC, MONTRÉAL ET PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
124 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ADAPTENT ET VULGARISENT L'INFORMATION DESTINÉE AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS, AFIN QU'ILS SOIENT MIEUX INFORMÉS DE LEURS DROITS ET DE CEUX DE LEURS ENFANTS AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS DESTINÉS AUX COMITÉS CONSULTATIFS DANS LE BUT D'EN FACILITER LA COMPRÉHENSION ET LA CRITIQUE CONSTRUCTIVE (PROPOSÉE PAR L'ESTRIE ET LA MAURICIE). |
125 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), EN COLLABORATION AVEC LES COMMISSIONS SCOLAIRES, ORGANISE UNE VASTE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION SUR LA LOI 107 ET SES MÉCANISME DE CONSULTATION DANS LE BUT DE REJOINDRE MASSIVEMENT LES PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE (PROPOSÉE AUSSI PAR L'ESTRIE). |
126 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) SE DOTE DE MÉCANISMES DE CONTROLE (BUDGET PROTÉGÉ) AFIN DE S'ASSURER QUE LES SOMMES PRÉVUES POUR LES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE DANS CHACUNE DES COMMISSIONS SCOLAIRES SERVENT EFFECTIVEMENT À CETTE FIN ET QUE LES MONTANTS D'ARGENT SOIENT DISTRIBUÉS DES QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) À L'ASSURANCE QUE LES SERVICES SERONT MIS EN PLACE (PROPOSÉE PAR L'ESTRIE, LA MAURICIE, PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES ET PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
127 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ÉVALUE ET OCTROIE LES RESSOURCES FINANCIERES NÉCESSAIRES AUX ÉCOLES ET AUX COMMISSIONS SCOLAIRES AFIN QUE CES DERNIERES PUISSENT ÉVALUER LES BESOINS ET AMÉNAGER LEURS LOCAUX DE FAÇON A RÉPONDRE AUX BESOINS DES ÉLEVÉS HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION ET/OU D'APPRENTISSAGE ET QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES S'ASSOCIENT A DES INTERVENANTS SPÉCIALISÉS (ERGOTHÉRAPEUTES, PHYSIOTHÉRAPEUTES) ET A DES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES POUR ÉVALUER LES AMÉNAGEMENTS REQUIS POUR L'INTÉGRATION D'ENFANTS HANDICAPÉS (ESTRIE). |
128 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES RENDENT LE TRANSPORT ÉCOLIER DES ENFANTS HANDICAPÉS PLUS SÉCURITAIRE EN FOURNISSANT UN ACCOMPAGNATEUR DANS LES VÉHICULES SCOLAIRES ET EN EXIGEANT LE PORT DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ A BORD DE CES VÉHICULES (ESTRIE). |
129 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ENVISAGENT, POUR LES RÉGIONS RURALES, L'IMPLANTATION DE LA FORMULE TAXI AFIN D'ÉVITER UN PROLONGEMENT DES TRAJETS POUR SE RENDRE A L'ÉCOLE (ESTRIE). |
130 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) DÉMONTRENT, PAR DES ACTIONS TANGIBLES, LEUR VOLONTÉ D'ACTUALISER L'ENTENTE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS)-MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET QU'ILS PRENNENT LES MESURES QUI S'IMPOSENT AFIN D'ASSURER L'HARMONISATION DE L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ET L'AFFECTATION DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES NÉCESSAIRES A UNE VÉRITABLE INTÉGRATION SCOLAIRE ET SOCIALE (ESTRIE). |
131 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ET LES ÉCOLES IMPLIQUENT TOUS LES ÉLEVÉS DE L'ÉTABLISSEMENT QUI ACCUEILLENT UN ENFANT HANDICAPÉ DANS LE PROCESSUS D'INTÉGRATION (ESTRIE). |
132 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), LES COMMISSIONS SCOLAIRES ET LES ÉCOLES FAVORISENT LE DÉVELOPPEMENT DU POTENTIEL DE CHAQUE ENFANT, AU NIVEAU ACADÉMIQUE ET SOCIAL, AU PROFIT DE L'EXCELLENCE (ESTRIE). |
133 |
QUE LES ÉCOLES ASSURENT UN SUIVI A MOYEN TERME A TOUT NOUVEL ENFANT HANDICAPÉ INTÉGRANT L'ÉCOLE ET QUE LES INTERVENANTS DU RÉSEAU DÉJÀ IMPLIQUÉS AUPRÈS DE CE DERNIER ASSURENT UN SUPPORT AUX INTERVENANTS SCOLAIRES LORS DE SON ARRIVÉE (LAVAL). |
134 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ÉVALUENT LES ÉLEVÉS HANDICAPÉS DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES DANS LEUR LANGUE D'ORIGINE ET LEUR OFFRENT DES COURS DE FRANÇAIS, LANGUE SECONDE, DANS LES CLASSES D'ACCUEIL OU LES ÉCOLES SPÉCIALISÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
135 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES, EN COLLABORATION AVEC L'ASSOCIATION MULTIETHNIQUE POUR L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (AMEIPHQ), METTENT EN PLACE DES CLASSES DE FRANÇAIS LANGUE SECONDE POUR LES ADULTES HANDICAPÉS (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES) . |
136 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES ADAPTENT LES POSTES DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS QUI FAVORISENT L'INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPÉS EN LEUR DONNANT CERTAINES COMPENSATIONS TELLES QUE LA DIMINUTION DU RATIO, LA PRÉSENCE DE PERSONNES-RESSOURCES ET LA DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
137 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) PRIVILÉGIE LES CLASSES ET LES ÉCOLES SPÉCIALES POUR LA CLIENTÈLE HANDICAPÉE NE POUVANT INTÉGRER LE MILIEU RÉGULIER (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME). |
138 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES PRIVILÉGIENT L'ORIENTATION DE L'ÉLEVÉ AYANT UNE DÉFICIENCE VISUELLE VERS LES RESSOURCES QUI RÉPONDENT A. SES BESOINS SPÉCIFIQUES ET NON VERS UNE RESSOURCE CHOISIE A L'AVANCE EN FONCTION DE LA DÉFICIENCE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
139 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) MANDATE ET SUBVENTIONNE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES POUR QU'ELLES EMBAUCHENT DES ENSEIGNANTS RÉGIONAUX EN PERMANENCE DANS LES RÉGIONS POUR INTERVENIR DIRECTEMENT AUPRÈS DES ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES OU AYANT DES DÉFICIENCES ASSOCIÉES QUI FRÉQUENTENT LES ÉCOLES D'UNE RÉGION ET QU'ELLES ORGANISENT DES SERVICES ÉDUCATIFS RÉPONDANT AUX ATTENTES DES PARENTS QUEL QUE SOIT LE MILIEU D'ÉDUCATION CHOISI (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
140 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) TIENNE COMPTE DE LA MODIFICATION DES BESOINS DES CLIENTÈLES DES ÉCOLES SPÉCIALISÉES ET ÉGALEMENT DE LA BAISSE DU NOMBRE D'ÉLEVÉS DANS CES MÊMES ÉCOLES AFIN DE PROTÉGER LA QUALITÉ, LA PERMANENCE ET LA SURVIVANCE DES RESSOURCES NÉCESSAIRES A LA SCOLARISATION DES ÉLEVÉS CONCERNÉS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
141 |
QUE LES ÉCOLES SPÉCIALES QUI ACCUEILLENT DES ÉLEVÉS AYANT UNE DÉFICIENCE VISUELLE PRÉVOIENT DES ACTIVITÉS QUI AMENERONT CES ENFANTS A AVOIR DES CONTACTS AVEC LES ÉLEVÉS NON HANDICAPÉS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
142 |
QUE LES ÉCOLES QUI ACCUEILLENT DES ENFANTS AVEUGLES OU AMBLYOPES PUISSENT BÉNÉFICIER D'INFORMATION, DE SUPPORT, D'AIDE DE DOCUMENTATION, DE PERFECTIONNEMENT ET DE MESURES D'APPUI PAR LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES DANS L'ENSEIGNEMENT AUX ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
143 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), LES CENTRES DE RÉADAPTATION, LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES, LES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS TRAVAILLENT ENSEMBLE POUR AMÉLIORER L'ENSEIGNEMENT AUX ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
144 |
QUE LE MILIEU SCOLAIRE SPÉCIALISÉ FOURNISSE AUX PARENTS DES INFORMATIONS SUR LE CHEMINEMENT SCOLAIRE DE LEUR ENFANT -PROGRES, PROGRAMMES, ORIENTATION SCOLAIRE, PLAN D'INTERVENTION, VISITES DES ENSEIGNANTS ITINÉRANTES ETC-(PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
145 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES INSTAURENT UN SERVICE COMPÉTENT ET ADAPTÉ EN MATIERE D'ORIENTATION SCOLAIRE AUQUEL POURRAIT SE RÉFÉRER LES ÉLEVÉS, LES PARENTS, LES ENSEIGNANTS ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
146 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) RÉGIONALISE LES SERVICES D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION AFIN DE FAVORISER L'INTÉGRATION DES ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES A LEUR ÉCOLE DE QUARTIER ET ASSURER UNE RÉPONSE ADÉQUATE À LEURS BESOINS D'AIDE ADAPTÉE. (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
147 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) RÉALISE UNE ÉVALUATION SYSTÉMATIQUE SUR LA FORMATION ACADÉMIQUE DES ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
148 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES EMBAUCHENT DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES QUI MAITRISENT PARFAITEMENT LE BRAILLE A TITRE D'ENSEIGNANTS ITINÉRANTS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
149 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES S'ASSURENT QUE LE PERSONNEL ENSEIGNANT SPÉCIALISÉ REÇOIVE UNE FORMATION PRÉALABLE SUR LE BRAILLE INTÉGRAL OU ABRÉGÉ, SUR L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ (PÉDAGOGIE, MÉTHODES D'ENSEIGNEMENT, CONNAISSANCE DES CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES ÉLEVÉS AVEUGLES OU AMBLYOPES) ET SUR L'UTILISATION DES AIDES A LA COMMUNICATION LORS DE SON EMBAUCHE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
150 |
QUE LES REGROUPEMENTS OU ASSOCIATIONS DES PERSONNES HANDICAPÉES DEVIENNENT LES MAITRES D'OEUVRES DE L'AVANCEMENT DES DOSSIERS CONCERNANT NON SEULEMENT LE MILIEU SCOLAIRE, MAIS ENGLOBANT ÉGALEMENT TOUS LES SECTEURS ABORDÉS DANS LES ATELIERS (MONTÉRÉGIE). |
151 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), POUR L'AUTOMNE 1993, RENDE ACCESSIBLE LA PRÉ-MATERNELLE 4 ANS (MI-TEMPS) ET LA MATERNELLE 5 ANS (TEMPS PLEIN) À TOUT ENFANT PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, ET CE, DANS L'ÉCOLE DE SON QUARTIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
152 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) FERME, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES, TOUTES LES ÉCOLES SPÉCIALES A LA GRANDEUR DU TERRITOIRE QUÉBÉCOIS ET QUE CHAQUE ÉLEVÉ AIT ACCES À L'ÉCOLE RÉGULIÈRE DE SON QUARTIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
153 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES, EN COLLABORATION AVEC LES EMPLOYEURS ET LES SYNDICATS, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES, ORIENTENT LE SYSTEME SCOLAIRE, ET CE, DES LE PREMIER SECONDAIRE, VERS LA PRÉPARATION AU MARCHÉ DU TRAVAIL DANS LE CAS DES ÉLEVÉS PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
154 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET LES EMPLOYEURS, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES, METTENT EN PLACE UN RÉSEAU DE STAGES INTÉGRÉS DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
155 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES METTENT L'ACCENT, DU PRIMAIRE A LA FIN DES ÉTUDES DE LA PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE, SUR L'APPRENTISSAGE FRANÇAIS ÉCRIT ET FAVORISENT L'UTILISATION DE NOUVEAUX MOYENS TECHNOLOGIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
156 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES FAVORISENT TOUTE SOLUTION PERMETTANT A L'ENFANT DE CHOISIR LE MODE DE COMMUNICATION (ORAL OU GESTUEL) LUI PLAISANT ET L'INTEGRENT EN RESPECTANT CE CHOIX DANS UNE ÉCOLE ORDINAIRE OU SPÉCIALE, EN METTANT A SA DISPOSITION LES MOYENS NÉCESSAIRES AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS IDENTIFIÉS A SON PLAN D'INTERVENTION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
157 |
QUE LES MUNICIPALITÉS SENSIBILISENT LES PROPRIÉTAIRES ET LES PROMOTEURS AUX BESOINS DE TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES, LES INFORMENT DES AVANTAGES DE L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE ET LES OBLIGENT A RESPECTER LES NORMES DE CONSTRUCTION POUR FACILITER L'ACCES DE CETTE CLIENTÈLE (SOURCE: 7.1). |
158* |
QUE LES MUNICIPALITÉS S'ASSURENT QUE LES ÉDIFICES PUBLICS, SOUS LEUR RESPONSABILITÉ, SOIENT ACCESSIBLES A TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (QUÉBEC ET COTE-NORD). |
159 |
QUE LES MUNICIPALITÉS INTEGRENT AUX CONDITIONS DE CESSION DE TERRAINS OU DE BÂTIMENTS MUNICIPAUX, DES CRITÈRES D'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE ET QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) DONNE SON AUTORISATION AVANT QUE LE PERMIS NE SOIT ÉMIS (SOURCE: 7.3). |
160* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ), LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM) ET LES MUNICIPALITÉS INSTAURENT DES PROGRAMMES DE FORMAT SUR LES NORMES POUR LES ÉMETTEURS DE PERMIS DE CONSTRUCTION ET LES INSPECTEURS ET QU'ILS S'ASSURENT QUE CES DERNIERS APPLIQUENT LES NORMES DE FAÇON RIGOUREUSE, PLUS SPÉCIFIQUEMENT DANS LES RÉSIDENCES ET FOYERS D'ACCUEIL, AFIN QUE LES ADAPTATIONS RÉPONDENT AUX BESOINS SPÉCIFIQUES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET QUE LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET COMMERCIALES SOIENT IMPUTABLES AUX BUREAUX D'ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUCTION (SOURCE: 7.4). |
161* |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), EN COLLABORATION AVEC LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) ET LE MOUVEMENT ASSOCIATIF, REVOIE L'ARTICLE 69 DE LA LOI 9 POUR SON APPLICATION RÉALISABLE (SOURCE: 7.5). |
1 62* |
QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) GERE LE PROGRAMME D'ADAPTATION DE DOMICILE DANS UNE OPTIQUE D'ASSURANCE INCAPACITÉ EN PRÉVOYANT, ENTRE AUTRES» LA POSSIBILITÉ D'UNE RÉÉVALUATION ET QU'ELLE ALLOUE LES SUBVENTIONS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ RECOMMANDÉS PAR L'ERGOTHÉRAPEUTE (SOURCE: 7.6). |
163* |
QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHEQUE ET DE LOGEMENT (SCHL) DÉVELOPPENT UN MÉCANISME D'ACCÈS AUX PROPRIÉTAIRES HANDICAPÉS À FAIBLE REVENU AFIN QU'ILS NE PAIENT PAS PLUS DE 25% DE LEURS REVENUS POUR SE LOGER ET QU'ELLES LEUR ACCORDENT DES SUBVENTIONS AFIN QU'ILS PUISSENT VOIR À L'ENTRETIEN RÉGULIER ET À LA RÉNOVATION DE LEUR HABITATION (ESTRIE). |
164 |
QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) METTE SUR PIED UN PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIALES QUI SERVIRA À COMPENSER LES COUTS OCCASIONNÉS PAR L'USURE PRÉMATURÉE DES LIEUX PHYSIQUES CAUSÉE PAR L'UTILISATION D'AIDES TECHNIQUES, D'APPAREILS OU AUTRES AIDES NÉCESSAIRES À LA PERSONNE (ESTRIE). |
165 |
QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) DÉVELOPPE RAPIDEMENT LE PROGRAMME DE SUPPLÉMENT DE LOYER POUR EN FAIRE LA PRINCIPALE MESURE D'ACCESSIBILITÉ FINANCIERE AU LOGEMENT ET CE, POUR LES PERSONNES AYANT DES INCAPACITÉS DÉCOULANT DE TOUS LES TYPES DE DÉFICIENCE ET QUE LES SUBVENTIONS SOIENT OCTROYÉES DE FAÇON SYNCHRONISÉE AVEC LA FORTE PÉRIODE DE LOCATION DES LOGEMENTS (SOURCE: 7.7). |
166* |
QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) DÉSIGNE UN ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE SUR PIED D'UN RÉPERTOIRE DE LOGEMENTS ADAPTÉS OU ACCESSIBLES ET EN ASSUME LE SUIVI (SOURCE: 7.8). |
167* |
QUE LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISMES CONCERNÉS PAR L'ACCESSIBILITÉ ADOPTENT UNE DÉFINITION COMMUNE DE L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE (SOURCE: 7.9). |
168* |
QUE LES MINISTÈRES PROVINCIAUX ET FÉDÉRAUX ACCORDENT DES SUBVENTIONS ET APPLIQUENT DES EXEMPTIONS D'IMPOTS À 100% AUX PROPRIÉTAIRES POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ ET D'ADAPTATION (SOURCE: 7.10). |
169* |
QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHEQUE ET DE LOGEMENT (SCHL) RÉGLEMENTENT LES LOGEMENTS MULTIFAMILIAUX DE TYPES HABITATION À LOYER MODIQUE (HLM) PRIVÉS ET LES COOPÉRATIVES POUR QU'ILS SOIENT UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE DANS LES BATIMENTS SANS ASCENSEUR, ET À TOUS LES ÉTAGES DANS LES BATIMENTS AVEC ASCENSEURS ET EXIGENT QUE TOUTES LES CONSTRUCTIONS NEUVES OU RÉNOVÉES FOURNISSENT UN MINIMUM DE LOGEMENTS ACCESSIBLES ET ADAPTÉS ET CE, MÊME AU NIVEAU DES ENTREPRENEURS PRIVÉS (SOURCE: 7.11). |
170* |
QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHEQUE ET DE LOGEMENT (SCHL) RÉALISENT UN GUIDE D'ACCESSIBILITÉ PRÉSENTANT LES NORMES À RESPECTER ET LES ADAPTATIONS À APPORTER POUR QU'UN ÉDIFICE SOIT ACCESSIBLE À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (MAURICIE). |
171 |
QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUE ET DE LOGEMENT (SCHL) ADOPTENT ET VEILLENT À L'APPLICATION DE CERTAINES NORMES ÉLABORÉES RÉCEMMENT PAR L'ASSOCIATION CANADIENNE DES NORMES (ACNOR) POUR AMÉLIORER L'ACCÈS SANS OBSTACLES AUX LOGEMENTS SOUS LEUR JURIDICTION, PARTICULIEREMENT POUR LES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE VISUELLE OU AUDITIVE (SOURCE: 7.12). |
172* |
QUE LA RÉGIE RÉGIONALE VOIT À CE QUE LA RÉGION BAS-ST-LAURENT BÉNÉFICIE DES SERVICES D'UN ERGOTHÉRAPEUTE QUI SERA AFFECTÉ UNIQUEMENT À L'APPLICATION DOMICILIAIRE ET QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) SOIENT CONSIDÉRÉS COMME PORTE D'ENTRÉE POUR LES DEMANDES DE SERVICES DANS CE DOMAINE (BAS-ST-LAURENT). |
173 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES VOIENT À ÉTABLIR DES PLANS D'EFFECTIFS RÉGIONAUX POUR L'EMBAUCHE ET LA VENUE EN RÉGION D'ERGOTHÉRAPEUTES DONT LA FONCTION PRINCIPALE SERAIT DE TRAVAILLER À L'ADAPTATION DES DOMICILES POUR PERSONNES HANDICAPÉES (BAS-ST-LAURENT). |
174 |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM), LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ), LES MUNICIPALITÉS ET LES VILLES EXIGENT QU'UN ÉDIFICE COMMERCIAL DEVIENNE ACCESSIBLE LORSQU'IL Y À TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS MÊME SI SA VOCATION NE CHANGE PAS (BAS-ST-LAURENT). |
175 |
QUE LES OFFICES MUNICIPAUX D'HABITATION (OMH) ET LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) CESSENT D'UTILISER LES LOGEMENTS ADAPTÉS DES HABITATIONS À LOYER MODIQUE (HLM) POUR PERSONNES ÂGÉES COMME PALLIATIFS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'ILS FASSENT UN EFFORT POUR OFFRIR AUX PERSONNES HANDICAPÉES DES LOGEMENTS ADAPTÉS DANS UN MILIEU QUI CONVIENT À CHACUNE D'ENTRE ELLES (BAS-ST-LAURENT). |
176 |
QUE LES MUNICIPALITÉS, DANS LEUR ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES VISUELLES, TIENNENT COMPTE DE LEUR PLUS GRAND BESOIN DE LUMIERE ET D'ESPACE EN FONCTION DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES (QUÉBEC). |
177 |
QUE LES MUNICIPALITÉS ET LES OFFICES MUNICIPAUX D'HABITATION (OMH) RENDENT DISPONIBLES DES LOGEMENTS ADAPTÉS AUX BESOINS DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE (QUÉBEC). |
178 |
QUE LES MUNICIPALITÉS, SOUS LA RECOMMANDATION DES ORGANISMES RÉGIONAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES, AUGMENTENT LE NOMBRE DE STATIONNEMENTS RÉSERVÉS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ENDROITS STRATÉGIQUES ET QU'ELLES IMPOSENT DES AMENDES POUR LE NON-RESPECT DE CES ESPACES (MAURICIE). |
179 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) NORMALISE LA LARGEUR DES STATIONNEMENTS RÉSERVÉS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'IL DÉFINISSE UNE COULEUR DIFFÉRENTE DES STATIONNEMENTS RÉGULIERS AFIN DE MIEUX LES IDENTIFIER (MAURICIE). |
180 |
QUE LE GOUVERNEMENT SENSIBILISE BELL CANADA AU BESOIN D'UTILISATION DE BOITES TÉLÉPHONIQUES ADAPTÉES (MAURICIE). |
181 |
QUE LES GOUVERNEMENTS, À TOUS LES NIVEAUX, Y COMPRIS LES MINISTÈRES, LES MUNICIPALITÉS, LES BUREAUX DE DÉPUTÉS SOIENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'IL Y AIT DES STATIONNEMENT RÉSERVÉES POUR ELLES (MAURICIE). |
182 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION METTENT EN PLACE DES SERVICES D'AIDE, DE SOINS, DE RÉADAPTATION, DE SUIVI PSYCHO-SOCIAL, DE SUPPORT CONSEIL ET D'ASSISTANCE EN MILIEU DE VIE ET CE, SANS ATTENDRE QU'IL Y AIT UNE SITUATION D'URGENCE (ESTRIE).' |
183 |
QUE LES SERVICES D'ERGOTHÉRAPEUTE SOIENT ACCESSIBLES À TRES COURT TERME, POUR TOUTE PERSONNE HANDICAPÉE QUI À BESOIN D'UNE ÉVALUATION LORS D'UN CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (ESTRIE) . |
184 |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) PRENNENT LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES À FAIBLE REVENU REÇOIVENT L'ASSISTANCE FINANCIERE AU COUT DU LOYER ET À L'ADAPTATION DES LIEUX PHYSIQUES (ESTRIE). |
185 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AUGMENTENT LEURS PROGRAMMES D'ACCÈS AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL) ET AUX COOPÉRATIVES (LAVAL). |
186 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) EXERCE UN CONTROLE RÉGULIER ET ANNUEL AFIN DE VÉRIFIER SI LES ÉTABLISSEMENTS QUI SE DISENT ACCESSIBLES LE SONT RÉELLEMENT ET QUE LE TERME "ACCESSIBLE" LEUR SOIT ENLEVÉ S'ILS NE LE SONT PAS (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
187 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ), EN COLLABORATION AVEC LE MOUVEMENT ASSOCIATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES, PROCEDE AUX MODIFICATIONS NÉCESSAIRES DU CODE DU BATIMENT AFIN QUE LES NORMES PRESCRITES RÉPONDENT AUX BESOINS RÉELS DE TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
188 |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM), LES OFFICES MUNICIPAUX D'HABITATION (OMH) ET TOUTES LES RÉGIES GOUVERNEMENTALES QUI S'OCCUPENT DES LOYERS À PRIX MODIQUE TROUVENT UNE MESURE FINANCIERE QUI PERMETTE À LA PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE DE SE LOGER À MEILLEUR COUT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
189 |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM) AINSI QUE LES OFFICES MUNICIPAUX D'HABITATION (OMH) RECONNAISSENT LE BESOIN D'UNE PIECE SUPPLÉMENTAIRE AINSI QUE L'EMPLACEMENT DU LOGEMENT PRÈS DES SERVICES PUBLICS COMME DES ADAPTATIONS DU LOGEMENT POUR LA PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
190 |
QUE LES SOCIÉTÉS D'HABITATION SUBVENTIONNENT DES PROJETS DE LOGEMENTS COOPÉRATIFS POUR LES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
191 |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT DU CANADA SUBVENTIONNENT LA RÉALISATION D'UN GUIDE DÉTAILLÉ DES NORMES D'ACCESSIBILITÉ AUX LIEUX PUBLICS SPÉCIFIQUES AUX BESOINS DES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
192 |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM) ET LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) VOIENT À L'ÉLABORATION DE NORMES ENTOURANT LA CONCEPTION, LE FONCTIONNEMENT ET L'EMPLACEMENT DES FEUX SONORES ET QUE LES MUNICIPALITÉS INFORMENT LES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES DE LA MISE EN OPÉRATION DE TOUT NOUVEAU FEU SONORE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
193 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ADOPTE UNE RÉGLEMENTATION CLAIRE RELATIVE À L'ACCÈS PRIORITAIRE AUX PIÉTONS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
194 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) METTE EN PLACE, LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE, DES STRUCTURES POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
195 |
QUE LES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ AMÉLIORENT LA QUALITÉ DE LEURS SERVICES EN FACILITANT LE MODE DE RÉSERVATION, EN NE FAISANT PAS DE DISCRIMINATION SUR LE MOTIF DE DÉPLACEMENT ET EN RÉDUISANT LE DÉLAI D'ATTENTE ENTRE LA RÉSERVATION ET LE SERVICE (SOURCE: 6.1). |
196* |
QUE LES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ, LES ORGANISMES QUI OFFRENT CE SERVICE ET CEUX QUI RETIENNENT LES SERVICES D'UNE COMPAGNIE DE TAXIS ASSURENT À LEURS CHAUFFEURS, UNE FORMATION ADÉQUATE À L'ÉGARD DES BESOINS SPÉCIFIQUES DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 6.2). |
197* |
QUE TOUTES LES INSTANCES DU SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ SOIT ASSUJETTIES À UN CODE D'ÉTHIQUE ET CE, LE PLUS TÔT POSSIBLE (LAVAL). |
198 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ), LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT ET LES MUNICIPALITÉS OFFRENT, D'ICI TROIS ANS, UN SERVICE DE TRANSPORT URBAIN RÉGULIER ACCESSIBLE À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES, Y COMPRIS, À CELLES QUI SE DÉPLACENT EN FAUTEUIL ROULANT (SOURCE: 6.4). |
199* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ACCORDE DES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE TRANSPORT SEULEMENT S'ILS RESPECTENT LES NORMES D'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE ET OBLIGENT LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL (STCUM), LORS DE TOUT AMÉNAGEMENT DANS LE MÉTRO ET LES AUTOBUS À CE MÊME RESPECT (MONTRÉAL). |
200 |
QUE LES COMPAGNIES D'AUTOBUS, AVEC LEUR PERMIS DE TRANSPORTEUR, S'ENGAGENT À FOURNIR UN MATÉRIEL ADAPTÉ SEMBLABLE À CELUI QUE LES TRANSPORTEURS AÉRIENS UTILISENT POUR DÉPLACER LES PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD). |
201 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) OBLIGE TOUTES LES MUNICIPALITÉS À DÉVELOPPER DU TRANSPORT ADAPTÉ SUR LEUR TERRITOIRE, QU'IL CONTINUE SA PARTICIPATION À 75% ET ASSURE UNE MEILLEURE ÉQUITÉ ENTRE LES RÉGIONS (SOURCE: 6.5). |
202* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MODIFIE LA LOI DES MUNICIPALITÉS DE FAÇON À CE QUE CHAQUE MUNICIPALITÉ SOIT TENUE D'ASSURER LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉES DE SON TERRITOIRE (BOIS-FRANCS). |
203 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) METTE SUR PIED DES COMITÉS RÉGIONAUX POUR S'ASSURER DU TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉES SUR CHAQUE TERRITOIRE AFIN DE RENTABILISER DAVANTAGE TOUS LES SERVICES DE TRANSPORT DE CHAQUE RÉGION (BOIS-FRANCS). |
204 |
QUE LA TABLE INTER-MINISTÉRIELLE RÉUNISSE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ET L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET REGLE LE PROBLEME DES RESPONSABILITÉS FINANCIERES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉES EN CONSIDÉRANT LES DÉMARCHES QUI SONT FAITES SUR LE PLAN RÉGIONAL (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
205 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ), EN COLLABORATION AVEC LES TRANSPORTEURS CONCERNÉS ET LES REGROUPEMENTS D'USAGERS DU TRANSPORT ADAPTÉ, METTE EN PLACE DES MÉCANISMES LUI PERMETTANT DE S'ASSURER DE L'ADÉQUACITÉ DES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ, EN FONCTION DE LA DEMANDE DE SERVICE EXISTANTE ET DES BESOINS RÉELS DES USAGERS DE LA RÉGION (SOURCE: 6.6). |
206* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ADOPTE UNE NOUVELLE POLITIQUE ÉTABLISSANT CLAIREMENT LES CRITÈRES ET LES MOYENS D'ÉVALUATION CHEZ LES PERSONNES HANDICAPÉES, DONT LE HANDICAP EST PERMANENT ET/OU ÉVOLUTIF EN TENANT COMPTE DES BASSINS POTENTIELS DE PERSONNES HANDICAPÉES À DESSERVIR, TOUT EN VOYANT À NE PAS ÉCARTER CERTAINES CLIENTÈLES DE PERSONNES HANDICAPÉES DE CE SERVICE ET ASSURE UN SUIVI RIGOUREUX DE CETTE POLITIQUE ET DISPENSE LA FORMATION NÉCESSAIRE AUX MEMBRES DES COMITÉS D'ADMISSIBILITÉ DES SON APPROBATION (SOURCE: 6.7). |
207* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ÉTABLISSE UNE POLITIQUE D'ADMISSIBILITÉ UNIFORME PERMETTANT L'ADMISSION AU TRANSPORT ADAPTÉ SUR UNE BASE PROVINCIALE ET QUE SOIENT PRÉVUES DES MESURES AFIN QUE TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES PUISSENT BÉNÉFICIER DE CE SERVICE, EN TOUT TEMPS POUR SE RENDRE À LEUR TRAVAIL OU AU LIEU DE LEUR FORMATION (SOURCE: 6.8). |
208* |
QUE LE GOUVERNEMENT MODIFIE L'ARTICLE 67 DE LA LOI ASSURANT L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES DE FAÇON À PRÉCISER QUE LE TRANSPORT SOIT ASSURÉ TANT AUX PERSONNES HANDICAPÉES RÉSIDENTES QUE NON RÉSIDENTES DU TERRITOIRE DESSERVIES PAR L'ORGANISME DE TRANSPORT ET QUE SOIT AJOUTÉ UN ARTICLE OBLIGEANT LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT (CIT) ET LES ORGANISMES MINISTÉRIELS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT (OMIT) À ASSURER LE TRANSPORT ADAPTÉ (SOURCE: 6.9). |
209* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) PRÉVOIE UN MÉCANISME DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ DESSERVANT LES GRANDS CENTRES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DE NOMBREUX VISITEURS ET UN MÉCANISME POUR LES LOCALITÉS OU IL N'EXISTE AUCUN SERVICE DE TRANSPORT (SOURCE: 6.10). |
210* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT Du QUÉBEC (MTQ) ÉTABLISSE UN PROCESSUS DE CONCERTATION DANS LES DIFFÉRENTES RÉGIONS POUR QUE DES CORRESPONDANCES SOIENT POSSIBLES ENTRE DES SERVICES DE TRANSPORT ADAPTÉ QUI ONT UNE FRONTIERE COMMUNE (SOURCE: 6.11 ). |
211* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ADOPTE DES RÉGLEMENTATIONS VISANT À RENDRE ACCESSIBLE LE TRANSPORT INTERURBAIN PAR AUTOBUS EN OBLIGEANT LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT À ÉQUIPER PROGRESSIVEMENT LEURS VÉHICULES D'ÉLÉVATEURS ET DE TOILETTES ADAPTÉES ET QUE LORS DE L'ACHAT DE NOUVEAUX VÉHICULES, CES DERNIERS SOIENT ÉQUIPÉS D'UN ÉLÉVATEUR ET D'UNE SALLE DE BAIN ADAPTÉE (SOURCE: 6.12). |
212* |
QUE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS DU CANADA (ONTC) PROMULGUE DES REGLEMENTS AFIN DE RENDRE EFFECTIVE LA LOI NATIONALE SUR LES TRANSPORTS PERMETTANT D'AMÉLIORER L'ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS SOUS SA JURIDICTION (SOURCE: 6.13). |
213* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) SUBVENTIONNE L'INDUSTRIE DU TAXI AFIN D'AUGMENTER LE NOMBRE DE TAXIS ADAPTÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES (PROPOSÉE PAR QUÉBEC ET MONTRÉAL). |
214 |
QUE LE SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ SOIT ENTIEREMENT PAYÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC AFIN QUE LES UTILISATEURS NE SOIENT PLUS TRIBUTAIRES DE L'OUVERTURE D'ESPRIT DU MAIRE ET DE SES CONSEILLERS MUNICIPAUX (MAURICIE). |
215 |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) ASSURE UN SUIVI RIGOUREUX DANS L'APPLICATION DE SA NOUVELLE POLITIQUE DE RÉGLEMENTATION DES VÉHICULES QUI DOIT ÊTRE RENDUE PUBLIQUE EN 1992 (PROPOSÉE PAR L'ESTRIE, LAVAL ET LE PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
216 |
QUE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE-AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) SUBVENTIONNENT ADÉQUATEMENT LES ADAPTATIONS ET L'ENTRETIEN DES VÉHICULES PERSONNELS DES PERSONNES HANDICAPÉES (L'ESTRIE). |
217 |
QUE TOUTE L'ADMINISTRATION DU TRANSPORT ADAPTÉ SOIT BASÉE SUR LE MODELE UTILISÉ DANS LA VILLE DE QUÉBEC ET SOIT SOUS LA TUTELLE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL -STCUM- (MONTRÉAL). |
218 |
QUE LES PARENTS DES ENFANTS HANDICAPÉS AINSI QUE LES FAMILLES PUISSENT VOYAGER AVEC LES PERSONNES HANDICAPÉES (MONTRÉAL). |
219 |
QU'IL Y AIT POSSIBILITÉ DE FINANCEMENT POUR DES SOLUTIONS CRÉATIVES, ORIGINALES, ADAPTÉES À CERTAINS MILIEUX ÉLOIGNÉS, À FAIBLE POPULATION (COTE-NORD). |
220 |
QUE TOUS LES INTERVENANTS EN TRANSPORT TIENNENT COMPTE DES DIFFICULTÉS DE COMMUNICATION ENGENDRÉES PAR LES FACTEURS TELS QUE LES DIFFICULTÉS D'ÉLOCUTION, LA LANGUE, LE PORT D'APPAREIL CHEZ LES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
221 |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ATTRIBUE À TOUTE PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE OU À TOUT PARENT D'ENFANT AVEUGLE OU AMBLYOPE QUI EN FAIT LA DEMANDE UNE VIGNETTE AMOVIBLE POUR FIN DE STATIONNEMENT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
222 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES AUGMENTENT LE NOMBRE D'ADMISSIONS AUX PROGRAMMES D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION SUIVANTS: AUDIOLOGIE, ERGOTHÉRAPIE, ORTHOPHONIE, PHYSIOTHÉRAPIE, PÉDOPSYCHIATRIE AINSI QU'AUX PROGRAMMES D'ORTHOPÉDAGOGIE ET DE RÉCRÉOLOGIE (SOURCE: 1.1). |
223* |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES INCLUENT DANS LEURS PROGRAMMES D'AUDIOLOGIE, D'ERGOTHÉRAPIE, D'ORTHOPHONIE, DE PHYSIOTHÉRAPIE ET DE MÉDECINE, UN COURS CONCERNANT L'IMPORTANCE D'IMPLIQUER LES PARENTS OU TUTEURS ET LES ÉDUCATEURS DANS LE PROCESSUS DE RÉADAPTATION DE LEUR ENFANT (SOURCE: 1.2). |
224* |
QUE LES MILIEUX DE RÉADAPTATION, EN COLLABORATION AVEC LES CORPORATIONS PROFESSIONNELLES, VOIENT À UNE UTILISATION PLUS ADÉQUATE DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES EN FAVORISANT UN ROLE ACCRU D'AGENTS MULTIPLICATEURS (SOURCE: 1.3). |
225* |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADOPTENT L'APPROCHE DÉCRITE À LA PROPOSITION #225 AXÉE SUR UN ROLE D'AGENTS PROFESSIONNELS DE L'ADAPTATION-RÉADAPTATION (SOURCE: 1.4). |
226* |
QUE LES MILIEUX DE RÉADAPTATION PRENNENT DES DISPOSITIONS POUR QUE LES PERSONNES AYANT DES INCAPACITÉS ET LEURS PROCHES DISPOSENT D'UN POUVOIR RÉEL DANS LE PROCESSUS D'ADAPTATION-RÉADAPTATION, NOTAMMENT, AU NIVEAU DU DIAGNOSTIC, DU CHOIX DES OBJECTIFS À ATTEINDRE, DU PLAN D'INTERVENTION, DU SUIVI ET DE L'ÉVALUATION (SOURCE: 1.5). |
227* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), LES RÉGIES RÉGIONALES, LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC), LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) ET L'ENSEMBLE DES ORGANISMES IMPLIQUÉS POURSUIVENT LEUR TRAVAIL DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION AUPRÈS DE LA POPULATION (SOURCE: 1.6). |
228* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES VOIENT À CE QUE CHAQUE RÉGION DISPOSE, D'ICI DEUX ANS, DE TOUS LES SERVICES DE BASE EN ADAPTATION-RÉADAPTATION DE FAÇON À RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEUR ASSURENT LES MOYENS POUR ACCÉDER À CES SERVICES SUR UNE BASE RÉGULIÈRE DONNANT AINSI SUITE À LEUR PLAN DE SERVICES, ET CE, QUELS QUE SOIENT LEUR TYPE DE DÉFICIENCE ET LEUR AGE (SOURCE: 1.7). |
229* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), DANS LE CADRE DE SES PROGRAMMES-CADRES, ET QUE LES RÉGIES RÉGIONALES, DANS LE CADRE DE LEURS PLANS RÉGIONAUX D'ORGANISATION DES SERVICES, PRÉVOIENT SPÉCIFIQUEMENT DES INTERVENTIONS DE SOUTIEN DES PROCHES ACCESSIBLES DES LA PHASE DU DIAGNOSTIC ET DU TRAITEMENT (SOURCE: 1.8). |
230* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CONSACRE UN POURCENTAGE DÉTERMINÉ DE SON BUDGET ALLOUÉ À LA MISSION SOCIALE ET À LA RECHERCHE POUR DES ACTIVITÉS DE PRÉVENTION (SOURCE: 1.9). |
231* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LES PARTENAIRES CONCERNÉS POURSUIVENT ET ACCENTUENT LEURS DÉMARCHES AFIN DE DOTER LE QUÉBEC, DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, D'UNE POLITIQUE FAMILIALE D'APPUI, SOLIDE ET VALORISANTE ET COMPRENANT LES ASPECTS SUIVANTS: - DÉPISTAGE DE TOUS LES ENFANTS HANDICAPÉS ; - FORMATION ET INFORMATION ; - SUIVI PSYCHO-SOCIAL ; - SERVICES DE RÉPIT ET GARDIENNAGE ; - RÉFÉRENCE, SOUTIEN ET SUIVI DANS L'OBTENTION DE DIVERS SERVICES ; - ACCOMPAGNEMENT DANS CERTAINES DÉMARCHES. (SOURCE: 1.10). |
232* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), EN CONCERTATION AVEC LES DIVERS ÉTABLISSEMENTS ET PARTENAIRES INTÉRESSÉS, ÉLABORE UN OU DES PROGRAMMES-CADRES EN ADAPTATION-RÉADAPTATION POUR TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE ET LES RENDENT PUBLICS À COURT TERME (SOURCE: 1.11). |
233* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ), EN COLLABORATION AVEC LES CONSEILS INTERPROFESSIONNELS DU QUÉBEC (CIQ), LES CENTRES EMPLOI CANADA (CEC) ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), S'ASSURE QUE DES TECHNIQUES SOIENT OFFERTES DANS LES COLLEGES DE NOS RÉGIONS AVEC UNE CLIENTÈLE VENANT DE TOUTES LES RÉGIONS ET QUE DES POSTES SOIENT OUVERTS DANS TOUS LES MILIEUX DE LA PROVINCE, AFIN QUE CES TECHNICIENS PUISSENT DONNER LES SERVICES DE BASE EFFICACES ET NÉCESSAIRES, AVEC LEURS COMPÉTENCES, RÉPONDANT SOUVENT AUX BESOINS RÉELS DES PERSONNES AYANT DES INCAPACITÉS FONCTIONNELLES DIAGNOSTIQUÉES TEMPORAIRES OU PERMANENTES (COTE-NORD). |
234 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ÉLABORE LES PROGRAMMES-CADRES DÉCRITS À LA PROPOSITION #233 EN CONCERTATION AVEC LES DIVERS ÉTABLISSEMENTS ET PARTENAIRES INTÉRESSÉS ET LES RENDE PUBLICS À COURT TERME (SOURCE: 1.12). |
235* |
QUE LES SERVICES D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION RECONNAISSENT L'AGORAPHOBIE (ESTRIE). |
236 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSANT LES AIDES TECHNIQUES ET LES APPAREILS, TELS QUE LES FAUTEUILS ROULANTS MOTORISÉS ET MANUELS, VEILLENT AUSSI À INSTAURER UN SUIVI QUANT À L'APPRENTISSAGE DU MANIEMENT DE CES APPAREILS ET À LEUR ENTRETIEN (ESTRIE). |
237 |
QUE LES SERVICES D'ADAPTATION-RÉADAPTATION S'ASSURENT QUE LES PROGRAMMES DE SERVICE D'APPRENTISSAGE AUX HABITUDES DE TRAVAIL (SAHT) REPOSENT SUR UNE APPROCHE GLOBALE DES BESOINS DE LEURS USAGERS ET QU'ILS ENGLOBENT UNE VARIÉTÉ D'ACTIVITÉS DE JOURS INCLUANT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET DE L'EXERCICE PHYSIQUE (ESTRIE). |
238 |
QUE LES SERVICES D'ADAPTATION-RÉADAPTATION VOIENT À CE QUE L'IMPORTANCE ACCORDÉE À L'APPRENTISSAGE DES HABILETÉS SOCIO-PROFESSIONNELLES N'ENTRE PAS EN COMPÉTITION AVEC LE DÉVELOPPEMENT DES AUTRES INTÉRÊTS ET CAPACITÉS DE LA PERSONNE (ESTRIE). |
239 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) INCLUE L'ÉDUCATION SEXUELLE DANS UN PROCESSUS CONTINU D'INFORMATION, DE FAÇON À CE QU'ELLE FIGURE DANS LES PROGRAMMES ÉDUCATIFS DE NIVEAU PRIMAIRE ET SECONDAIRE, QU'ELLE SOIT ADAPTÉE AU NIVEAU DE COMPRÉHENSION DES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'ELLE RÉPONDE AUX QUESTIONS QUI LES TOUCHENT DIRECTEMENT (ESTRIE). |
240 |
QUE, DANS LA MÊME PERSPECTIVE QU'A LA RECOMMANDATION #240, LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) VOIENT À METTRE EN PLACE DES MOYENS AFIN QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES PUISSENT AVOIR ACCÈS À L'INFORMATION DONT ELLES ONT BESOIN, RENCONTRER DES PERSONNES-RESSOURCES DE MÊME QUE SE REGROUPER AFIN DE PARLER DE CE QU'ELLES VIVENT (ESTRIE). |
241 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) SE RETIRE GRADUELLEMENT DU DOSSIER LORSQU'UN ENFANT ENTRE AU SCOLAIRE OU QU'IL RESTE IMPLIQUÉ, AVEC L'ÉQUIPE MULTIDISCIPLINAIRE, QUAND UNE INTERVENTION PLUS SPÉCIALISÉE EN ADAPTATION-RÉADAPTATION EST REQUISE, -EX: APPRENTISSAGE D'UN MOYEN DE COMMUNICATION- (ESTRIE). |
242 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) S'ASSOCIE À LA COMMISSION SCOLAIRE DANS L'ÉVALUATION ET L'ORIENTATION DES APPRENTISSAGES DES JEUNES HANDICAPÉS DE 16 - 21 ANS, OU DE CEUX SUSCEPTIBLES DE QUITTER AVANT D'AVOIR ACQUIS DES HABILETÉS LEUR PERMETTANT D'INTÉGRER LE MARCHÉ DU TRAVAIL, AFIN D'ASSURER UNE CONTINUITÉ ET UNE COHÉRENCE DU SUIVI POST-SCOLAIRE (ESTRIE). |
243 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) COLLABORE ÉTROITEMENT AVEC LES CENTRES HOSPITALIERS AFIN D'ASSURER UNE CONTINUITÉ DANS LES ACTIVITÉS D'ADAPTATION-RÉADAPTATION ET D'EFFECTUER UNE ÉVALUATION GLOBALE DES BESOINS, LE PLUS TOT POSSIBLE, POUR PRÉPARER ADÉQUATEMENT LE MILIEU À RECEVOIR LA PERSONNE À SA SORTIE DE L'HOPITAL (DOMICILE, ÉCOLE, MILIEU DE TRAVAIL ETC..) ET FAVORISER SON INTÉGRATION (ESTRIE). |
244 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) METTE EN PLACE UNE PROCÉDURE FACILITANT L'ACCUEIL, L'IDENTIFICATION ET L'ÉVALUATION PRÉCISE DES BESOINS, ET CE, DANS DES DÉLAIS RAISONNABLE, SANS NÉCESSAIREMENT OBLIGER LES PERSONNES À S'INSCRIRE AUX ACTIVITÉS DU SERVICE D'APPRENTISSAGE AUX HABITUDES DE TRAVAIL (SAHT) (ESTRIE). |
245 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS ARTICULENT LE PLAN D'INTERVENTION DE FAÇON COHÉRENTE ET CONTINUE EN FONCTION DE L'AGE, DES CARACTÉRISTIQUES FONCTIONNELLES, DES ASPIRATIONS, DES ATTITUDES ET DE LA RÉALITÉ DU MILIEU DE VIE DE LA PERSONNE HANDICAPÉE ET L'AIDE À DÉVELOPPER UNE IMAGE POSITIVE D'ELLE-MÊME (ESTRIE). |
246 |
QUE LES INTERVENANTS AUPRÈS DE LA PERSONNE COMMUNIQUENT PÉRIODIQUEMENT LES PROGRES À LEUR FAMILLE, DE FAÇON RÉGULIÈRE ET COMPRÉHENSIBLE (ESTRIE). |
247 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) ORGANISE DES RENCONTRES POUR LES FAMILLES DES BÉNÉFICIAIRES DANS LE BUT DE LES INFORMER DES SERVICES ET DE LES SENSIBILISER AUX ATTITUDES POSITIVES À DÉVELOPPER POUR FAVORISER LEUR INTÉGRATION (ESTRIE). |
248 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) ÉLABORE DES NORMES DE QUALITÉ DE SES SERVICES AFIN D'ÉVALUER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DE CEUX-CI ET VÉRIFIE ANNUELLEMENT AUPRÈS DES BÉNÉFICIAIRES ET DE LEURS PROCHES, LEUR DEGRÉ DE SATISFACTION FACE À CES DERNIERS -GRILLE D'ÉVALUATION, QUESTIONNAIRE- (ESTRIE). |
249 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) PRÉVOIT DES PROGRAMMES DE MISE À JOUR DES CONNAISSANCES DE SES TRAVAILLEURS AFIN QU'ILS ADAPTENT LEUR INTERVENTIONS AUX DIFFÉRENTS CHANGEMENTS SOCIAUX ET S'ASSURENT DE LA RÉUSSITE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION (ESTRIE). |
250 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) DÉVELOPPE UNE APPROCHE PERSONNALISÉE DE SERVICE À LA CLIENTÈLE EN S'ASSURANT LA COLLABORATION DE LA FAMILLE, DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX ET QUE LES INTERVENTIONS EN ADAPTATION-RÉADAPTATION PUISSENT SE FAIRE À DOMICILE OU DANS LE MILIEU DE VIE OU DE TRAVAIL DE LA PERSONNE (ESTRIE). |
251 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE), EN COLLABORATION AVEC LES GROUPES COMMUNAUTAIRES ET CHAQUE MUNICIPALITÉ, FASSE UN INVENTAIRE DES ACTIVITÉS OCCUPATIONNELLES OU TRAVAUX COMMUNAUTAIRES POSSIBLES, POUR PERMETTRE AUX BÉNÉFICIAIRES DE SORTIR DU CENTRE ET DE DÉVELOPPER DES HABILETÉS PERTINENTES DANS LEUR MILIEU (ESTRIE). |
252 |
QUE LES GOUVERNEMENTS DU QUÉBEC ET DU CANADA ACCORDENT LES BUDGETS NÉCESSAIRES POUR L'IMPLANTATION ET L'OPÉRATION-NALISATION DE CENTRES DE VIE AUTONOME, POUR SOUTENIR LES SERVICES D'ÉCHANGES ET D'INFORMATIONS DANS LE MILIEU COMMUNAUTAIRE (ESTRIE). |
253 |
QUE DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION DES PLANS RÉGIONAUX D'ORGANISATION DES SERVICES (PROS), QUE TOUS LES PARTENAIRES CONCERNÉS SOIENT PARTIES PRENANTES DANS LA RÉALISATION ET LE SUIVI DES PROS (CHAUDIERE-APPALACHES). |
254 |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) SOIT MIS À CONTRIBUTION, QUAND BESOIN EST, EN CE QUI CONCERNE TOUT PROBLEME DE PRÉVENTION, D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION DANS LE CAS D'UN PROBLEME LINGUISTIQUE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
255 |
QUE LES INTERVENANTS DES DIFFÉRENTS ÉTABLISSEMENTS TIENNENT COMPTE DES DIFFÉRENCES LINGUISTIQUES ET CULTURELLES ET S'ASSURENT QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEUR FAMILLE COMPRENNENT LES DÉMARCHES PROPOSÉES ET QUE LES INTERVENANTS DISPOSENT DES RESSOURCES ET DU SUPPORT NÉCESSAIRES POUR RÉPONDRE À CES BESOINS (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
256 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES FIXENT EN COLLABORATION AVEC LES ASSOCIATIONS, DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION, DES OBJECTIFS RÉPONDANT AUX BESOINS DE SOUTIEN DANS LA COMMUNAUTÉ AFIN D'ÉVITER LA RÉCIDIVE ET DE PRÉVENIR L'HOSPITALISATION (PRÉVENTION TERTIAIRE) ET RÉPONDANT ÉGALEMENT AUX BESOINS D'INFORMATION, DE DÉMYSTIFICATION, DE SENSIBILISATION ET D'UTILISATION DU POTENTIEL DES PERSONNES -PRÉVENTION PRIMAIRE ET PROMOTION- (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
257 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES AUGMENTENT LE POURCENTAGE DES RESSOURCES FINANCIERES ACTUELLEMENT ACCORDÉES À LA PRÉVENTION-PROMOTION EN SANTÉ MENTALE AU QUÉBEC (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
258 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES PLANIFIENT ET STRUCTURENT LES INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION AFIN D'ÊTRE EN MESURE DE OU D':
(PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE) |
259 |
QUE LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) SOIT VIGILANTE QUANT AUX MESSAGES VÉHICULÉS DANS SES DOCUMENTS OFFICIELS RELATIFS À LA PLACE CENTRALE DE LA PERSONNE DANS LES DÉCISIONS QUI LA CONCERNENT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
260 |
QUE LA CORPORATION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS APPLIQUE UN PROTOCOLE CONCERNANT LA PRESCRIPTION DE NEUROLEPTIQUES QUI PEUVENT APPORTER DES PROBLEMES DE DYSKINÉSIE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
261 |
QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF TRAVAILLE AU DÉVELOPPEMENT D'UN COMITÉ AYANT POUR MANDAT D'ÉTUDIER LES BASES SUR LESQUELLES POURRAIENT SE DÉVELOPPER DES LIENS ENTRE LES PERSONNES AYANT DES PROBLEMES DE SANTÉ MENTALE ET LES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
262 |
QUE LES CENTRES DE RÉADAPTATION RECONNAISSENT LE DIPLOME DE 2e CYCLE EN RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE VISUELLE COMME CRITÈRE D'EMBAUCHE DU PERSONNEL CLINIQUE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
263 |
QUE LES CENTRES DE RÉADAPTATION AFFECTENT 1 % DE LEUR BUDGET AU COMITÉ DES USAGERS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
264 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) AJOUTE DES RESSOURCES SPÉCIALISÉES EN RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE ET EN INTERVENTION PRÉCOCE AUX ÉQUIPES DES SERVICES DE BASE EN RÉGION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
265 |
QUE LES CENTRES DE RÉADAPTATION DÉVELOPPENT DAVANTAGE LEURS ENTRAÎNEMENTS AUX DIFFÉRENTES AIDES ATTRIBUÉES AFIN DE DONNER DES MÉTHODES DE TRAVAIL PLUS EFFICACES AUX PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
266 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) MAINTIENNE LA VOCATION MULTIRÉGIONALES DES CENTRES DE RÉADAPTATION SUPRA-RÉGIONAUX. |
267 |
VII-LE MOUVEMENT ASSOCIATIF ET L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ)
QUE LES ASSOCIATIONS DÉFINISSENT LEURS ROLES CLAIREMENT ET SE CONCERTENT AFIN DE CANALISER LEURS ÉNERGIES SUR L'ATTEINTE D'OBJECTIFS PRÉCIS (SOURCE: 4.1). |
268* |
QUE LES ASSOCIATIONS COLLABORENT DE FAÇON ACTIVE AVEC LEURS PARTENAIRES GOUVERNEMENTAUX ET SOCIAUX EN METTANT LEUR EXPERTISE À LEUR SERVICE POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE GESTION DES PROGRAMMES (SOURCE: 4.2). |
269* |
QUE LES ASSOCIATIONS ASSURENT UNE GESTION TRANSPARENTE DES SOMMES AMASSÉES EN LEVÉES DE FONDS PUBLIQUE LORS DE CAMPAGNES OU D'ÉVÉNEMENTS VISANT LE FINANCEMENT DE LEURS ACTIVITÉS (SOURCE: 4.3). |
270* |
QUE LES ORGANISMES SUBVENTIONNEURS ADOPTENT UN MÉCANISME LEUR PERMETTANT DE MIEUX GÉRER LEUR PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ORGANISMES DE PROMOTION, D'ASSURER UN SUIVI AUPRÈS DE CEUX QUI BÉNÉFICIENT DE LEUR SOUTIEN FINANCIER, ET CE, TOUT EN RESPECTANT LEUR AUTONOMIE, DANS L'OPTIQUE D'UN SUPPORT RÉEL (SOURCE: 4.4). |
271* |
QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF DANS SON ENSEMBLE ÉVALUE À NOUVEAU LES MODES DE SOUSCRIPTION PUBLIQUE DANS UNE OPTIQUE DE PROMOTION DU STATUT DE SES MEMBRES (SOURCE: 4.5). |
272* |
QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF CONSACRE DES ÉNERGIES AU DÉVELOPPEMENT D'ALLIANCES SUR DES DOSSIERS PARTICULIERS, NOTAMMENT AVEC LES ORGANISMES DE PERSONNES ÂGÉES, ET S'OUVRE PLUS LARGEMENT AUX INITIATIVES ISSUES D'AUTRES GROUPES COMMUNAUTAIRES (TRANSPORT, TOURISME, ÉDUCATION, ETC.) (SOURCE: 4.6). |
273* |
APRÈS ÉTUDE, ET SI LES BIENFAITS ET LA PERTINENCE D'UNE TELLE ACTION SONT CLAIREMENT DÉMONTRÉS, QUE LES REGROUPEMENTS RÉGIONAUX SUBVENTIONNÉS PAR L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET PAR LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP) S'UNISSENT POUR CRÉER UNE SEULE STRUCTURE RÉGIONALE DE CONCERTATION, QUE LES FONDS OCTROYÉS AUX BUREAUX RÉGIONAUX DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) SOIENT VERSÉS À CETTE NOUVELLE STRUCTURE (SOURCE: 4.7). |
274* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), EN COLLABORATION AVEC LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), ÉLABORE UN CODE D'ÉTHIQUE POUR MIEUX ENCADRER LES LEVÉES DE FONDS ORGANISÉES PAR LES ASSOCIATIONS, LES FONDATIONS, LES HOPITAUX, ETC... (SOURCE: 4.8). |
275* |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) RÉVISE À LA HAUSSE SES POLITIQUES DE SUBVENTION DE FAÇON À APPORTER UN MEILLEUR SOUTIEN AUX ORGANISMES DE BASE, SUBVENTIONNE PLUS D'UN ORGANISME PAR DÉFICIENCE DANS CHACUNE DES RÉGIONS TOUT EN FAVORISANT LA CONSOLIDATION DES ORGANISMES BIEN STRUCTURÉS OEUVRANT POUR LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 4.9). |
276* |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) APPORTE DES MODIFICATIONS À SON PROGRAMME DE SUBVENTION AUX ORGANISMES AFIN QUE CES DERNIERS SOIENT FINANCÉS SELON LES LIMITATIONS FONCTIONNELLES DES PERSONNES QU'ILS REPRÉSENTENT ET NON SELON LE TYPE DE LEUR DÉFICIENCE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
277 |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE SUBVENTION AUX ORGANISMES, RECONNAISSE ET FINANCE DE MANIERE ADÉQUATE LES ORGANISMES THÉMATIQUES MULTIDÉFICIENCES À TITRE D'ORGANISMES PROVINCIAUX (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
278 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) RAPATRIE ET RÉAJUSTE SES POLITIQUES DE SUBVENTION POUR LES ORGANISMES OEUVRANT POUR LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES, QU'IL SOUTIENNE ET FAVORISE LES ORGANISMES BIEN STRUCTURÉS AVEC DES RÉSEAUX OU DES REGROUPEMENTS FAVORISANT LA CONCERTATION ET UNE BONNE DIFFUSION DE L'INFORMATION ET DES RESSOURCES VERS LES PERSONNES VIVANT AVEC DES PROBLEMES SPÉCIFIQUES (COTE-NORD). |
279 |
QUE LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) ÉLARGISSE SON MEMBERSHIP ET POURSUIVE SON TRAVAIL DE CONCERTATION ET D'INTERVENTION À L'ÉCHELLE PROVINCIALE (SOURCE: 4.10). |
280* |
QUE LES ORGANISMES SUBVENTIONNEURS CONCERNÉS OCTROIENT À LA COPHAN LES BUDGETS QUI LUI SONT NÉCESSAIRES POUR RÉALISER SON MANDAT ET LUI PERMETTRE DE MULTIPLIER LES LIENS AVEC LES ASSOCIATIONS (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
281 |
QU'UN COMITÉ PERMANENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES, RATTACHÉ AU BUREAU DU PREMIER MINISTRE (COMITÉ EXÉCUTIF), POSSÉDANT SON SERVICE D'ANALYSE ET DE RECHERCHE ET DONT LE ROLE PRINCIPAL SERAIT D'EXERCER UNE RÉELLE INFLUENCE ET UN CONTROLE POLITIQUE SUR LES DÉCISIONS GOUVERNEMENTALES, SOIT FORMÉ (SOURCE: 4.11). |
282* |
QUE LES ASSOCIATIONS PROVINCIALES DÉVELOPPENT DES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DES AUTRES PROVINCES DU CANADA, INDÉPENDAMMENT DE CE QU'IL ADVIENDRA DU PAYS (SOURCE: 4. 12). |
283* |
QUE LES DEUX STRUCTURES PROVINCIALES ACTUELLES, LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) ET LE REGROUPEMENT D'ORGANISMES DE PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPÉES (ROPH), DÉFINISSENT CLAIREMENT LEURS ROLES ET TROUVENT DES MÉCANISMES DE COMMUNICATION. |
284 |
QUE LES MANDATS DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) SOIENT CLAIRS ET PUBLICISÉS, QUE LES ROLES DE SES REPRÉSENTANTS RÉGIONAUX SOIENT CLAIREMENT DÉFINIS ET COMMUNIQUÉS DE MÊME QUE LES ROLES ET POUVOIRS DES BUREAUX RÉGIONAUX (MAURICIE). |
285 |
QUE LES ORGANISMES LOCAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES AIENT ACCÈS AUX PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES (SOC) DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) AFIN D'AVOIR DROIT À LA SUBVENTION DE BASE DE 20,000.00$ ET QUE LE FINANCEMENT OCTROYÉ PERMETTE À CES ORGANISMES D'ASSURER UNE PERMANENCE ET UN FONDS DE FONCTIONNEMENT MINIMAL AFIN QUE CES DERNIERS PUISSENT AVOIR RECOURS AUX PROGRAMMES FÉDÉRAUX (PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT D'EMPLOYABILITÉ -PDE-, ARTICLE 25) QUI EXIGENT UNE PERMANENCE POUR SUPERVISER LES PARTICIPANTS DE CES PROJETS (MAURICIE). |
286 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES AVEC LES RESPONSABLES LOCAUX S'ASSURENT QUE TOUS LES BÉNÉVOLES VOULANT S'ASSOCIER DANS LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DES DROITS ET L'ENTRAIDE DES PERSONNES HANDICAPÉES ONT ACCÈS AU SUPPORT ET À L'AIDE MATÉRIELLE DE BASE NÉCESSAIRES POUR POUVOIR LE FAIRE (COTE-NORD). |
287 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES AIENT UN RÉPERTOIRE, AJUSTÉ ANNUELLEMENT, DE TOUS LES ORGANISMES ET CORPORATIONS TRAVAILLANT POUR ET AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES, AVEC LA LISTE DES MEMBRES DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET FAVORISENT LA CONCERTATION DE TOUS CES ORGANISMES (COTE-NORD). |
288 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SOUTIENNE TOUTE IMPLICATION DU MOUVEMENT ASSOCIATIF VISANT À ÉTABLIR OU À ENTRETENIR DES LIENS DE COOPÉRATION AVEC LES ORGANISMES SIMILAIRES SUR LE PLAN INTERNATIONAL (COTE-NORD). |
289 |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) CRÉE ET SUPPORTE LA MISE EN PLACE D'UNE TABLE PERMANENTE DE CONCERTATION EN SANTÉ MENTALE POUR LES PROBLÉMATIQUES PROVINCIALES COMMUNES AUX ASSOCIATIONS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
290 |
QUE LE CENTRE QUÉBÉCOIS DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE (CQDA) DEMEURE PROVINCIALEMENT LE DÉFENSEUR DES DROITS DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE ET LEUR PORTE-PAROLE OFFICIEL ET QUE LES ORGANISMES SUBVENTIONNEURS CONCERNÉS LUI OCTROIE LES BUDGETS NÉCESSAIRES AFIN QU'IL SENSIBILISE UN PLUS GRAND NOMBRE D'ASSOCIATIONS ET QU'IL PUISSE COMPTER SUR UN PERSONNEL PERMANENT QUALIFIÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
291 |
QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF APPORTE LE SOUTIEN NÉCESSAIRE AUX ADOLESCENTS AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE AFIN QU'ILS PUISSENT SE REGROUPER EN ASSOCIATIONS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
292 |
QUE LE CENTRE QUÉBÉCOIS DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE (CQDA) JOUE SON RÔLE DE MISE EN COMMUN POUR LES DOSSIERS VITAUX ET QUE LES ASSOCIATIONS LOCALES S'OCCUPENT DE RÉSOUDRE LES PROBLEMES SPÉCIFIQUES ET LOCAUX (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
293 |
QUE LES BUDGETS ALLOUÉS AUX ASSOCIATIONS DE PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES SOIENT AUGMENTÉS AFIN QUE LEURS ÉNERGIES NE SOIENT PAS ENTIEREMENT CONSACRÉES À LA RECHERCHE DE FONDS POUR FAIRE LEUR PROMOTION, AVOIR DES LOCAUX DÉCENTS ET ORGANISER DES ACTIVITÉS PLUS VARIÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
294 |
QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF ÉTABLISSE UNE COOPÉRATION ENTRE LES PERSONNES ADULTE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE, LES PARENTS ET LES INTERVENANTS AFIN QUE CHACUN PUISSE BÉNÉFICIER DE L'EXPÉRIENCE ET DES CONNAISSANCES DES AUTRES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
295 |
QUE LES DISPENSATEURS DE SERVICES EN MATIERE DE JUSTICE PRENNENT LES MESURES APPROPRIÉES AFIN D'ASSURER AUX PERSONNES HANDICAPÉES L'ACCESSIBILITÉ A L'ENSEMBLE DES ÉDIFICES ET AUX SERVICES DE L'APPAREIL JURIDIQUE (SOURCE 3.1). |
296* |
QUE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE (CDP), LES BUREAUX D'AIDE JURIDIQUE ET LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC) AINSI QUE LES ORGANISMES DE PROMOTION ET DE DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES CONJUGUENT LEURS EFFORTS AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS SOCIO-JURIDIQUES DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 3.2). |
297* |
QUE LE RÉGIE RÉGIONALE, DANS LES MILIEUX PLUS ISOLÉS ET DÉFAVORISÉS DE SA JURIDICTION, COORDONNE LES RESSOURCES GOUVERNEMENTALES CONCERNÉES AFIN QUE LES ASSOCIATIONS TRAVAILLANT A LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES PUISSENT JOUIR D'UN LOCAL ACCESSIBLE POUR SE RENCONTRER, D'UN ESPACE DE TRAVAIL ET DE RANGEMENT POUR LEURS DOSSIERS (COTE-NORD). |
298 |
QUE L'AIDE JURIDIQUE SOIT ACCESSIBLE A TOUTE PERSONNE AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES SÉVÈRES PERMANENTES SANS TENIR COMPTE DES RESSOURCES FINANCIERES FAMILIALES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
299 |
QUE LES DIVERS DISPENSATEURS D'INFORMATION JURIDIQUE SOUS FORME IMPRIMÉE S'ASSURENT QUE LEUR PRODUCTION SOIT RENDUE ACCESSIBLE EN MÉDIAS SUBSTITUTS (CASSETTE AUDIO, BRAILLE, GROS CARACTERES, ETC) (SOURCE: 3.3.1). |
300* |
QUE LES DIVERS DISPENSATEURS D'INFORMATION JURIDIQUE SOUS FORME AUDIOVISUELLE S'ASSURENT QUE LEUR PRODUCTION SOIT RENDUE ACCESSIBLE EN MÉDIAS SUBSTITUTS (SOUS-TITRAGE, ETC) (SOURCE: 3.3.2). |
301 * |
QUE LES FACULTÉS DE DROIT, LE BARREAU DU QUÉBEC ET LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC SENSIBILISENT ET FORMENT, SELON LE CAS, LEURS ÉTUDIANTS OU LEURS MEMBRES AUX QUESTIONS JURIDIQUES CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPÉES EN INSCRIVANT AU PROGRAMME DES ÉTUDES EN DROIT OU DE FORMATION, DES COURS PORTANT SUR L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 3.4). |
302* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ), EN COLLABORATION AVEC LES AUTRES MINISTÈRES OU ORGANISMES CONCERNÉS, SE DOTE D'UNE POLITIQUE D'INTERVENTION DANS LES SITUATIONS D'ABUS EXERCÉES À L'ENDROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 3.5). |
303* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) DÉVELOPPE AU SEIN DE SA STRUCTURE ACTUELLE UNE POLITIQUE D'ACCÈS À SES SERVICES SUR TOUT LE TERRITOIRE DE FAÇON À RÉPONDRE AUX BESOINS DE L'ENSEMBLE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET CE, DE MANIERE À RESPECTER LA VOLONTÉ ET L'AUTONOMIE DE CES DERNIERES (SOURCE: 3.6). |
304* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) EXAMINE, PARMI LES ÉLÉMENTS DEVANT COMPOSER LA POLITIQUE DÉCRITE À LA PROPOSITION 3.6, D'UNE PART, LA POSSIBILITÉ DE NOMMER POUR CHAQUE RÉGION JUDICIAIRE, UN RÉPONDANT POUR COORDONNER L'ACCÈS À SES SERVICES ET D'AUTRE PART, LA MISE SUR PIED EN ÉTROITE COLLABORATION AVEC DES ORGANISMES OU GROUPES DE PROMOTION ET DE DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES, DE SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT POUR FACILITER À CES PERSONNES L'ACCÈS AUX SERVICES JUDICIAIRES OU POUR ASSURER LA REVENDICATION DE LEURS DROITS ET CE, DE MANIERE À RESPECTER LA VOLONTÉ ET L'AUTONOMIE DE CES DERNIERES (SOURCE: 3.7). |
305* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC METTE SUR PIED IMMÉDIATEMENT UN SERVICE D'INTERPRETES PROFESSIONNELS QUI DESSERVIRA, GRATUITEMENT, TOUS LES PALIERS DE L'APPAREIL JUDICIAIRE ET PARA-JUDICIAIRE, Y COMPRIS LES TRIBUNAUX CIVILS ET ADMINISTRATIFS SOUS JURIDICTION PROVINCIALE ET QUI SERA OFFERT À TOUTE PERSONNE HANDICAPÉE QUEL QUE SOIT SON STATUT (VICTIME, TÉMOIN, PRÉVENUE) ET DANS LE RESPECT DE LA VOLONTÉ ET DE L'AUTONOMIE DE CETTE DERNIERE (SOURCE: 3.8). |
306* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ACCORDE AUX INTERPRETES VISUELS, GESTUELS OU ORALISTE, LE MÊME STATUT PROFESSIONNEL QU'AUX INTERPRETES LINGUISTIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
307 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC METTE SUR PIED UN PROGRAMME DE FORMATION D'INTERPRETES VISUELS SPÉCIALISÉS AU NIVEAU DE L'APPAREIL JURIDIQUE AFIN D'ASSURER À LA COMMUNAUTÉ SOURDE ET MALENTENDANTE L'ASSISTANCE LA PLUS ADÉQUATE POSSIBLE ET ÉTABLISSE UN MÉCANISME D'ACCRÉDITATION ET UN REGISTRE DES INTERPRETES QUI SONT ACCRÉDITÉS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
308 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC INSCRIVE DANS LA LOI L'OBLIGATION D'AUTORISER L'INTERPRETE À RENCONTRER LA PERSONNE CONCERNÉE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE AFIN DE FACILITER UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION MUTUELLE DANS L'UTILISATION DU LANGAGE VISUEL (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
309 |
QUE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DU QUÉBEC (SIQ) RENDE ACCESSIBLES DE FAÇON UNIVERSELLE ET CE, DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, TOUS LES PALAIS DE JUSTICE OU POINTS DE SERVICES DANS LESQUELS SONT OFFERTS NOTAMMENT LES SERVICES RELIÉS AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU JUDICIAIRES (SOURCE: 3.9). |
310* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MSP) S'ASSURE QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES INCARCÉRÉES LE SONT DE MANIERE À AVOIR ACCÈS DE FAÇON AUTONOME À L'ENSEMBLE DES SERVICES ET COMMODITÉS NORMALEMENT ACCESSIBLES À L'ENSEMBLE DE LA POPULATION CARCÉRALE ET CE, DE FAÇON À ASSURER LEUR INTÉGRATION (SOURCE: 3.10). |
311* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ), EN COLLABORATION AVEC L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), LES ORGANISMES DE PROMOTION ET DE DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, INSTAURE DES PROGRAMMES D'ÉDUCATION ET D'INFORMATION SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 3.11). |
312* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ), LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ET LES RÉGIES RÉGIONALES, EN COLLABORATION AVEC L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), LES ORGANISMES DE PROMOTION ET DE DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES INTERVENANTS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, ASSURENT L'ÉLABORATION ET LA DIFFUSION DE PROGRAMMES DE SENSIBILISATION AUX CARACTÉRISTIQUES ET AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES, POUR LE BÉNÉFICE DES INTERVENANTS DE LA JUSTICE, NOTAMMENT, POUR LES PRÉPOSÉS AU PUBLIC, LES DISPENSATEURS D'INFORMATION JURIDIQUE ET LES EMPLOYÉS EN MILIEU CARCÉRAL (SOURCE: 3.12). |
313* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) ET LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MSP) S'ASSURENT QUE LES INTERVENANTS IMPLIQUÉS DANS LE SYSTÈME PÉNAL, NOTAMMENT LES POLICIERS ET LES PROCUREURS DE LA COURONNE, SOIENT SENSIBILISÉS AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PERSONNES HANDICAPÉES, QU'ELLES SOIENT VICTIMES, TÉMOINS OU PRÉVENUES (SOURCE: 3.13). |
314* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) ET LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), EN VUE D'ASSURER L'ACCESSIBILITÉ À LA JUSTICE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉTABLISSENT UN PROGRAMME DE FINANCEMENT DESTINÉ AUX ORGANISMES DE DÉFENSE DES DROITS DE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER L'EXÉCUTION DE LA MISSION DE CES ORGANISMES DANS LE RESPECT DE LEUR AUTONOMIE DE FONCTIONNEMENT (SOURCE: 3.14). |
315* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) PRÉVOIE UNE AIDE FINANCIERE DIRECTE AUX PERSONNES QUI DOIVENT AVOIR RECOURS AU SYSTÈME JUDICIAIRE (ESTRIE). |
316 |
QUE LE GOUVERNEMENT EXAMINE LA POSSIBILITÉ D'OCTROYER SOIT À L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), SOIT AU MOUVEMENT ASSOCIATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES, LE POUVOIR D'INTERVENIR DANS LES AFFAIRES SOUMISES AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS LORSQUE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES PERSONNES HANDICAPÉES EST CONCERNÉ (SOURCE: 3. 15). |
317* |
QU'UN SERVICE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES, EXERÇANT SES ACTIVITÉS SOUS LE CONTROLE DE CES PERSONNES ET EN COMPLÉMENTARITÉ AVEC LES ORGANISMES ET LES INTERVENANTS DÉJÀ EXISTANTS, SOIT DÉVELOPPÉ, EN COLLABORATION AVEC LES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES, AVEC NOTAMMENT POUR MANDAT:
|
318* |
QU'UNE INSTANCE AYANT UN POUVOIR DÉCISIONNEL AU NIVEAU DE L'APPLICATION ET DU RESPECT DES LOIS METTE EN PLACE DES MÉCANISMES VISANT À RENDRE COMPTE DU RESPECT DE CES LOIS (ESTRIE). |
319 |
QUE LE PROTECTEUR DU CITOYEN AIT JURIDICTION EN MATIERE DE SANTÉ ET EN MATIERE SOCIALE (MONTRÉAL). |
320 |
QUE LES FACULTÉS DE DROIT SOIENT SOLLICITÉES POUR DONNER UNE FORMATION PERTINENTE AUX ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DE DROITS (MONTRÉAL). |
321 |
QU'UN BUREAU D'AIDE JURIDIQUE, SPÉCIALISÉ DANS LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES, SOIT INSTAURÉ POUR RÉPONDRE AUX BESOINS D'INTERVENTION IMMÉDIATS ET QUE CE BUREAU SOIT ACCESSIBLE ET DISPENSE LES SERVICES D'INTERPRÉTARIAT (MONTRÉAL). |
322 |
QUE LES PARENTS, LES TUTEURS OU LES ASSOCIATIONS CONCERNÉES PUISSENT DÉFENDRE LA PERSONNE HANDICAPÉE, INTERPRÉTER SON VÉCU DANS LE MÊME SENS QUE L'INTERPRETE POLYGLOTTE ET ÊTRE RECONNUS COMME TÉMOINS EFFICACES (COTE-NORD). |
323 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) CHANGE LES REGLES DE PREUVES ACCEPTÉES DU OUI-DIRE AFIN DE FACILITER LE TÉMOIGNAGE, LA FORMULATION ET LE TRAITEMENT D'UNE PLAINTE AU NIVEAU DE LA JUSTICE (COTE-NORD). |
324 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) COLLABORE AVEC LES AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTABLISSEMENT DE STATISTIQUES DÉTERMINANT SA CLIENTÈLE AYANT DES PROBLEMES AUDITIFS ET EN TIENNE COMPTE DANS LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT À AMÉLIORER L'ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
325 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (MJQ) PRÉPARE DES DOCUMENTS VIDÉO SOUS-TITRÉS ET CODÉS QUI ILLUSTRENT, PAR DES MOYENS QUI SONT ACCESSIBLES AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE, LES PRINCIPAUX TERMES JURIDIQUES, LES STRUCTURES ESSENTIELLES DE L'APPAREIL JUDICIAIRE ET SON FONCTIONNEMENT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
326 |
QUE LE GOUVERNEMENT, DANS SA RÉFORME DU SYSTÈME DE L'AIDE JURIDIQUE, TIENNE COMPTE DE LA SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE PRÉCAIRE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA MAJORITÉ DES PERSONNES QUI ONT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
327 |
QUE LE GOUVERNEMENT MODIFIE L'ARTICLE 847 DU CODE CIVIL DE FAÇON À CE QUE LES MÉTHODES D'INTERPRÉTATION VISUELLE, GESTUELLE ET ORALISTE, SOIENT RECONNUES PAR LA LOI COMME DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION VALABLES LORS DE LA CONFECTION DU TESTAMENT DEVANT NOTAIRE PAR UNE PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE QUI DÉSIRE S'EN PRÉVALOIR (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
328 |
QUE LE GOUVERNEMENT RÉGLEMENTE LA PROCÉDURE DE FAÇON À RENDRE OBLIGATOIRE L'INTERRUPTION SPORADIQUE DU PROCESSUS JUDICIAIRE POUR RESPECTER LA CONFIDENTIALITÉ DES INTERVENTIONS DE LA PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE AUPRÈS DE SON AVOCAT OU POUR FAVORISER QUELQUES MINUTES DE REPOS À CAUSE DES EXIGENCES DE L'INTERPRÉTATION VISUELLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
329 |
QUE TOUS LES POSTES DE POLICE DU QUÉBEC SOIENT MUNIS AU MOINS D'UN TÉLÉPHONE ADAPTÉ ET D'UN TÉLÉSCRIPTEUR (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
330 |
QUE TOUTES LES COURS DE JUSTICE DU QUÉBEC METTENT À LA DISPOSITION DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE, UN TÉLÉPHONE ADAPTÉ ET UN TÉLÉSCRIPTEUR QUI LEUR PERMETTENT DE COMMUNIQUER SELON LEURS BESOINS PROPRES ET DISPOSENT D'UNE SALLE ÉQUIPÉE D'UN SYSTÈME ADAPTÉ D'AMPLIFICATION ET D'UNE AUTRE ÉQUIPÉE DES APPAREILS NÉCESSAIRES À L'UTILISATION DE LA STÉNOTYPIE ASSISTÉE PAR ORDINATEUR (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
331 |
QUE LE GOUVERNEMENT METTE À LA DISPOSITION DE LA PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE UN MOYEN OFFICIEL D'IDENTIFICATION OU SERAIT INSCRIT CLAIREMENT SON HANDICAP (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
332 |
QUE LE CENTRE DE DÉTENTION TIENNE COMPTE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 26 DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DU QUÉBEC, DE LA SITUATION PARTICULIERE D'ISOLEMENT QUE LA SURDITÉ IMPOSE À LA PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE ET N'ALOURDISSE PAS DAVANTAGE SA PEINE EN LA PLAÇANT DANS DES CONDITIONS PLUS PÉNIBLES ENCORE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
333 |
QUE, À DÉFAUT DE LE FAIRE POUR TOUTES LES INSTITUTIONS PÉNITENTIAIRES, UN PERSONNEL FORMÉ À L'INTERPRÉTATION VISUELLE SOIT AFFECTÉ À UN CENTRE DE DÉTENTION QUI ACCUEILLERAIT TOUS LES DÉTENUS AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
334 |
QUE LE GOUVERNEMENT ÉTABLISSE UN PROGRAMME DE PRET D'ÉQUIPEMENT DE COMMUNICATIONS POUR LES AVOCATS CONSEILLANT UN CLIENT AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE AFIN DE FACILITER LEUR COMMUNICATION ET LA PRÉPARATION DU PROCES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
335 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES, EN COLLABORATION AVEC TOUS LES INTÉRESSÉS, VOIENT À LA MISE SUR PIED DE SERVICES D'INTERPRÉTATION GESTUELLE ET ORALE DANS TOUTES LES RÉGIONS D'ICI CINQ ANS (SOURCE: 9.1). |
336* |
QUE LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS DU QUÉBEC (MCQ) DÉFRAIE LES SERVICES D'INTERPRÉTARIAT AFIN DE RENDRE ACCESSIBLES LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE (QUÉBEC). |
337 |
QUE LES RÉGIES RÉGIONALES RENDENT DISPONIBLE UN SERVICE D'ACCOMPAGNATEUR/LECTEUR POUR QUE LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AUX PERSONNES HANDICAPÉES VISUELLES DANS LES DIFFÉRENTES SITUATIONS DE VIE QUOTIDIENNE LEUR SOIENT ACCESSIBLES ET QUE CES ACCOMPAGNATEURS/LECTEURS SOIENT RÉMUNÉRÉS AU MÊME TITRE QUE LES INTERPRETES (QUÉBEC). |
338 |
QUE LES CENTRES HOSPITALIERS SE DOTENT D'ÉCRANS DANS LES SALLES D'ATTENTE AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE (QUÉBEC). |
339 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RENDENT ACCESSIBLES LES SERVICES D'INTERPRÉTARIAT À L'INTÉRIEUR DES SERVICES PUBLICS ET PARAPUBLICS AINSI QU'A CHAQUE FOIS QUE CES SERVICES SONT NÉCESSAIRES POUR AMÉLIORER LA COMMUNICATION IMPLIQUANT UNE PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE DANS LES SITUATIONS IMPORTANTES, ET CE, DANS TOUTES LES RÉGIONS DU QUÉBEC (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
340 |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), LE MOUVEMENT ASSOCIATIF ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ÉDUCATION EXPLORENT LES MOYENS CONCRETS DE RENDRE L'INFORMATION PLUS ACCESSIBLE AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE ET LES PUBLICISENT (SOURCE: 9.2). |
341* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRENNENT LES DISPOSITIONS POUR SIMPLIFIER LEURS FORMULAIRES QUE CES DERNIERS SOIENT ÉCRITS DANS UNE LANGUE FACILEMENT COMPRÉHENSIBLE POUR LA MAJORITÉ DES CITOYENS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
342 |
QUE LES ORGANISMES PUBLICS DISPOSENT DE TÉLÉSCRIPTEURS AFIN DE PERMETTRE AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE DE LES REJOINDRE (SOURCE: 9.3). |
343* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS), L'ASSOCIATION DES CENTRES D'ACCUEIL DU QUÉBEC (ACAQ) ET LE CENTRE QUÉBÉCOIS DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE (CQDA) ÉLABORENT CONJOINTEMENT ET VOIENT À L'APPLICATION D'UNE POLITIQUE SUR LES MÉDIAS SUBSTITUTS ET QUE CETTE POLITIQUE PRÉVOIE, ENTRE AUTRES, QUE TOUT DOCUMENT PRODUIT EN MÉDIAS SUBSTITUTS LE SOIT EN DEUX COPIES ET QU'UNE SOIT DÉPOSÉE DANS UN CENTRE GÉRÉ PAR LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DU QUÉBEC (SOURCE: 9.4). |
344* |
QUE LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS DU QUÉBEC (MCQ) OBLIGE LES PRODUCTEURS DE SERVICES DOCUMENTAIRES À PARTICIPER À LA BASE CAMÉLIA (SOURCE: 9.5). |
345* |
QUE COMMUNICATION-QUÉBEC ASSURE LA DIFFUSION DE LA LISTE DES PUBLICATIONS GOUVERNEMENTALES DISPONIBLES EN MÉDIAS SUBSTITUTS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
346 |
QUE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (CSST), LA RÉGIE RÉGIONALE, LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) ET LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) INCLUENT TOUTES LES NOUVELLES AIDES TECHNIQUES À LEURS PROGRAMMES (SOURCE: 9.6). |
347* |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) ET LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) ASSURENT LE TRANSFERT DU VOLET AIDES TECHNIQUES DE L'AIDE MATÉRIELLE DANS UNE OPTIQUE D'ASSURANCE INCAPACITÉ, CE QUI SIGNIFIE : UN ÉLARGISSEMENT DE L'ADMISSIBILITÉ LIÉE AUX BESOINS ; UNE COUVERTURE UNIVERSELLE ET SANS FRAIS POUR LE CONSOMMATEUR INDÉPENDAMMENT DE L'AGE, DE LA CAUSE, DU TYPE DE DÉFICIENCE ET DU REVENU ; ET UN ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DES AIDES COUVERTES (SOURCE: 9.7). |
348* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TRADUISENT EN MÉDIAS SUBSTITUTS LES DOCUMENTS IMPRIMÉS ET AUDIO-VISUELS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (SOURCE: 9.8). |
349* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MODIFIE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION AFIN D'OBLIGER TOUS LES MINISTÈRES, LES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX ET PARAPUBLICS À SE DOTER D'UNE POLITIQUE D'ACCÈS À L'IMPRIMÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
350 |
QUE L'AUTORITÉ CANADIENNE DU BRAILLE METTE EN PLACE UN MÉCANISME ASSURANT LE RESPECT DE CERTAINES NORMES ET D'UN NIVEAU DE QUALITÉ DANS LA PRODUCTION D'OUVRAGES EN MÉDIAS SUBSTITUTS (SOURCE: 9.9). |
351* |
QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CONCLUE UNE ENTENTE FORMELLE AVEC LES MAISONS D'ÉDITION POUR EXEMPTER LE MATÉRIEL EN MÉDIAS SUBSTITUTS DE LA LOI DU DROIT D'AUTEUR (SOURCE: 9.10). |
352* |
QUE LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DU CANADA (CRTC) RÉGLEMENTE LES PRINCIPALES CHAINES DE TÉLÉVISION AFIN QU'ELLES ASSURENT LE SOUS-TITRAGE DE L'ENSEMBLE DE LEURS ÉMISSIONS, D'ICI CINQ ANS ET QU'IL S'ASSURE QU'UNE DIFFUSION SIMULTANÉE SOIT FAITE (SUR UNE LIGNE TÉLÉPHONIQUE ET À LA TÉLÉVISION) AUX HEURES DE GRANDE DIFFUSION (SOURCE: 9.11). |
353* |
QUE TOUS LES ORGANISMES DE TRADUCTION DE FILMS PROCEDENT AU SOUS-TITRAGE DE TOUS LES FILMS QUI SONT TRADUITS DE L'ANGLAIS AU FRANÇAIS AVANT LEUR ARRIVÉE SUR LE MARCHÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
354 |
QUE LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DU CANADA (CRTC) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LES POSSIBILITÉS DE DÉVELOPPEMENT DE LA TÉLÉVISION DESCRIPTIVE (SOURCE: 9.12). |
355* |
QUE LES TÉLÉPHONES PUBLICS SOIENT DOTÉS D'UN AMPLIFICATEUR DE VOLUME (QUÉBEC). |
356 |
QUE LE SERVICE DE COMMUNICATIONS DES RÉGIES RÉGIONALES DÉVELOPPE UN OUTIL PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES DE RECEVOIR TOUTES LES INFORMATIONS POUVANT AIDER CES PERSONNES (COTE-NORD). |
357 |
QUE LES SUBVENTIONNEURS ET LES DISPENSATEURS DE SERVICES METTENT EN PLACE DES MÉCANISMES POUR RACCOURCIR LES DÉLAIS DE RÉPONSE AUX DEMANDES D'AIDE DES BÉNÉFICIAIRES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
358 |
QUE LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC) AUGMENTE LA VISIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES AINSI QUE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI À DES ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
359 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES SUPRA-RÉGIONALES AIENT AU SEIN DE LEUR ÉQUIPE D'ENSEIGNANTS ITINÉRANTS DES PERSONNES HABILITÉES À ENSEIGNER LA NOTATION MUSICALE EN BRAILLE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
360 |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC) SUBVENTIONNE LA TRANSCRIPTION MUSICALE EN BRAILLE AFIN QUE LES UTILISATEURS PUISSENT SE PROCURER CES DOCUMENTS À UN COUT ÉQUIVALENT À CELUI D'UN DOCUMENT IMPRIMÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
361 |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC), LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) ET LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) SUBVENTIONNENT ADÉQUATEMENT LES ORGANISMES BÉNÉVOLES QUI RÉALISENT ET DIFFUSENT DES LIVRES ET PÉRIODIQUES SUR CASSETTE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
362 |
QUE LES INSTITUTIONS PRÉPARENT LES PERSONNES HANDICAPÉES QUI LES QUITTERONT À INTÉGRER LA SOCIÉTÉ ET LEUR OFFRENT, AINSI QU'A LEUR FAMILLE, NATURELLE OU D'ACCUEIL, UN SOUTIEN ET UN SUIVI AFIN DE FAVORISER LEUR INTÉGRATION SOCIALE (SOURCE: 14.1). |
363* |
QUE LES INSTITUTIONS DONNENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE RECONNUE AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET FACILITENT LEUR INTÉGRATION AU TRAVAIL (SOURCE: 14.3). |
364* |
QUE LES INSTITUTIONS S'ASSURENT QUE LE PERSONNEL NÉCESSAIRE EST EN PLACE POUR OFFRIR DES SERVICES DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES QUITTANT L'INSTITUTION ET PROCEDENT À UNE ÉVALUATION RÉELLE DES BESOINS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE AVANT SA SORTIE (SOURCE: 14.4). |
365* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) S'ASSURE QUE LES INSTITUTIONS PRÉPARENT ADÉQUATEMENT LEURS BÉNÉFICIAIRES AVANT DE LES INTÉGRER À LA SOCIÉTÉ (SOURCE: 14.5). |
366* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) S'ASSURE QUE LES INSTITUTIONS, TANT AU NIVEAU RÉGIONAL QUE PROVINCIAL, METTENT À LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DÉSINSTITUTIONNALISÉES ET DE CELLES QUI N'ONT JAMAIS ÉTÉ INSTITUTIONNALISÉES LES RESSOURCES HUMAINES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR INTÉGRATION ET CE, À TOUS LES NIVEAUX (SOURCE: 14.6). |
367* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) SUBVENTIONNE LA CRÉATION D'ALTERNATIVES RÉSIDENTIELLES NORMALISANTES (EX.: FOYERS DE GROUPE, APPARTEMENTS SUPERVISÉS, COUPLES ÉDUCATIFS) QUI RÉPONDENT AUX BESOINS DE LA PERSONNE (ESTRIE). |
368 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LE CENTRE DE TRAVAIL QUÉBEC (CTQ) ET LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE DU QUÉBEC (MLCP) VOIENT À L'OUVERTURE DE CENTRES DE JOUR POUR LA CLIENTÈLE ADULTE QUI NE FRÉQUENTE PAS L'ÉCOLE OU LE MARCHÉ DU TRAVAIL (CÔTE-NORD). |
369 |
QUE LES ATELIERS PROTÉGÉS DEVIENNENT DES MILIEUX PRIVILÉGIÉS POUR L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS RÉSIDUELLES ET SERVENT DE TRANSITION EN VUE D'UN INSERTION EN MILIEU DE TRAVAIL RÉGULIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUE ET ORGANIQUE). |
370 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) PRENNE LES MESURES NÉCESSAIRES AU COURS DES CINQ PROCHAINES ANNÉES, AFIN QUE TOUTE PERSONNE AYANT BESOIN D'ENCADREMENT AU PLAN RÉSIDENTIEL PUISSE VIVRE DANS DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AYANT UN MAXIMUM DE QUATRE PERSONNES, TEL QUE STIPULÉ DANS LA LOI (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
371 |
QUE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) DÉVELOPPE RAPIDEMENT LE PROGRAMME DE SUPPLÉMENT AU LOYER EN AUGMENTANT LE NOMBRE DE PRESTATAIRES ET DE PRESTATIONS POUR EN FAIRE LA PRINCIPALE MESURE D'ACCESSIBILITÉ FINANCIERE AU LOGEMENT ET CE, POUR LES PERSONNES AYANT DES INCAPACITÉS DÉCOULANT DE TOUS LES TYPES DE DÉFICIENCE ET QU'UNE COHÉRENCE EXISTE DANS LE MODE D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 14.7). |
372* |
QUE LE GOUVERNEMENT QUÉBÉCOIS, VIA LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (SHQ), ET LES MUNICIPALITÉS DÉVELOPPENT UNE POLITIQUE "AGRESSIVE" DE LOGEMENT SOCIAL SELON LES PRINCIPES D'ÉQUITÉ TERRITORIALE ET METTENT EN OEUVRE TOUS LES MOYENS POUR FAVORISER L'ACCESSIBILITÉ DE CES HABITATIONS AUX PERSONNES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
373 |
QUE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) ÉLABORE OBLIGATOIREMENT UN SERVICE D'AIDE À LA RECHERCHE D'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES APTES À TRAVAILLER ET ÉTANT SANS EMPLOI (SOURCE: 14.8). |
374* |
QUE LE GOUVERNEMENT ÉLABORE UNE POLITIQUE VISANT À FAVORISER L'EMPLOYABILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ET METTE EN PLACE DES MESURES PERMETTANT AUX PERSONNES HANDICAPÉES DE TRAVAILLER SELON LEURS CAPACITÉS ET QU'ELLES SOIENT RÉMUNÉRÉES EN CONSÉQUENCE (ESTRIE). |
375 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) CRÉE UNE DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DÉSINSTITUTIONNALISÉES OU NON-INSTITU-TIONNALISÉE QUI AURAIT POUR MANDAT LA PROTECTION DE CES PERSONNES (BAS-ST-LAURENT). |
376 |
QUE LES INSTITUTIONS NE PRENNENT PAS LA FORMATION DONNÉE AUX PARENTS EN FAMILLE NATURELLE OU EN FAMILLE D'ACCUEIL COMME UN PRÉTEXTE À L'ÉLIMINATION OU À LA DIMINUTION DE SERVICES OFFERTS PAR DES SPÉCIALISTES (MAURICIE). |
377 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ET LES CENTRES D'ACCUEIL ET DE RÉADAPTATION (CAR) METTENT EN PLACE DES RESSOURCES DE JOUR AFIN DE RECEVOIR LA PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE QUI VIT EN APPARTEMENT SUPERVISÉ LORSQUE CELLE-CI SUBIT UNE DYSFONCTION QUELQU'EN SOIT LA RAISON -EX.: NOUVELLE MÉDICATION, CHOC ÉMOTIF, ETC.- (MAURICIE). |
378 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) CONSERVE UN CERTAIN NOMBRE D'INSTITUTIONS POUR ACCUEILLIR LES PERSONNES HANDICAPÉES QUI NÉCESSITENT DES SOINS PARTICULIERS (COTE-NORD). |
379 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC S'ASSURE QUE LES PRESTATIONS DE REVENU ATTRIBUÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES NE SOIENT PAS INFÉRIEURES AU SEUIL DE PAUVRETÉ (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
380 |
QUE LES COMITÉS DES BÉNÉFICIAIRES ET LES ASSOCIATIONS LOCALES METTENT EN PLACE, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES. DES MÉCANISMES POUR ASSURER UN MONITORAT À TOUTE PERSONNE VULNÉRABLE ET CE, DE FAÇON PRIORITAIRE POUR LES PERSONNES QUI VIVENT ENCORE DANS LES INSTITUTIONS PSYCHIATRIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
381 |
QUE LE GOUVERNEMENT MANDATE L'OPHQ, EN COLLABORATION AVEC LES ORGANISMES DE PROMOTION, POUR METTRE EN PLACE, AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNÉES, DES MÉCANISMES PERMETTANT LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DE CITOYENS QUI SON APPELÉS À REMPLIR LE ROLE DE SURVEILLANTS ET QUE CES CITOYENS BÉNÉFICIENT DE POUVOIRS DÉCISIONNELS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
382 |
QUE LE MOUVEMENT ASSOCIATIF PRÉVOIT IMMÉDIATEMENT DES MÉCANISMES AFIN DE S'ASSURER QUE LES COMITÉS DES BÉNÉFICIAIRES SOIENT MIS EN PLACE ET QUE LEURS DROITS SOIENT RESPECTÉS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE INTELLECTUELLE). |
383 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS FAVORISENT LA DIFFUSION DE TOUTE INFORMATION CONCERNANT L'ASSOCIATION À LAQUELLE LES PARENTS PEUVENT SE RÉFÉRER POUR OBTENIR DE L'AIDE (SOURCE: 17.1). |
384* |
QUE LA RÉGIE RÉGIONALE PUBLIE LA LISTE DE TOUTES LES ASSOCIATIONS ET CORPORATIONS DE SON TERRITOIRE OEUVRANT AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES (COTE-NORD). |
385 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS ADOPTENT UN PROCESSUS VISANT LA PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT DES QU'UN DIAGNOSTIC EST POSÉ (SOURCE: 17.2). |
386* |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS, EN COLLABORATION AVEC LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC), ÉLABORENT UN PLAN DE SERVICES AFIN DE PERMETTRE À L'ENFANT D'AVOIR ACCÈS AUX RESSOURCES DU RÉSEAU, ET À LA FAMILLE D'OBTENIR SANS DÉLAI LE SOUTIEN DONT ELLE À BESOIN ET ASSURENT LE SUIVI DE CE PLAN (SOURCE: 17.3). |
387* |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES RENDENT LES RESSOURCES DISPONIBLES POUR L'INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS PRÉSENTANT DES DÉFICIENCES MULTIPLES (SOURCE: 17.4). |
388* |
QUE LE GOUVERNEMENT ÉLABORE ET DÉVELOPPE DES SERVICES DE FORMATION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES INSTITUTIONS SCOLAIRES DÉJÀ EXISTANTES POUR LES PERSONNES AYANT DES DÉFICIENCES MULTIPLES ET QUE LES EMPLOYEURS POTENTIELS SOIENT ASSOCIÉS À LA DÉMARCHE AFIN D'INTÉGRER LE PLUS POSSIBLE LES PERSONNES CONCERNÉES (BAS-ST-LAURENT). |
389 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) DÉSIGNE, DANS CHAQUE RÉGION ADMINISTRATIVE DU QUÉBEC, UN ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DOTÉ D'UNE ÉQUIPE MULTIDISCIPLINAIRE APTE À POSER UN DIAGNOSTIC, À EFFECTUER LES ÉVALUATIONS, À PLANIFIER LES PROGRAMMES ET À ASSURER LA RÉÉVALUATION PÉRIODIQUE DE CES DERNIERS (SOURCE: 17.5). |
390* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) DÉVELOPPE PLUS DE PLACES DANS LES ATELIERS PROTÉGÉS ET DANS LES SERVICES D'APPRENTISSAGE AUX HABITUDES DE TRAVAIL (SAHT) POUR LES CLIENTÈLES MOINS PRODUCTIVES ET MOINS COMPÉTITIVES (SOURCE: 17.6). |
391* |
QUE LES ATELIERS PROTÉGÉS DEVIENNENT DES MILIEUX PRIVILÉGIÉS POUR L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS RÉSIDUELLES ET SERVENT DE TRANSITION EN VUE D'UNE INSERTION EN MILIEU DE TRAVAIL RÉGULIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
392 |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) RÉALISE UNE RECHERCHE SUR LA PROBLÉMATIQUE DES PERSONNES DE 21 ANS ET PLUS ET SUR LA POSSIBILITÉ DE DÉVELOPPER POUR ELLES DES ACTIVITÉS SOCIO-ÉCONOMIQUES VALORISANTES (SOURCE: 17.7). |
393* |
QUE LE GOUVERNEMENT DÉVELOPPE DE NOUVELLES RESSOURCES DE PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS SOCIO-ÉCONOMIQUES VALORISANTES QUI MAINTIENNENT LES ACQUIS DES PERSONNES HANDICAPÉES DE 21 ANS ET PLUS QUI NE PEUVENT PLUS BÉNÉFICIER DES SERVICES ÉDUCATIFS ET NE PEUVENT INTÉGRER LE MARCHÉ DU TRAVAIL (SOURCE: 17.8). |
394* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) DÉVELOPPE DES SERVICES D'HÉBERGEMENT POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES ADOLESCENTS ET DES ADULTES PRÉSENTANT DES DÉFICIENCES MULTIPLES ET DONT LE MAINTIEN À DOMICILE NE PEUT PLUS ASSURER LEUR DÉVELOPPEMENT (SOURCE: 17.9). |
395* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ACCORDE UN PER DIEM TENANT COMPTE DES BESOINS RÉELS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE AFIN D'ASSURER UNE STABILITÉ DANS LES RESSOURCES (LAVAL). |
396 |
QUE LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP) INCITE LES MUNICIPALITÉS À OFFRIR DES LOISIRS GRATUITS AUX PERSONNES AYANT DES DÉFICIENCES MULTIPLES (SOURCE: 17.10). |
397* |
QUE LES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ (MRC) PRENNENT L'INITIATIVE DE REGROUPER LES SERVICES DE LOISIRS OFFERTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES DE TOUTE DÉFICIENCE Y INCLUANT CELLE AVEC DÉFICIENCES MULTIPLES ET QU'ELLES EN ASSURENT LA COORDINATION ET LE FINANCEMENT EN REGROUPANT LES CONTRIBUTIONS DES MUNICIPALITÉS PARTICIPANTES (BAS-ST-LAURENT). |
398 |
QUE LES MÉDECINS ET LES PROFESSIONNELS CONCERNÉS SOIENT INFORMÉS ET FORMÉS À RECONNAITRE LES SYMPTOMES QUI CARACTÉRISENT LES LIMITATIONS D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE EN AYANT UNE VISION GLOBALE POUR ASSURER UNE RÉFÉRENCE ET UN SUIVI ADÉQUAT (CHAUDIERE-APPALACHES). |
399 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT D'UN MINISTÈRE AUQUEL LES PERSONNES HANDICAPÉES SONT SUSCEPTIBLES D'AVOIR RECOURS PUISSENT S'ASSURER D'UNE PHILOSOPHIE DE COLLABORATION AVEC LE MILIEU ASSOCIATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
400 |
QUE DANS CHAQUE RÉGION OU IL Y À UN MANQUE DE RESSOURCES ADAPTÉES À DES CLIENTÈLES PRÉSENTANT DES DÉFICIENCES MULTIPLES, QU'UN COMITÉ D'EXPERTS SOIT FORMÉ POUR ÉTUDIER ET RECOMMANDER DES SOLUTIONS (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
401 |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC), LES CENTRES DE SERVICES SOCIAUX (CSS), LES INTERVENANTS DU RÉSEAU PRIVÉ, LES POLICIERS ET LES DIVERS GROUPES DE LA COMMUNAUTÉ COLLABORENT AVEC LES GROUPES QUI SONT EN MESURE DE POSER DES ACTIONS POUR AIDER LES FEMMES HANDICAPÉES VICTIMES DE VIOLENCE (SOURCE: 18.1). |
402* |
QUE LES ORGANISMES DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS ET DES DROITS DES FEMMES ET DES HOMMES HANDICAPÉS PROMEUVENT L'INTÉGRATION SCOLAIRE AUTANT POUR LES FILLES QUE POUR LES GARÇONS (SOURCE: 18.2). |
403* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES ABUS SEXUELS À L'INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS DE RÉADAPTATION DU RÉSEAU (SOURCE: 18.3). |
404* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA OCTROIENT UNE AIDE FINANCIERE À TOUT ORGANISME TRAVAILLANT AUPRÈS DES FEMMES, NOTAMMENT AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES QUI REÇOIVENT LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE, AFIN QUE LEUR ÉDIFICE ET LEURS SERVICES SOIENT ACCESSIBLES ET ADAPTÉS À TOUTE LES FEMMES HANDICAPÉES (SOURCE: 18.4). |
405* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LES ATTITUDES À L'ÉGARD DES FEMMES VIVANT AVEC DES DÉFICIENCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU (SOURCE: 18.5). |
406* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LA SITUATION DES FEMMES HANDICAPÉES DANS LE DOMAINE DE L'ÉDUCATION EN PORTANT UNE ATTENTION PARTICULIERE À LEURS BESOINS SPÉCIFIQUES ET QUE CETTE ÉTUDE SOIT PRÉLIMINAIRE À LA MISE EN PLACE DES RESSOURCES NÉCESSAIRES (SOURCE: 18.6). |
407* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ENCOURAGE LA PRODUCTION DE MATÉRIEL SCOLAIRE EN Y INCLUANT DES FEMMES ET DES HOMMES HANDICAPÉS TOUT EN FAISANT UN EFFORT SPÉCIAL AFIN DE REPRÉSENTER LES FEMMES HANDICAPÉES EN LEUR ATTRIBUANT DES VALEURS POSITIVES ET EN LES ASSOCIANT À DES ROLES VALORISANTS (SOURCE: 18,7), |
408* |
QUE LE MINISTERE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) DÉVELOPPE DES OUTILS POUR LES SERVICES EN ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE AFIN DE FAVORISER L'ORIENTATION ET LES CHOIX DE CARRIERE DES FILLES ET DES FEMMES EN INTÉGRANT AU MATÉRIEL D'ORIENTATION DES MODÈLES VALORISANTS DE TRAVAILLEUSES HANDICAPÉES (SOURCE: 18.8). |
409* |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), EN COLLABORATION AVEC LE MINISTERE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP), RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE DES FEMMES HANDICAPÉES (SOURCE: 18.9). |
410* |
QUE SANTÉ ET BIEN-ETRE SOCIAL CANADA ET LE MINISTERE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) SUBVENTIONNENT LES ORGANISMES BÉNÉVOLES QUI DISPENSENT DE L'AIDE AUX FEMMES HANDICAPÉES, QU'ILS LES AIDENT FINANCIEREMENT A DÉVELOPPER DE NOUVEAUX VOLETS ET QU'ILS PRÉVOIENT DES MÉCANISMES D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'AIDE DISPENSÉE (SOURCE: 18.10). |
411* |
QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ADOPTE DES POLITIQUES ET DES PRATIQUES POUR ASSURER UNE FORMATION SPÉCIALISÉE AU PERSONNEL ET AUX BÉNÉVOLES DE PREMIERE LIGNE (SOURCE: 18.11). |
412* |
QUE LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES (CLSC), LES INTERVENANTS DU RÉSEAU PRIVÉ ET LES ORGANISMES CONCERNÉS AU NIVEAU RÉGIONAL SOIENT PRÉSENTS DANS LE MILIEU ET PRENNENT DES MESURES INCITATIVES AFIN DE FAVORISER L'INFORMATION ET L'OFFRE DE SERVICES ET QUE CES INSTANCES SOIENT EN RELATION AVEC UN SERVICE 24HEURES/7 JOURS, DE SORTE QU'UNE AIDE RAPIDE PUISSE ÊTRE APPORTÉE À TOUTE PERSONNE EN DIFFICULTÉ (MONTRÉAL). |
413 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ADOPTENT DES MESURES CONCRETES POUR RENFORCER LES ACTIVITÉS DE PRÉVENTION DE LA VIOLENCE A L'ÉGARD DES FEMMES HANDICAPÉES ET POUR AIDER LES FEMMES VICTIMES DE CETTE VIOLENCE (SOURCE: 18.12). |
414* |
QUE LES MAISONS D'HÉBERGEMENT POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE OUVRENT LEURS PORTES AUX FEMMES HANDICAPÉES (QUÉBEC). |
415 |
QUE LE CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME (CSF) ACCUEILLE UNE FEMME HANDICAPÉE AU SEIN DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION (QUÉBEC). |
416 |
QUE LES PROFESSIONNELS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX OFFRENT DES THÉRAPIES ADAPTÉES AUX FEMMES HANDICAPÉES, QUELQUE SOIENT LEUR DÉFICIENCE, ET LA NATURE DES MAUVAIS TRAITEMENTS DONT ELLES ONT ÉTÉ VICTIMES, DANS LE BUT DE LES AIDER À RETROUVER L'ESTIME D'ELLES-MÊMES ET DE FAVORISER LEUR GUÉRISON (QUÉBEC). |
417 |
QUE LES CENTRES DE FEMMES RENDENT LEUR ÉDIFICE ET LEURS SERVICES ACCESSIBLES AUX FEMMES HANDICAPÉES ET QU'ILS OFFRENT DES ACTIVITÉS RÉGULIÈRES INTÉGRANTES POUR CETTE CLIENTÈLE (COTE-NORD). |
418 |
QUE LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC) ÉTABLISSE DES NORMES PLUS SÉVÈRES POUR ÉLIMINER LA VIOLENCE À LA TÉLÉVISION (CHAUDIERE-APPALACHES). |
419 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES AUGMENTENT LE NOMBRE D'ADMISSIONS AUX PROGRAMMES D'ADAPTATION-RÉADAPTATION SUIVANTS: AUDIOLOGIE, ERGOTHÉRAPIE, ORTHOPHONIE ET PHYSIOTHÉRAPIE (SOURCE: 16.1). |
420* |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS ADOPTENT UN MÉCANISME FAVORISANT LA COLLABORATION ENTRE LES PROFESSIONNELS ET LES INTERVENANTS, ENTRE AUTRES, LORS D'UN TRANSFERT DE DOSSIER ET CRÉENT DES ÉQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES FORMÉES DE TOUTES LES PERSONNES INTERVENANT AUPRÈS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE (SOURCE: 16.2). |
421* |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS ÉLABORENT DES DESCRIPTIONS DE TACHES FAVORISANT LA DÉLÉGATION À UN NIVEAU INFÉRIEUR (SOURCE: 16.3). |
422* |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES INCLUENT DANS LEURS PROGRAMMES D'AUDIOLOGIE, D'ERGOTHÉRAPIE, D'ORTHOPHONIE ET DE PHYSIOTHÉRAPIE DES COURS DE RELATIONS HUMAINES, DES COURS CONCERNANT L'IMPORTANCE D'IMPLIQUER LES PARENTS ET PAR EXTENSION LA FAMILLE DANS LE PROCESSUS DE RÉADAPTATION DE LEUR ENFANT ET QUE LA FORMATION DONNÉE SOIT DAVANTAGE AXÉE SUR LES STAGES (SOURCE: 16.4). |
423* |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES ET LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE (MESS) INCLUENT DANS LES PROGRAMMES DE SANTÉ DES NOTIONS CONCERNANT L'APPARITION DU HANDICAP ET SES CONSÉQUENCES ET QU'ILS INTRODUISENT DES COURS SUR LES BESOINS SPÉCIFIQUES DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 16.5). |
424* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE (MESS) ÉLABORE ET IMPLANTE DES PROGRAMMES COLLÉGIAUX EN TECHNIQUE D'AUDIOLOGIE, D'ERGOTHÉRAPIE ET D'ORTHOPHONIE (SOURCE: 16.6). |
425* |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS, À TRAVERS LA PROVINCE, DISPENSENT À LEURS PROFESSIONNELS ET AUX DIFFÉRENTS INTERVENANTS, UNE FORMATION CONTINUE, SUR UNE BASE D'UNE FOIS MINIMUM PAR ANNÉE, EN RAPPORT AVEC L'INTÉGRATION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (BOIS-FRANCS). |
426 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) PROCEDE À UNE RÉFORME DU PROGRAMME D'ÉDUCATION SPÉCIALISÉE AFIN DE PERMETTRE LA MISE EN VALEUR ET LE DÉVELOPPEMENT D'APPROCHES THÉORIQUES ET PRATIQUES FONDÉES SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE NORMALISATION ET DE VALORISATION DES ROLES SOCIAUX TELS QUE PRÉCONISÉS DANS LE CADRE DE LA DÉSINSTITUTIONNALISATION (ESTRIE). |
427 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES COMBINENT LE PROGRAMME EN ADAPTATION SCOLAIRE ET LE PROGRAMME EN ENSEIGNEMENT PRÉ-SCOLAIRE ET PRIMAIRE DE FAÇON À CE QUE LES ENSEIGNANTS NOUVELLEMENT FORMÉS SOIENT AUSSI APTES À INTERVENIR AUPRÈS DE TOUT ENFANT HANDICAPÉ (ESTRIE). |
428 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES INCLUENT À L'INTÉRIEUR DES PROGRAMMES D'ADAPTATION-RÉADAPTATION ET DE L'ENSEIGNEMENT, L'ÉTUDE DES PHOBIES -AGORAPHOBIE, HYPOCONDRIE, CLAUSTROPHOBIE, PHOBIE SOCIALE- (ESTRIE). |
429 |
QUE LE GOUVERNEMENT ÉTABLISSE UN MÉCANISME INCITANT LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ, TELS QUE LES AUDIOLOGISTES, LES ERGOTHÉRAPEUTES, LES ORTHOPHONISTES ET LES PHYSIOTHÉRAPEU-TES, À PRATIQUER EN RÉGION (CHAUDIERE-APPALACHES). |
430 |
QUE LE COLLEGE DES MÉDECINS, INCLUANT LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ, VULGARISE SON INFORMATION AUPRÈS DU PUBLIC, À L'ÉGARD DES MÉDECINES ALTERNATIVES ET QU'IL RENDE PUBLIC LE NOM DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS ACCRÉDITÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
431 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS), LES RÉGIES RÉGIONALES ET L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ) CRÉENT DES OUTILS DE TRAVAIL POUR AIDER LES GENS DE LA BASE DANS LEUR COMMUNICATION AVEC LES PROFESSIONNELS ET QU'ILS FASSENT RECONNAITRE DES EXPÉRIENCES POSITIVES DE COLLABORATION PROFESSIONNEL-AIDANT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
432 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ÉLABORE UN CODE D'ÉTHIQUE DU TRAVAIL COMMUNAUTAIRE EN FONCTION DES BESOINS SPÉCIFIQUES DE FORMATION PAR RAPPORT À L'ENTRAIDE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
433 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES RENDENT ACCESSIBLES À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES LES ÉDIFICES DANS LESQUELS SONT OFFERTS LES SERVICES D'ÉDUCATION AUX ADULTES ET QUE LES MODIFICATIONS ET LES ADAPTATIONS APPORTÉES PERMETTENT À CES PERSONNES DE SUIVRE LES COURS ET DE CIRCULER À L'INTÉRIEUR DES ÉDIFICES SANS RESTRICTION (SOURCE: 13.1). |
434* |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES OCTROIENT PLUS DE RESSOURCES AU PROGRAMME D'INSERTION À LA VIE COMMUNAUTAIRE (PIVC) AFIN QUE CE PROGRAMME PUISSE ÊTRE OFFERT À TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES QUI EN FONT LA DEMANDE ET RENDENT OPTIONNEL LES NOMBRES DE COURS ET D'HEURES QUI PEUVENT ÊTRE SUIVIS (SOURCE: 13.2). |
435* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) OBLIGE LES DIRECTEURS DE SERVICES DE L'ÉDUCATION AUX ADULTES À ÉTABLIR, À VOIR À LA RÉALISATION ET À L'ÉVALUATION D'UN PLAN D'INTERVENTION POUR CHACUN DES ÉLÈVES HANDICAPÉS (SOURCE: 13.3). |
436* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) MODIFIE SES INSTRUCTIONS AFIN QUE SOIENT OFFERTS LES SERVICES PARTICULIERS ET COMPLÉMENTAIRES À L'ÉDUCATION DES ADULTES (SOURCE: 13.4). |
437* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) ADOPTE UNE PROCÉDURE PLUS SOUPLE, PLUS EFFICACE ET PLUS EFFICIENTE POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE DÉROGATION AFIN D'ÉVITER QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES N'INTERROMPENT LEURS ÉTUDES (SOURCE: 13.5). |
438* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) PERMETTE L'ACCÈS AU PROGRAMME D'INSERTION À LA VIE COMMUNAUTAIRE (PIVC) À TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DÉSIREUSES DE BÉNÉFICIER DE CETTE FORMATION (SOURCE: 13.6). |
439* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) S'ASSURE QUE LES MOYENS D'INFORMATION CONCERNANT LES DIFFÉRENTS PROGRAMMES OFFERTS À L'ÉDUCATION DES ADULTES REJOIGNENT TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 13.7). |
440* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) VEILLE À BIEN INFORMER LES CONSEILLERS EN ORIENTATION DES CAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES AFIN QUE CEUX-CI PUISSENT MIEUX ASSISTER CES PERSONNES DANS LEURS CHOIX (QUÉBEC). |
441 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) CRÉE UN PROGRAMME DE FORMATION AYANT POUR BUT D'AIDER LES FEMMES HANDICAPÉES À ACCROITRE LEUR ESTIME D'ELLES-MÊMES ET LEUR CROISSANCE PERSONNELLE (QUÉBEC). |
442 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) MODIFIE SA POLITIQUE ACTUELLE DE PRETS ET BOURSES DE FAÇON À CE QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES DÉSIREUSES DE S'ENGAGER DANS UN PROGRAMME D'ÉTUDES À TEMPS PARTIEL RÉGULIER PUISSENT BÉNÉFICIER D'UNE AIDE FINANCIERE (ESTRIE). |
443 |
QUE LES COMMISSIONS SCOLAIRES S'ASSURENT QUE LES ENSEIGNANTS ATTITRÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LE CADRE DES SERVICES D'ÉDUCATION AUX ADULTES SOIENT APTES À INTERVENIR EN FONCTION DES PROBLÉMATIQUES, DES CONDITIONS ET DES BESOINS DE CES PERSONNES (ESTRIE). |
444 |
QUE DANS CERTAINES MUNICIPALITÉS ÉLOIGNÉES, ISOLÉES, DES MAISONS MULTIFONCTIONNELLES PUISSENT COMPLÉTER LA FORMATION SCOLAIRE AVEC LES RESSOURCES NÉCESSAIRES (COTE-NORD). |
445 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) S'ASSURE QUE LES SERVICES D'ÉDUCATION AUX ADULTES DONNENT UN SERVICE RÉGULIER D'APPRENTISSAGE À TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, MOYENNE OU PROFONDE, ET AUX PERSONNES MULTIHANDICAPÉES, SANS LIMITE D'AGE (COTE-NORD). |
446 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (MEQ) CRÉE UN COURS D'EXPLORATION DE CARRIERES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES ADAPTÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (CHAUDIERE-APPALACHES). |
447 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE (MESS) OCTROIE DES SUBVENTIONS AUX COLLEGES ET AUX UNIVERSITÉS AFIN QU'ILS RENDENT LEURS ÉDIFICES ACCESSIBLES DE FAÇON UNIVERSELLE (SOURCE: 12.1). |
448* |
QUE LA CONFÉRENCE DES RECTEURS ET DES PRINCIPAUX DES UNIVERSITÉS DU QUÉBEC (CREPUQ) INCITE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES À SE DOTER D'UNE POLITIQUE UNIFORME CONCERNANT L'ACCUEIL ET L'ACCÈS AUX SERVICES POUR LES ÉTUDIANTS HANDICAPÉS (SOURCE: 12.2). |
449* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) OCTROIE DES BOURSES AUX ÉTUDIANTS HANDICAPÉS SELON LES LIMITATIONS FONCTIONNELLES DE CES DERNIERS ET NON EN FONCTION D'UNE LISTE D'HANDICAPS PRÉÉTABLIE ET ACCORDE CETTE AIDE AUSSI LONGTEMPS QUE LA PERSONNE EST AUX ÉTUDES (SOURCE: 12.3). |
450* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE (MESS) DÉFRAIE TOUS LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES NÉCESSAIRES À L'ÉTUDIANT HANDICAPÉ POUR COMPENSER SES LIMITATIONS FONCTIONNELLES (SOURCE: 12.4). |
451* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE (MESS) DÉFRAIE LA TRADUCTION EN MÉDIAS SUBSTITUTS DE TOUS LES VOLUMES NÉCESSAIRES À L'ÉTUDIANT HANDICAPÉ POUR LA POURSUITE DE SES ÉTUDES (SOURCE: 12.5). |
452* |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS), LES UNIVERSITÉS ET LES COLLEGES PRÉVOIENT DES MESURES SPÉCIFIQUES POUR AIDER LES FEMMES HANDICAPÉES À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES (QUÉBEC). |
453 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS), DANS LE PROCESSUS D'OCTROI DES BOURSES AUX ÉTUDIANTS HANDICAPÉS, TIENNE COMPTE DES BESOINS SPÉCIFIQUES DES FEMMES HANDICAPÉES ET DE LEURS OBLIGATIONS FAMILIALES (QUÉBEC). |
454 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) EXEMPTE DE L'OBLIGATION DU REMBOURSEMENT DES PRETS POUR LES ÉTUDIANTS, LES PERSONNES QUI DEVIENNENT HANDICAPÉES PENDANT OU APRÈS LA FIN DE LEURS ÉTUDES (QUÉBEC). |
455 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) OFFRE DES PROGRAMMES ÉQUIVALENTS À DES TECHNIQUES, QUI POURRAIENT ÊTRE INDIVIDUALISÉS, AVEC DES PLANS D'INITIATION OU STAGES POUR CEUX QUI ONT DES CAPACITÉS MANUELLES (COTE-NORD). |
456 |
QUE LA CONFÉRENCE DES RECTEURS ET DES PRINCIPAUX DES UNIVERSITÉS DU QUÉBEC (CREPUQ) S'ASSURE QUE LES ÉTUDIANTS HANDICAPÉS PUISSENT AVOIR ACCÈS AUX LABORATOIRES, AUX STAGES PRATIQUES ET À TOUTE AUTRE ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE À LEUR FORMATION ACADÉMIQUE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
457 |
QUE LES RESPONSABLES DES SERVICES AUX ÉTUDIANTS HANDICAPÉS DANS LES CÉGEPS ET LES UNIVERSITÉS ORGANISENT DES SESSIONS DE RENCONTRES ENTRE ÉTUDIANTS AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
458 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) PERMETTE L'ACCÈS AUX PRETS ET BOURSES, SANS ÉGARD AUX REVENUS DES PARENTS OU DU CONJOINT, AUX PERSONNES HANDICAPÉES COMPTE TENU DE LA DIFFICULTÉ D'OBTENIR UN EMPLOI D'ÉTÉ OU À TEMPS PARTIEL ET DE L'IMPORTANCE PRIMORDIALE DE LA POURSUITE DES ÉTUDES DANS LA PERSPECTIVE DE L'INTÉGRATION AU TRAVAIL (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
459 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC PERMETTE AUX PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES DE POURSUIVRE LEURS ÉTUDES À TEMPS PLEIN OU À TEMPS PARTIEL TOUT EN BÉNÉFICIANT À LEUR CHOIX DU PROGRAMME DE PRETS ET BOURSES DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) OU DU MMSRFP (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
460 |
QUE LES PROPRIÉTAIRES DE SALLES DE SPECTACLES ET DE CINÉMA APPORTENT LES MODIFICATIONS NÉCESSAIRES À LEURS ÉDIFICES DANS LE BUT DE LES RENDRE ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES, PRÉVOIENT DES ESPACES DE STATIONNEMENT RÉSERVÉS ET SENSIBILISENT LEUR PERSONNEL AUX BESOINS SPÉCIFIQUES DE TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.1 ). |
461 |
QUE LA VILLE DE QUÉBEC RENDE LE GRAND THÉÂTRE DE QUÉBEC ACCESSIBLE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (QUÉBEC). |
462 |
QUE LES PROPRIÉTAIRES DE SALLES DE SPECTACLES ET DE CINÉMA SE MUNISSENT D'ÉQUIPEMENTS SPÉCIALISÉS NÉCESSAIRES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.2). |
463* |
QUE LES MUNICIPALITÉS PRENNENT LES MESURES NÉCESSAIRES POUR RENDRE LEURS FESTIVALS ET AUTRES ÉVÉNEMENTS DE MASSE UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET QUE L'ENSEMBLE DES INTERVENANTS CONCERNÉS APPUIENT CETTE DÉMARCHE (SOURCE: 15.3). |
464* |
QUE LES MUNICIPALITÉS VOIENT À CE QUE LEURS BIBLIOTHEQUES SOIENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.4). |
465* |
QUE LES MUNICIPALITÉS DONNENT UN COURS DE FORMATION À LEURS EMPLOYÉS DE BIBLIOTHEQUES AFIN DE LES INFORMER SUR LES BESOINS PARTICULIERS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET FAVORISENT L'EMBAUCHE DE PERSONNES HANDICAPÉES DANS LEUR RÉSEAU (SOURCE: 15.5). |
466* |
QUE LES MUNICIPALITÉS MUNISSENT LEURS BIBLIOTHEQUES D'ÉQUIPEMENTS SPÉCIALISÉS NÉCESSAIRES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.6). |
467* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRANSPORT DU QUÉBEC (MTQ) PRIVILÉGIE L'ADAPTATION DES AUTOCARS AFIN DE RENDRE LES DÉPLACEMENTS INTER-CITÉS ET INTRA-CITÉS ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.7). |
468* |
QUE LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (MTVQ) VOIT À L'APPLICATION RIGOUREUSE DU CODE NATIONAL DU BATIMENT (SOURCE: 15.8). |
469* |
QUE LE GOUVERNEMENT ADOPTE UNE LOI CONTENANT DES DISPOSITIONS VISANT À ASSURER L'ACCESSIBILITÉ DE TOUT ÉTABLISSEMENT HÔTELIER ET DE TOUTE INSTALLATION TOURISTIQUE ET\OU CULTURELLE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.9). |
470* |
QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) ADOPTE UNE RÉGLEMENTATION OBLIGEANT LES PROPRIÉTAIRES D'ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS DONT LES INSTALLATIONS NE SONT PAS ACCESSIBLES, À PRÉSENTER UN PLAN D'AMÉNAGEMENT VISANT À ASSURER L'ACCESSIBILITÉ DE LEURS ÉTABLISSEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.10). |
471 * |
QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) UTILISE LES SYMBOLES D'ACCESSIBILITÉ DÉVELOPPÉS PAR KÉROUL POUR IDENTIFIER LES LIEUX ACCESSIBLES À L'INTÉRIEUR DE SES GUIDES ET BROCHURES TOURISTIQUES ET INCITE LES ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS À UTILISER CES MÊMES SYMBOLES (SOURCE: 15.11). |
472* |
QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) INCITE LES AGENCES ET LES GROSSISTES EN VOYAGES À ORGANISER DES FORFAITS ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES EN AJOUTANT, ENTRE AUTRES, DES SYSTÈMES FM DANS LES AUTOCARS QUI OFFRENT DES VISITES GUIDÉES (SOURCE: 15.12). |
473* |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES (MAC) ÉVALUE, D'UNE FAÇON JUSTE ET PRÉCISE, LE NIVEAU D'ACCESSIBILITÉ DES SITES ET DES MUSÉES, QU'IL RENDE CETTE INFORMATION DISPONIBLE PAR LE BIAIS DE SON RÉPERTOIRE ET CONTINUE SON TRAVAIL POUR RENDRE CES LIEUX ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.13). |
474* |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC) ÉTABLISSE DES CONTACTS ET DÉVELOPPE DES ÉCHANGES AVEC LES MUSÉES ET LES SALLES D'EXPOSITION AFIN DE SENSIBILISER LES PERSONNES, ET PARTICULIEREMENT, LES GUIDES ATTACHÉS AUX MUSÉES, SUR LA FAÇON DE DÉCRIRE LES OEUVRES EXPOSÉES AUX ENFANTS ET AUX ADULTES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE) |
475 |
QUE DES DÉMARCHES SOIENT ENTREPRISES POUR OBTENIR L'ACCÈS GRATUIT AUX MUSÉES ET AUX EXPOSITIONS POUR LA PERSONNE QUI ACCOMPAGNE UN ADULTE AVEUGLE OU AMBLYOPE AINSI QUE POUR LE PARENT QUI ACCOMPAGNE SON ENFANT (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
476 |
QUE LES MUSÉES ET LES EXPOSANTS ORGANISENT DES VISITES SPÉCIFIQUEMENT À L'INTENTION DES ENFANTS ET DES ADULTES AVEUGLES OU AMBLYOPES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
477 |
QUE LES DIFFÉRENTS PRODUCTEURS D'OUVRAGES EN MÉDIAS SUBSTITUTS SE CONCERTENT AFIN D'ÉVITER LA DUPLICATION DU MATÉRIEL (SOURCE: 15.14). |
478* |
QUE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS DU CANADA (ONTC) AMÉLIORE L'ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS MARITIMES, FERROVIAIRES ET AÉRIENS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 15.15). |
479* |
QUE LES OFFICES MUNICIPAUX DE TOURISME ET CONGRES TIENNENT COMPTE DE LA CLIENTÈLE HANDICAPÉE LORSQUE VIENT LE TEMPS D'ORGANISER TOUT ÉVÉNEMENT SUSCEPTIBLE D'ATTIRER UNE TELLE CLIENTÈLE (BAS-ST-LAURENT). |
480 |
QUE LES PROPRIÉTAIRES D'ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS ACCORDENT DES TARIFS PRÉFÉRENTIELS AUX PERSONNES HANDICAPÉES AFIN DE COMPENSER POUR LE MANQUE D'ACCESSIBILITÉ ET DE DIVERSITÉ DES ÉTABLISSEMENTS (QUÉBEC). |
48 1 |
QUE LES MUNICIPALITÉS VOIENT À CE QUE LEURS INSTALLATIONS TOURISTIQUES ET CULTURELLES SOIENT UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
482 |
QUE TOUS LES INTERVENANTS TOURISTIQUES (AGENCES DE VOYAGES, HÔTELS, RESTAURANTS, ETC.) DONNENT UNE FORMATION À LEUR PERSONNEL À L'ÉGARD DES BESOINS PARTICULIERS DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
483 |
QUE L'INSTITUT DU TOURISME ET DE L'HOTELLERIE DU QUÉBEC (ITHQ) ET LES AUTRES ÉCOLES EN TOURISME DONNENT ANNUELLEMENT UNE FORMATION À LEURS ÉTUDIANTS EN REGARD DES BESOINS PARTICULIERS DES PERSONNES HANDICAPÉES, D'ICI À CE QUE CETTE FORMATION SOIT INTÉGRÉE AUX PROGRAMMES OBLIGATOIRES DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC -MESS- (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
484 |
QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) CONTINUE D'ACCORDER UNE MENTION SPÉCIALE ANNUELLE, PAR LE BIAIS DES GRANDS PRIX DU TOURISME, À UN INTERVENANT QUI S'EST PARTICULIEREMENT DISTINGUÉ PAR LA QUALITÉ DE SON ACCUEIL AUX PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
485 |
QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) ÉTABLISSE DES MÉCANISMES POUR S'ASSURER DE LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS SUR L'ACCESSIBILITÉ CONTENUES DANS SES GUIDES TOURISTIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
486 |
QUE LE MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) VOIT À CE QUE SES BUREAUX D'INFORMATION TOURISTIQUE SOIENT UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES ET QUE SON PERSONNEL SOIT FORMÉ POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
487 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES PECHERIES ET DE L'ALIMENTATION DU QUÉBEC (MAPAQ) ÉVALUE, LORS DE SES INSPECTIONS ANNUELLES, LE NIVEAU D'ACCESSIBILITÉ DES RESTAURANTS DE LA PROVINCE ET QU'IL TRANSMETTE CETTE INFORMATION AU MINISTÈRE DU TOURISME DU QUÉBEC (MTOURQ) POUR FIN DE DIFFUSION (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
488 |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC) VOIT À CE QUE SES INSTALLATIONS CULTURELLES SOIENT UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES ET QUE SON PERSONNEL SOIT FORMÉ POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
489 |
QUE PARCS CANADA VOIT À CE QUE SES INSTALLATIONS SOIENT UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES ET QUE SON PERSONNEL SOIT FORMÉ POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
490 |
QUE TOURISME CANADA, EN COLLABORATION AVEC DES REPRÉSENTANTS DU SECTEUR TOURISTIQUE ET LES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES CONCERNÉS, METTE EN PLACE UN MÉCANISME PERMETTANT DE MIEUX COORDONNER ET GÉRER L'INFORMATION DISPONIBLE SUR LE MARCHÉ QUE REPRÉSENTENT LES PERSONNES HANDICAPÉES AINSI QUE SUR LES NORMES, MESURES D'ACCESSIBILITÉ ET RESSOURCES DISPONIBLES AU CHAPITRE DE L'ADAPTATION DES SERVICES TOURISTIQUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
491 |
QUE LES COMMUNAUTÉS CULTURELLES DIFFUSENT TOUTES LES INFORMATIONS SUR L'ACCESSIBILITÉ TOURISTIQUE ET CULTURELLE EN D'AUTRES LANGUES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
492 |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU QUÉBEC (MAC) ACCORDE LES SUBVENTIONS NÉCESSAIRES AUX GROUPES D'EXPRESSION DE LA CULTURE SOURDE AINSI QU'AU THÉÂTRE VISUEL DES SOURDS AFIN QU'ILS PUISSENT FAIRE LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES À TRAVERS LEURS SPECTACLES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE AUDITIVE). |
493 |
QUE LES ASSOCIATIONS DE LOISIR POUR PERSONNES HANDICAPÉES PRIVILÉGIENT L'INTÉGRATION DE CES DERNIERES AUX LOISIRS RÉGULIERS (SOURCE: 10.1). |
494* |
QUE LES MUNICIPALITÉS ET LES CENTRES PRIVÉS POURSUIVENT ET ACCENTUENT LEURS EFFORTS POUR PERMETTRE L'INTÉGRATION AUX LOISIRS DES PERSONNES HANDICAPÉES (10.2). |
495* |
QUE LES MUNICIPALITÉS OFFRENT DES SERVICES SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES HANDICAPÉES EN TENANT COMPTE DE LEURS BESOINS PARTICULIER, ET CE, DE FAÇON PERMANENTE (MONTÉRÉGIE). |
496 |
QUE LES MUNICIPALITÉS INCITENT LES CENTRES PRIVÉS À LEVER TOUTE BARRIERE QUI LIMITE L'ACCÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 10.3). |
497* |
QUE LES INSTITUTIONS PROPOSENT À LEURS BÉNÉFICIAIRES DES ACTIVITÉS DE LOISIR RÉPONDANT À LEURS BESOINS, PRENANT EN CONSIDÉRATION LEUR AGE, LEURS GOUTS ET LEURS APTITUDES, QU'ELLES LEUR FOURNISSENT DE L'ACCOMPAGNEMENT ET S'ASSURENT DES MOYENS DE TRANSPORT ADÉQUATS SI LES ACTIVITÉS SE DÉROULENT À L'EXTÉRIEUR DE L'INSTITUTION ET SONT ORGANISÉES PAR UNE AUTRE STRUCTURE (SOURCE: 10.4). |
498* |
QUE LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP) FAVORISE UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION AUX LOISIRS DES PERSONNES HANDICAPÉES PAR L'ÉLABORATION DE NORMES POUR LES ORGANISMES SUBVENTIONNÉS, PAR UNE MEILLEURE INFORMATION SUR LES LOISIRS ACCESSIBLES ET PAR UN SUPPORT À L'INTÉGRATION AUX LOISIRS RÉGULIERS (SOURCE: 10.5). |
499* |
QUE LE MSSS DÉVELOPPE LA FORMULE D'ALLOCATION DIRECTE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DANS LES LOISIRS SANS REGARD DU HANDICAP (SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE L'AUTISME). |
500 |
QUE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (OPHQ), LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP) ET LE MOUVEMENT ASSOCIATIF ÉLABORENT UNE GRILLE D'ÉVALUATION POUR LES DIVERS PROGRAMMES FAVORISANT LES LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DANS UNE OPTIQUE DE PRIORISATION DES ACTIONS ET PROCEDENT À SON APPLICATION (SOURCE: 10.6). |
501* |
QUE LE MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE (MLCP) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR L'ACCESSIBILITÉ (ACCESSIBILITÉ PHYSIQUE, ACCESSIBILITÉ DES ÉQUIPEMENTS, FORMATION DU PERSONNEL, ETC.) DES CENTRES PRIVÉS ET QUE DANS LE CADRE DE CES TRAVAUX, IL CONSULTE UN COMITÉ D'ÉTUDE SUR L'ACCESSIBILITÉ SUR LEQUEL SIEGENT DES PERSONNES HANDICAPÉES. (SOURCE: 10.7) |
502* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) RÉALISE UNE ÉTUDE SUR LES TYPES DE LOISIRS OFFERTS DANS LES INSTITUTIONS AFIN DE VÉRIFIER SI CES DERNIERS RÉPONDENT AUX BESOINS DES BÉNÉFICIAIRES ET CONTRIBUENT À LEUR DÉVELOPPEMENT (SOURCE: 10.8). |
503* |
QUE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES (MAM) INCLUE, DANS LE CODE DES CITÉS ET VILLES ET DANS LE CODE MUNICIPAL, L'OBLIGATION POUR LES MUNICIPALITÉS DONT LES LIEUX DE LOISIRS ET DE CULTURE NE SONT PAS ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES D'ABAISSER LES TAXES PAYÉES PAR CES PERSONNES (BAS-ST-LAURENT). |
504 |
QUE LES MÉDIAS NATIONAUX ET LA TÉLÉVISION D'ÉTAT DIFFUSENT LA TENUE DES JEUX OLYMPIQUES SPÉCIAUX DANS UN ESPRIT DE PROMOTION ET DE SENSIBILISATION (MAURICIE). |
505 |
QUE LES ORGANISMES DE LOISIRS POUR PERSONNES HANDICAPÉES S'ASSURENT DE LA COLLABORATION DES ORGANISMES SPÉCIALISÉS DANS LES PROBLEMES PARTICULIERS QUE PRÉSENTENT LEUR CLIENTÈLE -QUESTION DE COMPRÉHENSION, DE SÉCURITÉ- (COTE-NORD) . |
506 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) ENCOURAGE LA PRATIQUE DE LOISIRS EN FAMILLE POUR CELLES DONT L'UN DES MEMBRES EST HANDICAPÉ (COTE-NORD) . |
507 |
QUE LE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'ESTRIE (CRE) ÉVALUE LES BESOINS D'ADAPTATION OU DE RÉADAPTATION EN LOISIR DES PERSONNES HANDICAPÉES ET QU'IL PRÉVOIE DES INTERVENTIONS AVEC LA FAMILLE POUR LES INTÉGRER À DES ACTIVITÉS DE LOISIRS DANS SON MILIEU (ESTRIE). |
508 |
QUE LES PETITES MUNICIPALITÉS N'AYANT PAS D'INFRASTRUCTURE ADAPTÉE OU ORGANISÉE, DÉFRAIENT LES COUTS DE TRANSPORT OU D'INSCRIPTION AUX PERSONNES HANDICAPÉES QUI DOIVENT PARTICIPER À DES ACTIVITÉS DE LOISIR ADAPTÉS HORS DE LEUR MUNICIPALITÉ (COTE-NORD). |
509 |
QUE LES PERSONNES OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES LOISIRS SOIENT SENSIBILISÉES AUX CARACTÉRISTIQUES ET AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES (MONTÉRÉGIE). |
510 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC VOIE À LA MISE SUR PIED, DANS LE PLUS COURT DÉLAI POSSIBLE, D'UN RÉGIME D'ASSURANCE UNIVERSELLE . DES COUTS SUPPLÉMENTAIRES ENGENDRÉS PAR LES DÉFICIENCES, LES INCAPACITÉS À LONG TERME ET LES SITUATIONS DE HANDICAP (SOURCE: 11.1). |
511* |
QUE LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN), À LA SUITE DE SON ÉTUDE SUR LE FONDS DE COMPENSATION UNIVERSELLE, APRÈS EN AVOIR INFORMÉ LE MOUVEMENT ASSOCIATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES, FASSE, LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE, DES PROPOSITIONS CONCRETES AUX INSTANCES CONCERNÉES (SOURCE: 11.2). |
512* |
QUE LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) RÉALISE LA MOBILISATION DES FORCES DU MOUVEMENT ASSOCIATIF POUR PROMOUVOIR ET ASSURER LA RÉALISATION DES PROPOSITIONS #511 ET 512 (SOURCE: 11.3). |
513* |
QUE LES DIVERS PARTENAIRES CONCERNÉS COLLABORENT À LA RÉALISATION ET À LA MISE EN PLACE D'UN TEL SYSTÈME (SOURCE: 11.4). |
514* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA HARMONISENT LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE SÉCURITÉ DU REVENU ET D'INDEMNISATION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
515 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) DÉFRAIE LES MÉDICAMENTS PRESCRITS POUR LES MALADIES CHRONIQUES POUR LES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES, PRESTATAIRES OU NON DE LA SÉCURITÉ DU REVENU (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
516 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) MAJORE LE MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ POUR LE TOTAL DES AVOIRS EN CAISSE DE TOUTE PERSONNE FAISANT UNE DEMANDE DE PRESTATION DE LA SÉCURITÉ DU REVENU OU DÉJÀ PRESTATAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
517 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MMSRFP) ASSOUPLISSE SES CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ AUX MESURES D'EMPLOYABILITÉ, QUE LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DÉCOULANT DE CELLES-CI SOIENT MAJORÉES ET QUE TOUTE PERSONNE, QUEL QUE SOIT SON STATUT, PUISSE Y PARTICIPER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
518 |
QUE LES MINISTÈRES DU REVENU DU QUÉBEC ET DU CANADA ALLOUENT DES DÉDUCTIONS D'IMPOT AUX PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES POUR LES DÉPENSES LIÉES À LA PRÉSERVATION DE LA SANTÉ OCULAIRE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
519 |
QUE LES MINISTÈRES DU REVENU DU QUÉBEC ET DU CANADA ALLOUENT DES DÉDUCTIONS D'IMPOT AUX PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES POUR LES DÉPENSES DE TRANSPORT OCCASIONNÉES PAR LA CÉCITÉ OU L'AMBLYOPIE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
520 |
QUE LES MINISTÈRES DU REVENU DU QUÉBEC ET DU CANADA AINSI QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) EXEMPTENT DE L'IMPÔT-SERVICE LES PERSONNES AVEUGLES OU AMBLYOPES QUI BÉNÉFICIENT DE SERVICES D'ADAPTATION ET DE RÉADAPTATION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
521 |
QUE LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) ATTRIBUE DES AIDES DE BASE À TOUTE PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE QUELQUE SOIT SON AGE (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
522 |
QUE LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) ATTRIBUE DES AIDES INFORMATIQUES ADAPTÉES À TOUTE PERSONNE AVEUGLE OU AMBLYOPE QUI EST EN SITUATION D'ÉTUDES, D'INTÉGRATION EN EMPLOI, DE MAINTIEN EN EMPLOI OU QUI EXERCE DES RESPONSABILITÉS FAMILIALES, COMMUNAUTAIRES OU SOCIALES (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
523 |
QUE LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) ATTRIBUE DES AIDES INFORMATIQUES ADAPTÉES AUX ÉLÈVES AVEUGLES OU AMBLYOPES DE NIVEAU PRIMAIRE ET SECONDAIRE ET QUE CETTE ATTRIBUTION S'INSCRIVE DANS LE CADRE D'UN PLAN D'INTERVENTION (PROVINCIAL: DÉFICIENCE VISUELLE). |
524 |
QUE LES INSTITUTIONS S'ASSURENT DE LA PRÉSENCE ET DE LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS DANS UN FOYER DE GROUPE ET DE SES POSSIBILITÉS DE RÉPONDRE AUX BESOINS PARTICULIERS DE LA PERSONNE HANDICAPÉE AVANT DE LA RÉFÉRER (SOURCE: 20.1). |
525* |
QUE LES INSTITUTIONS DÉVELOPPENT LES RESSOURCES ALTERNATIVES NÉCESSAIRES POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES QUI RÉINTÈGRENT LA SOCIÉTÉ (SOURCE: 20.2). |
526* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ADOPTE UN REGLEMENT LÉGIFÉRANT LA MISE SUR PIED DE FOYERS DE GROUPE AFIN D'ASSURER AUX PERSONNES HANDICAPÉES QUI Y SONT HÉBERGÉES DES SERVICES DE QUALITÉ (SOURCE: 20.3). |
527* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) VOIE À LA RÉALISATION D'UNE ENQUÊTE SUR LE FONCTIONNEMENT INTERNE DU RÉSEAU PRIVÉ ET CLANDESTIN HÉBERGEANT LES PERSONNES HANDICAPÉES INTELLECTUELLES (SOURCE: 20.4). |
528* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) VERSE AUX FOYERS DE GROUPE UN MONTANT QUOTIDIEN TENANT COMPTE DES BESOINS PARTICULIERS DES PERSONNES QU'ILS HÉBERGENT, S'ASSURE DES COMPÉTENCES DU PERSONNEL QUI Y TRAVAILLENT ET FOURNISSENT LES RESSOURCES D'ACCOMPAGNEMENT NÉCESSAIRES POUR DÉVELOPPER L'AUTONOMIE DES BÉNÉFICIAIRE (SOURCE: 20.5). |
520* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ACCORDE AUX FOYERS DE GROUPE UNE SUBVENTION POUR QU'ILS RÉALISENT LES TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ NÉCESSAIRES ET EXIGÉS PAR LES NORMES DU TRAVAIL, AINSI QUE POUR L'ACHAT D'ÉQUIPEMENTS SPÉCIALISÉS AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES QU'ILS HÉBERGENT (SOURCE: 20.6). |
530* |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) S'ASSURE QUE LES ALLOCATIONS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL DES PERSONNES HANDICAPÉES NE SOIENT PAS VERSÉES AU FOYER DE GROUPE QUI LES HÉBERGENT (SOURCE: 20.7). |
531 * |
QUE LES INSTITUTIONS SUPPORTENT ET SUPERVISENT LES INTERVENANTS DES FOYERS DE GROUPE RECONNUS ET QU'ELLES S'ASSURENT QUE CES DERNIERS POSSEDENT LES COMPÉTENCES REQUISES (LAVAL). |
532 |
QUE LE GOUVERNEMENT MODIFIE L'ARTICLE 308 DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (LOI 120) POUR Y INTÉGRER LES RESSOURCES RÉSIDENTIELLES COMMUNAUTAIRES ET ALTERNATIVES ET QU'UN NOUVEL ALINÉA SOIT ÉLABORÉ POUR SPÉCIFIER QUE LES MUNICIPALITÉS NE PEUVENT S'OBJECTER À L'IMPLANTATION DE RESSOURCES RÉSIDENTIELLES, INTERMÉDIAIRES, FAMILIALES, COMMUNAUTAIRES ET ALTERNATIVES POUR LES PROBLÉMATIQUES SUIVANTES: TOXICOMANIE, SANTÉ MENTALE, DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, EX-DÉTENUS, JEUNES, PERSONNES ITINÉRANTES, SUR LE SEUL MOTIF DE LA SATURATION À L'INTÉRIEUR D'UN QUARTIER (PROVINCIAL: DÉFICIENCE PSYCHIQUE). |
533 |
QUE LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES SENSIBILISENT LES FUTURS CHERCHEURS AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES INCITENT À EFFECTUER DES RECHERCHES POUR AMÉLIORER LEURS CONDITIONS DE VIE (SOURCE: 21.1). |
534* |
QUE LES CHERCHEURS VULGARISENT LEURS TEXTES ET LES PUBLIENT DANS DES REVUES ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LEURS ASSOCIATIONS AFIN QUE CES DERNIERES SOIENT INFORMÉES DES PROGRES RÉALISÉS (SOURCE: 21.2). |
535* |
QUE LES ASSOCIATIONS DÉVELOPPENT UNE EXPERTISE POUR ÉTUDIER LES PROJETS DE RECHERCHES SOUMIS PAR LES CHERCHEURS (SOURCE: 21.3). |
536* |
QUE LES ASSOCIATIONS INFORMENT RÉGULIÈREMENT LEURS MEMBRES DES RECHERCHES EN COURS ET DE LEURS RÉSULTATS (SOURCE: 21 .4). |
537* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SOUTIENNENT ET ENCOURAGENT FINANCIEREMENT LA RECHERCHE (COTE-NORD). |
538 |
QUE LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES PROVINCIAUX DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) DISPOSE DES MOYENS NÉCESSAIRES POUR METTRE SUR PIED UNE FONDATION EN VUE D'ASSURER LES FONDS REQUIS À TOUTE RECHERCHE POUVANT AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
539 |
QUE LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE DU QUÉBEC (MESS) DÉVELOPPE DES MÉCANISMES DE MOTIVATION ET D'ATTRAIT TEL QUE L'OCTROI DE BOURSES AU NIVEAU UNIVERSITAIRE AFIN DE FAVORISER ET/OU DE STIMULER LES CHERCHEURS À S'IMPLIQUER DANS DES CHAMPS DE RECHERCHE LIÉES AUX DIVERSES PROBLÉMATIQUES CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPÉES ET QUE LES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS SOIENT IMPLIQUÉES DANS LE CHOIX DU SUJET DE RECHERCHE ET DANS LA SÉLECTION DES CANDIDATS BÉNÉFICIAIRES D'UNE BOURSE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
540 |
QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (MSSS) INCLUE, DANS LE MANDAT DES DÉPARTEMENTS DE RECHERCHE UNIVERSITAIRE, CELUI DE PRODUIRE UN DOCUMENT CONCERNANT LES RECHERCHES EN COURS ET QUE CE DOCUMENT SOIT ACCESSIBLE AUSSI BIEN AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX QU'AU GRAND PUBLIC (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
541 |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SOUTIENNE ET ENCOURAGE LES PERSONNES HANDICAPÉES À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES ET À FAIRE DES RECHERCHES SUR DES SUJETS LES CONCERNANT (MONTÉRÉGIE). |
542 |
QUE LES DIFFÉRENTS RÉSEAUX RENDENT ACCESSIBLES ET ADÉQUATS LEURS SERVICES AUX PERSONNES HANDICAPÉES DES COMMUNAUTÉS ETHNOCULTURELLES ET À LEUR FAMILLE, TOUT EN RESPECTANT LEUR CULTURE (SOURCE: 19.1). |
543* |
QUE LES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES PRENNENT CONSCIENCE DE L'EXISTENCE DES PERSONNES HANDICAPÉES DES COMMUNAUTÉS ETHNOCULTURELLES, TIENNENT COMPTE DE LEURS BESOINS SPÉCIFIQUES ET ADAPTENT LEURS SERVICES (SOURCE: 19.2) . |
544* |
QUE LE GOUVERNEMENT FASSE PART D'UNE VÉRITABLE VOLONTÉ POLITIQUE, AFIN QUE LES INSTITUTIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS ADOPTENT ET IMPLANTENT DES PLANS D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DES COMMUNAUTÉS ETHNOCULTURELLES (SOURCE: 19.3). |
545* |
QUE LE MINISTÈRE EMPLOI ET IMMIGRATION DU CANADA MODIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19(1) DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION AFIN D'ÉLIMINER TOUTE DISCRIMINATION ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES (SOURCE: 19.4). |
546* |
QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AIENT UNE RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LA PERSONNE, DES PERSONNES HANDICAPÉES, QU'ELLES SOIENT D'ORIGINE QUÉBÉCOISE OU ÉTRANGÈRE, ET QU'ILS NE PRIVILÉGIENT PAS NÉCESSAIREMENT LES PERSONNES D'ORIGINE ETHNIQUE PAR RAPPORT AUX PERSONNES D'ORIGINE QUÉBÉCOISE (PROVINCIAL: DÉFICIENCES PHYSIQUES ET ORGANIQUES). |
547 |